EUROPACK BELGIUM

Société anonyme


Dénomination : EUROPACK BELGIUM
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 812.245.534

Publication

28/07/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
30/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 20.11.2012 12646-0514-017
12/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 31.08.2011 11534-0397-017
10/01/2011
ÿþRéserve

au

Monitet

belge

Mal 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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VIII

N' d'entreprise : 812.245.534.

Dénomination

{en entier') : ETCcom

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4610 Beyne-Heusay (Bellaire), rue Emile Vandervelde, 564.

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - TRANSFORMATION EN SA - DEMISSION  NOMINATIONS - CONSEIL D'AMINISTRATION

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du vingt et un décembre deux mille dix, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "ETCcom", ayant son siège social à 4610 BEYNE-HEUSAY (Bellaire), rue Emile Vandervelde, 564.

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :

I- CONSTATATION DE LA LIBERATION DU CAPITAL

L'assemblée constate la libération totale du capital souscrit, à savoir :

- un montant de six mille deux cents euros (6.200 ¬ ) libéré lors de la constitution de la société ;

- un montant de douze mille quatre cents euros (12.400 ¬ ) libéré le dix décembre deux mille dix.

Il- AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NUMÉRAIRE

1- Décision d'augmenter le capital.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de septante mille euros (70.000 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cents (18.600 ¬ ) à quatre-vingt-huit mille six cents euros (88.600 ¬ ) par la création de deux cent vingt-trois (223) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, à souscrire en numéraire au prix arrondi de trois cent treize euros neuf mille treize / dix millièmes par part et à libérer immédiatement à concurrence de totalité.

Les parts sociales nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription.

2- Renonciation au droit de préférence. On omet.

3- Souscription et libération de l'augmentation de capital.

On omet.

4- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :

- l'augmentation de capital de septante mille euros (70.000 ¬ ) est effectivement réalisée;

- le capital social est actuellement de quatre-vingt-huit mille six cents euros (88.600 ¬ ) représenté par quatre

cent neuf (409) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

III- TRANSFORMATION DE LA SPRL EN SA

1- Transformation

a) b) Rapports

Le rapport établi par la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée « GEORGES

FINAMORE & C° », réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont situés à 4020 Liège, quai Godefroid Kurth,

32/36, représentée par Monsieur Georges FINAMORE, en date du quatorze décembre deux mille dix sur l'état

comptable annexé au rapport de la gérance conformément à l'article 777 du code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les ternies suivants :

« Le soussigné Georges FINAMORE, Réviseur d'Entreprises, associé-gérant de la ScPRL « Georges

FINAMORE & C° Réviseurs d'Entreprises »,rue des Ecoles,,,13 à.4632 Soumagne,,déclare que

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et Qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

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Concernant la transformation de la Société Privée à Responsabilité Limitée en Société Anonyme

1. Conformément aux dispositions des Articles 777, 778 et 779 du Code des Sociétés, la situation comptable arrêtée au 30 septembre 2010 qui nous a été soumise, reflète d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de l'entreprise à cette date, basée sur des critères généralement admis en la matière.

2. L'équivalence des droits des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée, se trouve être entièrement sauvegardée à l'occasion de sa transformation en Société Anonyme.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation comptable arrêtée au 30 septembre 2010 dressée par le gérant de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation. »

c) Décision de transformer la société

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société anonyme.

L'activité de la société et son objet seront modifiés. Conformément à l'article 782 du code des sociétés, l'adoption des nouveaux statuts comportera le libellé du nouvel objet social. Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif.

La répartition entre les associés des titres représentatifs du capital n'est pas modifiée. La SA continuera les écritures de la comptabilité tenues par la SPRL. La société anonyme conserve le numéro d'entreprise soit 812.245.534.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente septembre deux mille dix, telle que reprise au rapport du réviseur, toutes les opérations faites depuis cette date par la SPRL sont réputées réalisées pour la SA, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

2- Modification de la dénomination

L'assemblée décide d'adopter la dénomination « EUROPACK BELGIUM ».

3- Transfert du siège

L'assemblée décide de transférer le siège social à 4845 JALHAY (Sart-lez-Spa), Chemin de la Fourchette,

5.

4- Modification de la représentation du capital

a- L'assemblée décide de répartir les actions de la société en actions de catégorie A et de catégorie B jouissant des mêmes droits sauf ce qui est prévu aux statuts.

b- L'assemblée décide de transformer les quatre cent neuf (409) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant le capital actuel de la société en cent quatre-vingt-six (186) actions de catégorie A et deux cent vingt-trois (223) actions de catégorie B.

5- Démission du gérant de la SPRL

L'assemblée accepte la démission de Monsieur WOLFS Marc numéro national 66042108718 de ses

fonctions de gérant en raison de la transformation de la société en société anonyme.

6- Adoption des statuts de la SA.

L'assemblée décide d'adopter comme suit les statuts de la société anonyme :

Forme Dénomination.

La société commerciale revêt la forme de société anonyme.

Elle est dénommée «EUROPACK BELGIUM».

Siège social.

Le siège social est établi à 4845 JALHAY (Sart-lez-Spa), Chemin de la Fourchette, 5.

Objet.

La société a pour objet :

- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et la location de matériel d'emballage et de palettes, la réparation et la remise en état de palettes et de matériel d'emballage.

- la fabrication et le conditionnement de palettes et de caisses.

Elle pourra réaliser toute opération de manutention, stockage et plus généralement de logistique de marchandises. Elle pourra également mettre à disposition des espaces d'entreposage ou bureaux.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

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La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne

ou société, liée ou non.

