DROITS DE L'HOMME ET ASSISTANCE AUX PERSONNES HANDICAPEES. (EN ABREGE) DHEAPH

Dénomination : DROITS DE L'HOMME ET ASSISTANCE AUX PERSONNES HANDICAPEES. (EN ABREGE) DHEAPH

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 632.869.372

Publication

09/07/2015

��% s MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

IIMIJI0M i II

D�pos� au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LI�GE

division de Verviers

30 JUIN 2015

Greffe

Le Greffier

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N� d'entreprise : D & 3 - gbq .24

D�nomination (~

(en entier) : DROITS DE L'HOMME ET ASSISTANCE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

(en abr�g�) : DHEAPH

Forme juridique : ASBL

Si�ge : 14 EI fagne p�pinster Belgique,CP 4860.

Objet de l'acte

TITRE I

DE LA DENOMINATION DU SIEGE SOCIAL(Eventuellement DUREE

Article ler - L'association prend pour d�nomination : � Droits de l'homme et assistance aux personnes handicap�es" .

Association sans but lucratif ou asbl �.

En abr�g�, l'association peut prendre l'appellation de : � DHEAPH , asbl �.

Article 2 -- Son si�ge social est �tabli � P�pinster,rue El fagne n�14, CP 4860, dans l'arrondissement

Judiciaire de VERVIERS. L'association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e,

TITRE II

DU BUT SOCIAL POURSUIVI

Article 3 L'association a pour but :la d�fense des droits de l'homme et l'assistance aux personnes Handicap�es .

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement � son but. Elle peut notamment pr�ter son concours et s'Int�resser � toute activit� similaire � son but.

Article 4 -- L'association a pour objet(s) :de mener des actions essentiellement humanitaires bab�es sur la solidarit�, la coop�ration et le d�veloppement international.Elle interviendra dans les droits de l'homme,la lutte contre la pauvret� et ['assistance des personnes Handicap�es.L'association posera �galement des*. actions en mati�re de sant� publique.

TITRE III

DES MEMBRES

Section I

Admission

Article 6 -- Le nombre de membres de l'association n'est pas limit�. Son minimum est fix� � trois.

L

, i

fi MOD 2.2

Article 6 Les admissions de nouveaux membres sont d�cid�es souverainement par le Conseil d'administration, selon la proc�dure suivante :

Section Il

D�mission, exclusion, suspension

Article 7 La d�mission, la suspension et l'exclusion des membres se font de la mani�re d�termin�e par l'article 12 de la loi du 27 juin 1921.

Article 8 Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les cr�anciers, les h�ritiers ou ayant-droits du membre d�c�d� ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scell�s ni inventaire.

Article 9 Le conseil d'administration tient un registre des membres conform�ment � l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.

Article 10 Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

TITRE IV

DES COTISATIONS

Article 11 Les membres ne sont astreints � aucun droit d'entr�e, ni au payement d'aucune cotisation. Ils apportent � l'association le concours actif de leurs capacit�s et de leur d�vouement. Par contre, les adh�rents paient une cotisation annuelle dont le montant est fix� par l'Assembl�e g�n�rale. Il ne pourra �tre inf�rieur � ...10� , ni sup�rieur � 10 � .

TITRE V

DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 12 L'Assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres de l'association. (�ventuellement : en cas d'existence de plusieurs cat�gories de membres : des membres effectifs de l'association.)

Article 13 - L'Assembl�e g�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi ou les pr�sents statuts.

Sont notamment r�serv�es � sa comp�tence :

1)les modifications aux statuts sociaux ;

2)la nomination et la r�vocation des administrateurs

3)1e cas �ch�ant, la nomination et la r�vocation des commissaires, et la fixation de leur

r�mun�ration dans les cas o� une r�mun�ration est attribu�e ;

4)Ia d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas �ch�ant ;

5)l'approbation des budgets et des comptes ;

6)la dissolution volontaire de l'association ;

7)les exclusions de membres ;

8)la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale ;

9)toutes les hypoth�ses o� les statuts l'exigent.

