ENTREPRISES GENERALES DE TRAVAUX DODEMONT

Société anonyme


Dénomination : ENTREPRISES GENERALES DE TRAVAUX DODEMONT
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 457.621.155

Publication

30/12/2013
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 457.621.155

Dénomination

(en entier): ENTREPRISES GENERALES DE TRAVAUX DODEMONT

(en abrégé)

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4681 Hermalle-Sous-Argenteau, rue Ferdinand Lechanteur, 8 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFORMATION DES ACTIONS - MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte reçu par Maître Christine DÔME, Notaire à la résidence de liège, Notaire associé de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Anne Françoise HONHON et Christine DÔME, Notaires associés », ayant son siège social à Liège, Avenue de Fontainebleau, 2, en date du douze décembre deux mille treize, en cours d'enregistrement, il résulte que

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «ENTREPRISES GENERALES DE TRAVAUX DODEMONT » a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

1)Première résolution : Confirmation du transfert du siège de la société.

Pour autant que de besoin, l'assemblée confirme la décision de l'assemblée du 25 mai 2007 de transférer le siège de la société en son siège actuel.

En conséquence elle décide de modifier comme suit l'article 2 des statuts

« Le siège social est établi à 4681 Herrnalle-Sous-Argenteau, rue Ferdinand Lechanteur, 8,

II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. »

2)Deuxième résolution : Remplacement des actions au porteur -- Modification de l'article 12 des statuts.

Conformément au prescrit de la loi portant suppression des titres au porteur, l'assemblée générale des actionnaires décide de remplacer les actions au porteur par des actions nominatives.

Un registre des actions nominatives est créé et conservé au siège de la société.

L'assemblée constate que les deux mille cinq cents (2.500) actions ont été effectivement imprimées.

Les actionnaires rapportent à l'instant deux mille cinq cents (2.500) actions imprimées, lesquelles seront annulées après qu'une inscription correspondant au nombre d'actions détenues et rapportées soit mentionnée dans le registre des actions dont question ci-dessus.

L'assemblée générale constate que les actions au porteur imprimées sont à l'instant annulées et qu'une inscription correspondante a été effectuée dans le registre des actions nominatives.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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En conséquence, l'assemblée constate que deux mille cinq cents (2.500) actions soit la totalité des actions sont inscrites au registre des actions nominatives.

L'assemblée générale décide de remplacer à l'article 12 des statuts, par le texte suivant :

« Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.

Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres. »

Le registre des actions nominatives n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement avant la date du 31 décembre 2011, les actionnaires introduiront la déclaration auprès du SPF Finances et s'acquitteront le cas échéant de la taxe de 2% prélevée sur la conversion des titres au porteur.

3)Troisième résolution : Refonte des statuts.

L'assemblée décide de mettre à jour les statuts de la société avec le Code des Sociétés et de procéder à une refonte des statuts. En conséquence elle décide d'abroger les anciens statuts et d'adopter les statuts repris ci-dessous sans changement de la dénomination de la société, de son siège social, de sa durée, de son capital, de son objet, de la date de son assemblée générale et de la durée de son exercice social.

L'assemblée adopte les statuts suivants ;

Article 1 - Forme et dénomination de la société

La société est une société commerciale et adopte la forme de la société anonyme.

Elle est dénommée « ENTREPRISES GENERALES DE TRAVAUX DODEMONT ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents émanant de la société doivent contenir la dénomination de la société, la forme en entier ou abrégé, l'indication du siège de la société, le terme RPM suivi du numéro d'entreprise, l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à 4681 Hermalle-Sous-Argenteau, rue Ferdinand Lechanteur, 8.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 - Objet

La société a pour objet

-l'entreprise générale de tous travaux publics et privés, la conception et l'exécution de tous travaux généralement quelconques (travaux de construction proprement dits ou travaux connexes), ouvrages en maçonnerie, en béton et autres, terrassements, démolitions, le carrelage, le pavage, le plafonnage, le cimentage, l'égouttage, tous travaux routiers, la rénovation de bâtiments et de sites.

-l'achat et la vente d'immeubles, la construction ou la transformation d'immeubles en vue de la revente. -l'acquisition, la création ou l'exploitation de tous établissements relatifs à l'objet susvisé,

-la participation, directe ou indirecte, de toutes opérations susceptibles de favoriser le développement des affaires de la société, sous quelque forme que ce soit, création de sociétés nouvelles, apports, souscription ou achats de titres et droits sociaux.

L _ -plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières

se rattachant directement ou indirectement à l'objet social.

Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, Immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il : CAPITAL

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à soixante et un mille neuf cent septante trois euros trente-huit centimes (61.973,

38).

il est représenté par deux mille cinq cents actions sans désignation de valeur nominale.

Article 6 - Actions avec ou sans droit de vote

Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà émises, le conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et à fixer les conditions de conversion.

Article 7  Titres bénéficiaires

Il peut être créé des parts bénéficiaires.

Les parts bénéficiaires confèrent :

-Le droit au dividende ;

-Le droit de vote dans les limités légales ;

-Un droit dans la répartition du boni de liquidation.

Les parts bénéficiaires ne sont négociables que dix jours après le dépôt des deuxièmes comptes annuels qui suit leur création. Jusqu'à l'expiration de ce délai, leur cession ne peut être faite que par acte public ou par écrit sous seing privé, signifié à la société dans le mois de la cession, le tout à peine de nullité. Les actes relatifs à la cession de ces parts mentionnent leur nature, la date de leur création et les conditions prescrites pour leur cession.

Article 8  Capital autorisé

Le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital en une ou plusieurs fois, à concurrence d'un montant maximum de soixante et un mille neuf cent septante trois euros trente-huit centimes euros.

Cette autorisation lui est conférée pour une période de cinq ans à dater du jour fixé par la loi comme point de départ de cette période,

Le conseil d'administration est autorisé à émettre, en une ou plusieurs fois, aux conditions prévues par la loi, des obligations convertibles ou remboursables en actions, des droits de souscription ou d'autres instruments financiers donnant, à terme, droit à des actions, à concurrence d'un montant maximum fixé de manière telle que le montant des augmentations de capital qui résulteraient de la conversion ou du remboursement des obligations ou de l'exercice des droits de souscription ou autres instruments financiers n'excède pas la limite jusqu'à laquelle le capital peut encore être augmenté par le conseil d'administration par application de l'alinéa premier.

Complémentairement à l'autorisation conférée au premier alinéa, le conseil d'administration est expressément habilité pour une durée de trois ans, en cas d'offre publique d'achat ou d'échange portant sur les titres de la société, à augmenter le capital dans le respect des Conditions légales, moyennant des apports en nature ou en numéraire. Les augmentations de capital décidées dans le cadre de cette autorisation s'imputeront sur la partie restante du capital autorisé prévu au premier alinéa.

Les augmentations de capital décidées en vertu de ces autorisations pourront être réalisées tant par apports en numéraire que, sous réserve des restrictions légales, par apports en nature. Elles pourront l'être également

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per incorporation de réserves disponibles ou indisponibles ou de prime d'émission, avec ou sans création de titres nouveaux.

Le conseil est tenu de respecter le droit de souscription préférentielle conformément à la loi. Toutefois, le conseil peut limiter ou supprimer, dans l'intérêt social et aux conditions prescrites par la loi, le droit de préférence en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.

Les primes d'émission, s'il en existe, devront être affectées par le conseil d'administration, en cas d'augmentation de capital décidée par lui, après imputation éventuelle des frais, à un compte indisponible e primes d'émission », qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra, sous réserve de son incorporation au capital par le conseil d'administration comme prévu ci-avant, être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions requises par l'article 612 du Code des sociétés.

Lorsqu'il fait usage des autorisations prévues au présent article, le conseil d'administration est compétent pour adapter tes statuts à l'effet de modifier l'article relatif au capital et à sa représentation, de compléter l'historique du capital ainsi que, par une disposition temporaire à insérer dans le présent article, indiquer dans quelle mesure il a fait usage de son pouvoir d'augmenter le capital.

Article 9 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III : TITRES

Article 10 - Nature des titres

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.

Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres. »

Article 11 - Indivisibilité des titres - Vote par l'usufruitier éventuel

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

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Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

L'exercice du droit de vote et le droit aux dividendes appartiendra à l'usufruitier et non au nu-prorpiétaire. Article 12 - Cession d'actions

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.

A. - Cessions entre vifs

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui n'est pas actionnaire, en informe le conseil d'administration.

La décision d'agrément est prise par le conseil d'administration, à la majorité des deux/tiers des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.

Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.

La décision d'agrément ou de refus du conseil est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze jours de la décision du conseil d'administration.

Si le conseil d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification du conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification au conseil d'administration par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en vente, ce dont le conseil avise sans délai les actionnaires.

Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision du conseil, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 31 du Code des sociétés, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.

Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi par le conseil du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir.

Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption.

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.

Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social.

Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroit au droit de préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. Le conseil notifie aux actionnaires, après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.

Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si te nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.

L'acquéreur paie te prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

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B. - Transmissions par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès,

La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

TITRE IV : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 13 -- Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et rééligibles,

Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Article 14 - Présidence

Le conseil d'administration peut élire, parmi ses membres, un président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer,

S'il le juge opportun, le conseil peut élire un ou plusieurs vice-présidents.

Article 15 - Réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit, en Belgique ou à l'étranger, sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de celui qui le remplace, ou de deux administrateurs.

Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission. Tout administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à la réunion.

Article 16 - Délibération

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, par tout moyen de transmission, à un de ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.

Dans les cas prévus par la loi, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

Article 17 - Compétences du conseil d'administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 18 - Gestion journalière

ti Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu de la loi. Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.

Le conseil d'administration peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non.

Il peut, enfin, déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux et limités. Article 19 - Représentation

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un administrateur-délégué. Elle est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du conseil d'administration.

Article 20 - Contrôle

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES Article 21 - Réunions

L'Assemblée Générale ordinaire se réunit annuellement le quatrième vendredi du mois de mai à dix-huit heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, même endroit, même heure. Article 22 - Convocation

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 23 - Admission

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée :

-les propriétaires d'actions nominatives doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, informer le conseil d'administration de leur intention de participer à l'assemblée, ainsi que du nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote ;

-les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation, une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées ;

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Article 24 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par le conseil d'administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 25 - Majorités  Procuration

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passée par un acte authentique.

Article 26 - Bureau

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par une personne désignée par l'assemblée.

Le président peut désigner un secrétaire,

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 27 - Nombre de voix

Chaque action donne droit à une voix.

TITRE VI : ECRITURES AFFECTATION DES RESULTATS

Article 28 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 29 - Affectation des résultats

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et sur les affectations et prélèvements. Elle affecte à la réserve légale une dotation de cinq pour cent au moins des bénéfices nets de l'exercice. Cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint dix pour cent du capital social.

Article 30 - Acomptes sur dividendes

Le conseil d'administration peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes.

TITRE VII : DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 31 - Dissolution  Liquidation

En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la liquidation s'opère par les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

A défaut de nomination, la liquidation se fait par les administrateurs en fonction qui agissent en qualité de comité de liquidation.

A cette fin les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.

L'assemblée fixe la rémunération des liquidateurs.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination.

Article 32 - Répartition

Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

En outre les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit en inscrivant des

Volet B - Suite

versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment libérées, soit en remboursant' en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions supérieures.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 33 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites, s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis à vis de la société.

Article 34- Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 35 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce texte, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées Inscrites dans le présent acte et lès clauses contraires à ses dispositions impératives sont censées non écrites.

4)Quatrième résolution : Renouvellement des mandats

L'assemblée renouvelle pour une durée de six ans à dater de ce jour les mandats d'administrateur de :

-Monsieur Alphonse DODEMONT, mieux qualifié ci-avant,

-Monsieur Serge DODEMONT, mieux qualifié ci-avant,

Ici présents, lesquels déclarent accepter.

5)Cinquième résolution : Réunion du conseil d'administration

Et à l'instant se réunit le conseil d'administration composé de Messieurs Alphonse et Serge DODEMONT, précités, lesquels déclarent désigner en qualité d'administrateur-délégué, Monsieur Serge DODEMONT, précité. Ici présent, lequel déclare accepter.

Son mandat aura une durée de 6 ans à dater de ce jour.

6)sixième résolution : Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoir à Monsieur Serge DODEMONT aux fins d'effectuer les démarches nécessaires suite aux résolutions qui précèdent, notamment auprès de tous organismes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Christine DÔME

Notaire associé de la société civile ayant pris

la forme d'une société privée à responsabilité

limitée "Anne Françoise HONHON et Christine DÔME,

Notaire associés" à Liège

Déposé en même temps:

- l'éxpédition de l'acte du 12 décembre 2013

- la coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

,Réservé .,.r au, Moniteur belge

09/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 06.08.2013 13404-0366-017
05/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 29.08.2012 12490-0192-016
05/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 26.07.2011 11372-0048-016
14/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 03.07.2010 10288-0296-016
27/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 22.05.2009, DPT 22.07.2009 09446-0201-016
01/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 23.05.2008, DPT 26.06.2008 08293-0129-016
27/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.05.2007, DPT 22.06.2007 07258-0143-014
12/06/2007 : LGA017092
29/06/2006 : LGA017092
20/06/2005 : LGA017092
08/06/2004 : LGA017092
19/01/2004 : LGA017092
23/06/2003 : LGA017092
06/06/2001 : LGA017092
17/06/2000 : LG194495

Coordonnées
ENTREPRISES GENERALES DE TRAVAUX DODEMONT

Adresse
RUE FERDINAND LECHANTEUR 8 4681 HERMALLE-SOUS-ARGENTEAU

Code postal : 4681
Localité : Hermalle-Sous-Argenteau
Commune : OUPEYE
Province : Liège
Région : Région wallonne