ENGERA

Dénomination : ENGERA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 546.666.363

Publication

27/02/2014

��(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4601 Vis�, Chauss�e d'Argenteau 54

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte re�u par Ma�tre Christine D�ME, notaire � la r�sidence de Li�ge, Notaire associ� de la soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Anne Fran�oise HONHON et Christine D�ME, Notaires associ�s", ayant son si�ge social � Li�ge, Avenue de Fontainebleau, 2, en date du quatorze f�vrier deux mil quatorze, en cours d'enregistrement, il r�sulte que:

1. Monsieur RUTTEN Beno�t Michel Raoul, n� � Li�ge, le trois juin mil neuf cent soixante-cinq, inscrit au registre national des personnes physiques sous le num�ro 65.06.03 369-75, �poux de Madame ANTONACCHIO Catherine, domicili� � 4601 Vis�, rue de Saint Remy 24.

2. Madame ANTONACCHIO Catherine, n�e � Rocourt, le quatorze mai mil neuf cent septante-quatre, inscrite au registre national des personnes physiques sous le num�ro 74.05.14 078-24, �pouse de RUTTEN Beno�t Michel Raoul, domicili�e � 4601 Vis�, rue de Saint Remy 24.

Epoux mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple suivant leur contrat de mariage re�u par le notaire Yves GUILLAUME de Li�ge, en date du vingt-cinq juin deux mil dix, non modifi� jusqu'� pr�sent, ainsi qu'ils le d�clarent.

A. CONSTITUTION

a constitu� une soci�t� commerciale et a dress� les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e �SPRL ENGERA�, ayant son si�ge social � 4601 Vis�, Chauss�e d'Argenteau 54, au capital de CINQ CENT MILLE EUROS (500.000 EUR), repr�sent� par CINQ CENTS (500) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un cinq centi�mes de ravoir social.

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, les comparants, en leur qualit� de fondateurs, ont d�pos� au rang des minutes du Notaire soussign� le plan financier.

1) SOUSCRIPTION

Les comparants d�clarent souscrire les cinq cents (500) parts sociales comme suit :

- Monsieur RUTTEN Beno�t souscrit deux cent cinquante (250) parts sociales par apport en nature d'une valeur de deux cent cinquante mille euros (250.000 EUR), d�taill� ci-dessous et deux cent (200) parts sociales par apport en num�raire de deux cent mille euros (200.000 EUR), soit au total quatre cent cinquante (450) parts sociales

- Madame ANTONACCI-11O Catherine souscrit cinquante (50) parts sociales par apport en num�raire de cinquante mille euros (50.000 EUR).

Soit ensemble, cinq cents (500) parts sociales ou l'int�gralit� du capital.

2) LIBERATION

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N' d'entreprise : G G , ()(3,

D�nomination

(en entier) :

SPRL ENGERA

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" 4,e

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a.APPORTS EN NATURE

I. Rapports

a)Rapport du R�viseur

La SPRL ALAIN LONHIENNE, r�viseur d'entreprises a dress� en date du 13 janvier 2014, le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Soci�t�s pour l'apport en nature effectu� par Monsieur Beno�t RUTTEN.

Ce rapport dont un exemplaire sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Li�ge en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes, conclut dans les termes suivants :

� CONCLUSIONS

Les investigations effectu�es conform�ment aux normes de r�vision et aux recommandations de l'institut des R�viseurs d'Entreprises et en application des dispositions de l'article 219 du Code des Soci�t�s portant sur l'apport en nature effectu� � la constitution de la SPRL ENGERA me permettent d'attester que :

- L'apport en nature que Monsieur Beno�t RUTTEN se propose d'effectuer consiste en des biens immobiliers qu'il d�tient en personne physique, Ces �l�ments rentrent dans le cadre de l'objet social de la SPRL ENGERA, ces biens consistent en :

" Une maison incendi�e sise Chauss�e d'Argenteau 54, � 4601 Vis�, section A, n�53 C, d'une superficie de cinq cent soixante m�tres carr�s (500 m2) ;

" Un jardin sis Borre, � 4601 Vis�, cadastr� section A, n�63N, d'une superficie de mille vingt-cinq m�tres carr�s (1.025 m2) ;

" Un terrain (pr�) situ� au lieu-dit � Grands Champs �, � 4983 Trois-Ponts, cadastr�e section C, num�ro 697 A, d'une contenance de trente-quatre ares vingt et un centiares quatre-vingts trois d�cim�tres carr�s, soit 3.421,83 m2.

-la r�mun�ration de cet apport consiste en la remise de parts sociales � rapporteur ;

-les modes d'�valuation adopt�s r�pondent aux principes g�n�ralement admis et me paraissent pleinement justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise. Les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'�valuation correspondent au moins au nombre et � la valeur nominale des parts sociales � �mettre en contrepartie ;

-l'�valuation propos�e par les fondateurs aboutit � une valeur net de l'apport en nature de 250.00, 00 � ; �

- Compl�mentairement � cet apport en nature, un apport en num�raire � la constitution de la soci�t� de 250.000 � sera effectu� :

" Soft un montant de 50.000 � dans le chef de Madame Catherine ANTONACCHIO, int�gralement lib�r� ;

" Solt un montant de 200.000 � dans le chef de Monsieur Beno�t RUTTEN, lib�r� � concurrence de 50.000 E. -compte tenu des apports en nature et en num�raire, la r�mun�ration attribu�e en contrepartie de ces apports sera fix�e comme suit:

[1 L'attribution � Monsieur Beno�t RUTTEN de 450 parts sociales sans d�signation de valeur nominale pour un montant total de 450.000 � ;

DL'attribution � Madame Catherine ANTONACCHIO de 50 parts sociales sans d�signation de valeur nominale pour un montant total de 50.0000,00 � ;

Je crois enfin utile de rappeler que :

- tant l'�valuation que le mode de r�mun�ration des apports ont �t� arr�t�s sous la responsabilit� des

fondateurs ;

-ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration. �

b)Rapport des Fondateurs.

Les fondateurs ont dress� en date du 13 janvier 2014 le rapport sp�cial prescrit par la disposition l�gale

susdite. Un exemplaire de ce rapport sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce.

II. Description des apports

Monsieur Beno�t RUTTEN d�clare lib�rer sa souscription en nature de deux cent cinquante mille euros

(250.000 EUR) � concurrence de la totalit� par l'apport des biens immeubles suivants dont il est propri�taire :

DESCRIPTION DES BIENS

Commune de vis� 3�me division -- Argenteau :

1. Une maison sise Chauss�e d'Argenteau 54 reprise au titre de propri�t� comme � maison incendi�e � cadastr�e suivant extrait cadastral datant de moins d'un an section A num�ro 0053C pour une superficie de cinq ares soixante centiares (05a 60ca). Revenu cadastral : 172 EUR.

2. Un jardin en lieu-dit � Borre � cadastr� suivant extrait cadastral datant de moins d'un an section A num�ro 0063N pour une superficie de dix ares vingt-cinq centiares (10a 25ca). Revenu cadastral : 9 EUR.

Commune de Trois-Ponts 3�me division Basse Bodeux :

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3. Une p�ture en lieu-dit � Grands Champs � cadastr�e section C num�ro 0697A pour une superficie de trente-quatre ares vingt-deux centiares (34A 22ca). Revenu cadastral :18 EUR.

ORIGINE DE PROPRIETE

Concernant les biens repris ci-dessus � la description des biens aux points 1 et 2 :

A l'origine, le bien appartenait en propre � Madame METTEN Marie-Louise Juliette Guillemine Ghislaine, �pouse de Monsieur DE FOOZ Etienne Fernand Joseph, tant pour 'l'avoir recueilli dans la succession de son p�re, Monsieur METTEN Antoine Henri Guillaume Pierre, d�c�d� intestat � Argenteau, le seize juillet mil neuf cent trente-six, que pour l'avoir acquis de sa m�re, Madame DEPREZ Marie Jeanne Jos�phine, veuve de Monsieur METTEN Antoine Henri Guillaume Pierre et de son fr�re, Monsieur METTEN Joseph Marie D�sir� Eug�ne Guillaume, aux termes d'un acte de cession de droit indivis re�u par le notaire Jean HERVE d'Argenteau, le dix d�cembre mil neuf cent quarante-deux, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Li�ge, le dix-huit d�cembre mil neuf cent quarante-deux, volume 2796, num�ro 2.

Madame METTEN Marie-Louise Juliette Guillemine Ghislaine est d�c�d�e intestat � Oupeye, le vingt-cinq novembre deux mil un et sa succession a �t� recueillie par ses trois enfants � savoir : Madame DE FOOZ Marie-Paule Ren�e Ghislaine, Monsieur DE FOOZ Georges Ren� Marie Ghislaine et Madame DE FOOZ Suzanne Ren�e Marie Ghislaine.

Monsieur VANWISSEN Eric Jean Marie Joseph et son �pouse, Madame BRICHAUD Muriel Paule Ginette sont devenus propri�taires du bien pour l'avoir recueilli de Madame DE FOOZ Marie-Paule Ren�e Ghislaine, Monsieur DE FOOZ Georges Ren� Marie Ghislaine et Madame DE FOOZ Suzanne Ren�e Marie Ghislaine aux termes d'un acte re�u par le notaire Mathieu ULRIC1, notaire � Argenteau et le notaire Thierry MARTIN, notaire � Vis�, le vingt-sept mai deux mil deux, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge, fe dix juin deux mil deux, d�p�t num�ro 4062,

Monsieur RUTTEN Beno�t Michel Raoul est devenu propri�taire du bien pour l'avoir acquis de Monsieur VANWISSEN Eric Jean Marie Joseph et son �pouse, Madame BRICHAUD Muriel Paule Ginette aux ternies d'un acte re�u par le notaire Ga�lle TATON, notaire associ� � Li�ge et te notaire Mathieu ULRICI, notaire � Argenteau, en date du cinq avril deux mil douze, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge, le vingt-quatre avril deux mille douze, d�p�t num�ro 3526.

Concernant le bien repris ci-dessus � la description des biens au point 3

A l'origine, le bien appartenait Monsieur RUTTEN Adrien Jean Alphonse Charles et son �pouse Madame NOSSENT Jeannine pour l'avoir acquis de MATHIEU Pierre Julien Joseph, MATHIEU Joseph Pierre Fran�ois et MATHIEU Georges L�on Roger aux ternies d'un proc�s-verbal d'adjudication publique du Notaire Louis GUYOT de Spa, en date du trente mars mil neuf cent septante-sept, transcrit au bureau des hypoth�ques de Verviers, en date du six mai mil neuf cent septante-sept, volume 6250, num�ro 13,

Madame NOSSENT Jeannine est d�c�d�e � Li�ge, le cinq septembre mil neuf cent nonante-trois et sa succession, comprenant la moiti� du bien en pleine propri�t�, fut recueillie par son �poux, Monsieur RUTTEN Adrien Jean Alphonse Charles pour l'usufruit et par ses deux enfants, Monsieur RUTTEN Vincent Marguerite Charles et Monsieur RUTTEN Beno�t Michel Raoul, pour la nue-propri�t�.

Monsieur RUTTEN Beno�t Michel Raoul est devenu seul propri�taire du bien aux termes d'un acte de cession donation -- partage intervenu entre lui et Monsieur RUTTEN Adrien Jean Alphonse Charles et RUTTEN Vincent Marguerite Charles, re�u par le notaire Yves GUILLAUME � Li�ge, en date du trois f�vrier deux mille six, transcrit au bureau des hypoth�ques de Verviers, en date du vingt f�vrier deux mille six, d�p�t num�ro 1527,

III. Conditions g�n�rales de l'apport :

1,Situation hypoth�caire.

Concernant les biens repris ci-dessus � la description des biens aux points 1 et 2

L'apporteur d�clare que les biens sont apport�s pour quitte et libre de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions ou charges g�n�ralement quelconques, tant dans son chef que dans celui des pr�c�dents propri�taires.

Concernant le bien repris ci-dessus � la description des biens aux points 3 :

L'apporteur d�clare que les biens sont apport�s pour quitte et libre de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions ou charges g�n�ralement quelconques, tant dans son chef que dans celui des pr�c�dents propri�taires.

2.Transfert de propri�t� et de jouissance,

La soci�t� a la propri�t� des biens apport�s � partir de ce jour.

Elle en a la jouissance � compter de ce jour par la prise de possession r�elle et effective.

L'apporteur d�clare que les biens sont libres d'occupation.

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3.Etat du bien

LES biens sont apport�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans garantie des vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues dont ils pourraient �tre avantag� ou grev�, sauf � la soci�t� � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils.

LES contenances ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, exc�dassent-elles un vingti�me, fera profit ou perte pour ta soci�t�.

LEs indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simples renseignements.

4, Toutes conduites, appareils, compteurs se trouvant dans le bien apport� et appartenant � des tiers ne font pas l'objet du pr�sent apport. La soci�t� devra faire les mutations n�cessaires � son nom pour ce qui concEme l'eau, le gaz et l'�lectricit�.

5. URBANISME MONUMENTS ET SITES INONDATIONS

a)Mentions et d�clarations pr�vues � l'article 85 et 94 du Code wallon

Concernant les biens repris ci-dessus � la description des biens aux points 1 et 2

L'apporteur d�clare ainsi qu'il r�sulte d'une lettre de la Ville de Vis� en date du 28 janvier 2014 ce qui suit :

� Les bien en cause :

1.sont situ�s en Zone d'habitat au plan de secteur de Li�ge adopt� par A.E.G.W. du 26.11,1987 et qui n'a

pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� et en zone r�sidentielle � attention paysag�re au sch�ma

de structure de Li�ge adopt� le 17/1/2011 par le Conseil Communal.

2.ne sont pas repris dans le p�rim�tre d'un lotissement d�ment autoris� et approuv� par le Coll�ge.

3,ne sont pas repris dans le p�rim�tre d'un sch�ma directeur.

4.ne sont pas repris dans le p�rim�tre d'un plan communal d'am�nagement.

5,la Ville de VISE ne poss�de aucun r�glement communal d'urbanisme.

6,sont situ�s le long d'une voirie r�gionale.

7.ne sont pas situ�s le long d'un plan d'alignement.

8,ne sont pas bord�s ou travers�s par des chemins vicinaux (selon les renseignements et documentations

en notre possession).

g, ne sont pas situ�s dans une zone de prise d'eau, de pr�vention ou de surveillance de la soci�t� C.I.L.E.

au sdns du d�cret du 30 avril 1990 relatif � la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux

potabilisables modifi� la derni�re fois par le d�cret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une

soci�t� publique de gestion de l'eau ;

10.ne sont pas repris sur une liste de sauvegarde, ne font pas l'objet d'une mesure de classement et ne se

situent pas dans une zone de protection.

11 .ne sont pas situ�s dans une r�serve naturelle domaniale, dans un parc naturel ou dans un p�rim�tre

Natura 2000.

12.1a Ville de VISE ne poss�de aucun site de revitalisation urbaine.

13.ne sont pas situ�s dans un site de r�novation urbaine, d'initiatives privil�gi�es ou dans un p�rim�tre de

sites d�saffect�s

14.ne sont pas repris dans une zone � risque, au vu de la carte de l'al�a d'inondation par d�bordement de

cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Meuse Aval adopt�e par le Gouvernement wallon le 15 mars

2007 (MB 30 mars 2007);,

15.plan ou projet d'expropriation ; nous n'avons aucune information utile � ce sujet.

16.Le bien 53C a fait l'objet de permis de b�tir ou d'urbanisme d�livr� apr�s le 1er janvier 1977 ; permis

n�6.907, autoris� le 1110512009: la transformation d'un immeuble en 7 appartements permis n�7.529, autoris�

le 9/04/2013 : la r�habilitation d'un immeuble d'habitation en un immeuble � vocation commerciale au rez et 7

appartements sur 2 �tages.

pour rappel, comme le stipule l'article 84 �1, 6� du C.W.A.T.U.P., le bien ne pourra �tre modifi� ou

transform� en plusieurs logements, sans l'obtention pr�alable d'un permis d'urbanisme.

N.B. : Il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme

17. n'ont pas fait l'objet d'un certificat d'urbanisme n�1 ou 2 datant de moins de deux ans ; pour rappel, comme le stipule l'article 85, �2, 3� du C.W.A.T.U.P., l'existenced'un certificat d'urbanisme ne dispens

18. le bien 53 C est repris dans le r�cent Inventaire du � Patrimoine architectural et Territoires de Wallonie� r�alis� par la R�gion wallonne.

19.afin que les actes notari�s puissent �tre pass�s sans retard et pour respecter le d�lai pr�vu au Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie concernant les informations urbanistiques � fournir aux notaires, il nous est impossible de vous fournir les renseignements pr�vus � l'article 150bis, �1,7� relatifs � l'�quipement de la parcelle en mati�re d'eau et d'�lectricit�. Nous invitons donc les futurs acqu�reurs � prendre contact avec l'Association Li�geoise d'Electricit�, Rue Louvrex, 95 � 4000 Li�ge, 04/220.12.11 et avec la Compagnie Intercommunale Li�geoise des Eaux, Rue du Canal de l'Ourthe, 8 � 4031 Angleur, 04/367.84.91.

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20.sont situ�s en zone de r�gime d'assainissement collectif (�gouttage existant) au P.A.S.H. (Plan d'assainissement par Sous Bassin Hydrographique).

Remarque ; Conform�ment � l'Arr�t� du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 (MB du 04 septembre 2009) relatif aux actes et travaux vis�s � l'article 84, �2, alin�a 2, du CWATUPE, � la composition des demandes de permis d'urbanisme et � la proc�dure applicable en mati�re de performance �nerg�tique des b�timents, un certificat de performance �nerg�tique des b�timents est requis dans les cas suivants ;

� Art. 237/28. � 1er. Pour tout b�timent � construire ou en cours de construction, ie propri�taire est tenu de disposer du certificat P.E.B. � /issue des actes et travaux, selon les modalit�s vis�es � l'article 237134.

Pour tout b�timent existant, le propri�taire ou ie titulaire de droit r�el est tenu de disposer du certificat P.E.B., selon les modalit�s vis�es � l'article 237/31 :

- lors de l'�tablissement d'un acte qui conf�re un droit personnel de jouissance;

- lors de l'�tablissement de tout acte d�claratif, translatif ou constitutif d'un droit r�el, � l'exclusion de l'hypoth�que ou de l'antichr�se; ne sont toutefois pas vis�s les actes involontaires et les actes de partage pour sortir d'une indivision successorale.

