EGIFAL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EGIFAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 871.600.032

Publication

03/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.06.2014, DPT 26.08.2014 14489-0011-015
06/01/2015
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe--_

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2 3 DEC. 20M

Division iMaF,

Greffe

N° d'entreprise : BE 0871.600.032

Dénomination :

(en entier) : EGIFAL

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4042 Herstal (Liers), rue Albert ler 5

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe BOVEROUX, notaire à Bassenge, le vingt deux décembre deux mil quatorze, il résulte que l'assemblée a décidé à l'unanimité :

- d'augmenter le capital social de la société à concurrence de quarante-neuf mille neuf cent quarante euros quatre-vingts cents (49.940,80 E) pour le porter de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 E) à soixante-huit mille quatre cent nonante euros quatre-vingts cents (68.490,80 E) par un apport en nature effectué par Monsieur Egide SERONVALLE et par Madame Gisèle HONHON, du bien suivant :

COMMUNE DE HERSTAL - septième division - LIERS:

Un terrain sis rue Albert ler, (anciennement rue du Fort), cadastré section A. numéro 117/K/4, pour une contenance de huit cent soixante-huit mètres carrés.

CONDITIONS DE L'APPORT

La société a la pleine propriété et la jouissance de l'apport prédécrit avec effet au 22 décembre 2014.

Le bien est apporté quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées ou hypothécaires quelconques à l'exception des inscriptions prises au deuxième bureau des hypothèques à Liège au profit de AXA, contre la SPRL «EGIFAL» (débiteur) et contre Monsieur et Madame SERONVALLE-HONHON (affectants hypothécaires) :

- Le huit février deux mil sept, dépôt 1236, en vertu d'un acte reçu par le Notaire soussigné le trente et un janvier deux mil sept, pour un montant en principal de deux cent cinquante mille euros (250.000 8).

- Le vingt quatre décembre deux mil huit, dépôt 14359, en vertu d'un acte reçu par le Notaire soussigné le dix sept décembre deux mil huit, pour un montant en principal de cinquante mille euros (50.000 8).

L'assemblée générale déclarent parfaitement connaître le dit apport en nature, en reconnaissent la réalité et renoncent à en demander plus ample description. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les contenances ne sont pas garanties ; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour la société.

La société prendra les immeubles dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit.

La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les immeubles apportés, sauf à s'en défendre, et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls.

La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur notamment tour la Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

i~ áS'7 gen bij fret Belgische staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés aux immeubles apportés par l'exploitation de toutes activités quelconques.

La société supportera, à partir du 22 décembre 2014, tous impôts, contributions, taxes gui grèvent ou pourront grever les immeubles apportés et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance de ceux-ci.

Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à charge de la société.

REMUNERATION DE L'APPORT

En rémunération de cet apport, il est créé 80 parts sociales ayant les mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à compter du 22 décembre 2014. Ces parts sont attribuées à Monsieur et Madame SERONVALLE-HONHON, chacun à concurrence de 40 parts sociales.

RAPPORT

Cet apport est plus amplement décrit dans le rapport ci-annexé dressé le dix-neuf décembre deux mil quatorze par la SC SPRL HEYNEN, NYSSEN et C°, Reviseur d'Entreprises, représentée par Monsieur Didier NYSSEN et Monsieur Fabien HEYNEN, dont les conclusions sont rédigées comme suit :

"L'apport en nature à la S.P,R.L. "EGIFAL" sur l'acceptation duquel vous êtes appelés à vous prononcer consiste en l'apport d'un terrain sis rue Albert 1 er, 5 à 4042 HERSTAL (LIERS) détenu par Monsieur Egide SERONVALLE et Madame Gisèle HONHON, plus amplement décrit au chapitre 3 de notre rapport.

Cet apport est effectué avec effet à la date du jour de la passation de l'acte authentique.

L'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation du bien apporté ainsi que de la rémunération attribuée en contrepartie.

L'opération a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que le mode d'évaluation de l'apport.

L'apporta été évalué par les parties à 49.940,80 ¬

La rémunération proposée pour cet apport consiste en la création de 80 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale au prix d'émission de 624,26 ¬ par part sociale, ce qui est supérieur au pair comptable actuel de 185,50 ê.