Elle peut exercer les fonctions de gérant, d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés.

Durée.

La société a une durée illimitée.

Capital social.

Le capital social est fixé à quatre-vingt-huit mille six cents euros (88.600 ¬ ).

Il est représenté par quatre cent neuf (409) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale

représentant chacune un/quatre cent neuvième de l'avoir social.

Les quatre cent neuf (409) actions sont réparties en cent quatre-vingt-six (186) actions de catégorie A et

deux cent vingt-trois (223) actions de catégorie B.

Les actions des différentes catégories jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents

statuts.

En cas de cession d'actions entre actionnaires ou démission d'actions nouvelles en faveur d'actionnaires

existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions détenues par, selon le

cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.

En cas de cession d'actions d'une catégorie à un tiers, celles-ci restent classifiées dans la catégorie détenue

par le cédant

Composition du Conseil d'administration.

La société est administrée par un Conseil composé d'un nombre de membres dont le minimum est fixé par la loi, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale et en tout temps révocables par elle.

Deux administrateurs seront élus par l'assemblée générale sur une liste de candidats proposée par les actionnaires détenteurs des actions de catégorie A.

Il s'agit d'un droit dans le chef des actionnaires de catégorie A et non d'une obligation, en sorte que ceux-ci peuvent décider de ne pas l'exercer, sans toutefois y renoncer.

Les autres administrateurs sont nommés sur une liste de candidats présentés par les actionnaires de catégorie B.

S'il a été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de catégorie A les administrateurs élus sur la liste des candidats de catégorie A seront qualifiés d'administrateurs de catégorie A, les administrateurs élus sur la liste des candidats de catégorie B seront qualifiés d'administrateurs de catégorie B. La publication de leur nomination mentionnera la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.

Les administrateurs sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement aprés l'Assemblée générale qui a procédé aux réélections.

Pouvoirs du Conseil.

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Direction des affaires sociales.

Le Conseil d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou

plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.

ll peut créer tout Comité consultatif, technique ou de direction dont il fixe la mission, la composition et les

pouvoirs au sein de la société.

Délégations spéciales.

Le Conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, associée ou non, tels pouvoirs

spéciaux qu'il détermine.

Gestion journalière.

Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'administrateur-délégué, soit à un ou plusieurs directeurs et autres agents, associés ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, soit conjointement.

Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Les actes de gestion journalière sont ceux qui ne sont que l'exécution de la ligne de conduite tracée par le conseil d'administration et ceux qu'il est nécessaire d'accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales.

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Représentation de la société.

Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant, par deux administrateurs, dont un administrateur de catégorie A et un administrateur de catégorie B agissant conjointement et qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Conseil d'administration.

Contrôle.

Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.

Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Indemnités.

A l'occasion de chaque nomination, l'Assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat

d'administrateur sera rémunéré par une indemnité à charge des frais généraux.

Le Conseil d'administration peut accorder aux administrateurs, directeurs ou mandataires, chargés de

fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

ASSEMBLEE GENERALE.

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Ecritures sociales.

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Distribution.

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent minimum pour être affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque cette réserve aura atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition du Conseil d'administration, par l'assemblée générale.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Acomptes sur dividendes.

Le Conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur

dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, aux conditions prévues par la loi.

Paiement des dividendes.

Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par le

Conseil d'Administration.

Liquidation.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par les soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Répartition.

Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet

effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur montant

de libération non amorti.

Si les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des

parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres.

V- NOMINATIONS

L'assemblée fixe à quatre le nombre d'administrateurs. Elle appelle aux fonctions d'administrateur :

- Sur proposition de l'actionnaire titulaire des actions de catégorie B

- Madame FRIEMEL Helga, numéro national 61061449223, domiciliée à 4845 Jalhay (Sart-lez-Spa),

Chemin de la Fourchette, 5.

- Monsieur STOMMEN Kurt, domicilié à KOLN (Allemagne), Florianssgasse, 39.

- Sur proposition des actionnaires titulaires des actions de catégorie A :

Volet B - Suite

- Monsieur HUNGS Ralph, numéro national 64052302780, domicilié à 4821 Oison (Andrimont), Allée de l'Avenir, 18.

- Madame GERING Pascale, domiciliée à 4610 BEYNE-HEUSAY (Bellaire), rue Emile Vandervelde, 564, numéro national 66101413825.

Le mandat des administrateurs expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de juin deux mille seize. Il sera exercé gratuitement, à l'exception du mandat de Monsieur HUNGS Ralph qui sera rémunéré suivant décision de l'assemblée.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les administrateurs ci-dessus nommés, réunis en Conseil d'administration et statuant à l'unanimité désignent comme président du Conseil d'administration Madame FRIEMEL Helga.

Conformément aux statuts, le Conseil d'administration décide à l'unanimité de déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation pour cette gestion à Madame FRIEMEL Helga pour la durée de ses fonctions d'administrateur.

Elle portera le titre d'administrateur-délégué.

Son mandat pourra être rémunéré suivant décision du Conseil:

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

JM GAUTHY, notaire associé

de la SPRL GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés

Rue Hoyaux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :

- expédition de l'assemblée comportant l'attestation bancaire, le rapport spécial du gérant et le rapport du

réviseur d'entreprises.

- la coordination des statuts.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet S Ara recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/10/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
EUROPACK BELGIUM

Adresse
CHEMIN DE LA FOURCHETTE 5 4845 SART-LEZ-SPA

Code postal : 4845
Localité : Sart-Lez-Spa
Commune : JALHAY
Province : Liège
Région : Région wallonne