02/05/2014 : transfert de patrimoine assimilé à une fusion
seule main
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Réunion des parts en une
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D'un acte reçu le 28 mars 2014 par Maître Pierre GOVERS, Notaire associé de la SPRL à objet civil « DELIEGE, GOVERS & GILLET - Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue Neuve 6 ; enregistré au Premier bureau de l'Enregistrement de Liège II le 2 avril 2014 volume 179 folio 98 case 15 quatre rôles sans renvoi, reçu 50 euros par l'inspecteur principal CL. CHARLIER, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « Etablissements VIELLEVOYE », en abrégé « Ets VIELLEVOYE », ayant son siège social à 4610 BEYNE-HEUSAY, Avenue de la Gare, 66, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro 0406.947.365, constituée sous la dénomination « Société Internationale de Promotion Minière», en abrégé «SIPROMINE», suivant acte du quinze décembre mil neuf cent soixante-neuf, publié aux annexes du Moniteur belge du premier janvier suivant sous le numéro 25-1, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Pierre GOVERS, à Liège (Chênée), le vingt-neuf mars deux mille treize, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du trois mai
suivant sous le numéro 13068568.
Les administrateurs de la société sont :
- la société en commandite par actions « HOLDING VIELLEVOYE », préqualifiée, nommée à ces fonctions par décision de l'assemblée générale du seize septembre deux mille huit, publiée aux annexes du Moniteur belge du vingt-sept octobre suivant sous le numéro 08169580 :
- Monsieur SCHRAEPEN Jacques, prénommé, nommé à ces fonctions par décision de l'assemblée générale du vingt-deux décembre deux mille huit, publiée aux annexes du Moniteur belge du six janvier
deux mille neuf sous le numéro 09002425 ;
- la société anonyme « FLAMEUSART IMMO », ayant son siège social à 4870 TROOZ, rue des Bruyères, 6, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro 0448.845.328, constituée suivant acte reçu par le notaire Alain DELIEGE, à Liège (Chênée), le vingt-sept novembre mil neuf cent nonante-deux, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du vingt-neuf décembre suivant sous le numéro 921229- 834, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors, renouvelée dans ces fonctions aux termes d'une décision de l'assemblée générale du vingt septembre deux mille dix, publiée aux annexes du Moniteur belge
du deux mars deux mille onze sous le numéro 11033307.
Le commissaire de la société est la société « BDO - Réviseurs d'Entreprises », ayant son siège à 4651 BATTICE, rue de Waucomont, 51, renouvelée dans ces fonctions aux termes d'une décision de l'assemblée générale du vingt septembre deux mille dix, publiée comme dit ci-avant.
L'assemblée a abordé l'ordre du jour et pris les résolutions suivantes :
I. TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA S.A. « H.B.H. » ASSIMILE A UNE FUSION - REUNION DES ACTIONS EN UNE SEULE MAIN
1-. Approbation du projet de transfert de patrimoine assimilé à une fusion
Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de transfert, suite à une dissolution sans liquidation du patrimoine de la société anonyme « H.B.H. », ayant son siège à 4480 ENGIS (Hermalle-sous-
Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Huy), rue du Pont, 11, inscrite au Registre des Personnes Morales de Huy sous le numéro 0401.454.195, dite « société absorbée », au profit de son actionnaire unique la société « Etablissements VIELLEVOYE », dite « société absorbante », établi sous seing privé en date du 12 février 2014 et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège le 14 du même mois et publié par extraits aux annexes du Moniteur belge
du 26 du même mois sous le numéro 14051568.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée le projet de transfert, également dénommé « projet de fusion » et le récépissé du dépôt au Greffe de celuï-ci.
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce projet de transfert, mis à leur disposition sans
frais avec les documents visés à l'article 720 du Code des sociétés un mois au moins avant la date de la
présente assemblée et dispense Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale.
A cet égard, le projet de fusion étant postérieur de plus de 6 mois à la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels, deux états comptables, arrêtés à la date du 31 décembre 2013, soit à moins de trois mois, ont été dressés pour chacune des sociétés conformément à l'article 720, §2,4" du Code des sociétés et mis à la disposition des actionnaires sans frais un mois au moins avant la date de la présente
assemblée
Les administrateurs déclarent qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbante n'est intervenue depuis la date du 31 décembre 2013.
Les administrateurs de la société absorbée n'ont quant à eux informé la société absorbante d'aucune modification intervenue dans le patrimoine de cette dernière depuis la date du 31 décembre 2013. 2-, Acceptation de transfert de l'universalité du patrimoine
L'assemblée constate que la société est la seule propriétaire de la totalité des actions représentatives du capital de la société anonyme « H.B.H. ».
Le registre des actionnaires est à l'instant produit à l'assemblée et au notaire soussigné.
Conformément au projet de transfert dont question ci-avant, l'assemblée décide, sous la condition du prononcé par la société « H.B.H. » de sa dissolution et du transfert de l'universalité de son patrimoine à son actionnaire unique, et d'accepter ainsi le transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société « H.B.H. » au profit de la société « Etablissements VIELLEVOYE »,
Le patrimoine de la société « H.B.H, », société absorbée, ne comprend aucun immeuble.
Du point de vue comptable, toutes les opérations effectuées depuis le 1 er janvier 2014 par la société absorbée sont pour le compte et aux profits et risques de la société absorbante.
Les comptes abrégés de la société absorbée pour la période allant du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2014 seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la société absorbante.
L'approbation de ces comptes par l'assemblée générale des associés de la société absorbante vaudra décharge au conseil d'administration de la société absorbée pour sa mission exercée pendant la période écoulée entre le 1er juillet 2013 et la date de réalisation du transfert.
La société absorbée n'ayant ni associés ayant des droits spéciaux, ni émis des titres autres que des actions, il n'y a pas lieu de prévoir de droits particuliers en faveur de certains associés ou/et porteurs de titres autres
que des actions.
Il n'est pas prévu d'avantages particuliers à attribuer aux administrateurs des sociétés appelées à fusionner,
3-. Constatation de la réalisation effective du transfert de patrimoine
L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent et par l'assemblée générale extraordinaire de la société « H.B.H. » tenue ce jour devant le notaire soussigné, l'opération par laquelle ladite société anonyme « H.B.H. » transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à son actionnaire unique,
la société « Etablissements VIELLEVOYE » est effectivement réalisée.
En conséquence, l'assemblée décide l'annulation des cinq cents (500) actions de la société « H.B.H. » figurant au bilan de la société « Etablissements VIELLEVOYE »,
II. POUVOIRS A CONFERER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l'expédition de l'acte du 28 mars 2014.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers