ETS NICOLAS GAUDER

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ETS NICOLAS GAUDER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 439.305.971

Publication

11/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 04.04.2014, DPT 04.04.2014 14086-0405-012
22/01/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 4710 LONTZEN (HERBASTHAL), rue Drève Rouge, 86

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUTHENTIFICATION DE LA DECISION DE TRANSFERT DE SIEGE - AUGMENTATION DE CAPITAL EN NATURE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 537 DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS

D'un acte reçu par le Notaire Anna PONENTE, à Aube[, le dix-neuf décembre deux mil treize, en cours

d'enregistrement,

ll résulte que :

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "

Ets Nicolas GAUDER S.P.R.L. ", dont te siège social est établi à Lontzen (I-terbesthal), rue Drève Rouge, 86.

L'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes à l'unanimité ;

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale décide d'authentifier la décision de transfert de siège social, conformément à l'article

deux des statuts.

Le siège social est donc établi à 4710 LONTZEN (HERBESTHAL), Drève Rouge, 86.

DEUXIEME RESOLUTION

Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports du gérant et du réviseur

d'entreprises, Monsieur Axel DUMONT, représentant la ScPRL « MOORE STEPHENS RSP », à Liège, sur

l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement

attribuée en contrepartie, rapports établis conformément à l'article 313 du Code des sociétés, les associés

présents reconnaissant en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants

« En date du 29 novembre 2013 est intervenue une assemblée générale extraordinaire ayant pour objet la

distribution d'un dividende intérimaire dans le cadre de l'incorporation des réserves taxées conformément à

l'article 537 du CIR 1992.

Dans ce contexte, il est projeté d'augmenter le capital de la SPRL « Ets Nicolas GAUDER S.P.R.L. »

comme suit

" Monsieur Nicolas GAUDER, détenteur de 699 parts, incorporera une créance de 469.728,00 ¬ en capital. En rémunération de cet apport, il recevra 18.940 parts nouvelles de la SPRL « Ets Nicolas GAUDER S.P.R.L. ».

" Madame Colette HOCKS, détentrice de 49 parts, incorporera une créance de 32.928,00 ¬ en capital. En rémunération de cet apport, elle recevra 1.328 parts nouvelles de la SPRL « Ets Nicolas GAUDER S.P.R.L. ».

" Monsieur Jeremy GAUDER, détenteur de 2 parts, incorporera une créance de 1.344,00 ¬ en capital. En rémunération de cet apport, il recevra 54 parts nouvelles de la SPRL « Ets Nicolas GAUDER S.P.R.L. ».

A la suite de ces opérations, le capital social passera de 18.600,00 ¬ à 522.600,00 ¬ , représenté par 21.0721 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/21.072ième de l'avoir social.

Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d'avis que :

-l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le gérant de la société est responsable de l'évaluation des créances;° apportées ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10%.

-La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOI/ WORD 11.1

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe L ni, ri qt bel der Kanzlei

"

N° d'entreprise : 0439.305.971

Dénomination

(en entier) : Ets Nicolas GAUDER S.P.R.L.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

-Le mode d'évaluation de l'apport en nature, consistant en la valeur nominale, est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Fait à Liège, le 9 décembre 2013 »

Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce d'Eupen, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

Résolution

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2013, les associés ont décidé de procéder à une distribution de dividende prélevé sur les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale ordinaire de 2012 portant sur les comptes clôturés au 31 décembre 2011 en vue de procéder à une augmentation de capital en application de l'article 537 du Code des Impôts sur les revenus.

Il a été décidé de distribuer un dividende de cinq cent soixante mille euros (560.000,00 ¬ ) afin de pouvoir ensuite procéder à une augmentation de capital de l'intégralité des 90 % de ce montant (précompte mobilier déduit) soit une augmentation de capital de cinq cent quatre mille euros (504.000,00 ¬ ).

En conséquence, l'Assemblée décide d'augmenter le capital social pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à cinq cent vingt-deux mille six cents euros (522.600,00 ¬ ) par la création de vingt mille trois cent vingt-deux parts sociales sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que tes actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

Ces parts nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à

- Monsieur GAUDER Nicolas, à concurrence de 18.940 parts sociales en contrepartie de son apport d'une créance de 469.728,00 ¬ qu'il détient envers la société ;

- Madame HOCKS Collette, à concurrence de 1.328 parts sociales en contrepartie de son apport d'une créance de 32.928,00 ¬ qu'elle détient envers la société et

- Monsieur GAUDER Jeremy, à concurrence de 54 parts sociales en contrepartie de son apport d'une

créance de 1.344,00 ¬ qu'il détient envers la société et ce, eu égard au droit de préférence qui leur est conféré

par la loi et les statuts et ce après distribution des réserves taxées dans le cadre de l'article 537 du Code

d'impôt sur les revenus.

