ERIC DE LA PORTE MANAGEMENT, EN ABREGE : EDEMA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ERIC DE LA PORTE MANAGEMENT, EN ABREGE : EDEMA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 541.643.050

Publication

25/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Ne d'entreprise 0541.643.050

; Dénomination

(en entier) : Ede de la Porte Management

(en abrégé) : EdeMa

Forme juridique Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège 4280 Hannut, rue de Huy, 56. (adresse complète)

D4oséau greffe du

Tribunal de Commerce de Huy, le

1 4 FEv. 20e.

Ier

11

reffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Oblet(s) de l'acte :MODIFICATION des STATUTS - AUGMENTATION DU CAPITAL

D'un procès-verbal reçu par le notaire Christophe PiRET-GERARD, à Hannut, le 11 février 2014, en cours d'enregistrement à Hannut, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée Eric de la Porte Management» en abrégé « EdeMa », ayant son siège social à 4280 Hannut, rue de Huy, 56.

Société constituée aux ternies d'un acte reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD, soussigné, le 31 octobre 2013, publié aux annexes au Moniteur belge du 18 novembre suivant, sous le numéro 13172491.

Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.

Société assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro TVA BE 0641.643.050 RPM Huy.

Etait présent l'associé et gérant unique, qui possède le nombre de parts ci-après :

Monsieur de la PORTE Eric Marcel Gonzague Georges, administrateur de sooiétés, numéro du registre national 64090238569, qu'il a autorisé à relater aux présentes, né à Uccle ie deux septembre mil neuf cent soixante quatre, divorcé, domicilié à 4280 Hannut, avenue des Fleurs, 16.

Ayant déclaré ne pas avoir conclu de convention de cohabitation ni avoir signé de déclaration de cohabitation légale devant l'Officier de l'Etat civil compétent.

Propriétaire de trois cent dix (310) parts sociales.

Soit la totalité des parts sociales de la société, toutes sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/310ième de l'avoir social, soit pour la totalité du capital social de trente et un mille euros (31.000E), ; toutes libérées intégralement.

Laquelle assemblée a:

- décidé d'augmenter le capital, à concurrence de dix neuf mille euros (19.000,00E) euros, pour le porter de trente et un mille (31.000,00E) euros à cinquante mille (50.000,00E) euros par la création de cent nonante (190) parts nouvelles, numérotées de 311 à 500, avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de l'exercice en cours, à compter de ce jour, à souscrire en espèces au pair comptable soit au prix de cent (100E) euros chacune et à libérer intégralement.

Ces parts sociales nouvelles ont été immédiatement souscrites en espèces au pair comptable cu au prix de cent (100E) euros chacune, et entièrement libérées à la souscription.

Souscription - libération.

L'augmentation de capital a été souscrite par l'associé unique.

Est intervenu personnellement, Monsieur Eric de la Porte, prénommé, qui a déclaré souscrire les cent nonante (190) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, avec droit de vote et du même type que les parts existantes, au prix (ou au pair comptable) de cent (100) euros chacune, pour dix neuf mille (19.000E) euros au total.

Le souscripteur et associé unique a déclaré et reconnu, que la totalité des parts ainsi souscrites ont été libérées intégralement par un versement en espèces qu'il a effectué au compte spécial numéro BE03 0017 1771 3584 au nom de la société ouvert près de la banque BNP PAR1BAS FORTIS au nom de la société privée à responsabilité limitée « Eric de la Porte Management» en abrégé « EdeMa » de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix neuf mille (19.000E) euros ainsi que le certifie l'attestation de ladite qui a été remise au notaire qui le conservera et a attesté que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

- constaté et requis ledit notaire d'acter que par suite desdites résolutions et interventions:

- le capital de la société est effectivement porté à cinquante mille (50.000,00¬ ) euros, par la création de cent nonante (190) parts sociales nouvelles, représentant chacune un/cinq centième (11500ième) du capital social ;

- que la société dispose de ce chef d'un montant de dix neuf mite ('19.444,44¬ ) euras.

Le registre des parts a été complété et signé par l'associé unique gérant de la société.

- décidé d'approuver la modification de l'article 5 des statuts et son remplacement par le texte suivant

Article 5, Capital.

Le capital de la société s'élève à CINQUANTE MILLE EUROS (50.000¬ ), Le capital est représenté par

CINQ CENTS (500) parts sociales, numérotées de 1 à 500, avec droit de vote sans désignation de valeur, toutes égales entre elles, représentant chacune unlcinq centième (11500) du capital social, entièrement souscrites et libérées intégralement en espèces.

Historique

Lors de la constitution de la société, le capital de la société s'élevait à trente et un mille euros (31.000¬ ). Le capital était représenté par trois cent dix (310) parts sociales avec droit de vote sans désignation de valeur, = toutes égaies entre elles, représentant chacune un/trois cent dixième du capital social, entièrement souscrites et libérées intégralement en espèces.

Aux termes d'un acte de modification de statuts reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut, en date du 11 février 2014, le capital fut augmenté à concurrence de 19.000,00 ¬ euros par la création de 190 parts sociales nouvelles, numérotées de 311 à 500 et libérées intégralement en espèces.»

Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

- conféré tous les pouvoirs au gérant unique prénommé en vue de la publication au Moniteur belge de l' assemblée et au dépôt de la coordination des statuts au Greffe du Tribunal, ainsi que pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

Le gérant et tout guichet d'entreprise, ou toute personne désignée par lui, ont été désignés en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fends, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription/modification à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir, avec pouvoir de substitution, de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié, se rapportant à toute décision prises dans le passé ou le futur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé Christophe PIRET-GERARD, Notaire. l'assemblée générale extra-ordinaire -

Déposé en même temps ; Expédition du procès-verbal de

coordination des statuts - copie attestation bancaire.





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

18/11/2013
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Copie á publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposà au tjr" efi6 du

Tribunal de Comme 'e de Huy, le

0 4 NOV 20f3

Le Gr Nier

G fe

N° d'entreprise :  SI,/ ((3 , S o

Dénomination

(en entier) : Eric de la Porte Management

(en abrégé) : EdeMa

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4280 Hannut, rue de Huy, 56

(adresse complète)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD le 31 octobre 2013, en cours d'enregistrement à Hannut, il résulte que

Monsieur de la PORTE Eric Marcel Gonzague Georges, administrateur de sociétés, numéro du registre national 64090238589 qu'il a autorisé à relater, né à Uccle le deux septembre mil neuf cent soixante quatre, divorcé, domicilié à 4280 Hannut, avenue des Fleurs, 16. Ayant déclaré ne pas avoir conclu de convention de cohabitation ni avoir signé de déclaration de cohabitation légale devant l'Officier de l'Etat civil compétent.

A déclaré, après avoir remis audit notaire le plan financier, que ce dernier conservera, constituer une société commerciale sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination « Eric de la Porte Management» en abrégé « EdeMa », ayant son siège social à 4280 Hannut, rue de Huy, 56, ainsi qu'il suit;

i. PLAN FINANCIER

Le comparant en sa qualité de fondateur de la société a, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, remis, préalablement à la constitution de la société, au notaire soussigné, le plan financier de la société justifiant le montant du capital de la présente société, après l'avoir signé en qualité de fondateur de la présente société. Il a déclaré avoir été éclairé sur la responsabilité qu'encourt le fondateur lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant.

Capital social :

Le capital social de la société, pour laquelle a été établi le plan financier susmentionné, a été fixé à trente et un mille (31.000E) euros à représenter par trois cent dix (310) parts sociales égales entre elles, sans désignation de valeur nominale, à souscrire et libérer immédiatement en numéraire comme suit, portant le numéro d'ordre un (1) à trois cent dix (310)

Souscription et libération

Le comparant a déclaré souscrire les trois cent dix (310) parts comme suit en espèces: Les trois cent dix (310) parts sociales pour cent (100E) euros chacune sont libérées entièrement.

Il a déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée intégralement par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trente et un mille euros (31.000E), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FOR-FIS, à 4280 Hannut, Grand-Place, 13 sous le numéro BE65 0017 1102 1796, ainsi que le certifie l'attestation de ladite banque qui a été remise au notaire qui le conservera et a attesté que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

STATUTS:

Article 1, Forme et dénomination.

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « Eric de la Porte Management », en abrégé "EdeMa". Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, cette dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à responsabilité limitée" écrits lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé "SPRL". Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social, du numéro d'entreprise (éventuellement précédé de NA BE) suivi du terme "Registre des Personnes Morales" ou l'abréviation "RPM", et de l'Indication du siège du Tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Mentionner sur la dernière page du Volet l3 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

' ° 1 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/11/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 2. Siège social.

- Le siège social est établi à 4280 Hannut, rue de Huy, 56. II peut, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, être transféré en tout autre endroit du royaume pourvu que ce transfert ne soumette pas la société à une législation imposant la traduction des statuts en une autre langue et/ou autres obligations connexes et qu'il soit dûment publié au Moniteur Belge.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, dépôts et comptoirs, moyennant respect de la législation imposant la traduction des statuts en une autre langue, tant en Belgique qu'à l'étranger,

Article 3, Objet social.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers et/ou en participation avec ceux-ci toutes opérations financières, commerciales ou industrielles se rapportant directement ou indirectement, en gros ou en détail, à:

- toute opération ayant trait à l'horeca dans le sens le plus large, la gestion, l'exploitation d'un restaurant, snack, sandwicherie, service traiteur et/ou autre ; la restauration traditionnelle et/ou rapide; la vente au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place, présentés ou non dans des conditionnements jetables: établissements de restauration rapide (fast-foods) tels les snack-bars; la restauration collective sous contrat (catering); la vente en gros ou au détail de boissons, y compris boissons alcoolisés ; ainsi que l'achat, la vente, et la transformation de produits alimentaires et de boissons, la vente de pâtisseries, gaufres et glaces, et la vente, en gros ou en détail, de produits Horeca, à emporter ou non, en ce compris sur les places et lieux publiques ;

- l'organisation de banquets, tant dans les sieges d'exploitation qu'à l'extérieur;

- toutes opérations de tourisme, d'hôtellerie, de divertissement et de loisirs ;

- l'exploitation directe ou indirecte de commerce de détail et/ou de petite restauration ;

- l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de discothèques, clubs

services, salles de jeux, de sports et/ou de détente, de cafés avec machines à jeux;

- la location, la location-bail, achat, vente, leasing, fabrication et autres opérations, matériel ou autres

nécessaires à l'exploitation d'un restaurant, snack ou autre;

- le négoce, le commerce, l'importation et l'exportation en général, l'achat, la vente, l'expédition et transport, la location, sous-location, leasing, promotion, transformation, la diffusion, en gros, en demi-gros et/ou au détail, la recherche, la fabrication, le montage-démontage, l'entretien, la réparation, la transformation, le traitement, l'entreposage, et autres services d'intermédiaires spécialisés du commerce de tous produits dont:

- tous produits de restauration;

- tous produits destinés à l'alimentation générale, des tabacs, cigares, cigarettes, articles pour fumeurs, articles de cadeaux et de fantaisie, ainsi que tous les articles connexes, complémentaires ou de nature à promouvoir les activités reprises ci-dessus;

- machines, matériels, installations relatifs aux services de restauration, traiteur

et autres;

- véhicules (camionnettes) et remorques ;

- objets de décoration, aux meubles, aux oeuvres d'art et aux plantes de tous genres ;

- la constitution, gestion, organisation, administration, au développement et/ou contrôle, à l'exclusion de

l'activité de marchand de biens et/ou bancaire, d'un patrimoine comprenant

-tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'a l'étranger, ainsi que tous droits immobiliers relatifs à de tels biens, y compris les droits d'emphytéose ou de superficie, la location et/ou l'achat en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit d'habitations privées ;

-tous fonds de commerce, brevets, licences, marques de fabrique et de commerce;

-toutes opérations financières (investissements), tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises par des sociétés belges ou étrangères, existantes ou à créer, ainsi que tous les placements, dépôts et crédits bancaires, prêts, avances, garanties ou avals;

-tous biens meubles;

et notamment s'approprier, donner ou prendre en location, leasing, promouvoir, exploiter, transformer, viabiliser, lotir et/ou valoriser, ériger, aliéner ou éohanger tous biens meubles ou immeubles, machines, matériels et installations

- toutes prestations de service telles que l'activité d'intermédiaire et de conseil dans les domaines précités, le conseil en management, le bureau d'étude, l'immobilier, la gestion du bâtiment et la gestion d'immeuble (acquisition, location, construction, etc ...) sans toutefois que cette activité ne tombe dans le champ d'application de l'arrêté royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, ainsi que toutes prestations administratives.

La Société pourra :

- contracter ou consentir tout emprunt hypothécaire ou non à toute personne et à toute société, même non liée, sous quelque forme que ce soit, et se porter fort, se porter caution ou lui donner toute sûreté personnelle ou réelle, dans le sens le plus large du terme, prendre ou donner en gage, à l'exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;

- exercer les fonctions d'administrateur, de gérant statutaire ou non, de liquidateur ou autre organe dans d'autres sociétés et/ou associations : leur gestion au sens large et/ou contrôle de leur gestion.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ( industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières) ayant un rapport

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direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs.

La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'association, d'apport, de cession, de fusion, de souscription ou d'achat de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière et en tous lieux dans les affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet social serait identique, similaire, analogue, connexe ou simplement utile au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des autorisations etlou à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions légales.

Article 4. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5. Capital.

Le capital de la société s'élève à TRENTE ET UN MILLE. EUROS (31.000E). Le capital est représenté par TROIS CENT DIX (310) parts sociales avec droit de vote sans désignation de valeur, toutes égales entre elles, représentant chacune un/trois cent dixième du capital social, entièrement souscrites et libérées intégralement en espèces.

Article 9. Registre des parts sociales,

Les titres sont nominatifs. Elles portent chacune un numéro d'ordre. Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts et les obligations, qui ne pourront être que nominatives, dans un registre des obligations, tenus au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance, La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres, à leur première demande, Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10. Indivisibilité des titres.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de la part.

En cas d'usufruit, et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, te nu propriétaire de la part est valablement représenté vis à vis de la société par l'usufruitier à l'exception de tout projet de modification de l'objet social, de transformation de la société, de scission, de fusion, d'apport de branche d'activité ou d'universa-lité, d'augmenta-tien du capital ou de réduction de ce dernier par remboursement, de distribution ayant pour effet de réduire la somme des réserves ou le montant de l'actif net comptable de plus de trente(30%) pour cent, ainsi que de toute opération de nature à porter atteinte, directe-ment ou indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des parts au delà des règles ci-avant établies.

Article 11. Cession et transmission des parts,

§1.Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, uniquement à un associé moyennant respect du droit de préemption repris ci-après.

§2.Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément, Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

r` ^ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/11/2013 - Annexes du Moniteur belge Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

§3.Droit de préemption.

Les co-associés ont toujours un droit de préemption, proportionnellement au nombre de parts leurs appartenant. A défaut d'accord sur le prix, ce dernier sera fixé tel qu'indiqué ci-dessus.

Article 12, Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et 'encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, fa durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque,. Le gérant statutaire n'est révocable que pour motif grave, par l'assemblée générale des associés délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots « Pour Eric de la Porte Management ou EdeMa, société privée à responsabilité limitée ou SPRL, le gérant ou un gérant », les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe, Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

Article 13. Vacance.

En cas de vacance du mandat d'un gérant, le ou les gérants qui restent convoquent l'assemblée générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.

Si ia fonction de gérant n'est plus exercée, l'associé qui détient le plus grand nombre de parts procède à la convocation de l'assemblée générale dans les plus brefs délais. Si plusieurs associés se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obligation qu'ils exerceront de concert.

Article 14 Collège de gérance.

1. Si l'assemblée désigne plus de deux gérants, l'assemblée générale peut décider que ceux ci forment un collège de gérance.

2. Les gérants désignent alors un président, Celui ci convoque le collège et préside les réunions. En l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.

3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du document. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix/suffrages exprimés, Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes,

Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des gérants, de préférence sur base de vidéoconférence.

Article 15. Pouvoirs de la gérance.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci et pour la durée qu'il déterminera.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et/ou de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours.

Article 16. Délégations de pouvoirs.

Sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, le ou les gérants agissant seuls, peuvent déléguer à tout mandataire, associé ou non et/ou à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, employés ou non de la société, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, pour la durée qu'ils fixent y compris la gestion technique journalière pour telle ou telle activité.

Article 17. Signatures.

Sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et dans toute procédure, même arbitrale, soit en demandant, soit en défendant, même pour les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours. Les gérants qui signent n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une autorisation quel-iconque dans le cadre de la représentation générale instituée par le présent article. Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats,

Article 18.Rémunération.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera

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portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 23.Réunion AG.

Il est tenu une réunion de l'assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi du mois de juin à dix (10h) heures au siège social à défaut d'indication contraire précisée dans la convoca-'tion.

Si ce jour est férié, la réunion de l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure. Cette réunion a en principe pour objet l'approbation des rapports et des comptes annuels relatifs à l'exercice écoulé et la décharge du ou des gérants et du ou des commissaires éventuels pour la même période. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du Code des sociétés, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

L'assemblée générale extraordinaire se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou sur demande d'associés représentant le cinquième du capital

Article 25.Admission.

Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, les associés et obligataires inscrits dans les registres des parts sociales ou d'obligataires cinq (5) jours francs au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre forma-lité.

Article 27. Assemblée générale par procédure écrite.

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi et à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique, à l'unanimité, prendre par écrit, éventuellement suite à une vidéoconférence et après avoir vérifié la qualité d'associé de chacun et en veillant à fa confidentialité de fa réunion, toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l' assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue, par courrier ou par fax, à la société vingt (20) jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception, par fax ou par courrier, du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision,

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que fa décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt (20) jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de fa société  par fax ou par courrier - sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaraticn et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément,

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article 28. Représentation.

1. Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire pourvu qu'il soit lui-même associé et qu'il ait le droit de participer aux votes de l'assemblée, ou qu'il soit représentant d'un associé personne morale.

2. La gérance peut néanmoins autoriser la représentation de tout associé par un tiers à la société. Cette autori-sa-tion sera écrite et rappelée dans la formule de procuration. La procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant,

3. Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, leur représentant permanent, ou par un mandataire de leur choix,

4. Les copropriétaires, les usufruitiers et nu propriétaires, sous réserve de la disposition de l'article dix (10) des statuts, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. A défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les cas ou le représentant est sans pouvoir, le droit de vote afférent à la ou les parts concernées sera suspendu.

5. La gérance peut arrêter la formule des procurations qui pourra être communiqué par tout moyen de

transmission, au moins cinq jours avant la date de la réunion de l'assem-blée.

Article 30. Délibérations,

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans

droit de vote.

Article 32. Procès-verbaux.Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée

générale sont signés par les membres du bureau et par les associés qui fe demandent.

Volet B - Suite

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Article 33. Exercice social. Sauf en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 35. Répartition des bénéfices-réserves.

Sur le bénéfice annuel net, déterminé conformément à la loi, il est prélevé cinq (5%) pour cent pour la . formation de la réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; fl doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur ; proposition de la gérance, étant toute fois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la gérance. Un dividende par anticipation peut être décidé par la gérance.

DISSOLUTION-LIQUIDATION

Article 39.Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent , l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des, appels de fonds ; complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure,'" Le solde est réparti également entre

toutes les parts. a~

Décisions transitoires -

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Exceptionnellement, le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du Tribunal de ' Commerce de Huy pour se terminer le trente et un décembre deux mil quatorze. Il est entendu qu'il comprendra tous les actes et arrangements conclus antérieurement pour et au nom de la société.

2, La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin de l'année deux mille quinze, soit le 5 juin 2015.

3. Fixer le nombre de gérants à UN et nommer en qualité de gérant non statutaire Monsieur Eric de la PORTE, prénommé et qui a accepté. Il exercera son mandat à titre rémunéré. Il a été nommé jusqu'à révocation et il aura les pouvoirs tels qu'énoncés aux articles 16,17 et 18 des statuts.

3. Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un commissaire.

3bis : Désignation d'un représentant permanent, Comme la société pourrait envisager d'accepter des mandats d'administrateur ou gérant d'autres sociétés, elle a désigné à cet effet, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent ; Monsieur Eric de la PORTE, prénommé et qui a accepté.

4. Engagements pris au nom de la société en formation.

I, Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ler octobre 2013 par te comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique,

Il. Reprise des actes postérieurs à fa signature des statuts.

A/Mandat,

L'associé unique/gérant prendra, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour te compte de la société en formation, ici constituée, et accomplira tous autres actes conservatoires pour la société,

B/Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

5. Le gérant, tout guichet d'entreprise, ou toute autre personne désignée par lui, ont été désignés, pour une durée illimitée, en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et d' accomplir,toutes les formalités de dépôt et/ou de publications, de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. etfou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises etfou auprès de toute autre autorité administrative.

Ces pouvoirs rapportent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir, avec pouvoir de substitution, de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié, Ces pouvoirs rapportent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé Christophe PIRET-GERARD, Notaire à Hannut, rue de Tirlemont, 1,

Déposé en même temps : Expédition de l'acte constitutif.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 25.08.2016 16467-0433-015

Coordonnées
ERIC DE LA PORTE MANAGEMENT, EN ABREGE : ED…

Adresse
RUE DE HUY 56 4280 HANNUT

Code postal : 4280
Localité : HANNUT
Commune : HANNUT
Province : Liège
Région : Région wallonne