ETABLISSEMENTS DEMY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ETABLISSEMENTS DEMY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 445.482.495

Publication

27/06/2014 : HU039398
05/12/2014
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l!: 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2014 - Annexes du Moniteur belge





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Déposé au greffe du

Tribunal de Commerce de Liège,

division de J7iuy, le

Le Gr ier

2 s~ov - OU

N° d'entreprise : 445.482.495

Dénomination

(en entier) : ETABLISSEMENTS DEMY S.P.R.L.

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4570, MARCHIN, rue de l'Eglise 6

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Mise en liquation de la société

Aux termes d'un acte reçu par Maître Vincent DAPSENS, notaire à Marchin le 31 octobre 2014, enregistré à Huy-AA le 12 novembre 2014, quatre rôles, sans renvoi, référence 5, volume 772 Folio 084, case 0020, droits perçus 50¬ , signé le receveur, l'assemblée générale valablement réunie, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

Première résolution : Rapports et état prévus par la loi préalablement - Attestation de l'existence et de la légalité des actes imposés à la société par la loi.

Préalablement à la proposition de mise en dissolution de la société, et conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, l'associé unique dispense de donner lecture du rapport dressé par l'organe de gestion le 29 octobre 2014, justifiant de la mise en dissolution et annexé au rapport du réviseur d'Entreprises, dont question ci-dessous. Ce rapport fait référence à un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 7 septembre 2014.

L'associé unique a pris connaissance et dispense de donner lecture intégrale du rapport sur cet état de situation active et passive dressé par la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée REWISE à Liège, représentée par Monsieur Henri VAESEN, réviseur d'entreprises, en date du 29 octobre 2014, lequel rapport conclut en ces termes :

"Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant de la SPRL « ETABLISSEMENTS DEMY » a établi un état comptable arrêté au 7 septembre 2014, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de trente-quatre mille cinq cent trente-sept euros trente-neuf cents (34.537,39 ¬ ) et un actif net de vingt-six mille quatre cent quinze euros six cents (26.415,06 ¬ ).

Plusieurs postes d'actif et de passif sont restés sans justification et les provisions pour coûts de liquidation sont incomplètes.

Nous relevons que les créances de la société vis-à-vis de son gérant s'élève à dix-huit mille neuf cent un euros trente et un cents (18.901,31 ¬ ). En dehors de ces créances, il subsiste des actifs à concurrence de quinze mille six cent trente-six euros huit cents (15.636,08 ¬ ), pour désintéresser des dettes s'élevant à huit mille cent vingt-deux euros trente-trois cents (8.122,33 ¬ ), auxquelles il faut ajouter une estimation de coûts de liquidation de deux mille euros (2.000,00 ¬ ), et un impôt sur le boni de liquidation estimé à mille cinq cents euros (1.500,00 ), soit au total des dettes totales estimées à onze mille six cent vingt-deux euros trente-trois cents (11.622,33 ¬ ). L'ensemble des dettes devrait donc pouvoir être payé.

Les renseignements obtenus et les différents contrôles opérés, conformément aux normes de révision de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous permettent de conclure que, l'état résumant la situation active et passive au 7 septembre 2014 de la SPRL « ETABLISSEMENTS DEMY » ne peut être considéré comme traduisant d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la société."

Conformément à l'article 181§4 dudit Code, le notaire soussigné a vérifié et atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités imposés à la société en vertu de l'article 181 dudit Code.

Deuxième résolution -- dissolution de la société.

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour

les besoins de sa liquidation.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant, auquel il est donné décharge de son mandat.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

, ,lj serré Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Troisième résolution  désignation du liquidateur et détermination de ses pouvoirs.

L'assemblée décide de ne désigner qu'un liquidateur et appelle à cette fonction Monsieur Jean-Paul DEMY,

préqualitié, qui accepte cette fonction.

La nomination est faite pour une durée indéterminée.

Le mandat du liquidateur sera exercé gratuitement

L'assemblée décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa mission,

notamment les pouvoirs mentionnés aux articles 186 à 188 du Code des sociétés, sans devoir recourir à

l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas prévus à l'article 187 du même code.

Le liquidateur peut sans autorisation dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription

d'office, renoncer, même sans paiement, à tous privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner

mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies et autres empêchements

quelconques.

ll peut sous sa responsabilité déléguer des pouvoirs déterminés et fixer la rémunération y attachée.

Il peut accomplir tous les actes imposés par la clôture de la liquidation.











Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2014 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée déclare que cette nomination est faite sous la condition suspensive de la confirmation ou de l'homologation de cette décision par le Tribunal de Commerce de Huy, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés. Le liquidateur n'entrera en fonction qu'après cette approbation judiciaire. Par Ordonnance du 19 novembre 2014, le Tribunal de Commerce de Huy n'a pas approuvé cette nomination et a nommé en qualité de liquidateur Maître François ANCION, avocat à Liège

Quatrième résolution  nomination d'un mandataire ad hoc pour l'introduction de la requête en désignation du liquidateur.

L'assemblée désigne comme mandataire spécial pour signer, en son nom et pour son compte, la requête de confirmation ou d'homologation de la nomination du liquidateur et le cas échéant du liquidateur remplaçant, dans le cadre des pouvoirs ainsi délégués, la société sera valablement engagée, par la simple signature de Monsieur Jean-Paul DEMY.

INFORMATION

Le notaire soussigné informe les parties des dispositions de l'article 78 §1, 6° du Code des sociétés,

reprises intégralement ci-dessous :

« Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres

documents, sous forme électronique ou non, émanés des sociétés privées à responsabilité limitée doivent

contenir les indications suivantes

(...) 6° le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation, »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé au Greffe du Tribunal du Commerce, une expédition de l'acte les rapports du gérant et du réviseur

d'Entreprises et l'ordonnance du 19 novembre 2014 :













Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/07/2013 : HU039398
10/09/2012 : HU039398
01/08/2011 : HU039398
10/09/2010 : HU039398
30/01/2009 : HU039398
22/04/2008 : HU039398
16/07/2015
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe







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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

N d'entreprise : 0445.482A95

Dénomination

(en entier) : ETABLISSEMENT DEMY

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : ~ ~~

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~ ~ ~

(adresse complète) 0

pbiegst de l'acte ;LIQUIDATION - CLÔTURE

Selon procès verbal de l'assemblée générales extraordinaire qui s'est tenue le 29 juin 2015, à l'unanimité,

l'assemblée

-Approuve sans réserve le plan de répartition tel qu'homologué par le Tribunal de Commerce de LIEGE -

Division HUY selon Jugement du 03.06.2015 RG: 6115100024;

- Décide la clôture de la procédure de liquidation;

- Donne décharge du mandat au liquidateur

Me François ANCION

Liquidateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/09/2000 : HU039398
08/11/1991 : HU39398

Coordonnées
ETABLISSEMENTS DEMY

Adresse
RUE DE L'EGLISE 6 4570 MARCHIN

Code postal : 4570
Localité : MARCHIN
Commune : MARCHIN
Province : Liège
Région : Région wallonne