Après l'augmentation de capital, celui-ci s'élèvera à 68.490,80 ê, représenté par 180 parts sociales S.D.V.N., soit un pair comptable de 380,50 E.

En conclusion de nos contrôles effectués conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous sommes d'avis, que:

La description de l'apport répond à suffisance à des conditions normales de clarté et de précision;

Le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprises et conduit à une valeur qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué;

Les informations financières et comptables contenues dans le rapport du Gérant sont fidèles et

suffisantes pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter la proposition.

L1EGE, le 19 décembre 2014

S. C P.R.L HEYNEN, NYSSEN et C°

Réviseurs d'Entreprises"

L'assemblée générale déclare avoir parfaite connaissance dudit rapport du Reviseur d'Entreprise ainsi que du rapport du gérant. Il dispense le notaire de les reproduire aux présentes. Ces rapports resteront ci-annexés.

Mentionner sur a dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - suite

STATUTS

En conséquence de la résolution qui précède, l'article 5 des statuts est supprimé et remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de soixante-huit mille quatre cent nonante euros quatre-vingts cents (68.490,80 f) divisé en cent quatre-vingts (180) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. »

L'article 6 est supprimé et non remplacé.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte ; expédition conforme de l'acte de modification aux statuts. Mise à jour. Rapports.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 5: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale d l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

02/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.06.2012, DPT 30.07.2012 12362-0359-015
02/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.06.2011, DPT 26.07.2011 11348-0074-015
04/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 17.06.2010, DPT 30.07.2010 10372-0126-015
13/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 04.08.2009, DPT 10.08.2009 09559-0218-015
28/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 19.06.2008, DPT 23.07.2008 08454-0003-015
22/05/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mop WORD 11.1

12 MAI 2015

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Greffe

*15073273*

ui

N° d'entreprise : 0871.600.032

Dénomination

(en entier) : EGIFAL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4042 HERSTAL - Rue Albert 1er, 5

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :PROJET DE SCISSION

EGIFAL

Société Privée à Responsabilité Limitée

Rue Albert ler, 5

13-4042HERSTAL

B.C.E.: 0871.600.032

PROJET DE SCISSION SANS DISSOLUTION DE LA SOCIETE SCINDEE EN FAVEUR D'UNE SOCIETE EXISTANTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 728 DU CODE DES SOCIETES

Mesdames,

Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous présenter le projet de scission, sans dissolution de la société scindée, la SPRL « EGIFAL » (société à scinder, BCE n°0871.600.032), et de la SPRL « MAISON SERONVALLE » (société bénéficiaire existante, BCE n° 0505.742.855). La SPRL « EGIFAL » est propriétaire de l'immeuble d'exploitation ainsi que du fonds de commerce.

Ce projet de scission a été établi en commun par les deux organes de gestion des sociétés concernées par. la présente scission. Les organes de gestion des sociétés participant à !a scission vont procéder au dépôt de ce projet de scission à leur Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

La présente scission a pour but de permettre la poursuite de l'exploitation du fonds de commerce dans la SPRL MAISON SERONVALLE par le seul des deux enfants intéressés. La SPRL EGIFAL demeurera une' société immobilière. La SPRL MAISON SERONVALLE vient d'être constituée te 2111112014.

La SPRL « EGIFAL » souhaite transférer au sein de la SPRL « MAISON SERONVALLE », société existante, son fonds de commerce au moyen d'une augmentation de capital par apports ne consistant pas en numéraire.

1.Présentation des deux sociétés

1.1.Forme juridique :

A.De la scindée : société privée à responsabilité limitée B.De la bénéficiaire de l'activité commerciale : société privée à responsabilité limitée

1.2.Dénomination :

A.De la scindée : « EGIFAL »

B.De la bénéficiaire de l'activité commerciale:« MAISON SERONVALLE »

I.3.L'objet social :

A.De la scindée :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, tout ce qui se rapporte directement ou indirectement au commerce de gros et de détail en paille de fourrage, graines, semences, plantes et engrais, terreaux, orges, céréales, farines, farines pour pains, bonbonnes de gaz, fleurs et plantes d'ornement, le commerce de détail en charbons et bois en sachet, en animaux de basse cour, en articles pour petits animaux domestiques et animaux d'agréments, en pétrole lampant, et la meunerie à façon.

Cette désignation n'est pas limitative, la société peut accepter toutes opérations généralement quelconques en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, de participations financières ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus.

La société peut leur apporter toute aide technique, commerciale ou financière et participer à leur gestion et administration. Elle peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à souscrire par les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect.

La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Elle peut notamment exercer son objet en affermant, louant ou donnant à bail ou en usufruit, de quelque façon que ce soit, ses installations et/ou tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs entreprises exerçant un objet similaire au sien ou de nature à faciliter ou favoriser son objet. »

B.De la bénéficiaire de l'activité commerciale

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tout ce qui se rapporte directement ou indirectement au commerce de gros et de détail en pailles et fourrages, graines, semences, plantes et engrais, terreaux, orges, céréales, farines, farines pour pains, bonbonnes de gaz, fleurs et plantes d'ornement ; le commerce de détail en charbons et bois en sachet, en animaux de bassecour, en articles pour petits animaux domestiques et animaux d'agréments, en pétrole lampant, la meunerie à façon ; la vente de pellets, d'articles de décoration, d'alimentation, de produits artisanaux régionaux et bois, de produits alimentaires et de soins.

Cette désignation n'est pas limitative, la société peut accepter toutes opérations généralement quelconques en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, de participation financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus.

La société peut leur apporter toute aide technique, commerciale ou financière et participer à leur gestion et administration. Elle peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à souscrire par les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect.

La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Elle peut notamment exercer son objet en affermant, louant ou donnant à bail ou en usufruit, de quelque façon que ce soi, ses installations et/ou tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs entreprises exerçant un objet similaire au sien ou de nature à faciliter ou favoriser son objet. »

1.4.Le siège social :

A.De la scindée :

Rue Albert ler, 5 à 4042 HERSTAL

B.De la bénéficiaire de l'activité commerciale :

Rue Albert 1er, 5 à 4042 HERSTAL.

2.Rapport d'échange des parts sociales :

En rémunération de l'apport du fonds de commerce effectué au profit de la SPRL « MAISON SERONVALLE », bénéficiaire de la scission, il sera créé 5.400 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Ces 5.400 parts sociales nouvelles de la SPRL « MAISON SERONVALLE », entièrement libérées, seront attribuées aux associés de la SPRL « EGIFAL » autres que la société bénéficiaire, dans la proportion de 1 part sociale de la SPRL «EGIFAL» contre 30 parts sociales de la SPRL « MAISON SERONVALLE », sans soulte.

La société scindée continuera donc d'exister,

3.Modalités de remise des parts sociales de la société bénéficiaire :

Le transfert se fera lors de l'acte notarié de scission de la SPRL « EGIFAL » ainsi que par la mention au registre des parts sociales nominatives de la SPRL « MAISON SERONVALLE ».

4.La date à partir de laquelle les parts sociales donnent le droit de participer aux bénéfices :

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

A partir du 1er janvier 2015.

5.La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder en rapport avec

les biens transférés sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la

société bénéficiaire :

A partir du 1er janvier 2015.

6.Les droits assurés par la société bénéficiaire aux associés de la société à scinder, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les parts sociales ou les mesures proposées à leur égard :

Aucun associé de la société à scinder n'a de droits spéciaux. Il n'existe pas de titres autres que les parts sociales.

7.Les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 731 du Code des Sociétés :

Les sociétés participant à la scission vont faire usage de l'option de l'article 731 du Code des Sociétés qui permet de ne pas établir de rapport, si tous les associés de chacune des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi.

Toutefois, le rapport prévu par l'article 313 du Code des Sociétés (augmentation de capital par apports en nature dans la SPRL « MAISON SERONVALLE ») sera établi. Les émoluments du réviseur d'entreprises seront de 1.250,00 ¬ HIVA.

8.Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission ;

Aucun avantage particulier n'a été et ne sera attribué aux membres des organes de gestion.

9.La description et la répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société bénéficiaire ;

Sont transférés à la société bénéficiaire « MAISON SERONVALLE » par la présente scission le fonds de commerce comprenant les actifs et passifs suivants :

I. ACTIFS : 390,07 ¬

Matériel d'exposition et outillage

Mobilier et matériel 6.613,35 ¬

Matériel roulant 279,22 ¬

Mobilier et mat en loc. financement 8,107,19 ¬

Stock de marchandises 101,680,72 ¬

Palettes cautionnées 1.518,60 ¬

II. PASSIFS :

Leasing chariot LT 9.295,69 ¬

Leasing transpalette LT 1.802,19 ¬

Dette AXA CT1.566,57 ¬

Leasing chariot CT 3.624,51 ¬

Leasing transpalette 792,74 ¬

10.La répartition aux associés de la société à scinder des parts sociales de la société bénéficiaire et critère sur lequel cette répartition est fondée :

L'apport de la branche d'activités commerciale à scinder au capital de la société bénéficiaire « MAISON SERONVALLE » permettra aux associés de la société à scinder d'échanger 1 part sociale contre 30 parts sociales nouvelles de la société bénéficiaire, sans soulte. Ils recevront au total 5.400 parts sociales nouvelles de la SPRL « MAISON SERONVALLE ». La partie scindée est valorisée en valeur économique.

HERSTAL, le 6 mai 2015

Le gérant de la société à scinder, la SPRL « EGIFAL »,

Egide SERONVALLE

Gérant

Volet B - Suite

Les gérants de ta société de l'activité commerciale la SPRL -« MAISON SERONVALLE Mn

Fabian SERONVALLE

Gérant

SPRL. EGIFAL

Gérante

représentée par Egide SERONVALLE

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

27/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 21.06.2007, DPT 20.07.2007 07447-0137-010
08/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.04.2015, DPT 27.05.2015 15139-0294-014
02/10/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 15.06.2006, DPT 28.09.2006 06813-0598-013
27/07/2015
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Mod PDF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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a 4 -07- 2015

Greffe

N° d'entreprise :0871.600.032

Dénomination : EGIFAL

Forme juridique ; Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège :4042 Herstal (Liera), rue Albert 1 er 5

Objet de l'acte :SCISSION PARTIELLE

Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe BOVEROUX, notaire à Bassenge, le trente juin deux mil quinze, il résulte que l'assemblée a décidé à l'unanimité de ne pas appliquer l'article 730 du Code des sociétés.

En outre, l'Assemblée a dispensé, conformément à l'article 731 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de faire réaliser un rapport écrit sur le projet de scission par un réviseur d'entreprise ou par un expert-comptable, et par conséquent de faire application de l'article 313 du Code des sociétés.

En conséquence de ce qui précède, l'Assemblée a déclaré avoir pris connaissance du rapport du réviseur d'entreprise du vingt-six mai deux mil quinze de Messieurs Didier NYSSEN et Fabien HEYNEN, Réviseurs d'Entreprise, établi conformément à l'article 313 du Code des Sociétés ainsi que du rapport de l'organe de gestion y afférent.

L'Assemblée a décidé à l'unanimité de scinder partiellement la société Privée à Responsabilité Limitée « EGIFAL », sans dissolution, conformément aux articles 673 et 728 et suivants du Code des Sociétés, par la transmission d'une partie de son patrimoine, activement et passivement, le tout constituant une branche d'activité, à la Société Privée à Responsabilité Limitée « MAISON SERONVALLE ».

Ce transfert est réalisé aux conditions prévues au projet de scission lequel a été approuvé dans toutes ses dispositions par l'Assemblée.

Cet apport, sur base de la situation arrêtée au premier janvier deux mil quinze, comprendra un actif net de cent et un mille cinq cent sept euros et quarante-cinq cents (101.507,45 £).

En rémunération de cet apport, il sera attribué immédiatement et directement aux associés de la société scindée cinq mille quatre cents parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale de la Société Privée à Responsabilité Limitée « MAISON SERONVALLE ».

Les parts sociales nouvelle issues de la scission seront entièrement libérées et réparties entre les associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée «EGIFAL », et ce au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans cette société.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
EGIFAL

Adresse
RUE ALBERT 1ER 5 4042 LIERS

Code postal : 4042
Localité : Liers
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne