DRAGA ROSARIO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DRAGA ROSARIO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.230.266

Publication

24/12/2012
ÿþMod ADF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

Résen

Au

Monite

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N° d'entreprise : 0847,230.266

Dénomination (en entier) : DICE

(en abrégé):

Forme juridique: Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4430 Ans, rue des Français, 30

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : DENOMINATION  S1EGE SOCIAL - DEMISSION

Texte :

D'un procès-verbal dressé le vingt-neuf novembre deux mil douze par le notaire Ariane DENIS, Notaire associé de la société civile professionnelle, ayant revêtu la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « Yves GODIN & Ariane DENIS -- Notaires Associés », ayant son siège à Liège, enregistré à Liège VIII le trois décembre suivant, volume 167, folio 40, case 6, constatant les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «DICE», il résulte que les associés, représentant ensemble cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, soit l'intégralité du capital social, étant personnellement présents, l'assemblée s'est déclarée valablement constituée, apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour et, à l'unanimité, a adopté les résolutions suivantes :

Première résolution : Démission d'un gérant

A l'unanimité, l'assemblée générale approuve et accepte la démission de Monsieur Mattéo Dl CARO

de sa fonction de gérant,

Monsieur Rosario DRAGA sera dès lors le seul et unique gérant de la société. Deuxième résolution : Modification de la dénomination sociale

A l'unanimité, l'assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale pour la remplacer par « DRAGA ROSARIO S.P.R.L.».

Troisième résolution : Transfert du siège social

A l'unanimité, l'assemblée générale décide de transférer le siège social à l'adresse suivante : 4432 Alleur, Avenue de l'Énergie, 17.

Quatrième résolution : mise en concordance des statuts avec les résolutions nouvelles

A l'unanimité, l'assemblée décide de modifier les articles des statuts repris ci-dessous pour les mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent :

- l'article 1 2ème alinéa pour le remplacer par le texte suivant

« Elle est dénommée« DRAGA ROSARIO S.P.R.I..» »

- l'article 2 alinéa premier alinéa des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

« Le siège social est établi à 4432 Alleur, Avenue de !'Energie, 17. ».

Cinquième résolution : on omet

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Ariane DENIS

Notaire à Liège

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal du vingt-neuf novembre deux mil douze.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet S: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

10/07/2012
ÿþVolet B

Réservé

au

Moniteur

belge

*12303716*

Mod PDF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l acte au greffe

Déposé

06-07-2012



Greffe

0847230266

N° d entreprise :

Dénomination (en entier): DICE

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4430 Ans, Rue des Français 30

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il résulte d un acte dressé par devant Maître Fabienne Jeandrain, notaire à Ivoz-Ramet, Commune de Flémalle, le 29 juin 2012, enreigstré à Seraing II le 4 juillet 2012 volume 500 folio 64 case 4 7 rôles un renvoi  reçu : 25 euros - Le Receveur ai D.Collin, que

1. Monsieur DRAGA Rosario, né à Valguarnera (Italie), le vingt et un janvier mil neuf cent cinquante-cinq (numéro national 55012101136), divorcé, domicilié à 4000 Liège, rue de la Légia, 52.

2. Monsieur DI CARO Matteo, né à Liège, le vingt-six janvier mil neuf cent soixante-neuf (numéro national

69012604153), époux de Madame Elvira Basile, domicilié à Ans, rue des Français, 30

Ci-après dénommés «les comparants».

ont requis le notaire Jeandrain, susdite, d acter authentiquement ce qui suit, d'en conserver l'original et d'en

délivrer les expéditions :

CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer entre eux une société commerciale et requièrent le notaire soussigné

d arrêter les statuts d une société privée à responsabilité limitée dénommée «DICE», ayant son siège social à

Ans, Rue des Français, 30, au capital entièrement souscrit de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR),

représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, ont remis au notaire soussigné le plan financier,

dans lequel le montant du capital de la société à constituer est justifié.