Article 14 - il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e, dans le courant du mois de d�cembre( en fin d�cembre).

L'association peut �tre r�unie en Assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du Conseil d'administration, notamment � la demande d'un cinqui�me au moins des membres (effectifs). Une telle demande devra �tre adress�e au Conseil d'administration par lettre recommand�e � la poste au moins trois semaines � l'avance.

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Article 15 -- Tous les membres doivent �tre convoqu�s � l'Assembl�e g�n�rale par le Conseil d'administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adress� au moins huit jours avant l'Assembl�e. La lettre ordinaire ou le fax sera sign� par le secr�taire ou le Pr�sident au nom du CA. Le courriel sera transmis avec A.R. par le secr�taire ou le Pr�sident

La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la r�union.

L'ordre du jour est �galement mentionn� dans la convocation. Toute proposition sign�e par

un cinqui�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.

( Eventuellement : Sauf dans les cas pr�vus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l'Assembl�e peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du Sour. )

Article 16 Chaque membre a le droit d'assister � l'assembl�e. Il peut se faire repr�senter par un mandataire. S'il s'agit d'un tiers � l'association, celui-ci doit �tre muni d'une procuration �crite, dat�e et sign�e. Chaque membre ne peut �tre titulaire que d'une procuration. (Eventuellement : Le mandataire doit �tre membre)

Rq : la procuration ne peut �tre donn�e � un tiers que si cette facult� est autoris�e par les statuts.

Tous les membres ont un droit de vote �gal, chacun disposant d'une voix.

Le Conseil d'administration peut inviter toute personne � tout ou partie de l'Assembl�e g�n�rale en qualit� d'observateur ou de consultant.

Article 17 -- L'Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration. (Eventuellement : et � d�faut par ['administrateur pr�sent le plus �g�).

Article 18 L'Assembl�e g�n�rale peut valablement d�lib�rer quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf les exceptions pr�vues par la loi ou les pr�sents statuts. Les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont adopt�es � la majorit� simple des votes r�guli�rement exprim�s, sauf dans les cas o� il est d�cid� autrement par la loi ou les pr�sents statuts.

En cas de partage des voix, celle du Pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante.

En cas de partage lors d'un vote � scrutin secret, la proposition est rejet�e.

Rq : La clause est facultative. Elle permet de d�bloquer certaines situations, mais il ne faut pas perdre de vue , surtout en cas de nombre limit� de membres d'une ASBL , que cette clause peut donner un pouvoir exorbitant � une personne qui normalement, est issue du conseil d'administration.

Sont exclus des quorums de vote et de majorit�s les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Toutefois, lorsqu'une d�cision aura �t� prise par l'Assembl�e g�n�rale, sans que la moiti� des membres soit pr�sente ou repr�sent�e, le Conseil d'administration aura la facult� d'ajourner la d�cision jusqu'� une prochaine Assembl�e g�n�rale extraordinaire.

Lorsque le quorum de pr�sences n'est pas atteint � la premi�re Assembl�e g�n�rale d�ment convoqu�e, une seconde r�union de l'Assembl�e ne peut �tre tenue moins de 15 jours apr�s l'envoi de la seconde convocation. La d�cision sera alors d�finitive, quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s lors de l'Assembl�e g�n�rale, sous r�serve de l'application in casu des dispositions l�gales.

Article 19 - L'Assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en soci�t� � finalit� sociale que conform�ment aux

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conditions sp�ciales de quorum de pr�sences et de majorit� requises par la

loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 20 Les d�cisions de l'Assembl�e sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux contresign�s par le Pr�sident et un administrateur. Ce registre est conserv� au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre, apr�s requ�te �crite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Rq : Le droit de consultation est limit� par l'article 10 aux membres. Rien n'emp�che cependant les statuts d'autoriser les adh�rents, voire les affili�s ou tiers int�ress�s d'�tre inform�s de mani�re similaire. Les statuts doivent alors �tre tr�s clairs sur ce point.

