ESPAMA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ESPAMA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 500.923.440

Publication

13/12/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Réservé

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N° d'entreprise : 0500.923.440

Dénorrlination

en entier) : ESPAMA

Forme' juridique : Société privée à responsabilité limitée

SiègeSiège 9.Chaussée de Wégimont à 4630 Soumagne

Objet de l'acte : Démissions - Nomination

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 2013.

L'asemblée générale acte la démission Madame GOBIN Martine ainsi que celle de

Madame RICHARDEAU Andrée, leurs mandats prendront fin à la date du 31 décembre 2013.

Elle décide de nommer Monsieur UBIETA REYERS Juan Carlos en tant que gérant.

Soti mandat prendra cours en date du 1« janvier 2014 et sera rémunéré.

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Martine GOBIN,

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à ['égard des fiers

Au verso : Nom et signature

02/01/2013
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N° d'entreprise Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte 0500.923.440

ESPAMA

Société privée à responsabilité limitée

St

Chaussée de Wégimont à 4630 Soumagne

Nomination

Bijlagen bij het BBlgiscb.Staatsklad Q2/_91/2911;_A.nn asla Moniteur belge.

Extbait du procès verbal de rassemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2012.

L'assemblée générale décide de nommé Madame Andrée RICHARDEAU en tant que gérante, non rémunérée

Martine GOBIN, Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des persa3ureaas

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/11/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la petsonne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 4630 Soumagne, Chaussée de Wégimont, 82

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Laurent VOISIN, Notaire Associé à Soumagne, le 15 novembre 2012, en cours d'enregistrement,

IL RESULTE QUE

Madame GOB1N Martine Elisabeth Simone Ghislaine, née à Huy, le 4 juin 1961, (numéro au Registre National ; 61.06.04 020-19), épouse de Monsieur UBIETA REYES Juan Carlos, demeurant et domiciliée à 4630 Soumagne, Chaussée de Wégimont, numéro 82.

Mariée à Huy, le 4 décembre 1980, sans contrat de mariage, régime non modifié depuis lors, ainsi déclaré. A - CONSTITUTION

A déclaré constituer une société commerciale ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "ESPAMA", ayant son siège social à 4630 Soumagne, Chaussée de Wégimont, numéro 82, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (EUR 18.600,00), représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, qu'elle a toutes souscrites.

B. SOUSCRIPTION - LIBERATION

La fondatrice déclare souscrire la totalité des cent (100) parts sociales.

Soit cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital, soit DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 EUR),

Elle déclare et reconnaît que chacune des parts sociales souscrites a été libérée à concurrence de deux/tiers par un versement en numéraire et que le montant de ces versements, soit DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING, sous le numéro 363-1119109-60, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la Loi, au vu de l'attestation du dépôt préalable délivrée par ladite banque.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR).

C. PLAN FINANCIER

Nous, Notaire soussigné, attestons qu'un plan financier, signé par la comparante et dans lequel elle justifie le montant du capital social de la société en formation nous a été remis.

Ledit plan financier a été vu et est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des Sociétés. La comparante reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur la portée de l'article 229, 5° du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.

D. CONDITIONS D'AGREATION

La comparante déclare en outre avoir été informée par le Notaire soussigné de la nécessité de s'informer auprès de l'organisme compétent des conditions d'agréation émises pour l'exercice de l'activité que la société envisage d'entreprendre.

B - STATUTS

TITRE 1 : FORME -- DENOMINATION  S1EGE  OBJET - DUREE

ARTICLE UN ; forme - dénomination.

La société est constituée sous la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée et est dénommée «

ESPAMA».

On omet.

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : ESPAMA

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE DEUX : siège social.

Le siège social est établi à 4630 Soumagne, Chaussée de Wégimont, numéro 82.

Il pourra être transféré partout ailleurs par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de

faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas

changement de langue.

Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication au Moniteur Belge.

La société peut, par simple décision de !a gérance, établir des sièges administratifs, succursales, agences,

dépôts ou comptoirs tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE TROIS : objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci :

La consultance en gestion, la réalisation d'études de marchés, le soutien aux entreprises, et les activités

liées à la fonction d'intermédiaire de commerce,

La société pourra acheter, vendre, importer, exporter, effectuer des opérations de courtage de matériel

ayant un lien direct ou indirect avec son objet social.

La société pourra acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens immeubles ayant ou non un

rapport avec son objet, et ce uniquement pour son compte propre.

Elle pourra effectuer toutes missions de conseils, de consultance, ainsi qu'exercer des mandats de gérance

ou d'administration dans d'autres sociétés.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect aveo son objet social.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, analogue ou connexe, ou qui est de nature à favoriser le développement de son objet.

ARTICLE QUATRE : durée.

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.

On omet.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

ARTICLE CINQ : capital social.

Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 EUR).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un / centième de l'avoir social,

Par l'effet des souscriptions ci-dessus constatées, le capital social se trouve intégralement souscrit et libéré

à concurrence de deux/tiers.

