ETABLISSEMENTS TOURNEUR ISIDORE

Société anonyme


Dénomination : ETABLISSEMENTS TOURNEUR ISIDORE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 444.499.134

Publication

16/01/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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Déposé au gr e du

Tribunal de Comm: e de Huy, le

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N° d'entreprise : 0444.499.134

Dénomination :

(en entier) : ETABLISSEMENTS Isidore TOURNEUR

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 4280 Hannut (Poucet), rue Neuve 23

Objet de l'acte : Fusion de la SA ETABLISSEMENTS Isidore TOURNEUR par la SA IMMODER INVEST

Texte :

D'un procès-verbal dressé par Maître Charles WAUTERS, Notaire à Hannut, le 19 décembre 2013 portant à la suite la mention : " Enregistré quatre rôles, trois renvois à Hannut, le vingt-trois décembre deux mille treize, volume 5/513 Folio 94 Case 4. Reçu : cinquante euros (50,00 ¬ ). Signé l'Inspecteur Principal, Pascale SAMAIN.", il résulte que l'assemblée générale a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

Décision de fusion

L'actionnaire unique décide la dissolution, sans liquidation, de la société et sa fusion avec la société anonyme « IMMODER INVEST », ayant son siège social à 4280 Hannut (Poucet), rue Neuve 23, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société « ETABLISSEMENTS Isidore TOURNEUR » (société absorbée), rien excepté ni réservé, et ce conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité, étant précisé que :

les transferts se font sur base des situations comptables de la société absorbantes « IMMODER INVEST » et de la présente société absorbée « ETABLISSEMENTS Isidore TOURNEUR », toutes deux arrêtées au trente septembre deux mille treize ; toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier octobre deux mille treize seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante ;

les capitaux propres de la société absorbée « ETABLISSEMENTS Isidore

TOURNEUR » ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbantes « TMMODER INVEST » étant donné que celle-ci détient

l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les actions émises par la présente société absorbées seront annulées conformément à l'article 726, §2 du Code des sociétés.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées

générales des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à. la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société

absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion,

conformément à l'article 724 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et te transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société anonyme « IMMODER INVEST », société absorbante.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

Autre disposition

L'Assemblée constate conformément à l'article 719, 40 du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée et absorbante.

Constatations et pouvoirs d'exécution.

En conséquence de ce qui précède, l'Assemblée constate, sous la condition suspensive du vote par l'Assemblée générale de la société absorbante « IMMODER INVEST », conformément aux articles 676, 682 et 683 du Code des sociétés, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

La dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister, sous réserve de l'application de l'article 682, alinéa 1, 1° du Code des sociétés ; Les actions de la société absorbée détenues par la société absorbante « IMMODER INVEST » seront annulées et que conformément à l'article 726, §2 du Code des sociétés, aucune action de la société absorbante ne sera attribuée en échange desdites actions de la société absorbée ;

Le transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

Bijlagen bij het Belgisgh Staalblad - 16/01/2014 - Annexes dili Moniteur belge Pouvoirs

L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à l'administrateur-délégué de la société "ETABLISSEMENTS Isidore TOURNEUR", savoir Monsieur Freddy DERWA, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au trente septembre deux mille treize dans la comptabilité de la société absorbante,

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, l'administrateur-délégué ci-avant désigné pourra en outre :

subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès verbal d'assemblée de la société absorbante;

accomplir toutes tes formalités requises auprès du registre de commerce et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée;

déléguer sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

Déposés en même temps que les présentes :

- Expédition du procès-verbal du 19/12/2013 ;

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Charles WAUTERS,



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

31/10/2013
ÿþ 44-, Me Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mad 2.1

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N° d'entreprise : 0444.499.134 Dénomination

(en entier) : ETABLISSEMENTS Isidore TOURNEUR

Forme juridique : société anonyme

Siège : Rue Neuve, 23 - 4280 HANNUT

()blet de l'acte : Dépôt d'un projet de fusion

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Mer 21 OCT. 2013 Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SA « ETABLISSEMENTS Isidore TOURNEUR» PAR LA SA « IMMODER INVEST »

Les organes de gestion de la SA « IMMODER INVEST» et de la SA « ETABLISSEMENTS Isidore TOURNEUR » se sont réunis en vue d'établir conjointement un projet

de fusion conformément à l'article 693 du Code des Sociétés.

La fusion s'effectuera entre les deux sociétés suivantes :

Q'« IMMODER INVEST», société civile sous forme de société anonyme, dont le siège social est établi à 4280 HANNUT, Rue Neuve, 23, immatriculée sous le numéro d'entreprise 0446.923.936 et au service de la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0446.923.936;

Ci-après dénommée la « société absorbante » ou « IMMODER INVEST » ;

Q'cc ETABLISSEMENTS Isidore TOURNEUR », société anonyme, dont le siège social est établi à 4280 HANNUT, Rue Neuve, 23, immatriculée sous le numéro d'entreprise 0444.499.134 et au service de la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0444.499.134;

Ci-après dénommée la « société absorbée » ou « ETABLISSEMENTS Isidore TOURNEUR ».

Ainsi, dans le cadre de cette fusion, la totalité des actifs et passifs de la société absorbée sera transférée à la société absorbante.

EXPOSE PREALABLE

La société anonyme « IMMODER INVEST» et la société anonyme « ETABLISSEMENTS Isidore TOURNEUR » ont déjà opéré un rapprochement par une prise de participation de 100%. Soucieuses de consolider leur organisation et leur structure financière, elles ont décidé de fusionner.

Les membres des organes de gestion présents déclarent avoir pris connaissance des dispositions suivantes concernant :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

(i)la responsabilité spécifique des administrateurs de la société absorbée envers chaque actionnaire de la société absorbée, pour le préjudice que l'actionnaire aurait subi par suite d'une faute commise lors de la préparation et de la réalisation de la fusion (article 687, al. 1 er du Code des Sociétés)

(ii)l'obligation légale pour chacune des sociétés participant à la fusion de déposer le projet de fusion au greffe du Tribunal de Commerce 6 semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion (article 693, § 2 du Code des Sociétés).

Section 1 : Identification des sociétés participant à la fusion

1.Société absorbante

-Dénomination sociale : IMMODER INVEST

-Forme juridique : société civile sous forme de société anonyme

-Siège social : Rue Neuve, 23 - 4280 HANNUT

-Objet social La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger : la gestion de biens immeubles et meubles en ce compris les participations financières; l'achat, la vente, la mise en valeur, l'exploitation, la location de tous biens immobiliers. La société peut également se porter aval, caution ou affectant hypothécaire pour des tiers, en Belgique comme à l'étranger.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques mais restant dans le cadre du droit civil, financières en ce compris l'emprunt, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son activité.

2.Société absorbée

-Dénomination sociale : ETABLISSEMENTS Isidore TOURNEUR

-Forme juridique ; société anonyme

-Siège social : Rue Neuve, 23 - 4280 HANNUT

-Objet social La société a pour objet le commerce, en gros et en détail, de meubles, articles d'ameublements, appareils électriques, articles de lustrerie et d'éclairage, articles sanitaires et appareils de chauffage, de même que les appareils électroménagers, les cuisines équipées, les meubles de salle de bains et l'installation de ces divers équipements.

La société peut exercer son objet tant en Belgique qu'à l'étranger.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles, com-merciales, financières, mobilières ou immo-bilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son activité.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Section 2 : Rapport d'échange des actions

1. Actionnaires

Les actionnaires des deux sociétés sont connus aux termes des dernières assemblées générales ou du registre des actions nominatives.

Le capital social de la société anonyme « IMMODER INVEST» est représenté par 1.550 actions sans désignation de valeur nominale.

Le capital social de la société anonyme « ETABLISSEMENTS Isidore TOURNEUR » est représenté par 1.250 actions sans désignation de valeur nominale.

La totalité de ces 1.250 actions est détenue par la société anonyme « IMMODER INVEST». 2.Rapport d'échange

Compte tenu du fait que la société absorbante est propriétaire de la totalité des actions de la société absorbée, aucun rapport d'échange ne doit être établi.

3. Soulte

Aucune soulte en numéraire ne sera attribuée.

Section 3 : Modalité de remise des actions de la société absorbante

Les dispositions de l'article 703 du Code des Sociétés ne trouvent pas à s'appliquer dans la mesure où la société absorbante n'émettra aucune action nouvelle à l'occasion de la présente fusion.

Section 4 : Rétroactivité comptable

Toutes les opérations de la société absorbée, accomplies à compter du ler octobre 2013 seront considérées du point de vue comptable comme accomplies et réalisées au nom et pour compte de la société absorbante.

Section 5 : Droits assurés aux porteurs des nouvelles actions

Les actionnaires de la société absorbée ne bénéficient d'aucun droit spécial.

Section 6 : Avantages particuliers

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

La présente fusion par absorption sera réalisée conformément à l'article 211 du code des Impôts sur le Revenu, à l'article 117 du code des droits d'enregistrement et à l'article 11 et à l'article 18 §3 du code de la TVA.

Fait à 4280 HANNUT, le 15 octobre 2013 en quatre exemplaires. Chacun des organes de gestion reconnaissant avoir reçu deux exemplaires, l'un étant destiné au dépôt au greffe du tribunal de commerce et l'autre destiné à être conservé au siège social de la société.

Société anonyme

« ETABLISSEMENTS Isidore TOURNEUR », eu-':représentée par :

Christine WILIQUET

Administrateur Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.05.2013, DPT 05.07.2013 13284-0097-014
02/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.05.2012, DPT 27.06.2012 12218-0063-014
09/02/2012 : HU039174
24/06/2011 : HU039174
18/06/2010 : HU039174
05/08/2009 : HU039174
18/06/2009 : HU039174
19/06/2008 : HU039174
05/07/2007 : HU039174
30/06/2006 : HU039174
30/06/2005 : HU039174
08/06/2004 : HU039174
17/06/2003 : HU039174
17/06/2003 : HU039174
06/07/2001 : HU039174
08/06/2001 : HU039174
03/07/1999 : HU039174

Coordonnées
ETABLISSEMENTS TOURNEUR ISIDORE

Adresse
RUE NEUVE 23 4280 HANNUT

Code postal : 4280
Localité : HANNUT
Commune : HANNUT
Province : Liège
Région : Région wallonne