ERIC PINCK ANESTHESIE, EN ABREGE: ERPINA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ERIC PINCK ANESTHESIE, EN ABREGE: ERPINA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 879.679.934

Publication

09/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MODVORD11.1

Réservt 11011111111411j!11,111111111111

au

Monitet

belge

N° d'entreprise : 0879.679.934 Dénomination

(en entier) : Eric Pinck Anesthésie

(en abrégé) : ERPINA

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 4570 Marchin, Grand Route 4

(adresse complète)

TOUL DCOMIÈM

Quai d'Arona, 4

4500 Y 30 JUIN 2014

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital - Modification des statuts

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Vincent DAPSENS, notaire à Marchin le 6 juin 2014, en cours d'enregistrement, l'assemblée valablement réunie a pris les résolutions suivantes

Première résolution ; Augmentation du capital social :

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de CINQUANTE-SEPT MILLE SIX CENTS euros (57.600E) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600E) à SEPTANTE-SIX MILLE DEUX CENTS euros (76.200E), avec création de cinq cent septante-six nouvelles parts sociales sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices qu'a partir de ce jour.

Cette augmentation de capital sera souscrite en numéraire et intégralement libérée, comme indiqué ci-après.

L'assemblée confirme que cette augmentation de capital se fait en exécution de l'article 537 nouveau du CIR92, un dividende intercalaire ayant été distribué à cette fin par l'assemblée générale qui s'est tenue en date du 8 niai 2014, ainsi qu'il en est justifié à l'instant par la production d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui a décidé de cette distribution.

Le notaire soussigné rappelle aux associés réunis que l'article 537 nouveau entraîne, entre autres conséquences :

-l'interdiction de distribuer et ensuite d'incorporer au capital d'autres réserves que les réserves disponibles et taxées ;

-la distribution ne peut intervenir que pour de telles réserves approuvées par une assemblée générale ordinaire au plus tard le 31 mars 2013 et sans que les sommes distribuées puissent excéder les mêmes réserves approuvées par une assemblée générale ordinaire tenue entre le 31 mars 2013 et ce jour;

-le paiement du dividende intercalaire dont question ci-avant donne lieu au paiement d'un précompte mobilier au taux de dix pour cent (10 %), lequel doit être payé dans les quinze jours de la mise en paiement du dividende ;

-le paiement de ce dividende peut, dans certaines conditions, donner lieu au paiement d'une cotisation complémentaire à charge de fa société sur le bénéfice de l'exercice en cours, selon les conditions fixées à l'article 537 alinéa 3, dont il a été donné connaissance à la société et aux associés;;

-en cas de réduction de capital avant 4 ans à compter des présentes, une cotisation spéciales sera due. A cet égard, il est déclaré par Monsieur le Président que la société est une petite société au sens de l'article 15 du Code des Sociétés, le notaire ayant rappelé que ce délai est de 8 ans si la société n'était pas une petite société.

Deuxième résolution : Souscription et libération de l'augmentation de capital et constatation de l'augmentation du capital

L'augmentation de capital et les cinq cent septante-six nouvelles parts sociales sont à l'instant souscrites, en numéraire, au prix de cent euros chacune, par l'associé unique Monsieur Eric FINCK, au moyen des fonds qui lui ont été attribués lors de la distribution du dividende intercalaire dont question ci-avant, après déduction du précompte mobilier payé lors de cette distribution.

Cette augmentation de capital, entièrement souscrite, est intégralement libérée, par des versements en un compte numéro BE89 0882 3636 8985 ouvert au nom de la société présentement constituée auprès de Belfius.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant eu de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Monsieur le Président dépose à l'instant en mains du notaire, une attestation faisant foi de ces versements,

délivrée par la dite banque, le 18 juin 2014. Cette attestation n'est pas annexée aux présentes. Elle sera :

conservée par le notaire soussigné.

L'associé déclare et reconnaît que la société a dès à présent, de ce chef, à sa disposition, la somme de

cinquante-sept mille six cents euros.

L'associé requière en outre le notaire soussigné d'acter que:

- l'augmentation de capital est intégralement souscrite et libérée à concurrence de la totalité,

- le capital social est effectivement d'au mqins dix-huit mille cinq cents cinquante euros.

Troisième résolution : Modification de l'article 5 des statuts :

En conséquence de l'augmentation de capital qui précède, l'assemblée décide de remplacer le texte de

l'article 5 des statuts par le texte suivant :

Le capital social est fixé à septante-six mille deux cents euros.

I

Il est représenté par sept cent soixante-deux (762) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/sept cent soixante-deuxième (1/762ème) de l'avoir social.

Ce capital est constitué, à concurrence de cinquante-sept mille six cents euros, par un apport en numéraire réalisé par application de l'article 537 du CIR92, suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 19 juin 2014.

Quatrième résolution : pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent:

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dépose au greffe l'expédition de l'acte et les statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

aLu

Moniteur

belge

06/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 27.12.2013, DPT 27.02.2014 14056-0494-013
20/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 28.12.2012, DPT 13.02.2013 13036-0440-012
06/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 25.10.2011, DPT 28.02.2012 12050-0592-012
23/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 31.12.2010, DPT 16.02.2011 11038-0587-013
04/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 28.12.2009, DPT 27.01.2010 10026-0299-012
10/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 26.12.2008, DPT 05.02.2009 09036-0144-012
14/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 28.12.2007, DPT 08.01.2008 08006-0253-011
22/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 26.12.2015, DPT 11.02.2016 16045-0360-013

Coordonnées
ERIC PINCK ANESTHESIE, EN ABREGE: ERPINA

Adresse
GRAND ROUTE 4 4570 MARCHIN

Code postal : 4570
Localité : MARCHIN
Commune : MARCHIN
Province : Liège
Région : Région wallonne