ARTICLE SIX : augmentation de capital - droit de préférence.

En cas d'augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence

aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, conformément à l'article

309 du Code des Sociétés.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par

l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Si ce droit n'a pas été entièrement exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant

déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent

respectivement. Il sera procédé de la sorte, selon les modalités arrêtées par !a gérance, jusqu'à ce que le

capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrits ci-avant peuvent être souscrites par

les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article neuf des statuts ou

par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des trois quart du capital social.

TITRE IiI : TITRES

ARTICLE SEPT : registre des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives.

On omet.

ARTICLE HUIT : indivisibilité des titres.

Les parts sont indivisibles.

Chacune d'elles donne une voix à l'assemblée générale et confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices et des produits de liquidation.

En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société a le droit de suspendre l'exercice

des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard la propriétaire

de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part entre usufruit et nue propriété, et sauf convention

contraire dûment notifiée à la société, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, qui détient seul le droit

de vote y attaché.

ARTICLE NEUF : cession et transmission de parts.

A/ Cessions libres.

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Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

E3/ Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point A ci-avant, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance nctifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

TITRE IV : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ARTICLE DIX : administration - gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera sensé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale statuant à la majorité simple, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

ARTICLE ONZE : pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'il y a plusieurs gérants et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul peut, conformément à l'article 257 du Code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi et les statuts réserve à l'assemblé générale, et représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE DOUZE ; rémunération.

On omet.

ARTICLE TREIZE : intérêt opposé de nature patrimoniale.

On omet.

ARTICLE QUATORZE ; surveillance - contrôle.

On omet.

TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE QUINZE : tenue et convocation.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, au siège social de la société ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le premier samedi du mois de juin à neuf heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi, à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire - réviseur, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner aux gérant(s) (et commissaire).

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital, Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.

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Elles sont faites par lettres recommandées à la poste envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée

aux associés,

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE SEIZE : représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration écrite reprenant les points fixés à l'ordre du jour.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE DIX-SEPT : prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE DIX-HUIT : présidence - procès-verbaux.

On omet.

ARTICLE DIX-NEUF : délibérations.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans

droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale.

Toute assemblée ne peut délibérer que les points et propositions repris à l'ordre du jour, sauf si toutes les

personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce cas, si les procurations le mentionnent

expressément.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité simple des voix.

TITRE VI : DE L'ASSOCIE UNIQUE

ARTICLE VINGT.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la

société.

L'associé unique est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

Son décès n'entraîne pas la dissolution de la société.

Sans préjudice de ce qui est prévu au Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les

héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la

succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que

tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 8 des présents statuts.

TITRE VII : EXERCICE SOCIAL  REPARTITION  RESERVES

ARTICLE VINGT-ET-UN : exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi,

ARTICLE VINGT-DEUX : répartition du bénéfice - réserves.

Sur le bénéfice annuel net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est d'abord

prélevé au moins cinq (5%) pour cent pour constituer réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce

soit, ce fonds de réserve vient à être entamé,

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance,

dans le respect des dispositions légales.

TITRE VIII : DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE VINGT-TROIS : dissolution - liquidation.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la

liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en exercice sous réserve de la faculté de

l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

ARTICLE VINGT-QUATRE : répartition de l'actif net.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts

insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion

supérieure.

TITRE IX: DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE VINGT-CINQ : élection de domicile.

On omet,

ARTICLE VINGT-SIX : compétence judiciaire.

On omet.

ARTICLE VINGT-SEPT : droit commun.

On omet.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou clos personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B Suite

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DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

La comparante prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt

de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce compétent, conformément à la loi,

1, Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte pour se

clôturer le trente et un décembre deux mil treize.

2. La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier samedi du mois de juin deux mil quatorze à neuf heures.

3. L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.

Est appelé aux fonctions de gérant statutaire, sans restriction de pouvoir, pour une durée illimitée, Madame

GOBIN Martine, susnommée, ici présente et qui accepte.

Son mandat est non rémunéré,

4. Le comparant ne désigne pas de commissaire - réviseur,

5. Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par la comparante au nom et pour le compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

6, Madame GOBIN Martine, susnommée, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription à ta Banque carrefour des Entreprises,

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire toutes déclarations nécessaires, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

On omet.

DECLARATIONS DES PARTIES.

La comparante reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.

On omet,

Suivent les signatures.

Pour extrait analytique conforme, délivré sur papier libre aux fins de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et d'insertion aux Annexes du Moniteur Beige.

Déposé en même temps : une expédition de l'acte constitutif du 15 novembre 2012.

Coordonnées
ESPAMA

Adresse
CHAUSSEE DE WEGIMONT 82 4630 SOUMAGNE

Code postal : 4630
Localité : SOUMAGNE
Commune : SOUMAGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne