DS+

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DS+
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 830.753.827

Publication

09/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 11.06.2014, DPT 30.06.2014 14269-0269-009
09/12/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination

(en entier) : DS+

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4623 Fléron (Magnée), rue Fonds de Forêt, 5

N° d'entreprise : 0830753827

Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION IMMEDIATE - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

D'un procès-verbal dressé en date du 17 novembre 2014 par ie Notaire Sonia RYELANDT, à Liège, enregistré à Liège I, le 18 novembre 2014, volume 211, Fol.40, Case 5, trois rôles, sans renvoi, reçu : cinquante euros (50,00 E), signé Fr. VIEUJEAN, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "DS+", ayant son siège social à 4623 Fléron (Magnée), rue Fonds de Forêt, 5, a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

a) L'assemblée a dispensé de donner lecture du rapport du gérant sur la proposition de dissolution, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 30 septembre 2014, soit à moins de trois mois.

b) L'assemblée a donné lecture du rapport Monsieur Mathieu MORDANT, Expert-comptable, ayant ses bureaux à 4670 Blegny, Trix du Vieux Mayeur, sur la situation active et passive dont question ci-avant. Ce dernier rapport conclut comme suit :

« 8. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion a établi un état comptable, arrêté 30 septembre 2014 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 1219.90 euros et un actif net de 319.90 euros.

Il ressort des travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles et plus particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société. A l'issue des travaux de contrôle, qui ont pu s'appuyer sur une organisation administrative suffisante pour mener à bien nos travaux, nous sommes d'avis que cet état comptable représente de manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société arrêtée au 30 septembre 2014 et qu'il a été dressé dans le respect des dispositions du droit comptable, notamment en matière de perspective de liquidation.

De plus nous sommes assurés que tes dettes du passif seront intégralement payées au moment de la passation de l'acte authentique.

Fait à Blegny, le 7 novembre 2014. Mathieu Mordant Expert-comptable. »

Les originaux de ces rapports sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en même temps qu'une expédition des présentes.L'assemblée a approuvé à l'unanimité et sans réserve, le contenu de ces rapports.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée a décidé de dissoudre la société.

Dûment éclairée par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée a déclaré vouloir procéder à ia clôture immédiate de la liquidation.

L'assemblée a déclaré que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 184 § 5 du Code des Sociétés, qui stipule :

« Sans préjudice de l'article 181, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :

1° aucun liquidateur n'est désigné ;

2° toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ;

Si un rapport doit être établi par un commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe conformément à l'article 181, § 1er, troisième alinéa, ce rapport mentionne le remboursement ou la consignation dans ses conclusions.

3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'actif restant est repris par les associés mêmes. »

Los dettes reprises au passif de la situation comptable ont été payées.

Cette décision de clôture a entraîné transfert de plein droit de l'avoir social à l'associé unique, Monsieur

Michel GERADIN, Ce dernier est investi de tout l'avoir de la société dont il a accepté de recueillir les biens,

droits et obligations.

L'actif net a été ainsi attribué à l'associé unique.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

TROISIEME RESOLUTION

La dissolution a mis fin de plein droit au mandat du gérant en fonction, savoir Monsieur Michel GERADIN,

domicilié à 4623 Fléron (Magnée), rue Fonds de Forêt, 5 et l'assemblée a décidé, par un vote distinct, de lui

donner pleine et entière décharge de son mandat exercé jusqu'à ce jour.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée a conféré tous pouvoirs à Monsieur Michel GERADIN, prénommé, avec pouvoir de

substitution, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment en vue de la radiation de la

société dissoute au Registre des personnes morales, à la Banque Carrefour des Entreprises, et éventuellement

à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant 5 ans au

domicile de Monsieur Michel GERADIN, prénommé, sis à 4623 Fléron (Magnée), rue Fonds de Forêt, 5.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps au greffe du tribunal de commerce : expédition du procès-verbal, rapport spécial

du gérant, situation active et passive et rapport de l'expert comptable.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

'au"

Moniteur

belge

19/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 12.06.2013, DPT 13.06.2013 13179-0081-009
26/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 06.06.2012, DPT 20.06.2012 12196-0506-008

Coordonnées
DS+

Adresse
RUE FONDS DE FORET 5 4623 MAGNEE

Code postal : 4623
Localité : Magnée
Commune : FLÉRON
Province : Liège
Région : Région wallonne