ENTR-ACTES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. ENTR-ACTES
Dénomination : ENTR-ACTES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 632.788.804

Publication

30/06/2015
ÿþMoniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

du terme « registre des personnes morales » ou en abréviation « RPM » suivi de l indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.

ARTICLE 2  SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi 4860 Cornesse (Pepinster) Grettouheid 96 B, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Liège division Verviers.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

Tout changement de siège social sera publié aux Annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs ou d exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet :

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l acquisition et la vente, la construction, la transformation, la location d immeubles, la gestion d appartements et de tous immeubles à usage privé, commercial, agricole ou industriel, ainsi que l achat de terrains, la vente ou la location d immeubles et de meubles, ainsi que toute activité dans le cadre de la gestion de patrimoine des bien actuels ou futurs appartenant à la société ;

- l acquisition, par voie d achat ou autrement, de toutes valeurs mobilières, toutes créances, toutes parts d associés, toutes participations dans toutes entreprises commerciales, industrielles ou financières ;

- l exercice de fonctions d administration, la fourniture de conseils en matière de management et de gestion, et tous autres services de même nature, ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d organe ;

- toutes activités et opérations d une société d investissement et de holding, en ce compris :

* l investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l achat et la négociation d actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d administration, institutions ou associations et qu elles aient ou non un statut juridique public ou semi-public ;

* la gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l exercice de fonctions d administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d organe ;

* accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises ;

* la prise de participation dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits immobiliers et plus particulièrement l acquisition par l achat ou autrement, la vente, l échange, l amélioration, l équipement, l aménagement, la location-financement des biens immeubles ; - toutes prestations pouvant être rémunérées par des commissions au sens large, soit en Belgique, soit à l étranger et ce dans n importe quel domaine.

La société peut accomplir en Belgique ou à l étranger soit seule ou en participation avec d autres, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, soit par elle-même soit par d autres, toutes opération, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s intéresser par toutes voies d apport, de fusion, de souscription, de participation, d intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l étranger, dont l objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses affaires. Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus large.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 5  CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 ¬ ).

Il est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 8  REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra : 1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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2° l indication des versements effectués ;

3° les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le

cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause

de mort.

Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs

titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement

de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de

cette consultation.

ARTICLE 9 - INDIVISIBILITÉ DES TITRES

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire

pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y

afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du

titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE 12- OPPOSABILITÉ DES CESSIONS ET TRANSMISSIONS

Les cessions et transmissions n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur

inscription dans le dit registre conformément à l article 8 des statuts.

ARTICLE 13 - GERANCE

a) Associé unique :

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

b) Pluralités d associés :

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

c) Représentant permanent :

Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente.

ARTICLE 14 - POUVOIRS

Le gérant unique ou chaque gérant, s'ils sont plusieurs, aura tous pouvoirs d'agir au nom de la société pour les opérations ressortissant de la gestion journalière de la société.

Il pourra notamment conclure tous contrats, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banques, caisses, administrations, postes et douanes ou à l'office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres, plis recommandés ou non, assurés ou autres, colis, marchandises, payer ou recevoir toutes sommes, en donner et retirer quittances et décharges; renoncer à tous droits d'hypothèque, privilège et à l'action résolutoire ; consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou autres, avant comme après paiement; à défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre; obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter; en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.

ARTICLE 15 - REPRÉSENTATION EXTERNE

La société est liée par les actes accomplis par chaque gérant.

Tous actes engageant la société sont valablement signés par le(s) gérant(s), le(s)quel(s) n aura(ont) pas à justifier vis-à-vis des tiers d une décision préalable.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, à l exception des actes engageant la société pour un montant supérieur à cinquante mille euros (50.000,00 ¬ ), où la société doit être représentée, en cas de pluralité de gérants, par deux

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gérants agissant conjointement.

Le ou les gérant(s) peu(ven)t déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. ARTICLE 16 - SIGNATURE

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots « Pour la S.P.R.L. ENTR-ACTES - le gérant ou un gérant », les dits pouvant être apposés au moyen d une griffe.

Chaque gérant ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

ARTICLE 17 - REMUNERATION

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

A défaut de décision de l assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement. ARTICLE 18 - OPPOSITION D INTÉRÊTS

Si un gérant a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant de la gestion, il devra se référer au respect des dispositions légales.

ARTICLE 19 - RESPONSABILITÉS

Chaque gérant est responsable conformément au droit commun de l'exécution de son mandat et des fautes qu'il commet.

Il est solidairement responsable envers la société et envers les tiers de tous dommages-intérêts résultant d'infractions au Code des Sociétés et aux présents statuts.

ARTICLE 20  CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ

La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous pouvoirs d investigation et de contrôle des opérations et pourra notamment prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Il ne sera fait appel à un ou plusieurs commissaires-réviseurs que sur décision de l assemblée générale ou lorsque la société se trouverait dans une des situations où la loi rend un tel recours obligatoire.

ARTICLE 21 - TENUE ET CONVOCATION DE L ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à dix-sept heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 22 - PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

ARTICLE 23 - PRÉSIDENCE - PROCES-VERBAUX

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique

sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et

par les associés présents qui le demandent.

Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 24 - DÉLIBERATIONS

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions

légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus

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à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,

une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

ARTICLE 25 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

ARTICLE 26 - RÉPARTITION  RÉSERVES

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

ARTICLE 27 - DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 28 - LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. ARTICLE 29  RÉPARTITION DE L ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

ARTICLE 30 - ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE 31  COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 32  DROIT COMMUN

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

ARTICLE 33 - APPOSITION DE SCELLÉS ET INVENTAIRE

Les héritiers et légataires et les créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes, bilans et écritures de la société.

DISPOSITIONS DIVERSES

1) Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile au siège social.

2) Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à environ mille deux cent cinquante euros (1.250,00 ¬ ) TVAC.

3) Le premier exercice social, qui commence le jour du dépôt en vue de la publication de l'extrait des présentes au greffe du tribunal de commerce, se terminera le 31 décembre 2016.

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4) La première assemblée générale annuelle sera fixée au dernier vendredi du mois de juin 2017 à 17 heures.

5) La société étant constituée, les associés se sont réunis en ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

EXTRAORDINAIRE et ont pris à l unanimité les décisions suivantes :

Il est décidé de fixer le nombre de gérants à deux.

Sont nommés en qualité de gérants, avec pouvoir d agir ensemble ou séparément :

_> Monsieur KAISER François, comparant prénommé, sans limitation de durée, lequel a déclaré

accepter cette nomination.

Son mandat sera exercé à titre gratuit.

_> Mademoiselle BEAUVE Amandine, comparante prénommée, sans limitation de durée, laquelle a

déclaré accepter cette nomination.

Son mandat sera exercé à titre gratuit.

6) Il ne sera pas nommé de commissaire, tant que la société ne dépassera pas les critères prévus par la loi.

7) Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 15 mai 2015 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

8) En application du troisième alinéa du premier paragraphe de l article 268 du Code des Sociétés, les associés fondateurs marquent expressément et individuellement leurs accords sur la communication des convocations aux futures assemblées générales ordinaires et extraordinaires et les documents relatifs à celles-ci, quel que soit leur objet, par courrier ordinaire, postal ou électronique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge. Notaire Amélie GUYOT

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Coordonnées
ENTR-ACTES

Adresse
GRETTOUHEID 96 B 4860 PEPINSTER

Code postal : 4860
Localité : PEPINSTER
Commune : PEPINSTER
Province : Liège
Région : Région wallonne