EU-BA

Dénomination : EU-BA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 839.799.769

Publication

02/04/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
04/10/2011

�� Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

*11305818*

D�pos�

30-09-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION.-

La soci�t� commerciale rev�t la forme d'une Soci�t�

priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � EU-BA

SPRL �.

Tous les actes, factures, annonces, publications,

lettres, notes de commande et autres documents �manant de

la soci�t� contiendront outre la d�nomination sociale, la

mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e"

reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abr�g�

"SPRL", les termes "registres des personnes morales" ou

l'abr�viation "RPM" suivi du num�ro d'entreprise suivi du

num�ro d'immatriculation au registre des personnes morales

comp�tent et/ou le num�ro d'entreprise, selon la

l�gislation en vigueur, ainsi que l'indication du si�ge du

tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a

son si�ge social.

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.-

Le si�ge social est �tabli � 4837 Baelen, Nereth(BLN)

31.

Il pourra �tre transf�r� partout en Belgique par

simple d�cision de la g�rance � publier aux Annexes du

Moniteur Belge, � charge de respecter toute l�gislation

N� d entreprise : D�nomination

(en entier) : EU-BA SPRL

Forme juridique: Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 4837 Baelen, Nereth(BLN) 31

Objet de l acte : Constitution

Extrait de l'acte re�u par le Notaire ANGENOT, soussign�, en date du 30 septembre 2011, en cours d'enregistrement, il r�sulte que 1. Monsieur WINTGENS, Alain Jos� Christophe, n� � Eupen, le dix-neuf f�vrier mille neuf cent septante-huit, num�ro au Registre National 780219-221-85, c�libataire, de nationalit� belge, domicili� � 4837 Baelen, Nereth(BLN), num�ro 31. D�clarant ne pas avoir adopt� de d�claration de

cohabitation l�gale. Et 2. Monsieur LIEBERTZ, Dieter Hermann, n� � Eupen, le neuf janvier mille neuf cent soixante-trois, num�ro au Registre National 630109-143-44, de nationalit� belge, �poux de Madame Doris Sophie ERVENS, n�e le 19 juin 1965, domicili� � 4700 Eupen, Langesthal, num�ro 164. Lequel d�clare s �tre mari� � Eupen, le 24 octobre 1992, sous le r�gime l�gal � d�faut d avoir adopt� de contrat de mariage ont constitu� une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � EU-BA SPRL �, dont le si�ge social est �tabli � 4837-BAELEN, Nereth, 31, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale et lib�r�es � concurrence de douze mille euros (12.000,00 EUR).

Monsieur WINTGENS et Monsieur LIEBERTZ, ont constitu� les statuts comme suit:

CHAPITRE PREMIER

FORME - DENOMINATION SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

0839799769

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linguistique.

La g�rance est habilit�e � modifier les statuts en

cons�quence.

La soci�t� pourra �galement par simple d�cision du

g�rant �tablir des si�ges administratifs, d exploitation,

succursales ou agences, ateliers, d�p�ts, en Belgique ou �

l'�tranger ou les supprimer.

ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL.-

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu �

l �tranger, pour compte propre ou compte de tiers, ou en

participation avec ceux-ci :

toutes activit�s en rapport direct ou indirect avec

la restauration en g�n�ral et le secteur Horeca,

l organisation de banquets et r�ceptions, le service

traiteur, y compris l organisation, la gestion et

l exploitation de restaurants, caf�t�rias, bistrots, d�bits

de boissons, ainsi que toutes op�rations de tourisme,

d h�tellerie, de divertissements et de loisirs;

l exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie

de franchise ou licence de tout snack-bar, caf�t�ria,

sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service

traiteur et/ou d un ou

plusieurs restaurants, ainsi que la livraison � domicile et

la vente ambulante;

l importation et l exportation de tous produits se

rapportant � l objet de la soci�t�.

Elle dispose, d une mani�re g�n�rale, d une pleine

capacit� juridique pour accomplir tous les actes et

op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales,

industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res se

rattachant directement ou indirectement � son objet social

ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou

indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation

de son objet social sans que l �num�ration des op�rations

soit limitative.

La soci�t� peut s int�resser par voie

d association, d apport, de fusion, d intervention

financi�re ou autrement, dans toutes affaires, soci�t�s,

associations ou entreprises ayant un objet identique,

similaire ou connexe, ou susceptible de favoriser le

d�veloppement de son entreprise, ou de constituer pour elle

une source d approvisionnement ou une possibilit� de

d�bouch�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait

soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la

profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui

concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de

ces conditions.

ARTICLE QUATRE : DUREE.-

La soci�t� est constitu�e � partir de ce jour pour une

dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l assembl�e

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g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des

statuts. Elle n est pas dissoute par l interdiction, la

mort, la faillite ou la d�confiture d un ou de plusieurs

associ�s.

CHAPITRE DEUX

FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ : CAPITAL.-

Lors de la constitution, le capital social est fix� �

dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est repr�sent� par 100 parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de

valeur nominale, repr�sentant

chacune un/ centi�me de l avoir social.

ARTICLE SIX : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL.

a) AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE

Le capital peut �tre augment� par d�cision de

l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment � la loi.

En cas d augmentation de capital par apport en

num�raire, les parts nouvelles � souscrire en num�raire

doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s

proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent

leurs parts au jour de l �mission et aux conditions fix�es

par l assembl�e g�n�rale.

Les parts qui n ont pas �t� souscrites en vertu de ce

qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant

exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en

proportion du nombre de parts qu ils d�tiennent

respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les

modalit�s arr�t�es par la g�rance jusqu � ce que le capital

soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se

pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n ont pas �t� souscrites par les

associ�s en vertu des alin�as qui pr�c�dent ne pourront

l �tre par des personnes non associ�es que moyennant

l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au

moins trois quarts du capital.

Si une prime d'�mission des parts nouvelles est

pr�vue, le montant de cette prime doit �tre int�gralement

vers� d�s la souscription.

b) REDUCTION DE CAPITAL

Toute r�duction du capital ne peut �tre d�cid�e que

par l assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment � la loi,

moyennant le traitement �gal des associ�s qui se trouvent

dans des conditions identiques.

Les convocations indiquent la mani�re dont la

r�duction propos�e sera op�r�e et le but de l op�ration.

ARTICLE SEPT : APPEL DE FONDS.-

Lorsque le capital n est pas enti�rement lib�r�, la

g�rance d�cide souverainement des appels de fonds

compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous

ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs

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titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les

conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis

recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et

non enti�rement lib�r�es.

ARTICLE HUIT : REGISTRE.-

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont

inscrites dans le registre des parts, tenu au si�ge social.

Il contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du

nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des

versements effectu�s.

ARTICLE NEUF : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.-

Si la soci�t� ne comprend qu un associ�, celui-ci

pourra librement c�der tout ou partie de ses parts

sociales.

En cas de pluralit� d associ�s, les parts ne peuvent,

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� peine de nullit� �tre c�d�es entre vifs ou transmises

pour cause de mort qu avec l agr�ment de la moiti� au moins

des associ�s poss�dant les trois-quarts au moins du

capital, d�duction faite des droits dont la cession est

propos�e.

Cet agr�ment n est pas requis lorsque les parts sont

c�d�es ou transmises :

1) � un associ�, fondateur ou non ;

2)au conjoint du c�dant ou du testateur, � des

ascendants ou descendants d un associ�.

Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs

s appliquent en cas de cession par ou en faveur d une

personne morale.

ARTICLE DIX : PROCEDURE D AGREMENT.-

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs �

une personne devant �tre agr��e devra adresser � la

g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les

noms, pr�noms, professions et domiciles du ou des

cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont

la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de la lettre, la

g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun

des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou

n�gative, �galement par pli recommand�, dans un d�lai de

quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de

donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur

agr�ment.

Dans la huitaine de l expiration du d�lai de la

r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� �

sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas

de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts

seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s,

l agr�ment des associ�s.

Le refus d agr�ment d une cession entre vifs est sans

recours ; n�anmoins, l associ� voulant c�der tout ou partie

de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui

soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa

notification initiale, ou en cas de contestation de ce prix

� leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord

ou, � d�faut d accord sur ce choix, par le pr�sident du

tribunal de commerce du si�ge social statuant comme en

r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous

les frais de proc�dure et d expertise �tant pour moiti� �

charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des

acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises

s ils sont plusieurs. Il en sera de m�me en cas de refus

d agr�ment d un h�ritier ou d un l�gataire. Dans l un ou

l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois

du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables

dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre

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on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es

(cas de l exclusion et du retrait d un associ�), tant en

usufruit qu en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui

portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit �

l acquisition de parts.

CHAPITRE TROIS

GERANCE -SURVEILLANCE

ARTICLE ONZE : GERANTS.-

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants

nomm�s par l assembl�e g�n�rale parmi les associ�s ou en

dehors d eux.

La m�me assembl�e g�n�rale d�terminera la dur�e de ce

mandat. A d�faut d indication, il sera cens� conf�rer sans

limitation de dur�e.

Le d�c�s du g�rant ou son retrait, pour quelque cause

que ce soit, n entra�ne pas, m�me s il est associ�, la

dissolution de la soci�t� ; il en est de m�me de son

interdiction, de sa faillite ou de sa d�confiture ; la

survenance d un de ces �v�nements met fin imm�diatement et

de plein droit aux fonctions de g�rant.

Si une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est

tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, ou travailleurs, un repr�sentant

permanent charg� de

l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la

personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes

conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et

p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour

compte propre, sans pr�judice de la responsabilit�

solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci

ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant

simultan�ment son successeur. La d�signation et la

cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont

soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait

cette mission en nom et pour compte propre. Les tiers ne

peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple

indication de la qualit� de repr�sentant ou de d�l�gu� de

la personne morale �tant suffisante.

ARTICLE DOUZE : POUVOIRS.-

Si la soci�t� compte plus de deux g�rants, ceux-ci

constituent un coll�ge au sein duquel les d�cisions sont

prises � la majorit� simple des voix.

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus

�tendus pour accomplir tous actes d'administration et de

disposition n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de

l'objet social sauf ceux que le Code des Soci�t�s r�serve �

l'assembl�e g�n�rale, et repr�senter la soci�t� � l'�gard

des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en

d�fendant, pour autant que chaque op�ration prise isol�ment

ne d�passe pas la somme de dix mille euros (10.000,00 EUR).

En cons�quence, la signature de chaque g�rant sera requise

pour tous les engagements de la soci�t� d�passant la somme

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de dix mille euros (10.000,00 EUR). Cette somme de dix

mille euros (10.000,00 EUR) est index�e.

Agissant conjointement, les g�rants peuvent

d�l�guer l accomplissement d actes d�termin�s � des

employ�s de la soci�t� ou � toutes autres personnes

associ�es ou non. Ils peuvent notamment conf�rer la

direction technique de la soci�t� � toutes personnes

associ�es ou non.

ARTICLE TREIZE.-: REMUNERATION DU GERANT ET DES

ASSOCIES.-

Il peut �tre allou� au(x) g�rant(s) des �moluments

fixes ou variables � pr�lever sur les frais g�n�raux et

dont le montant est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE TREIZE BIS.- : INTER�T OPPOSE.-

S il y a un coll�ge de gestion, le membre du coll�ge

qui a un int�r�t oppos� � celui de la soci�t� dans une

op�ration est tenu de se conformer � l article 259 du Code

des soci�t�s.

S il n y a qu un g�rant et qu il a un int�r�t oppos� �

celui de la soci�t� il en r�f�rera aux associ�s et

l op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la

soci�t� que par un mandataire � ad hoc �.

Lorsque le g�rant unique est l associ� unique et qu il

se trouve plac� devant cette dualit� d int�r�ts, il pourra

conclure l op�ration mais rendra sp�cialement compte de

celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les

comptes annuels.

ARTICLE QUATORZE.-: CONTROLE.-

Si la loi l exige, le contr�le de la situation

financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des

op�rations � constater dans les comptes annuels sera confi�

� un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l assembl�e

g�n�rale conform�ment � la loi.

Si la soci�t� est dans la situation ou la loi

n exige pas la nomination d un commissaire, l assembl�e

g�n�rale aura la facult� de proc�der � une telle

nomination.

Au cas o� il ne sera pas nomm� de commissaire,

chaque associ� disposera individuellement des pouvoirs

d investigation et de contr�le des commissaires. Il peut se

faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration

de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec

son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge

par d�cision judiciaire.

CHAPITRE QUATRE

ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE QUINZE.- TENUE ET CONVOCATION L assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le troisi�me vendredi du mois de juin � 19 heures au si�ge social de la soci�t� ou � tout autre lieu d�sign� dans les convocations. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra

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le premier jour ouvrable suivant autre qu un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre

convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t de la

soci�t� l'exige, ou sur la requ�te d associ�s repr�sentant

le cinqui�me au moins du capital.

L'assembl�e d�lib�re suivant les r�gles pr�vues au

Code des Soci�t�s.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et,

en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement

convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e �

l assembl�e.

ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION.-

Chaque part sociale conf�re une voix.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l assembl�e

g�n�rale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit luim�me

associ� et ait lui-m�me le droit d assister �

l assembl�e

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre

repr�sent�es par un mandataire de leur choix, m�me non

associ�, un �poux par son conjoint et les mineurs,

interdits ou autres incapables par leurs repr�sentants

l�gaux.

Les co-propri�taires, les usufruitiers et nupropri�taires

devront se faire repr�senter par une seule

et m�me personne ; l exercice des droits aff�rents aux

parts indivises sera suspendu jusqu � d�signation d un

mandataire commun ; � d�faut d accord entre nuspropri�taires

et usufruitiers, l usufruitier (ou le

mandataire des usufruitiers) repr�sentera seul valablement

les ayants-droit.

ARTICLE DIX-SEPT : DELIBERATION.-

Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les

propositions figurant � l ordre du jour, sauf si tous les

associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s, et dans ce dernier

cas si les procurations le mentionnent express�ment.

Sauf dans les cas pr�vus par le Code des Soci�t�s et

les statuts, les d�cisions sont prises � la majorit� des

voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Dans le cas o� une premi�re assembl�e ne r�unirait pas

le nombre de parts exig� par le Code des Soci�t�s ou les

statuts, une nouvelle assembl�e sera convoqu�e qui pourra

d�lib�rer quel que soit le nombre de parts repr�sent�es. ARTICLE DIX-HUIT : PROCES VERBAUX.-

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social ; ils sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui le demandent.

CHAPITRE CINQ

EXERCICE SOCIAL - BENEFICE

ARTICLE DIX-NEUF : EXERCICE SOCIAL.-

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L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e. Chaque ann�e, le trente et un d�cembre, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment aux dispositions l�gales.

ARTICLE VINGT.-: RESULTATS ET REPARTITION.-Sur le b�n�fice annuel net d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales, il sera d abord pr�lev� cinq pour cent pour �tre affect� � la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixi�me du capital social.

L affectation du solde sera op�r� librement sur proposition de la g�rance par l assembl�e g�n�rale. Aucune distribution ne pourra toutefois �tre faite si � la date de cl�ture du dernier exercice, l actif net tel qu il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Les dividendes sont payables chaque ann�e, � l �poque et de la mani�re fix�e par l assembl�e g�n�rale ; sur proposition de la g�rance.

CHAPITRE SIX

DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT ET UN : LIQUIDATION.-

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�rera par les soins de la g�rance agissant en qualit� de liquidateur, � moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs

aient �t� nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, qui fixera leurs pouvoirs et leurs �moluments. Le ou les liquidateurs d�sign�(s) entre(nt) en fonction d�s confirmation ou homologation de sa (leur) d�signation par le tribunal, conform�ment � l article 184 du Code des soci�t�s. Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus �tendus, pr�vus par le Code des Soci�t�s.

ARTICLE VINGT-DEUX : REPARTITION.-

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les parts sociales � concurrence de leur lib�ration.

Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le surplus �ventuel de l actif sera r�parti �galement entre toutes les parts sociales.

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CHAPITRE SEPT

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE VINGT-TROIS : ELECTION DE DOMICILE.-

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�,

g�rant, commissaire, liquidateur, directeur ou fond� de

pouvoirs non domicili� en Belgique fait �lection de

domicile au si�ge social, o� toutes les communications,

sommations, assignations, significations, peuvent lui �tre

valablement faites.

ARTICLE VINGT-QUATRE.-

Pour tout ce qui n est pas pr�vu dans les pr�sents

statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s. En cons�quence

les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas

licitement et explicitement d�rog� par les pr�sentes, sont

r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses

�ventuellement devenues contraires aux dispositions

imp�ratives de ce m�me Code seront quant � elles r�put�es

non �crites.

TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions

suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t

de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de

commerce de VERVIERS, lorsque la soci�t� acquerra la

personnalit� morale.

1� Le premier exercice social commencera le jour du

d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte pour se

cl�turer le trente et un d�cembre 2012.

2� La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu

le 21 juin 2013.

3� G�rance :

Le nombre de g�rants est fix� � deux.

Ils sont appel�s � ces fonctions, pour une dur�e

illimit�e avec les pouvoirs pr�vus par la loi et les

pr�sents statuts.

Sont nomm�s g�rants : Monsieur Alain WINTGENS et

Monsieur Dieter LIEBERTZ, pr�nomm�s, ici pr�sents et qui

acceptent ; leur mandat est gratuit.

4� Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants

d�cident de ne pas proc�der actuellement � la nomination

d un commissaire.

5� Reprise des engagements pris au nom de la soci�t�

en formation

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui

en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le

19 septembre 2011 par l un ou l autre des comparants au nom

et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par

la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la

g�rance qui sortira ses effets � compter de l acquisition

par la soci�t� de la personnalit� juridique.

6� Frais et d�clarations des parties

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les comparants d�clarent savoir que le montant des frais, r�mun�rations ou charges incombant � la soci�t� en raison de sa constitution s'�l�ve � MILLE EUROS (1.000,00 EUR).

Ils reconnaissent que le notaire soussign� a

attir� leur attention sur le fait que la soci�t�, dans

l exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences pr�alables ou remplir certaines conditions, en raison des r�glements en vigueur en mati�re d acc�s � la profession.

Pour extrait analytique conforme,

Le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 30 septembre 2011.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/06/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

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