En cas de location, le propri�taire est tenu de mettre le certificat P.E.B. � la disposition du candidat locataire sur simple demande de ce dernier. �

� � 3. Dans un m�me immeuble, pour les appartements ou pour les unit�s con�ues pour des destinations diff�rentes, ia certification peut �tre �tablie sur la base :

- soit d'une certification commune pour l'ensemble de l'immeuble lorsque celui-ci est �quip� d'un syst�me de chauffage commun ;

- soit de l'�valuation d'un autre appartement ou d'une autre unit� repr�sentatif situ� dans le m�me immeuble.

Art. 237/29. La dur�e maximale de validit� du certificat P.E.B. est de dix ans. �

NB ; Entre le 1er juin 2010 et le 30 d�cembre 2010, l'obligation de disposer du certificat PEB ne s'applique qu'en cas de vente de gr� � gr� de maisons unifamiliales dont la date de l'accus� de r�ception de la lei demande de permis est comprise entre le 1 ei/12/1996 et le 30104/2010. Dans les cas de ventes publiques et de ventes de maisons unifamiliales dont l'accus� de r�ception de la premi�re demande de permis est ant�rieure au 1 Cl/12/1996, cette obligation ne sera applicable qu'� partir du 31/12/2010.

Dans tous les autres cas, l'obligation sera applicable � partir du 1 er/06/2010 (Voir AGW du 11 mai 2010 modifiant I'AGW du 3 d�cembre 2009 relatif � la certification des b�timents r�sidentiels existants).�

Concernant le bien repris ci-dessus � la description des biens au point 3

L'apporteur d�clare ainsi qu'il r�sulte d'une lettre de la Commune de Trois-Ponts en date du 16 janvier 2014 ce qui suit

� (1) Le bien en cause

1� est situ� en zone d'habitat � caract�re rural lin�aire sur 50m de profondeur, le reste en zone agricole au plan de secteur de Stavelot adopt� par AM du 27 mai 1977 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

- Destination et prescriptions g�n�rales de(s) la zone(s) telle(s) que d�finie(s) par le plan de secteur:

� Art, 27. De la zone d'habitat � caract�re rural.

La zone d'habitat � caract�re rural est principalement destin�e � la r�sidence et aux exploitations agricoles. Les activit�s (d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie - D�cret du 18 juillet 2002, art. 12), les �tablissements socioculturels, les constructions et am�nagements de services publics et d'�quipements communautaires de m�me que les �quipements touristiques (ou r�cr�atifs - D�cret du 18 juillet 2002, art. 12) peuvent �galement y �tre autoris�s pour autant qu'ils ne mettent pas en p�ril la destination principale de la zone et qu'ils soient compatibles avec le voisinage.�

� Art. 35. De la zone agricole.

La zone agricole est destin�e � l'agriculture au sens g�n�ral du terme, Elle contribue au maintien ou � la formation du paysage. Elle ne peut comporter que les constructions indispensables � l'exploitation et le logement des exploitants dont l'agriculture constitue la profession. Elle peut �galement comporter des installations d'accueil du tourisme � la ferme, pour autant que celles-ci fassent partie int�grante d'une exploitation agricole,

(Les modules de production d'�lectricit� ou de chaleur, qui alimentent directement toute construction, installation ou tout b�timent situ� sur le m�me bien immobilier et dont la source d'�nergie est exclusivement solaire, sont exceptionnellement admis pour autant qu'ils ne mettent pas en cause de mani�re irr�versible la destination de la zone - D�cret du 22 mai 2008, art. ici, al. 1er).

(Sont admises, en tant qu'activit�s accessoires � l'activit� agricole, les unit�s de biom�thanisation, pour autant qu'elles utilisent principalement des effluents d'�levage et r�sidus de culture issus d'une ou plusieurs exploitations agricoles - D�cret du 30 avril 2009, art. 21,10),

Elle peut �tre exceptionnellement destin�e aux activit�s r�cr�atives de plein air pour autant qu'elles ne mettent pas en cause de mani�re irr�versible la destination de la zone, Pour ces activit�s r�cr�atives, les actes et travaux ne peuvent y �tre autoris�s qu'� titre temporaire sauf � constituer la transformation, l'agrandissement ou la reconstruction d'un b�timent existant.

Les refuges de p�che (et les petits abris pour animaux - D�cret-programme du 3 f�vrier 2005, art. 56) y sont admis pour autant qu'ils ne puissent �tre am�nag�s en vue de leur utilisation, m�me � titre temporaire, pour la r�sidence ou l'activit� de commerce.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le Gouvernement d�termine les conditions de d�livrance dans cette zone du permis relatif au boisement, � la culture intensive d'essences foresti�res, � la pisciculture, aux refuges de p�che (, aux activit�s r�cr�atives de plein air (, aux modules de production d'�lectricit� ou de chaleur et aux unit�s de biom�thanisation - D�cret du 30 avril 2009, art 21, 3�) - D�cret du 22 mai 2008, art. ler, al. 2) ainsi qu'aux actes et travaux qui s'y rapportent..�

- Zone de surimpression : int�r�t paysager et int�r�t culturel, historique et esth�tique,

� Art. 452/22. Du p�rim�tre d'int�r�t paysager.

Le p�rim�tre d'int�r�t paysager vise au maintien, � fa formation ou � la recomposition du paysage. Les actes et travaux soumis � permis peuvent y �tre autoris�s pour autant qu'ils s'int�grent au paysage.

� Art. 452/23. Du p�rim�tre d'int�r�t culturel, historique et esth�tique.

Le p�rim�tre d'int�r�t culturel, historique et esth�tique vise � favoriser au sein d'un ensemble urbanis� l'�quilibre entre les espaces b�tis ou non et les monuments qui les dominent ou les sites qui les caract�risent.

Les actes et travaux soumis � permis peuvent y �tre soit interdits, soit subordonn�s � des conditions particuli�res de protection.�

15� est situ� dans une des zones faiblement habit�es qui ne seront pas pourvues d'�gout et qui feront l'objet d'une �puration individuelle ;

16� b�n�ficie d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau, �lectricit�, pourvue d'un rev�tement

solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux ;

- le chemin vicinal n� 35

17� Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir d�livr� apr�s le 1er janvier 1977 ;

18� Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de b�tir ou d'urbanisme d�livr� apr�s le ler janvier

1977;

19� Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;

21� Remarques particuli�res : le R�glement G�n�ral sur les B�tisses en Site Rural est d'application sur la zone de Haute-Bodeux. �

b)Absence d'engagement de ?apporteur

L'apporteur d�clare qu'il ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur

les biens aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, � 2, alin�a 1er.

L'apporteur d�clare en outre qu'� sa connaissance les biens ne rec�lent aucune infraction aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire et que l'ensemble des actes, travaux et constructions �ventuels r�alis�s ou maintenus � son initiative sont conformes aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire,

c) Informations g�n�rales

ll est en outre rappel� que :

-Aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, � ler, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 � 2, alin�a ler, ne peut �tre accompli sur les biens tant que te permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

-II existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;

-L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme ;

-Suivant l'article 137 du CWATUPE, il est loisible aux demandeurs de permis de faire certifier par le Coll�ge des bourgmestre et �chevins, l'implantation de toute construction nouvelle, en ce compris l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes ;

-Suivant l'article 136 du CWATUPE, l'existence d'un p�rim�tre de surimpression ou �ventuellement, la proximit� avec l'un de ceux-ci, dont l'acc�s est limit� (Commune ou Moniteur belge), peut conditionner lourdement voire hypoth�quer non seulement la d�livrance de nouveau permis d'urbanisme mais �galement, exceptionnellement, corrompre les effets attach�s � ceux-ci ; de la m�me mani�re, la seule proximit� d'un �tablissement � Seveso � peut, en vertu du d�cret � Seveso � s'accompagner d'effets identiques.

L'apporteur d�clare qu'� sa connaissance les biens faisant l'objet de la pr�sente vente ne sont:

-ni class�s, ni vis�s par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e ;

-ne sont ni repris � l'inventaire du patrimoine ;

-et qu'ils ne sont pas situ�s dans une zone de protection ou dans un site arch�ologique, tels qu'ils sont

d�finis dans le Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'�nergie.

L'apporteur d�clare n'avoir pas connaissance de ce que les biens apport�s:

-soient soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du CWATUPE ;

-aient fait ou fassent l'objet d'un arr�t� d'expropriation ;

-soient concern�s par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur les sites �

r�am�nager ;

-soient repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

- soient repris dans ou � proximit� d'un des p�rim�tres � Seveso � adopt�s en application de l'article 136 bis du CWATUPE et plus g�n�ralement, soient repris dans un des p�rim�tres vis�s � l'article 136 du CWATUPE susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypoth�quer toute d�livrance d'autorisation administrative (permis d'urbanisme, permis de lotir, ...), � l'exception de ce qui est repris ci-avant dans la lettre de l'urbanisme.

-soient situ�s dans le p�rim�tre d'une zone vuln�rable fix�e en application de l'article 136bis du CWATUPE par un arr�t� du Gouvernement wallon.

6. INONDATIONS

L'attention des parties est attir�e sur l'article 68-7, �3, de la loi sur les contrats d'assurance terrestre pr�voyant ce qui suit : � (...), l'assureur du contrat d'assurance de choses aff�rent au p�ril incendie peut refuser de d�livrer une couverture contre l'inondation lorsqu'il couvre un b�timent, une partie de b�timent ou le contenu d'un b�timent qui ont �t� construits plus de dix-huit mois apr�s la date de publication au Moniteur beige de l'arr�t� royal classant la zone o� ce b�timent est situ� comme zone � risque conform�ment au � 2 �.

Concernant les biens repris ci-dessus � la description des biens aux points 1 et 2 : L'apporteur d�clare que le bien ne se situe pas dans une zone � risque d'al�a d'inondation.

Le Notaire instrumentant r�it�re cette information au vu de la lettre re�ue de la ville de Vis� en date du 19 d�cembre 2013.

Concernant !e bien repris ci-dessus � la description des biens au point 3

L'apporteur d�clare que le bien ne se situe pas dans une zone � risque d'al�a d'inondation.

Le Notaire instrumentant r�it�re cette information au vu de la lettre re�ue de la commune de Trois-Ponts en date du 16 janvier 2014.

7. CONDITIONS SPEC1ALES

Concernant les biens repris ci-dessus � la description des biens aux points 1 et 2 :

A l'acte re�u par le notaire Ga�lle TATON en date du cinq avril deux mil douze, dont question � l'origine de propri�t�, il est notamment stipul� ce qui suit

� N�anmoins, le vendeur se r�serve le b�n�fice de toute indemnit� �ventuelle qu'il pourrait percevoir � charge de tout organisme assureur et/ou courtier d'assurances dans le cadre de l'incendie du 11 ao�t 2011. �

La soci�t� est subrog�e dans les droits et obligations de l'apporteur r�sultant desdites clauses, pour autant qu'elles soient toujours d'application.

Concernant le bien repris ci-dessus � la description des biens au point 3 :

Le titre de propri�t� de l'apporteur ne contient aucune condition sp�ciale. L'apportant d�clare qu'� sa connaissance, le bien n'est grev� d'aucune servitude et que pour sa part, il n'en a conf�r� aucune.

Toutefois, le notaire soussign�, attire l'attention des parties sur la pr�carit� du titre de propri�t� de Monsieur RUTTEN Beno�t, soit l'acte re�u par le notaire Yves GUILLAUME en date du trois f�vrier deux mille six, dont question � l'origine de propri�t�. En effet, parce qu'il pr�voit une cession, une donation et un partage en seul et m�me acte, cet acte sera, au d�c�s de Monsieur RUTTEN Adrien, susceptible d'�tre requalifi� comme partage d'ascendant et par cons�quent soumis aux articles 1075 et suivants du code civil. Suivant l'article 1079 du code civil, le dit acte pourrait faire l'objet soit d'une action en rescision pour l�sion de plus d'un quart des droits du copartageant, soit d'une action en r�duction pour ce qui d�passe la quotit� disponible.

8.SECURITE DU BATIMENT LOGEMENT

Dossier d'intervention ult�rieure

Prescriptions minimales en mati�re de s�curit� et de sant� � mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires et mobiles article 48 de l'Arr�t� Royal du 25 janvier 2001 - entr�e en vigueur : 1er mai 2001 - modifi� par l'Arr�t� Royal du 19 janvier 2005 - entr�e en vigueur 27 janvier 2005

A.L'arr�t� royal s'applique aux chantiers temporaires ou mobiles, c'est-�-dire les lieux o� s'effectuent !es travaux du b�timent ou de g�nie civil.

B.L'article 48 stipule litt�ralement ce qui suit :

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� Afin de permettre au nouveau propri�taire de r�pondre � ses obligations futures en tant que ma�tre de

l'ouvrage d'�ventuels travaux ult�rieurs � l'ouvrage, la personne ou les personnes qui c�dent l'ouvrage,

remettant, lors de chaque mutation totale ou partielle de l'ouvrage, le dossier d'intervention ult�rieure au

nouveau propri�taire.

Cette remise est enregistr�e dans l'acte confirmant la mutation.

Aussi chaque propri�taire de l'ensemble ou d'une partie de l'ouvrage tient un exemplaire du dossier

d'intervention ult�rieure � la disposition de toute personne pouvant y intervenir en tant que ma�tre d'ouvrage de

travaux ult�rieurs, notamment, un locataire. �

Ce dossier doit contenir :

-pour les surfaces sup�rieures � cinq cents m�tres carr�s :

1 �1es informations relatives aux �l�ments structurels et essentiels de l'ouvrage ;

2�1es informations relatives � la nature et l'endroit des dangers d�celables ou cach�s, notamment les

conduits utilitaires incorpor�s ;

3�les plans qui correspondent effectivement � la r�alisation et la finition ;

4�les �l�ments architecturaux, techniques et organisationnels qui concernent la r�alisation, la maintenance

et l'entretien de l'ouvrage ;

5�les informations pour les ex�cutants de travaux ult�rieurs pr�visibles, notamment la r�paration, le

remplacement ou le d�montage d'installations ou d'�l�ments de construction ;

6�la justification pertinente des choix en ce qui concerne entre autres les modes d'ex�cution, les techniques,

les mat�riaux ou les �l�ments architecturaux ;

7�l'identification des mat�riaux utilis�s ;

8�s'il y a plusieurs entrepreneurs qui ex�cutent ensemble des travaux sur le chantier, un coordinateur de

travaux est n�cessaire.

-pour les surfaces inf�rieures � cinq cents m�tres carr�s :

1 �les informations relatives aux �l�ments structurels et essentiels de l'ouvrage ;

2�les informations relatives � la nature et l'endroit des dangers d�celables ou cach�s, notamment les

conduits utilitaires incorpor�s ;

3�les plans qui correspondent effectivement � la r�alisation et la finition ;

4�l'identification des mat�riaux utilis�s.

Ceci expos�,

Concernant le bien repris ci-dessus � la description des biens au point 1 ;

D�claration de l'apporteur relative � l'absence de travaux tombant dans le champ d'application de l'Arr�t� Royal - application de l'article 48

Apr�s avoir �t� interrog� par le Notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ult�rieure, l'apporteur a d�clar� qu'il n'a effectu� sur le bien vendu aucun acte qui rentre dans le champ d'application de l'Arr�t� Royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles.

Concernant les biens repris ci-dessus � la description des biens aux points 2 et 3 : Pas d'application

D�tecteurs d'incendie

L'attention des parties est attir�e sur l'obligation pr�vue par l'article 4bis du Code Wallon du Logement d'�quiper tout logement priv� etlou offert � la location, de d�tecteurs d'incendie.

Permis de location

La soci�t� reconna�t que le Notaire instrumentant a attir� son attention sur les dispositions du Code Wallon du Logement institu� par le d�cret du 29 octobre 1998 et, en particulier :

1)sur l'exigence d'un permis de location, r�gi aux articles 9 � 13 bis, � obtenir du Coll�ge des Bourgmestre et Echevins, pour les cat�gories de logements suivants

a)les logements collectifs, dont au moins une pi�ce d'habitation ou un local sanitaire est utilis� par plusieurs m�nages.

b)les petits logements individuels dont la superficie habitable ne d�passe pas vingt-huit m�tres carr�s (28 m2),

c)les b�timents non initialement destin�s � l'habitation mais utilis�s aux fins de logement.

Pour autant dans ces trois cas que ces biens soient lou�s ou mis en location � titre de r�sidence principale. d)les petits logements individuels lou�s ou mis en location et dont la vocation principale est l'h�bergement d'�tudiants (kots).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

A moins, pour chacun des cas qui pr�c�dent que le bailleur y ait �tabli sa r�sidence principale dans les lieux, et qu'ils soient lou�s ou mis en location � deux m�nages au plus, pour autant que le nombre total d'occupants des biens lou�s ne d�passe pas quatre personnes.

2)sur les sanctions applicables en cas de manquement aux dispositions qui pr�c�dent, et notamment sur la facult� conc�d�e � l'autorit� de frapper d'interdiction l'acc�s o� l'occupation des logements concern�s.

9.CERT1FICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Concernant le bien repris ci-dessus � la description des biens au point 1

Le bien �tant un immeuble incendi�, il n'y a plus de syst�me de chauffage. L'apporteur est d�s lors

dispens� de faire �tablir un certificat de performance �nerg�tique.

Concernant les biens repris ci-dessus � la description des biens au point 2 et 3 :

Pas d'application.

b. APPORT EN NUMERAIRE

Monsieur Beno�t RUTTEN d�clare que les deux cent cinquante (250) parts sociales ainsi souscrites par un apport en num�raire de deux cents mille euros (200.000 EUR) ont �t� lib�r�es � concurrence de la totalit� soit deux cent mille euros (200.000 EUR) par un versement en esp�ces.

Madame Catherine ANTONACCHIO d�clare que les cinquante (50) parts sociales ainsi souscrites par un apport en num�raire de cinquante mille euros (50.000 EUR) ont �t� lib�r�es � concurrence de la totalit� par un versement en esp�ces.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que le montant total de ces versements, soit deux cent cinquante mille euros (250.000 EUR) a �t� d�pos� sur un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque CSC sous le num�ro BE97732032038949.

Les comparants d�posent � l'instant en mains du notaire soussign� une attestation faisant foi de ce versement, d�livr�e par la dite banque, le six f�vrier deux mil quatorze.

3) CONSTATION DE LA FORMATION DU CAPITAL

Ces apports et r�mun�rations sont accept�es par tous les comparants � l'unanimit� au vu des dispositions du Code des soci�t�s.

Tous les comparants d�clarent et reconnaissent

a)que le capital social de CINQ CENT MILLE EUROS (500.000 EUR) repr�sent� par cinq cent (500) parts sociales a �t� int�gralement souscrits;

b)que les DEUX CENT CINQUANTE (250 parts sociales) ainsi souscrites en nature par Monsieur RUTTEN Beno�t ont �t� int�gralement lib�r�es,

c)que les DEUX CENT CINQUANTE (250 parts sociales) souscrites en num�raires par Monsieur RUTTEN Beno�t � concurrence de deux cent (200) parts sociales et par Madame ANTONACCHIO Catherine � concurrence de cinquante (50) parts sociales sont lib�r�es � concurrence de la totalit� soit un total lib�r� de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000 EUR).

d)que la soci�t� a de ce chef d�s � pr�sent � sa disposition, les immeubles pr�d�crits d'une valeur totale de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000 EUR) et d'une somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000 EUR).

Les comparants d�clarent et reconnaissent :

1.que le Notaire instrumentant a attir� l'attention des comparants sur les dispositions l�gales relatives respectivement � la responsabilit� personnelle qu'encourent les g�rants de soci�t� en cas de faute grave et caract�ris�e et � l'interdiction faite par la loi � certaines personnes de participer � l'administration et � la surveillance d'une soci�t�.

2.que le Notaire soussign� a attir� leur attention sur les cons�quences des articles du Code des soci�t�s relatifs � la responsabilit� des fondateurs en cas de cr�ation de la soci�t� avec un capital manifestement insuffisant.

3.que le Notaire soussign� leur a expliqu� les cons�quences de leur r�gime matrimonial sur la propri�t� juridique, la gestion et la propri�t� financi�re des parts de chacun.

B. STATUTS

TITRE I : FORME DENOMINATION - SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1 - Forme et d�nomination de la soci�t�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� est une soci�t� commerciale et adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � SPRL ENGERA�.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents doivent contenir la d�nomination de la soci�t�, la forme en entier suivie ou pr�c�d�e de la mention � Soci�t� Civile � ou � SC �, l'indication du si�ge de la soci�t�, le terme RPM suivi du num�ro d'entreprise, l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

Article 2 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4601 Vis�, Chauss�e d'Argenteau 54.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de E3ruxelles Capitale par simple d�cision de la g�rance � publier aux annexes du Moniteur belge. La g�rance a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification des statuts qui en r�sulterait.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3 - Objet

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou � l'�tranger :

- la gestion d'un patrimoine immobilier, la vente, l'�change, l'achat, l'entretien, le d�veloppement, l'embellissement, la restauration, la location, la prise en location, d'immeubles b�tis (immeubles � appartements multiples, maisons d'habitation ou de commerce, b�timents industriels, ou autres) ou non ;

- la construction de toutes routes pour l'exploitation desdits immeubles et, en g�n�ral toutes op�rations se rattachant directement ou indirectement � la construction, l'achat, la vente, la location, l'exploitation ou la gestion de tous immeubles g�n�ralement quelconques ;

- la r�alisation de toutes op�rations mobili�res, telles que l'achat, la vente, la cession, l'�change et la gestion de toutes valeurs mobili�res, actions, parts sociales, obligations, fonds d'�tat, de tous biens et droits mobiliers et immobiliers ; la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes soci�t�s et entreprises industrielles, commerciales, agricoles, financi�res, immobili�res et autres entreprises existantes ou � cr�er, ainsi que tous investissements et op�rations financi�res, � l'exception de celles r�serv�es par la loi aux banques de d�p�t.

La soci�t� peut notamment octroyer des pr�ts, cr�dits ou avances � tous tiers li�s ou non.

La soci�t� peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

La soci�t� pourra r�aliser son objet en tous lieux, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

La soci�t� pourra accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, civiles, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapprochant, directement ou indirectement � son objet social ou pouvant en favoriser le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation.

Elle pourra s'int�resser par toutes voies de droit, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription, de cession, de participation, d'achat de titres, d'intervention financi�re ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de ses activit�s tant en Belgique qu'� l'�tranger et �galement exercer les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Article 4 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE il : CAPITAL

Article 5 - Capital

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est fix� � CINQ CENT MILLE EUROS (500.000 EUR).

Il est divis� en cinq cents (500) parts sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cinq

centi�mes (11500�me) de l'avoir social.

Article 6 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par la g�rance.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire. La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des avances de fonds.

L'associ� qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux d'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date, faire racheter par un associ� ou un tiers agr�� s'il y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts de l'associ� d�faillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent. Le transfert des parts sera sign� au registre des parts de l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours de la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que des versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

TITRE III ; TITRES

Article 7 - Nature des titres - Indivisibilit� des titres - Vote par l'usufruitier �ventuel

Les parts sociales sont nominatives.

Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une m�me part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ou de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A) Cessions libres

Dans le cas o� la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci peut c�der ses parts � qui il l'entend.

En dehors de ce cas, les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�. Toutes autres cessions de parts entre vifs et la transmission pour cause de mort au profit de personnes autres qu'un associ� sont soumises �

- � un droit de pr�f�rence;

- en cas de non exercice total ou partiel du droit de pr�f�rence, � l'agr�ment du cessionnaire ou de l'h�ritier ou l�gataire,

1) Droit de pr�f�rence

L'associ� qui veut c�der tout ou partie de ses parts doit en informer la g�rance par lettre recommand�e en

indiquant:

- le nombre et les num�ros des parts dont la cession est demand�e;

- les nom, pr�noms, profession et domicile du cessionnaire propos�.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance transmet la demande aux autres associ�s par lettre recommand�e,

Les associ�s autres que le c�dant ont un droit de pr�f�rence pour te rachat des parts dont la cession est propos�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts poss�d�es par chacun des associ�s qui exerce le droit de pr�f�rence,

Le non exercice, total ou partiel, par un associ� de son droit de pr�f�rence, accro�t celui des autres. En aucun cas, les parts ne sont fractionn�es; si le nombre de parts � c�der n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de pr�f�rence, les parts en exc�dent sont, � d�faut d'accord, attribu�es par la voie du sort et par les soins de ta g�rance,

L'associ� qui entend exercer son droit de pr�f�rence, doit en informer la g�rance par lettre recommand�e dans les quinze jours de la r�ception de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est d�chu de son droit de pr�f�rence.

A d�faut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fix�e par un expert d�sign� de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant en r�f�r�.

L'expert d�terminera le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu'elle r�sulte des derniers comptes annuels cl�tur�s au moment de l'�v�nement donnant lieu au rachat (projet de cession, d�c�s d'un associ�...), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et des �l�ments incorporels non act�s dans les comptes.

L'expert communiquera � la g�rance son �valuation dans le mois de sa nomination, sous peine de d�ch�ance. Sa d�cision n'est susceptible d'aucun recours.

Le prix est payable et exigible dans un d�lai de six mois � compter de la d�cision de rachat.

Les formalit�s ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pcur cause de mort; les associ�s survivants doivent, dans les trois mois du d�c�s, informer la g�rance de leur intention d'exercer le droit de pr�f�rence; pass� ce d�lai, ils sont d�chus de leur droit de pr�f�rence.

2) Agr�ment

Les parts qui ne sont pas absorb�es par l'exercice du droit de pr�f�rence ne peuvent �tre c�d�es au cessionnaire propos� ou transmises aux h�ritiers et l�gataires, que moyennant l'agr�ment prononc� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s � la majorit� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts du capital, d�duction faite des droits dont ta cession est propos�e.

Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours.

Les associ�s opposants ont trois mois � dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

Dans ce cas, la valeur de rachat est d�termin�e comme il est dit ci-avant pour l'exercice du droit de pr�f�rence.

Article 9 - Registre des parts

Il est tenu au si�ge social un registre qui contient

1) la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre des parts lui appartenant;

2) l'indication des versements effectu�s;

3) les transferts ou transmissions de parts dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par la g�rance et le b�n�ficiaire dans te cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription

dans le registre des associ�s.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� peut prendre connaissance de ce registre.

La g�rance peut d�livrer � l'associ� qui le demande et � ses frais, un certificat nominatif constatant son

inscription au registre; ce certificat ne constitue pas un titre de propri�t�; il ne peut �tre c�d�.

TITRE lV : GESTION DE LA SOCIETE

Article 10 - G�rance

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e, par l'assembl�e g�n�rale,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les g�rants sont r�vocables en tous temps par l'assembl�e g�n�rale.

Sont d�sign�s en qualit� de g�rant statutaire sans limitation de dur�e :

Monsieur Beno�t RUTTEN, pr�cit�, pr�sent et qui accepte ;

Madame Catherine ANTONACCHIO, pr�cit�e, pr�sente et qui accepte.

Article 11 - Pouvoirs --repr�sentation

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant

seul peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�,

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. Chaque g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Si la soci�t� est nomm�e administrateur, g�rant ou membre du comit� de direction, celle- ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente.

Article 12 - Opposition d'int�r�ts

Conform�ment � la loi, le membre d'un coll�ge de gestion qui a directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration soumise au coll�ge de gestion, est tenu de la communiquer aux autres g�rants avant la d�lib�ration au coll�ge de gestion. Sa d�claration, ainsi que les raisons justifiant l'int�r�t oppos� qui existe dans le chef du g�rant concern�, doivent figurer dans le proc�s verbal du coll�ge de gestion qui devra prendre la d�cision. De plus, il doit, lorsque la soci�t� a nomm� un ou plusieurs commissaires les en informer. S'il n'y a pas de coll�ge de gestion et qu'un g�rant se trouve plac� dans l'opposition d'int�r�t vis�e ci dessus, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans l'opposition d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration, mais il devra rendre sp�cialement compte de celte ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels,

Article 13 - R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 14 - Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par le Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. H peut se faire repr�senter par un expert comptable. La r�mun�ration de celui cl incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

Article 15 - Assembl�es g�n�rales

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit Indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le troisi�me vendredi du mois de juin. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e,

Article 16 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement. Article 17 - Pr�sidence D�lib�rations Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre.

Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent, Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 - Votes

Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix sous r�serve des dispositions l�gales.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Article 19 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 20 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital,

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

TITRE VI : DISSOLUTJON LIQUIDATION

Article 21 - Dissolution Liquidation

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ou l'associ� unique d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Le ou les liquidateurs d�sign�(s) entrent en fonction qu'apr�s confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination.

Apr�s le paiement ou la consignation des sommes n�cessaires � l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions

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R�serv�

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - suite

pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag� dans la m�me proportion.

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, directeur ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social.

Article 23 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

Article 24 - Comp�tence judiciaire

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et � l'ex�cution des pr�sents statuts, entre la soci�t�, ses associ�s, son ou ses g�rants, commissaires, liquidateurs, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment,

C, DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conform�ment � la loi.

1. Premier exercice social et assembl�e g�n�rale ordinaire

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d'un extrait du pr�sent acte et finira le trente et un d�cembre deux mille quatorze.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en juin deux mille quinze,

2. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas nommer de commissaire-r�viseur.

3, Reprise d'engagements

La soci�t� pr�sentement constitu�e reprend tous les engagements contract�s au nom et pour compte de fa soci�t� par Monsieur Beno�t RUTTEN et ce depuis le premier avril deux mille douze.

4. D�signation d'un repr�sentant permanent

Monsieur Beno�t RUTTEN et Madame Catherine ANTONACCHIO, tous deux pr�cit�s, agissant en qualit� de g�rant, d�cident de nommer le repr�sentant permanent de la soci�t� et d�signe � cet effet Monsieur Beno�t RUTTEN pr�cit�.

II repr�sentera la soci�t� si elle est nomm�e administrateur, g�rant ou membre d'un comit� de direction.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Ma�tre Christine D�ME

Notaire associ� de la soci�t� civile ayant pris

la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e "Anne Fran�oise HONHON et Christine D�ME,

Notaires associ�s" � Li�ge

D�pos� en m�me temps:

- l'exp�dition de l'acte du 14/02/2014

18/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 14.12.2015 15688-0002-013

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