Toutes modifications aux statuts sont d�pos�es, en version coordonn�e, au greffe du Tribunal de commerce sans d�lai et publi�es, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit � l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de m�me pour tous les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction des administrateurs et, le cas �ch�ant, des commissaires.

TITRE VI

DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 21 L'association est administr�e par un Conseil compos� de trois personnes au moins, l'association est dirrig�e par deux administrateurs nomm�s � dur�e ind�termin�e, et en tout temps r�vocable par elle. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas �tre inf�rieur au nombre de personnes membres de l'association.

Rq : Aucune disposition n'est pr�vue dans la loi quant � la dur�e des mandats des administrateurs. Ceux-ci peuvent donc �tre nomm�s � dur�e ind�termin�e. Cependant, cette formule semble d�conseill�e : il appara�t en effet plus ais� de ne pas renouveler le mandat d'un administrateur que de proc�der � sa r�vocation.

Par ailleurs, un nombre maximum d'administrateurs peut �tre fix� dans les statuts.

D'autre part, il peut �tre d�cid� aux statuts que le Conseil d'administration sera r�guli�rement renouvel� pour partie par un tiers ou deux tiers de sa composition-.

II peut �tre enfin pr�cis� que le Conseil d'administration peut comporter un ou plusieurs administrateurs non membres de l'association. Par s�curit�, l'on peut pr�voir que le nombre d'administrateurs tiers � l'association ne peut d�passer par exemple le quart des administrateurs dans leur ensemble.

Les membres sortants du CA sont r��ligibles.

La gestion journali�re de l'association est assur�e par MR SAGNA JACQUES AMAYE(PRESIDENT, ADMINISTRATEUR ET DELEGUE).

*Mdme JASON ANNE(ADMINISTRATRICE).

NB!LES MEMBRES AGISSENT INDIVIDUELLEMENT).

deux administrateurs, agissant individuellement ou conjointement, ou un bureau par d�cision coll�giale et dont les membres d�l�gu�s par le Conseil d'administration agissent en fonction des objectifs qu'il fixe pr�alablement.

Rq : Cette variante ne peut �tre choisie QUE SI l'association n'opte pas pour la cr�ation d'un organe de gestion (Voir infra). Si elle opte, dans le cadre de ses statuts, pour la cr�ation possible d'un organe de gestion par le CA, il ne faudra pas indiquer ici la possibilit� de mandater certaines personnes pour la gestion quotidienne. Sinon, cela conduirait � une contradiction dans les statuts.

(Eventuellement : Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association, le conseil d'administration n'est compos� que de deux personnes).

1

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Article 22 En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut �tre nomm� par l'assembl�e g�n�rale. [[ ach�ve dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 23 Le Conseil d�signe parmi ses membres un Pr�sident, �ventuellement un Vice-pr�sident, un Tr�sorier et un Secr�taire.

Un m�me administrateur peut �tre nomm� � plusieurs fonctions.

Les fonctions de Pr�sident et de secr�taire peuvent faire l'objet d'un vote sp�cial de l'Assembl�e g�n�rale parmi les membres du Conseil d'administration.

Rq : cette comp�tence revient normalement de droit au Conseil d'administration, mais les statuts peuvent la conf�rer � l'Assembl�e g�n�rale.

En cas d'emp�chement du Pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice pr�sident ou le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Rq : L'emp�chement du Pr�sident est � pr�voir mais une libert� de choix est laiss�e dans les statuts quant � [a qualit� de son rempla�ant.

Le Conseil d'administration peut inviter � ses r�unions toute personne dont la pr�sence lui para�t n�cessaire selon les besoins et � titre consultatif uniquement.

Article 24 Le Conseil se r�unit chaque fois que [es n�cessit�s de l'association l'exigent et chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoy�es par le Pr�sident/secr�taire ou, � d�faut, par un administrateur, par simple lettre, t�l�fax, courriel ou m�me verbalement,

Rq : m�me remarque pour le courriel que dans le cadre de l'AG

au moins 8 jours calendrier avant la date de r�union. Elles contiennent l'ordre du jour, [a date et le lieu o� la r�union se tiendra. Sont annex�es � cet envoi les pi�ces soumises � discussion en CA. Si exceptionnellement elles s'av�raient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir �tre consult�es avant ledit Conseil.

Le Conseil d�lib�re valablement quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf dispositions l�gales, r�glementaires ou statutaires contraires.

Ou : Le Conseil d�lib�re valablement d�s que la moiti� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Ses d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix, le Pr�sident 1 le secr�taire disposant de la facult� de doubler sa voix en cas de partage des votes.

Seule ['admission d'un nouveau membre r�clame (un quorum de pr�sence de 50 %) {Et) une majorit� des deux tiers des voix. Un administrateur peut se faire repr�senter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration �crite le d�signant nomm�ment.

En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la s�ance est pr�pond�rante. En cas de partage lors d'un vote � scrutin secret, la proposition est rejet�e

Ses d�cisions sont consign�es sous forme de proc�s-verbaux, contresign�es par le Pr�sident et le secr�taire et inscrites dans un registre sp�cial. Ce registre est conserv� au si�ge social. Tout membre (effectif), justifiant d'un int�r�t l�gitime, peut en prendre connaissance sans d�placement du registre.

Rq : le droit de consultation reconnu aux membres s'�tend aux proc�s-verbaux du Conseil d'administration.

Article 25 Le Conseil d'administration a les pouvoirs [es plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa comp�tence, les actes r�serv�s par la loi ou les pr�sents statuts � ['Assembl�e g�n�rale.

Rq : pour rappel, ses pouvoirs sont r�siduels, c'est-�-dire que tous les pouvoirs qui ne sont pas express�ment r�serv�s par la loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale sont de la comp�tence du Conseil d'administration, et les restrictions � ces pouvoirs, de m�me que la r�partition des t�ches entre administrateurs, sont inopposables aux tiers, m�me si elles sont publi�es (article93, al. 3 de [a loi).

M0D2.2

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Article 26 Le conseil d'administration g�re toutes les affaires de l'association. Il peut toutefois d�l�guer la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature aff�rent � cette gestion, � un organe de gestion compos� de un ou plusieurs administrateur(s)-d�l�gu�(s) � la gestion journali�re s'ils font partie du Conseil d'administration et/ou de d�l�gu�(s) � la gestion journali�re s'ils ne font pas partie dudit conseil - ,qu'il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi �ventuellement que le salaire, les appointements ou les honoraires.

Les d�l�gu�s � la gestion journali�re sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les tiers � l'association, lis sont d�sign�s pour ind�termin�e et r��ligibles / pour une dur�e illimit�e. Ils sont en tout temps r�vocables par le Conseil d'administration.

S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement I conjointement/ en coll�ge. II(s) n'aura (ront) pas � justifier de ses/ leurs pouvoirs vis-�-vis des tiers.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce sans d�lai et publi�s, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis � l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Rq : les statuts doivent indiquer d'une mani�re claire et explicite le mode de nomination, de cessation de fonctions et de r�vocation des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re de l'association, conform�ment � l'article 13 bis de la loi l'�tendue de leurs pouvoirs et la mani�re de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en coll�ge (article 2, al ler , 7�, b de la loi).