Les comparants déclarent que le capital est souscrit en son intégralité et que les cent quatre-vingt-six parts

sociales sont libérées chacune à concurrence cent quatre vingt/cent quatre-vingt-sixième, ainsi qu'il résulte

d une attestation de Belfius.

Les cent quatre-vingt-six parts sont souscrites :

- à concurrence nonante-six parts par Monsieur Mattéo DI CARO,

- à concurrence de nonante parts par Monsieur Rosario DRAGA.

De sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de dix-huit mille euros

(18.000 EUR).

STATUTS

Les comparants ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.

ARTICLE PREMIER: NOM ET FORME

La société adopte la forme d une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « DICE ».

ARTICLE DEUXIEME : SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à Ans, Rue des Français, 30.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-Capitale par

simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification

du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.

La société peut également, par simple décision de la gérance, établir ou supprimer des sièges d exploitation,

sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu à l étranger.

ARTICLE TROISIEME : OBJET SOCIAL

La Société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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:

¢' L entreprise générale en bâtiments, et en conséquence, sans que l énumération ci-dessous soit limitative :

 % la création et l entretien de jardins, de parcs et d espaces verts.

 % travaux de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l explosifs, etc

 % le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de constructions.

 % le drainage des terrains agricoles et sylvicoles.

 % l exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations.

 % la construction de réseaux d adduction, de distribution et d évacuation des eaux.

 % mise en place de fondations, y compris battage de pieux.

 % travaux de ferraillage et pose de coffrages.

 % pose de chapes.

 % montage et démontage d échafaudages et de plates-formes de travail.

 % l exécution de travaux de rejointoiement.

 % la mise en Suvre dans les bâtiments ou d autres projets de construction de matériaux d isolation thermique, matériaux d isolation acoustique et antivibrable.

 % les travaux d isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération.

 % autres travaux d installation, y compris l installation d accessoires.

 % travaux d installation générale.

 % le montage de cloisons sèches à base de plâtre.

 % le montage de menuiseries extérieures et intérieurs métalliques, portes, fenêtres, dormants de porte et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements divers.

 % le montage de cloisons mobiles, le revêtement de murs, de plafonds, etc.

 % le montage de portes de garages, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc, métallique.

 % le montage de portes blindées et portes coupe-feu, métallique.

 % le montage de serres, de vérandas, etc, métallique.

 % le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments.

 % le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux.

 % les autres travaux d achèvement et de finition des bâtiments

 % location avec opérateur de matériel de construction.

¢' L acquisition, la rénovation et la revente d immeuble pour son compte propre.

¢' Le bureau d expertises et d études industrielles et immobilières.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, finan-

cières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient

de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut exercer les fonctions d administrateur ou liquidateur dans d autres sociétés.

ARTICLE QUATRIEME : DURÉE

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l assemblée générale délibérant comme en matière de

modification aux statuts.

ARTICLE CINQUIEME : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/cent-quatre-vingt-sixième du capital social, libérées à concurrence de cent quatre-vingt/cent

quatre vingt-sixième.

ARTICLE SIXIEME : AUGMENTATION ET RÉDUCTION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

Article SEPTIEME : Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par le gérant par lettre recommandée, est en retard de

satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé à douze pour cent l'an, à dater de l'exigi-

bilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra

reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément à l'ar-

ticle douze des statuts, les parts de l'associé défaillant.

Cette reprise aura lieu à septante-cinq pour cent de la valeur des parts.

A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera déterminée par un expert nommé

d'accord entre les parties ou à la requête de la plus diligente par le tribunal compétent.

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Si le défaillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera sommation

par lettre recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité.

A défaut de se faire dans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si le

gérant se porte acquéreur des parts, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné

à cet effet par le tribunal compétent.

ARTICLE HUITIEME : EGALITE DE DROITS DES PARTS.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

ARTICLE NEUVIEME : INDIVISIBILITE DES PARTS.

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un

nu-propriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce

qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

ARTICLE DIXIEME : INNEGOCIABILITE DES PARTS.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs

et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans

le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé

pourra prendre connaissance.

Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance, mentionnant le

nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis au

porteur ou à ordre.

ARTICLE ONZIEME : LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort

qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

- à un associé;

- au conjoint du cédant ou du testateur;

- à des ascendants ou descendants en ligne directe.

ARTICLE DOUZIEME : CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT.

I.- Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.

Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

II.- Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit :

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier de cet article.

Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE TREIZIEME : DONATION DE PARTS.

En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après avoir été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.

Il est fait exception à la règle énoncée à l'alinéa précédent en faveur :

- d'un associé;

- du conjoint du donateur;

- des ascendants ou descendants en ligne directe.

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ARTICLE QUATORZIEME : RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT.

Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au Tribunal compétent du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés.

Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut d'accord, à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement assignée.

Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois.

ARTICLE QUINZIEME : SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE.

En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société compte plus de deux associés à la gérance, leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l'article neuvième des présents statuts.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société. Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article onzième ci-dessus.

ARTICLE SEIZIEME : RACHAT DES PARTS.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.

A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le tribunal compétent. Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.

ARTICLE DIX-SEPTIEME - NOMINATION DU GERANT.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.

ARTICLE DIX-HUITIEME - POUVOIRS DES GERANTS.

Les gérants peuvent accomplir, conjointement ou séparément, tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société et les gérants, conjointement ou séparément, représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants, conjointement ou séparément, ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

ARTICLE DIX-NEUVIEME - GESTION JOURNALIERE.

Les gérants pourront, conjointement ou séparément, soit déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout mandataire.

ARTICLE VINGTIEME - SIGNATURES.

La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par les gérants, agissant conjointement ou séparément.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. ARTICLE VINGT-ET-UNIEME - EMOLUMENTS DES GERANTS.

L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.

Si le mandat des gérants est salarié, l'assemblée à la simple majorité des voix, déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE VINGT-DEUXIEME - SURVEILLANCE.

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

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Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut

se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné

avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article VINGT-TROISIEME : annee sociale - Réunion de l assemblée générale

L exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

L assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier mercredi du mois de mai à dix-neuf heures.

Si ce jour est un dimanche ou un jour férié (légal), l assemblée a lieu le premier jour ouvrable, à la même

heure.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l intérêt social l exige

et dans les conditions fixées par la loi.

Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège social ou à l endroit

indiqué dans la convocation.

ARTICLE VINGT-QUATRIEME - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS.

Les assemblées se réunissent au siège social à l'endroit indiqué dans la convocation à l'initiative de la gérance

ou du commissaire.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE VINGT-CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu

aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le droit de voter.

ARTICLE VINGT-SIXIEME - ASSEMBLEE GENERALE - PROROGATION.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance

dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE VINGT-SEPTIEME - ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé.

Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.

ARTICLE VINGT-HUITIEME - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ARTICLE VINGT-NEUVIEME - REPARTITION DES BENEFICES.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redeviendra

obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.

Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la

majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.

La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la gérance.

ARTICLE TRENTIEME - DISSOLUTION.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut, par des liqui-

dateurs nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés.

ARTICLE TRENTIEME ET UNIEME - LIQUIDATION : REPARTITION DE L'ACTIF NET.

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant

libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels

de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables

en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

ARTICLE TRENTE-DEUXIEME - ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu d'élire domicile

en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valable-

ment faites.

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A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.

ARTICLE TRENTE-TROISIEME - DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents

statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois

sont censées non écrites.

AUTORISATION(S) PREALABLE(S).

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences préalables.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A. Commencement

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à

dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément aux dispositions légales.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège

social d un extrait du présent acte et se clôturera le trente et un décembre deux mille douze.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle est fixée au mois de mai deux mille treize.

3.Gérants

Sont désignés en qualité de gérant non statutaires :

- Monsieur Draga Rosario, né à Italie le vingt et un janvier mille neuf cent cinquante-cinq, domicilié à 4000 Liège, Rue de la Légia 52, et titulaire du numéro de régistre national/bis 550121-011-36

- Monsieur Di Caro Matteo, né à Liège le vingt-six janvier mille neuf cent soixante-neuf , de nationalité italienne, domicilié à 4430 Ans, Rue des Français 30, et titulaire du numéro de régistre national/bis 690126041-53

pour une durée indéterminée, ce qu'ils acceptent expressément.

Monsieur Rosario DRAGA et Monsieur Mattéo DI CARO comparants aux présentes, auront le pouvoir (en tant que mandataires), conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée, et tous actes pris au nom de la dite société dans le délai précisé par le Code des Sociétés.

Cependant ce mandat n'aura d'effet que si Monsieur Rosario DRAGA et Monsieur Mattéo DI CARO lors de la souscription desdits engagements agissent également en nom personnel.

Les opérations accomplies en vertu du mandat précité et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. FORMULES FINALES

Les parties déclarent que, dans le cas où les clauses et conditions de cet acte s'écarteraient de celles contenues dans toute convention qui pourrait être intervenue antérieurement, ayant le même objet, le présent acte, qui est le reflet exact de la volonté des parties prévaudra.

Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou non proportionnés, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.

Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en

accepter l'équilibre.

Les parties affirment que le notaire instrumentant les a éclairés de manière adéquate au sujet des droits, obligations et charges découlant du présent acte, et qu'il leur a donné un conseil de manière impartiale. Elles déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et obligations qui s'y rapportent et déclarent les accepter expressément.

Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société doit, dans l exercice de son objet social obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d accès a la profession.

Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l exercice par les étrangers non ressortissants de l Union européenne d activités professionnelles indépendantes et sur les dispositions de l arrêté royal du deux août mil neuf cent quatre-vingt-cinq.

SUIVENT LES SIGNATURES

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivrée avec comme but unique d être présentée en vue de l inscription d une entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises auprès d un guichet d entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

31/03/2015
ÿþMod POF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

iH 1111M1,11,111j111111111111

6

N° d'entreprise :0847.230.266

Dénomination (en entier) : DRAGA ROSARIO SPRL

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège :avenue de i'Energie, 17 à 4432-ANS (Alleur)

(adresse complète)

Objet;s) de l'acte :

1 9 MARS 2015

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DISSOLUTION  CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un procès-verbal dressé le vingt-cinq février deux mil quinze par le notaire Ariane DENIS de la société civile professionnelle ayant revêtu la forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Yves GODIN & Ariane DENIS  Notaires associés » ayant son siège à Liège et déposé le vingt-sept février deux mil quinze aux fins des formalités d'enregistrement, constatant les résolutions prises par l'associé unique exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée « DRAGA ROSARIO SPRL » mieux qualifiée ci-dessus, il résulte notamment que l'associé unique, réunissant entre ses mains les cent-quatre-vingt-six (186) parts sociales, soit l'intégralité du capital, étant personnellement présent, il s'est déclaré apte à exercer les pouvoirs de l'assemblée générale et a adopté les résolutions suivantes :

Première résolution : Rapport spécial du gérant

Après avoir constaté :

- qu'il s décidé de mettre un terme à son activité et que la société n'a dès lors plus aucune raison d'exister

- qu'il n'existait pas de dettes à l'égard des tiers

l'associé unique s'est dispensé et a dispensé le notaire soussigné de donner lecture du rapport spécial du gérant en date du seize février deux mil quinze sur la proposition de dissolution de la société, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente janvier deux mil quinze, ayant reconnu avoir pris connaissance de ce rapport et de cet état et en avoir reçu copie.

II a approuvé ce rapport et cet état, qui demeureront ci-annexés.

Deuxième résolution : rapport du Réviseur

L'associé unique s'est dispensé et a dispensé le notaire soussigné de donner lecture du rapport établi, conformément à l'article 181 du code des sociétés, par la société civile professionnelle SPRL HAULT & Associés, Réviseurs d'Entreprises, sous la signature de Monsieur François HAULT, en date du dix-neuf février deux mil quinze, sur la situation active et passive de la société, arrêtée au trente janvier deux mil quinze, ayant reconnu avoir pris connaissance de ce rapport et en avoir reçu copie,

Le rapport du Réviseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants littéralement reproduits :

«1V. CONCLUSIONS .

Conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés prévoyant l'intervention d'un

Réviseur d'entreprises en cas de dissolution d'une société, j'ai procédé à l'examen de la situation active

et passive arrêtée au 30 janvier 2015 de la société « DRAGA ROSARIO SPRL ».

La situation active et passive arrêtée au 30 janvier 2015 a été établie sous la responsabilité de l'organe de  gestion, conformément aux règles d'évaluation fixées par le Code des Sociétés, et notamment

Réservé " Au

Moniteur

belge

Volet B - suite

l'article 28 de son Arrêté royal d'exécution du 30 janvier 2001, pour les cas où l'entreprise renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue,

Le rapport prévu à l'article 181 du Code des Sociétés m'a été soumis par l'organe de gestion.

L'état comptable de la société DRAGA ROSARIO SPRL, établi au 30 janvier 2015 et en tenant compte des perspectives de la liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 1.366 06 euros et un passif net de -6.338.34 euros

II ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Herstal le 19 février 2015

Pour la SPRL « HAULT & Associés, Réviseurs d'Entreprises,

Représentée par François HAULT, gérant »

L'associé unique a approuvé ce rapport.

Troisième résolution : Dissolution de la société

Après que le gérant et associé unique ait confirmé qu'il n'y avait pas d'informations complémentaires sur des événements nouveaux qui se seraient produits depuis le trente janvier deux mil quinze ni de dettes à l'égard des tiers autres que celles apparaissant dans la situation active et passive dont question cl-avant, l'associé unique a décidé la dissolution anticipée de la société et prononcé sa mise en liquidation.

La dissolution met fin de plein droit à son mandat de gérant en fonction.

quatrième résolution : Constatation de la réunion des éléments nécessaires pour la clôture de la liquidation

L'associé unique a constaté que tous les biens de la société avaient été réalisés, qu'il ne restait que des créances commerciales en cours et des valeurs disponibles, que toutes les dettes exigibles avaient été payées ou provisionnées, que tous tes engagements de la société étaient terminés ou résolus et que le solde en espèces pouvait à l'instant être repris par l'associé unique, sous réserve d'une provision pour les frais liés aux formalités légales et qu'en conséquence

1, tous les éléments étaient réunis pour procéder à la clôture de liquidation dans le même acte

2. il n'y avait pas lieu à nomination de liquidateur et que le gérant, associé unique, serait considéré comme liquidateur à l'égard des tiers.

Cinquième résolution : décharge au gérant

L'associé unique s'est donné décharge en tant que gérant pour l'exercice social en cours.

Sixième résolution : approbation du plan de répartition des actifs  mandats L'associé a approuvé la répartition des actifs lesquels ont été repris par lui.

Il s'est chargé de régler les dernières obligations fiscales et autres qui devraient encore être remplies.

Septième résolution : Clôture de liquidation

L'associé unique a constaté que la liquidation était clôturée et que la société « DRAGA ROSARIO SPRL » avait cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq (5) ans. Les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur Rosario DRAGA qui s'en chargera et assurera leur conservation pendant une durée de cinq (5) ans minimum.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou à l'associé unique et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

L'associé unique, Monsieur Rosario DRAGA s'est chargé de toutes les formalités relatives à l'exécution des résolutions prises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Au

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belge

Volet B - suite

NOTAIRE ARIANE DENIS

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré quinze jours après dépôt de l'acte aux fins d'enregistrement, uniquement en vue du

dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal du vingt-cinq février deux mil quinze avec un exemplaire du rapport du réviseur d'entreprises.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Coordonnées
DRAGA ROSARIO

Adresse
AVENUE DE L'ENERGIE 17 4432 ALLEUR

Code postal : 4432
Localité : Alleur
Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne