ECOGEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ECOGEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 429.232.126

Publication

25/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 20.08.2014 14442-0454-011
02/01/2014
ÿþfeU Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mao WORD 11.1





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N° d'entreprise ; 0429232126

Dénomination

(en entier) : ECOGEST

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Voie de Messe 45 à 4680 Oupeye

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte : Augmentation de capital

D'un acte reçu par Maître Olivier Bonnenfant, notaire à Warsage, en date du 2911112013, enregistré à Visé

le 4 décembre 2013, registre 5, volume 215, folio 18 case 1, il est extrait ceci

EXPOSE DU PRESIDENT:

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :

 La présente assemblée a pour ordre du jour :

le Augmentation de capital dans le cadre de l'article 537 du Code des impôts sur les revenus, par apport en

nature du droit de créance de l'actionnaire sur le dividende à concurrence de six cent septante-cinq mille euros

(675.000 ¬ ) , pour le porter de vingt-trois mille neuf cent vingt-neuf euros septante-trois cents (23.929,73 ¬ ) à

six cent nonante-huit mille neuf cent vingt-neuf euros septante-trois cents (698.929,73¬ ).

Création, en représentation de cette augmentation de capital de 6750 parts sociales nouvelles, sans

mention de valeur nominale, numérotée de 241 à 6990, du même type et jouissant des mêmes droits et

avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

20 Réalisation de l'apport  attribution aux actionnaires

3° Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

4° Modification des articles suivants des statuts :

* article 5 : pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital

5° Lecture et approbation des rapports de la gérance et du réviseur d'entreprise

6° Pouvoirs à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

 Toutes les parts étant nominatives et tous les actionnaires étant présents, l'assemblée générale décide

qu'il n'est pas nécessaire de justifier l'envoi des convocations.

 Il existe actuellement 240 parts sociales.

Il résulte de la liste des présences que toutes les actions sont représentées. En outre, tous les gérants sont

présents.

La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer

valablement sur tous les points à l'ordre du jour.

 Pour être admises, les propositions reprises aux points 1°et 4° à l'ordre du jour doivent réunir les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote ; les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.

 Chaque action donne droit à une voix.

Une copie des rapports dont question au point 5° à l'ordre du jour a pu être obtenue conformément à la loi.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît

valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DÉLIBÉRATIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions

suivantes :

Première résolution

Augmentation de capital

L'assemblée générale décide de procéder à une augmentation de capital dans le cadre de la disposition

transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la loi-programme du 28 juin 2013,

par apport du droit de créance de l'actionnaire sur le dividende à concurrence de six cent septante-cinq mille

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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euros (675.000 ¬ ) , pour le porter de vingt-trois mille neuf cent vingt-neuf euros septante-trois cents (23.929,73 E) à six cent nonante-huit mille neuf cent vingt-neuf euros septante-trois cents (698.929,73 ¬ ).

L'assemblée générale décide de créer, en représentation de cette augmentation de capital de 6750 parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, numérotée de 241 à 6990, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

Cette augmentation de capital est donc réalisée par apports en nature des comptes courants créditeurs formés par les réserves taxées, distribuées et non payées appartenant aux 4 actionnaires, savoir :

- Monsieur Jean-Marc ANGE à concurrence de deux cent huit mille cent vingt-cinq euros (208.125 ¬ ) et à rémunérer par l'attribution de 2081 parts sociales

- Madame Isabelle VAN GUTSCHOVEN à concurrence de trois cent cinquante-quatre mille trois cent septante-cinq euros (354.375 ¬ ) et à rémunérer par l'attribution de 3543 parts sociales

- Monsieur Arnaud ANGE à concurrence de cinquante-six mille deux cent cinquante euros (56.250 E) et à rémunérer par l'attribution de 563 parts sociales

- Monsieur Philippe ANGE à concurrence de cinquante-six mille deux cent cinquante euros (56.250 ¬ ) et à rémunérer par l'attribution de 563 parts sociales.

Ces réserves ont été approuvées par une assemblée générale ayant eu lieu le 31 mars 2013 au plus tard. Elles ont été distribuées aux actionnaires sous forme de dividende intercalaire dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la loi-programme du 28 Juin 2013.

Ces réserves taxées peuvent en effet être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le ler octobre 2014.

Une assemblée générale extraordinaire du 28/11/2013 a décidé de l'attribution d'un dividende de sept cent cinquante mille euros (750.000 ¬ ), lequel n'a pas été versé aux actionnaires, Le montant à distribuer est donc présentement incorporé au capital, sous déduction du précompte mobilier de 10%.

Ces réserves ont été vérifiées par le Réviseur d'entreprise et répondent bien aux conditions légales. Deuxième résolution

Réalisation de l'apport

Aux présentes interviennent tous les actionnaires, comparants, lesquels déclarent accepter l'attribution qui leur est faite des parts sociales nouvelles et déclarent souscrire à l'augmentation de capital comme dit ci-avant,

- Monsieur Jean-Marc ANGE apporte sa créance de deux cent huit mille cent vingt-cinq euros (208.125 E) à rémunérer par l'attribution de 2081 parts sociales

- Madame Isabelle VAN GUTSCHOVEN apporte sa créance de trois cent cinquante-quatre mille trois cent septante-cinq euros (354.375 E) et à rémunérer par l'attribution de 3543 parts sociales

- Monsieur Arnaud ANGE apporte sa créance de cinquante-six mille deux cent cinquante euros (56.250 E) et à rémunérer par l'attribution de 563 parts sociales

- Monsieur Philippe ANGE apporte sa créance de cinquante-six mille deux cent cinquante euros (56.250 E) et à rémunérer par l'attribution de 563 parts sociales.

L'Assemblée constate dès lors qu'ensuite de ces apports, les comptes courants aux noms des apporteurs sont annulés à due concurrence.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Le gérant unique et les actionnaires requièrent le notaire soussigné d'acter que

l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à six cent nonante-huit mille neuf cent vingt-neuf euros septante-trois cents (698.929,73 E) et est désormais représenté par 6990 parts sociales, sans mention de valeur nominale.

Quatrième résolution

Modification des statuts pour l'augmentation de capital

L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes pour adapter l'article relatif au capital à l'augmentation de capital intervenue :

* article 5 : le premier alinéa de cet article est remplacé par le texte suivant

« Le capital social est fixé à six cent nonante-huit mille neuf cent vingt-neuf euros septante-trois cents (698.929,73 ¬ ). Il est représenté par 6990 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/6990ème du capital social, avec droit de vote, »

Vote :cette résolution, votée article par article, est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution

Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture)du rapport de la gérance du 28/11/2013 et du rapport de M. Christophe HABETS, reviseur d'entreprises désigné par le gérant, du 28/11/2013, rapports établis dans le cadre de l'article 313 du Code des sociétés, chaque actionnaire présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport de M. Christophe HABETS conclut dans les termes suivants :

« L'augmentation de capital par apport en nature de la Société SPRL Ecogest consiste en l'apport par les actionnaires de leur créance sur la société pour un montant de 675.000 euros.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

~ e

Résërvé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet l3 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b)la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c)les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 6.750 actions de la société Ecog est SPRL, sans désignation de valeur nominale.

Les actions:

" ont les mêmes droits et obligations que ces actions existantes de Ecogest SPRL;

" participeront aux résultats de Ecogest à partir de leur création;

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une «faimess

opinion».

Ce rapport a été préparé en application de l'article 313 du Code des Sociétés dans le cadre de

l'augmentation de capital de la SPRL Ecogest par apport en nature et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Dalhem, le 29 novembre 2013

Christophe Habets Réviseurs d'Entreprises »

Ces deux rapports resteront ci annexés.

L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.

Sixième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

précèdent.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Suivent la clôture de l'acte et les signatures, on omet.

(S) Olivier BONNENFANT

Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts coordonnés au 29.11.2013

26/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 25.07.2013 13341-0070-011
03/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 02.08.2012 12364-0579-012
08/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 30.06.2011 11258-0066-013
24/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.06.2010, DPT 21.06.2010 10194-0119-013
05/01/2010 : BL566204
22/06/2009 : BL566204
20/06/2008 : BL566204
03/07/2007 : BL566204
13/07/2006 : BL566204
30/06/2006 : BL566204
15/07/2005 : BL566204
15/07/2004 : BL566204
20/08/2003 : BL566204
29/04/2003 : BL566204
15/10/2002 : BL566204
11/03/1999 : BL566204
01/01/1996 : BL566204
01/01/1995 : BL566204
01/01/1993 : BL566204
01/01/1992 : LG155801
06/08/1991 : LG155801
01/01/1988 : LG155801
31/07/1987 : LG155801
23/08/1986 : LG155801

Coordonnées
ECOGEST

Adresse
VOIE DE MESSE 45, BTE B 4680 HERMEE

Code postal : 4680
Localité : Hermée
Commune : OUPEYE
Province : Liège
Région : Région wallonne