Il convient d�s lors de d�finir la notion de gestion journali�re : Les actes ressortissant � la gestion journali�re font difficilement l'objet d'une d�finition puisque la taille et le type d'activit�s de l'asbl influent sur le contenu de cette d�finition. La Cour de Cassation d�finit la gestion journali�re comme le pouvoir, d'accomplir tous les actes d'administration ne d�passant pas les besoins de vie journali�re de l'association ainsi que ceux qui, en raison de leur peu d'importance et de la n�cessit� d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration. �

Cr��e statutairement, cet organe de gestion journali�re dispose en principe :

-de tous les pouvoirs en mati�re de gestion journali�re sauf restrictions d�cid�es par le CA mais qui ne sont pas opposables aux tiers m�me si elles sont publi�es, ainsi que de la repr�sentation de l'asbl en ce qui concerne cette gestion .

Article 27 Le Conseil d'administration repr�sente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette repr�sentation � un organe de repr�sentation compos� d'un ou plusieurs administrateur(s) et/ou � un ou plusieurs tiers � l'association agissant selon le cas individuellement ou conjointement.

Le Conseil d'administration est comp�tent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou honoraires.

Ils sont d�sign�s pour une dur�e ind�termin�e . Ils sont de tout temps r�vocables par le Conseil d'administration.

Cette (ces) personne(s) n'aura (auront) pas � justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-�-vis des tiers.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, seront intent�es ou soutenues au nom de l'association par le Conseil d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur d�l�gu� � cet effet (mandat classique) ou du/des organe(s) d�l�gu�(s) � la repr�sentation.

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MOD 2.2

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des personnes habilit�es � repr�senter l'association sont d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce sans d�lai, et publi�s, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit � l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Rtl : ses statuts doivent indiquer d'une mani�re claire et explicite le mode de nomination, de cessation de fonctions et de r�vocation des personnes ayant le pouvoir de repr�senter l'association, conform�ment � l'article 13 bis de la loi , l'�tendue de leurs pouvoirs et la mani�re de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en coll�ge (article 2, al 1er , 7�, b de la loi).

Si les statuts pr�voient la cr�ation d'un organe de repr�sentation, celui-ci est alors dispens� de prouver l'existence d'un mandat sp�cial lui permettant de repr�senter l'asti[ pour tel acte d�termin�.

Attention : une distinction doit donc �tre bien comprise entre , d'une part, le pouvoir de gestion et , d'autre part, le pouvoir de repr�sentation.

-le pouvoir de gestion vise le pouvoir de d�cision ;

-le pouvoir de repr�sentation vise quant � lui le fait de poser l'acte en � ex�cution � de la d�cision prise. Ainsi, si un membre du personnel est engag�, l'organe de gestion d�cide du recrutement mais le contrat devra �tre sign� par l'organe de repr�sentation.

Article 28 Les administrateurs, les personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re, ainsi que les personnes habilit�es � repr�senter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 29 Le secr�taire ou, en son absence, le pr�sident, est habilit� � accepter � titre provisoire ou d�finitif les lib�ralit�s faites � l'association et � accomplir toutes les formalit�s n�cessaires � leur acquisition pour autant que leur valeur n'exc�de pas 100.000,00 EUR.

Rq : cette comp�tence peut �tre confi�e par les statuts � l'Assembl�e g�n�rale, au Conseil d'administration, voire aux administrateurs d�l�gu�s, d�l�gu�s � la gestion journali�re ou d�l�gu�s � la repr�sentation. La loi ne pose aucune exigence sur ce point.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30 Un r�glement d'ordre int�rieur pourra �tre pr�sent� par le Conseil d'administration � l'Assembl�e g�n�rale. Des modifications � ce r�glement pourront �tre apport�es par l'Assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Article 31 L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

Rq : pour les nouvelles ASBL, il peut �tre sp�cifi� que � par d�rogation, le premier exercice commence � partir de la date de cr�ation de l'asbi, pour se terminer le 31 d�cembre �.

Article 32 Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire par le Conseil d'administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas �ch�ant, publi�s conform�ment � l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 33 : Les documents comptables sont conserv�s au si�ge social o� tous les membres effectifs, d'honneur ou �m�rites ainsi que les observateurs �ventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre, apr�s

. " .

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MOA 2.2

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requ�te �crite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation

Article 34 -- Le cas �ch�ant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assembl�e g�n�rale d�signe un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter un rapport annuel. Il est nomm� pour quatre ann�es et est r��ligible.

L'Assembl�e g�n�rale d�signe un (ou plusieurs � d�conseiller d�s lors qu'il est bien souvent difficile dans la pratique de les r�unir � l'AG ) v�rificateur aux comptes et un suppl�ant, le cas �ch�ant. Le v�rificateur aux comptes, de m�me que son suppl�ant, sont choisis en-dehors du Conseil d'administration. Ils sont charg�s de v�rifier les comptes de l'association et de pr�senter un rapport annuel.

Ils sont nomm�s pour quatre ans et r��ligibles.

Si la v�rification des comptes n'a pu �tre effectu�e par le v�rificateur ou son suppl�ant, il appartient � chaque membre (effectif) de proc�der lui-m�me � cette v�rification des comptes au si�ge social de l'association afin de pouvoir proc�der au vote relatif � l'approbation des comptes et budgets et � la d�charge.

Article 35 -- En cas de dissolution de l'association, l'Assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et indique l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement �tre faite en faveur d'une fin d�sint�ress�e.

Rq : la destination du patrimoine de l'association en cas de dissolution fait partie des mentions obligatoirement pr�vues par la loi. Les statuts doivent d�s lors le pr�ciser (article 2, 1er al., 9� de la loi).

Les liquidateurs auront pour mandat de r�aliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le solde �ventuel � une organisation � vocation humanitaire.

(Ex : un organisme ayant telle vocation ; une autre ASBL poursuivant un but similaire)

routes d�cisions relatives � la dissolution, aux conditions de la liquidation, � la nomination et � la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), � la cl�ture de la liquidation, ainsi qu'� l'affectation de l'actif net, sont d�pos�es au greffe du Tribunal de commerce et publi�es, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 36- Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement aux pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921 r�gissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

(Pour les nouvelles ASBL ou ASBL en formation)

Les fondateurs prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'� dater au greffe des statuts, des actes relatifs � la nomination des administrateurs et des actes relatifs � la nomination des personnes habilit�es � repr�senter l'association.

Exercice social :

Par exception � l'article 31, le premier exercice d�butera � partir de la date de cr�ation de I'ASBL, pour se cl�turer le 31 d�cembre .

(�ventuellement

Premi�re assembl�e g�n�rale ;

Par exception � l'article 13, la premi�re assembl�e g�n�rale se tiendra dans les 15 jours qui suivent la cr�ation de l'association.

MOD 2.2

Volet B - Suite

�dMibi"s-frate-urs'

Ils d�signent en qualit� d'administrateurs :

Mr SAGNA JACQUES AMAYE(Pr�sidentadministrateur et

d�l�gu�)

Madame JASON ANNE(administratrice).

NE3/les administrateurs repr�sentent individuellement l'association.

(Eventuellement � les administrateurs repr�sentent individuellement l'association- ou- deux administrateurs agissant conjointement repr�sentent valablement l'association)

qui acceptent ce mandat.

Commissaires :

Compte tenu des crit�res l�gaux, les fondateurs d�cident de ne pas nommer de commissaire-r�viseur.

= D�l�gu� � la gestion journali�re :

SAGNA JACQUES AMAYE

( gventuellement

Personnes habilit�es � repr�senter l'association : ...)

Acte sous seing priv�.

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Fait � P�pinster te 2610612015 en deux exemplaires.

Sezo.e

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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AVL.M_PJARci n96'h-P�e�l@aliee

Coordonnées
DROITS DE L'HOMME ET ASSISTANCE AUX PERSONNE…

Adresse
Si

Code postal : 4860
Localité : PEPINSTER
Commune : PEPINSTER
Province : Liège
Région : Région wallonne

DROITS DE L'HOMME ET ASSISTANCE AUX PERSONNES HANDICAPEES. (EN ABREGE) DHEAPH

Divers

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