TROISIEME RESOLUT1ON

Suite aux déclarations qui précédent, interviennent :

- Monsieur GAUDER Nicolas,

- Madame HOCKS Collette et

- Monsieur GAUDER Jeremy, prénommés, lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède,

déclarent avoir parfaite connaissance des statuts de la société et faire apport des créances qu'ils détiennent

envers la société.

La créance totale, déduction faite du précompte mobilier de 10 %, de

- Monsieur GAUDER Nicolas s'élève à 469.728,00 ¬ ,

- Madame HOCKS Collette s'élève à 32.928,00 ¬ et

- Monsieur GAUDER Jeremy s'élève à 1.344,00 ¬ ,

soit un total (arrêtée au 31 décembre 2011) de cinq cent quatre mille euros (504.000,00 ¬ ).

Celle-ci est inscrite au crédit d'un compte de créances dans les comptes de la société.

Monsieur GAUDER Nicolas, Madame HOCKS Collette et Monsieur GAUDER Jeremy renoncent à la totalité

de la valeur de cette créance, soit un montant de cinq cent quatre mille euros (504.000,00 ¬ ), pour que celui-ci

soit porté en augmentation de capital de la société.

En rémunération de cet apport, il est attribué à :

- Monsieur GAUDER Nicolas : 18.940 parts sociales nouvelles entièrement libérées ;

- Madame HOCKS Collette : 1.328 parts sociales nouvelles entièrement libérées ;

- Monsieur GAUDER Jeremy : 54 parts sociales nouvelles entièrement libérées, tous trois prénommés et qui

acceptent.

Les apporteurs déclarent que l'apport en nature provient en totalité de la décision de l'assemblée générale

extraordinaire du 29 novembre 2013 aux termes de laquelle il a été décidé de procéder à la distribution de

dividendes par application de l'article 537 alinéa 1 Cl R92.

QUATRIEME RESOLUTION

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est

réalisée, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à CINQ

CENT VINGT DEUX MILL SIX CENTS EUROS (522.600,00 ¬ ).

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de supprimer les articles six et vingt-deux des statuts.

SIXIEME RESOLUT1ON

L'assemblée décide d'apporter aux statuts fes modifications suivantes :

Article deux : le premier paragraphe de cet articles est remplacé par le texte suivant :

« Le siège social est établi à 4710 LONTZEN (HERBSTHAL), Drève Rouge, 86. »

Article cinq : cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de CINQ CENT VINGT-DEUX MILLE SIX CENTS EUROS

(522.600,00 ¬ ), représenté par vingt et un mille septante-deux (21.072) parts sans désignation de valeur

nominale, libérées à concurrence de la totalité. »

SEPTIEME RESOLUT1ON

Rèservé

, ais Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'assemblée confère au gérant, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme,

Anna PONENTE

Notaire à Aubel

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte

- rapport du Réviseur d'entreprises, rapport du gérant

- coordination des statuts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 05.04.2013, DPT 08.04.2013 13084-0259-012
18/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 06.04.2012, DPT 16.04.2012 12086-0393-012
29/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.04.2011, DPT 26.04.2011 11089-0300-012
30/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 31.03.2010, DPT 27.04.2010 10099-0584-012
26/03/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 14.03.2009, DPT 20.03.2009 09082-0187-013
01/04/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 14.03.2008, DPT 25.03.2008 08081-0067-013
16/05/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 23.04.2007, DPT 10.05.2007 07140-0350-013
04/04/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 25.03.2005, DPT 29.03.2005 05097-4648-010
04/03/2005 : EU060645
14/04/2004 : EU060645
23/03/2004 : EU060645
14/04/2003 : EU060645
24/05/2002 : EU060645
01/06/1999 : EU060645
01/01/1997 : EU60645
01/01/1995 : EU60645
31/01/1990 : EU60645

Coordonnées
ETS NICOLAS GAUDER

Adresse
RUE DREVE ROUGE 86 4710 LONTZEN

Code postal : 4710
Localité : LONTZEN
Commune : LONTZEN
Province : Liège
Région : Région wallonne