ECO FACADES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ECO FACADES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 890.311.728

Publication

26/04/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réserva

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belge

N° d'entreprise : 0890311728

Dénomination

(en entier) : "ab-Façades"

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Toussaint Pypops, 102 à 4300 Waremme

(adresse complète)

Obiet(s) de Pacte

D'un procès-verbal dressé le 11 avril 2013 par Maître Frédéric DUMOULIN, Notaire à Durbuy, portant à la suite la mention : "Enregistré à Durbuy, le 11 avr. 2013, Vol. 5/405 F 49 Case 06, quatre rôles sans renvoi. Reçu : vingt-cinq euros( 25e L'inspecteur Principal (signé) A. PAUL"

il est extrait ce qui suit:

Les associés de la société privée à responsabilité limitée "Eco-Façades", ayant son siège social à 4300 Waremme, rue. Toussaint Pypops, 102, inscrite au registre des personnes morales dans le ressort du Tribunal de Liège sous le numéro 0890.311.728 et immatriculée à la TVA sous le numéro BE 890.311.728 se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et ont adopté par votes distincts et à l'unanimité les résolutions suivantes:

Examen des rapports et documents suivants:

- Le projet conjoint de fusion établi par les organes de gestion de la présente société et de la société "CFM Coating" absorbante, ayant son siège social à 4300 Waremme, rue Toussaint Pypops, 102, établi en date du 23 octobre 2012 et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège, le 12 novembre 2012,

- le procès-verbal conjoint des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner daté du 27 février 2013 complétant le projet de fusion ci-dessus rappelé du 23 octobre 2012 dont il est réputé faire partie intégrante ;

- le rapport de contrôle du réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion sur le projet de fusion.

DÉCISION DE FUSION

L'assemblée décide la fusion de la présente société "ECO-FAÇADES" par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité sous réserve des modifications apportées aux modalités de l'opération telles qu'expliquées dans les rapports précités, à la société absorbante.

Etant précisé que

a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au 31 octobre 2012 ; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société absorbante, à la valeur pour

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laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée ;

- b) du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée sont

considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du 1°` novembre 2012, à zéro heure, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profit et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter toutes les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux apports;

c) les transferts se font moyennant attribution de quatre (4) actions nouvelles de la société absorbante, entièrement libérées, sans soulte.

Lesdites actions nouvelles à émettre sont identiques aux actions ordinaires existantes et prendront part aux résultats et auront jouissance dans la dite société absorbante, prorata temporis, à compter du 1' novembre 2012.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'autre société concernée par l'opération, soit la société absorbante.

AUTRES DISPOSITIONS

L'assemblée constate conformément à :

- l'article 701 du Code des Sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la présente société et l'objet social de la société absorbante;

- l'article 693, alinéa 2, 8°) du dit code et conformément aux projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux organes de gestion des sociétés absorbée et absorbante.

DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFÉRÉ PAR LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE A LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE

L' assemblée requiert le Notaire soussigné d' acter que le patrimoine de la société absorbée, comprend les éléments d'actif et de passif et de capitaux suivants, sur base de sa situation comptable arrêtée au 31 octobre 2012.

(on omet)

Depuis le 31 octobre 2012, la situation comptable de la dite société n'a pas enregistré de modifications sensibles.

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciales, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

DISSOLUTION SANS LIQUIDATION

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que, sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante "CFM COATING" et de l'approbation des modifications des statuts qui en résultent, conformément aux dispositions des articles 682 et 683 du Code des Sociétés, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

1.- la dissolution sans liquidation de la société absorbée " ECO-FAÇADES", celle-ci cessant d'exister ;

2.- les associés deviennent les actionnaires de la société absorbante ;

3:- le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la date de sa situation comptable du trente et un octobre deux mil douze.

DECHARGE

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes annuels établis postérieurement à la

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fusion vaudra décharge au gérant de la société absorbée.

POUVOIRS

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés à chacun des administrateurs composant le conseil d'administration de la société absorbante, chacun avec pouvoirs d'agir séparément .

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Notaire Frédéric DUMOULIN

Déposée en même temps:

l'expédition conforme du procès-verbal comprenant le rapport de contrôle du Réviseur d'Entreprises sur le projet de fusion et le procès-verbal conjoint des organes de gestion des deux sociétés.

15/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 25.02.2013, DPT 08.03.2013 13062-0183-014
22/11/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise 0890.311.728

Dénomination

(en entier) : "ECO FACADES"

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4300 Waremme, rue Toussaint Pypops, 102

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Dépôt du projet de fusion par absorption (extrait) PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION EN DATE DU 23 OCTOBRE 2012

Etabli conformément aux dispositions de l'article 693=du code des sociétés.

1 °Forme, dénomination, objet social et siège social des sociétés appelées à fusionner (article 693 alinéa 2,1° du Code des Sociétés).

1.1 Société absorbante

La société anonyme « C.F.M. COATING », ayant son siège social à 4300 Waremme, rue Toussaint Pypops, 102, RPM 0450.776.816, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Alain DELIEGE, notaire à Chênée, le vingt-sept août mille neuf cent nonante-trois, publié aux annexes du Moniteur belge du 24 septembre 1993 sous le numéro 930924-167,

Les statuts ont été modifiés à diverses reprises, et pour la dernière fois, aux termes d'un acte d'augmentation et de réduction de capital (pour apurement d'une perte) reçu par Maître France ANDRIS, notaire associé de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Renaud PIRMOLIN et France ANPRIS  Notaires et associés », ayant son siège social à Liège, le neuf août deux milles onze, publié aux annexes du Moniteur belge du 29 août 2011 sous le numéro 11131395.

1.2Société absorbée

La S.P.R.L. « ECO FACADES », anciennement nommée « REAL COATING », ayant son siège social à 4300 Waremme, rue Toussaint Pypops, 102, RPM 0890.311.728, constituée suivant acte reçu par Maitre Etienne MATHY, notaire à WAREMME, le treize juin deux mille sept, publié aux annexes du moniteur belge du 04 juillet 2007 sous le numéro 07095886.

La dénomination de la société fut modifiée suivant acte reçu par maître Catherine JADIN, notaire associé de la société civile professionnelle ayant revêtu la forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée « Olivier de LAMINNE de BEX et Catherine JADIN  notaire associés », ayant son siège à WAREMME, le dix-huit juin deux mille huit, publié aux annexes du moniteur belge du 30 juillet 2008 sous le numéro 0126961.

2°Rapport d'échange des actions ou parts et, le cas échéant, le montant de la soulte (article 693, alinéa 2,2°, du Code des Sociétés).

Pour déterminer le rapport d'échange entre les parts de la S.P.R.L. « ECO FACADES » et les actions de la S.A. « CFM COATING », les organes de gestion se sont basés sur la valeur de l'actif net et/ou du pair comptable arrêté à la date du 31 août 2012.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Il n'a pas été jugé nécessaire de procéder à une évaluation complète des sociétés mais de prendre comme base le pair comptable des actions de la société absorbante (dont les fonds propres sont négatifs) et la valeur intrinsèque des parts de la société absorbée au 31 août 2012

Ainsi, en se basant sur le pair comptable des actions de la S.A. « CFM COATING » et sur la valeur

intrinsèque des parts de la S.P.R.L. « ECO FACADES », le rapport d'échange suivant a été retenu ;

1 part de la S.P.R.L « ECO FACADES » donne droit à la création de 7 (138,76119,6) actions de la S.A. « CFM COATING ».

Par conséquent, il est proposé d'augmenter le capital de la société anonyme « CFM COATING » par la création de 3.500 nouvelles actions.

Lesdites actions nouvelles à émettre seront identiques à celles existantes, sous réserve de ce qui sera éventuellement dit ci-après quant à la participation aux bénéfices.

3°Modalités de remise des actions ou parts de la société absorbante (article 693, alinéa 2,3°, du Code des Sociétés).

Les nouvelles actions créées dans la société absorbante seront inscrites au nom des actionnaires de la société absorbée contre la remise matérielle de leurs parts nominatives de ladite société à absorber, lesquelles seront ensuite annulées.

Ce Ledit échange se fera à première demande des associés de la société absorbée, dans un délai de deux semaines après que la fusion projetée sera devenue effective, le tout au siège de la société à absorber.

1.

e 4°Date à partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices, ainsi que toute modalité relative à ce droit (article 693, alinéa 2,4°, du Code des Sociétés).

Les actions nouvelles, émises par la société absorbante du fait de l'opération de fusion, prennent part aux

e résultats et confèrent pleine et entière jouissance dans la société absorbante au ler septembre 2012.

5°Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante (article 693, alinéa 2,5°, du Code des Sociétés).

cLes opérations de la société à absorber seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante à compter du ler septembre 2012.

6°Droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés à absorber, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard (article

t 693, alinéa 2,6°, du Code des Sociétés).

et La société absorbée n'ayant ni associés ayant des droits spéciaux, ni émis des titres autres que les parts

et

sociales, il n'y a pas lieu de prévoir de droits particuliers en faveur de certains associés et/ou porteurs de titres autres que des parts sociales.

7°Emoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 695 (article 693, alinéa 2,7°, du Code des Sociétés).

Tous les actionnaires et associés de chacune des sociétés participant à la fusion ont fait savoir à leurs organes de gestion respectifs qu'en application de l'article 695 §1, al. 6 du Code des sociétés, il ne serait sollicité ni déclaration sur le projet de fusion, ni rapport d'un commissaire, d'un réviseur d'entreprise ou d'un expert-comptable externe.

et

La fixation d'émolument par rapport à une telle mission est dès lors sans objet.

Il sera néanmoins demandé à un réviseur d'entreprises, conformément à l'article 695 §2 du Code des sociétés, de rédiger le rapport sur l'augmentation de capital par apport en nature (article 602 du Code des sociétés) de la société absorbante. Le montant des honoraires s'établit à 6.000,00 EUR HTVA.

Volet B - Suite

$'Áriántages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner (article 693, alinéa 2,8°, du Code des Sociétés).

Aucun avantage particulier ne sera accordé dans le cadre de la fusion par absorption aux administrateurs de la société absorbante, ni aux administrateurs ou gérants de la société absorbée.

9° Modifications des statuts de la société absorbante

En cas de réalisation de !a fusion projetée, il conviendra, à tout le moins, d'apporter aux statuts de la société absorbante, les modifications suivantes résultat de la fusion

-Modification de la dénomination sociale (article 1 des statuts) ;

-Modification de l'objet social (article 3 des statuts) ;

-Prise en compte de l'augmentation du capital et de l'émission de nouveaux titres (article 5 des statuts).

Pour la SPRL ECO FACADES

Frédéric Dumoulin, Notaire à Durbuy

Déposé en même temps : projet de fusion par absorption

Mentionner sur la dernière page du Volet e Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belge

05/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 05.12.2011, DPT 29.02.2012 12051-0508-016
23/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 06.12.2010, DPT 16.02.2011 11038-0598-014
04/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 07.12.2009, DPT 25.02.2010 10055-0222-015

Coordonnées
ECO FACADES

Adresse
RUE TOUSSAINT PYPOPS 102 4300 WAREMME

Code postal : 4300
Localité : WAREMME
Commune : WAREMME
Province : Liège
Région : Région wallonne