EMILE JACQUES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. EMILE JACQUES
Dénomination : EMILE JACQUES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 534.397.744

Publication

23/05/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 534 , 3`n - . . ç Y Dénomination

(en entier) : EMILE JACQUES

(en abrégé) :

Forme juridique ; société privée à responsabilité limitée

Siège : 4550 Nandrin, route du Condroz, 109

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution - nominations & pouvoirs

L'AN DEUX MIL TREIZE,

Le huit mai

A Waremme, en l'Etude du Notaire Pierre DUMONT.

Devant Nous, Maître Catherine JADIN, notaire associé de la société civile professionnelle ayant revêtu la forme d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée « Olivier de LAMINNE de BEX et Catherine JADIN - notaires associés », ayant son siège social à Waremme, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro 0870 797 506, substituant son Confrère, Maître Pierre DUMONT, notaire à la résidence de Waremme, légalement empêché.

ONT COMPARU

1, Monsieur JACQUES Emile Marc Auguste Henri Ghislain, né à Liège, le 21 décembre 1953, titulaire du registre national numéro 53.12.21-019.63, ici mentionné de son accord exprès, divorcé, domicilié à 4570 Merchin, rue Thier Boutflette,13/A000.

2. Monsieur HERVE Jean Vincent Winand Monique Xavier Marie, né à Liège, le 14 août 1977, titulaire du registre national numéro 77.08.14-024.68), ici mentionné de son accord exprès, époux de Madame HENNART Delphine Joëlle Jacqueline, domicilié à 4100 Seraing, rue Neuve, 20.

Les époux se sont mariés à Seraing, le 24 septembre 2005, sous le régime de ia séparation des biens pure et simple, aux termes de leur contrat de mariage reçu par le Notaire Denis DE NEUVILLE, à Liège, le 11 juillet 2005.

3. Monsieur BECKERS Jean-François Philippe Jean-Marie, né à Ougrée, le 30 septembre 1974, titulaire du registre national numéro 74.09.30-087.48, ici mentionné de son accord exprès, époux de Madame DUMONT Delphine Marie Aline Catherine, domicilié à 4300 Waremme, avenue Edmond Leburton, 7.

Les époux se sont mariés à Geer, le 28 septembre 2002, sous le régime de la séparation des biens pure et simple, aux ternies de leur contrat de mariage reçu par le notaire Olivier de LAMINNE de BEX, à Waremme, le 23 septembre 2002.

(on omet)

DEPOT DU PLAN FINANCIER - CONSTITUTION.

Lesquels, après avoir déposé en leur qualité de fondateurs le plan financier de la société en mains du Notaire soussigné, conformément à l'article 215 du Code des sociétés, le requièrent d'acier qu'ils constituent entre eux une société commerciale, sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « EMILE JACQUES », ayant son siège social à 4550 Nandrin, route du Condroz, 109, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième (11186ième) de l'avoir social.

Les comparants déclarent souscrire les parts sociales en espèces, au prix de cent-quatre-vingt-six euros (186,00 ¬ ) chacune, comme suit

- Monsieur JACQUES Emile, à concurrence de nonante (90) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,

- Monsieur HERVE Jean-Vincent, à concurrence de cinq (5) parts sociales, sans désignation de valeur

nominale.

- Monsieur BECKERS Jean-François, à concurrence de cinq (5) parts sociales, sans désignation de valeur

nominale.

Soit l'Intégralité du capital social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

pei,ose au g ffe du Tribunal de Comm me de Huy, le

13 M 1013

I_e fFier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales ainsi souscrites a été libérée à concurrence d'un tiers, par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit la somme de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ) a été déposé en un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la société anonyme « SA AXA BANQUE EUROPE NV », à Watermael-Boitsfort, sous le numéro IBAN « BE65 7512 0648 9596 » et BIC «AXABBE22 ».

L'attestation de l'organisme dépositaire du 2 mai 2013 a été déposée au dossier du Notaire soussigné qui atteste que le dépôt a été effectué conformément à la loi et que la société a par conséquent dès à présent, à sa libre et entière disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ).

Les comparants ont ensuite requis le Notaire soussigné de dresser les statuts de ladite société comme suit ; STATUTS

Article 1. DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme d'une société commerciale privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « EMILE JACQUES ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention e société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de la mention « Registre des Personnes Morales » ou son abréviation « RPM », suivis de l'indication du chef lieu de l'arrondissement dont dépend la société et du numéro d'entreprise.

Article 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4550 Nandrin, route du Condroz, 109.

Il peut être transféré dans la région wallonne par simple décision de l'organe de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte. Si le siège social devait être transféré en région de Bruxelles-Capitale ou en région flamande, la décision devra être prise par l'assemblée générale des associés, par acte authentique, lequel sera publié conformément à la loi

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3. OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès d'exercice de la profession ou autres :

- toutes opérations relatives à l'activité d'intermédiaire en services bancaires et d'investissement et d'intermédiaire en assurances

- toutes activités en rapport avec le marketing, la publicité.

Elle pourra acquérir ou créer tous établissements relatifs à cet objet,

Elle pourra faire, de façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations mobilières et immobilières, industrielles et commerciales pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser dans toutes affaires, entreprises (sauf entreprises financières), associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit des sociétés ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation ou, plus généralement, des intérêts,

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet sooial ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Article 4. DUREE

La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts.

Article 5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), divisé en cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (11186ième) de l'avoir social, libérées à concurrence d'un tiers à la constitution.

(on omet)

Article 10, GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. Article 11. REMUNERATIONS

Si l'assemblée générale le décide, chaque gérant peut avoir droit à un traitement fixe dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l'assemblée générale, statuant à l'unanimité.

Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise aux mêmes conditions de majorité.

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Les frais de déplacement et autres débours faits par la gérance pour le service de la société seront remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié, à moins qu'une convention extra-statutaire n'en décide autrement.

Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l'assemblée générale le décide, la gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.

Article 12. POUVOIRS

121. La garance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

12.2. S'il y a plusieurs gérants, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la totalité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à l'unanimité des voix, Ils peuvent aussi conjointement déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la société.

Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale statuant à l'unanimité devra être recueilli par le gérant ou le collège de gérant pour tout acte portant aliénation, affectation hypothécaire ou plus généralement, disposition des immeubles sociaux, pour la participation au capital de toute personne morale.

12.3. La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou ministériel et en justice, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants conjointement s'ils sont plusieurs.

Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. 12.4. Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

12.5. Lorsqu'une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l'article 61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu'à la désignation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l'exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l'exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d'intérêts au sens où l'entend le Code des sociétés, il est tenu d'observer l'article 14 des présentes.

12.6. En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un décès ou d'une démission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

(on omet)

Article 16, SURVEILLANCE

La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire,

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 17, ASSEMBLEE GENERALE

17.1. L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le premier samedi du mois de juin, à 19.00 heures, de chaque année, au siège social.

17.2. L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

(on omet)

Article 23. REPRESENTATION ET DROIT DE VOTE

23.1. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration écrite.

Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les personnes morales, par un mandataire non associé.

De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à rassemblée. il ne peut être représenté par procuration.

23.2. Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

Article 24. EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - AFFECTATION DES BENEFICES ET RESERVES 24.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

24.2. Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant lieu.

24.3. Sur le bénéfice net, il est prélevé

- cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée.

- le surplus sera réparti entre les associés au prorata de leur part du capital.

- toutefois, l'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au personnel.

k Réservé Volet B - Suite

au - il est précisé que le bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la' gérance.

Moniteur Article 25. DIVIDENDES

belge La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire.

Article 26. DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

(on omet)

Les liquidateurs transmettent au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans.

Les liquidateurs, sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, paieront toutes les dettes, proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous déduction de l'escompte pour celles-ci. Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer d'abord les créances exigibles, si l'actif dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont une garantie suffisante et sauf le droit des créanciers de recourir aux tribunaux.

Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce.

(on omet)

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir â partir du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le 31

décembre 2013.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue le premier samedi du mois de juin 2014, à 19.00 heures

3. Mandats des gérants

Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur

a) les dispositions de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice par des étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du 10 janvier 1977 et la loi du 2 février 2001.

b) les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du 24 octobre 1934, modifié par les lois des 14 mars 1962 et 4 août 1978, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats.

c) les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales.

d) les dispositions légales sur bla nécessité d'obtenir

- l'attestation requise en matière de connaissances de base de gestion

- et les autorisations d'accès professionnel aux opérations de banque et d'assurance.

4. Composition des organes

4.1. L'assemblée décide à l'unanimité d'appeler aux fonctions de gérants :

- Monsieur JACQUES Emile.

- Monsieur HERVE Jean-Vincent.

- Monsieur BECKERS Jean-François,

tous trois prénommés, qui acceptent.

Leur mandat d'une durée indéterminée sera exercé à titre non rémunéré selon décision de l'assemblée

générale des associés.

4.2. Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société

répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas

nommer de commissaire.

5. Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

1 septembre 2012 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par fa

société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la

personnalité morale.

(on omet)

POUR EXTRAIT CONFORME

(expédition- avant enregistrement)

Catherine JADIN,

notaire







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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
EMILE JACQUES

Adresse
ROUTE DU CONDROZ 109 4550 NANDRIN

Code postal : 4550
Localité : NANDRIN
Commune : NANDRIN
Province : Liège
Région : Région wallonne