EUROPEAN BESSEMANS FINANCE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. EUROPEAN BESSEMANS FINANCE
Dénomination : EUROPEAN BESSEMANS FINANCE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 463.796.986

Publication

11/06/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORO 9 t.1

DepuSe au G effE c{u

TRIBllM pI;,COMM R~E~DE i.tÈGE (1iVI:'rtC~11 ~C VennE:rS

IIVII 2 8 MAI 2014

19 1998



Le Uftieer





N° d'entreprise : 0463,796.986

Dénomination

(en entier) : EUROPEAN BESSEMANS FINANCE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue du Parc 6 à 4650 HERVE-CHAINEUX

(adresse complète)

Claies) de l'acte :Extrait du projet commun de fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée « EUROPEAN BESSEMANS FINANCE» par la société anonyme « TRANSPORTS 1WAN WERTZ ».

"1. Société qui absorbera l'autre société, appelée société absorbante

1.1. Forme

Société anonyme

1.2. Dénomination

« TRANSPORTS IWAN WERTZ »

1.3. Siège social

Avenue du Parc 6

4650 HERVE

1.4.RPM et TVA

RPM Verviers

T.V.A.: BE 0411.960.582

2. Société qui sera absorbée par la société absorbante, appelée société absorbée

2.1. Forme

Société privée à responsabilité limitée

2.2. Dénomination

« EUROPEAN BESSEMANS FINANCE»

2.3. Siège social

Avenue du Parc 6

4650 HERVE

2.4.RPM et NA

RPM Verviers

T.V.A.: BE 0463.796.986

(.)

Toutes les opérations accomplies par la société absorbée sont considérées, au point de vue comptable,

comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du ter janvier 2014.

(-" -)

Il n'y a pas de titre dans la société absorbée donnant des droits spéciaux à des associés, ni de titres autres que des parts sociales représentatives du capital et par conséquent, il n'y a pas de droits spéciaux à attribuer à l'associé unique de fa société absorbée, ni de mesures à proposer à son égard.

La société anonyme «TRANSPORTS IWAN WERTZ», représentée par deux administrateurs ainsi qu'il est dit ci-avant sub. 1.1.6., et la société privée à responsabilité limitée « EUROPEAN BESSEMANS FINANCE », représentée par son gérant ainsi qu'il est dit ci-avant sub. 1.2.6,, donnent procuration à Monsieur Jean-Philippe; WEICKER, Legal Advisor, et à Madame Hélène BOURGUIGNON, Legal Advisor, auprès de la société civile à; forme de SCRL « BDO Conseillers Juridiques », avec pouvoir d'agir séparément et pouvoir de substitution, aux, fins d'accomplir les formalités visées à l'article 693 dernier alinéa du Code des sociétés, à savoir le dépôt du; présent projet de fusion par chaque société au greffe du Tribunat de commerce compétent et sa publication par extrait aux annexes du Moniteur belge.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le Greffier riëléeué,

Monique COUTELkR

Volet B - Suite

Les mandataires sont autorisés à effectuer toutes les démarches utiles pour assurer la bonne fin de ces formalités, signer tout document, faire toute déclaration et généralement faire le nécessaire'.

Pour extrait analytique et conforme

Déposé en même temps : un exemplaire du projet de fusion

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Jean-Philippe Weicker,

mandataire

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/09/2014
ÿþ'Y

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORO 11.1

Réserv au Monite belge 111111 111111111

II



Déposé ou Grallo du

TR1BUNIL DE GOMiulaGE frd

D(1/,' tige) Ceue

2 6 ANI 2014

Le Grefneeffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise 0463.796.986

Dénomination

(en entier) . "EUROPEAN BESSEMANS FINANCE"

(en abrégé)

Forme juridique ; société privée à responsabilité limitée

Siège : 4650 HERVE (Chaineux), avenue du Parc, 06

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION (Articles 671, 693 et suivants du code des sociétés) à laquelle participe la société comme : société absorbée. Emportant : DISSOLUTION (sans liquidation)

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Emmanuel VOISIN, notaire associé de résidence à Dison, en date du douze août deux mille quatorze (12(08/2014), en cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit :

L'assemblée (= l'associé unique agissant dans le cadre de l'article 267 du code des sociétés), Monsieur BESSEMANS Henri Joseph, né à Pousset le dix-neuf mars mil neuf cent cinquante-deux (19/03/1952), domicilié à 4870 TROOZ Rue Sur le Batty, 105/B, a souscrit les déclarations suivantes et a pris les décisions suivantes assimilées à des décisions d'assemblée générale:

1. Dispense de lecture du projet de fusion COMMUN établi par les organes de gestion des sociétés «TRANSPORTS IWAN WERTZ» société anonyme absorbante, (mieux identifiée ci-après) et «EUROPEAN BESSEMANS FINANCE» société privée à responsabilité limitée absorbée, conformément aux articles six cent septante et un et six cent nonante-trois et suivants du Code des sociétés, déposé au greffe du Tribunal de commerce de VERVIERS en date du vingt-huit mai deux mille quatorze (28/05/2014)

{Le dépôt publié par mention aux Annexes au Moniteur belge du onze juin deux mille quatorze (11/06/2014) -sous le numéro 14114983 en ce qui concerne la présente société absorbée, la société «EUROPEAN BESSEMANS FINANCE»

-sous le numéro 14114984 en ce qui concerne la société absorbante, la société «TRANSPORTS IWAN WERTZ»}

2. Monsieur Henri BESSEMANS, sunommé, associé unique (et gérant unique) a déclaré qu'entre le projet de fusion et aujourd'hui (date du PV : 12/08/2014) ii n'a pas eu connaissance, soit par lui-même, soit par la voie des représentants de l'autre société participant à la fusion, qu'il serait intervenu de changement significatif ni passivement ni activement dans les patrimoines des sociétés absorbée et absorbante.

3. L'associé unique a décidé (décisions assimilées à des décisions d'assemblée générale) :

-la dispense de rapport de l'organe de gestion sur la fusion

-la dispense de rapport de reviseur sur la fusion

4. Décision de fusion

L'associé unique a approuvé le projet de fusion précité et a décidé de fusionner la société anonyme «TRANSPORTS IWAN WERTZ», dont le siège social est établi à 4650 HERVE (Chaineux) Avenue du Parc, 6, dans le ressort Territorial du Tribunal de commerce de VERVIERS, immatriculée à Ia Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0411960582, société constituée sous forme de société de personnes à responsabilité limitée et sous la dénomination de « Etablissements Iwan WERTZ et Fils» aux termes d'un acte du ministère du notaire BOLAND, de résidence à Verviers en date du sept janvier mil neuf cent septante-deux (07/01(1972), publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 29 janvier 1973, sous le numéro 263/7, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte du ministère du notaire Pierre-Yves ERNEUX, notaire de résidence à Namur et date du vingt-huit juillet deux mille onze (28/07/2011) publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 26/10/2011, sous le numéro 11162174

par l'absorption de la présente société

«EUROPEAN BESSEMANS FINANCE», société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à 4650 HERVE (Chaineux) Avenue du Parc, 6, dans le ressort Territorial du Tribunal de commerce de VERVIERS, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0463.796.986,

Société constituée aux termes d'un acte du ministère du notaire Raphaël de la Kethulle de Ryhove, de résidence à Thimister, en date du treize juillet mil neuf cent nonante-huit (13/07/1998) publié par extrait aux

Mentionner sur la nerniere page du Volet B - Au recto : Nom et qualité du notarre instrumentant ou (1 la Personne ou des Persenaes

ayant pouvolr de représenter la personne morale à lad oleG tlen;

Au verso Nom et fflnature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

animes du Moniteur Belge du trente juillet mil neuf cent nonante-huit (30/07/1998) sous le numéro 980730359 et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis ;

Cette décision emporte que la société «EUROPEAN BESSEMANS FINANCE», se trouve dissoute sans liquidation., par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la société «TRANSPORTS IWAN WERTZ»

(Cette décision était assortie de la condition suspensive du vote de la fusion par la société absorbante mais cette condition est dès à présent levée)

le tout conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité et qui sont mieux rappelées et précisées dans le procès-verbal et rapportées analytiquement ci-dessous, savoir

5. CONDITIONS

Rapport d'échange Augmentation de capital. Destruction de titres. Création de nouveaux titres.

1. Introduction. Annulation et Destruction de Titres

1.1. La fusion par absorption s'est opérée dès la signature du procès-verbal mais effet rétroactif au 01/01/2014 sur base de situations comptables de chacune des sociétés arrêtées au trente-et-un décembre deux mille treize (31/12/2013)

1.2. Suite à l'opération de fusion, l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, de la société absorbée est transféré par suite d'une dissolution sans liquidation à la société absorbante, la société anonyme «TRANSPORTS IWAN WERTZ»

1.3. Par la voie de la fusion des écritures, le capital de la société absorbante «TRANSPORTS IWAN WERTZ» se trouvera porté (s'est trouvé porté) (lors du vote de la fusion par l'assemblée générale de «TRANSPORTS IWAN WERTZ») à cent cinquante-six mille cent septante-deux euros nonante-deux centimes (156.172,92E) (94.199,54 + 61.973,38).

L'epport sera rémunéré (a été rémunéré) par la création de nouvelles actions de la société absorbante, comme mieux dit ci-après.

Le fusion par absorption conduit à l'acquisition par la société «TRANSPORTS IWAN WERTZ» de ses propres titres puisque «EUROPEAN BESSEMANS FINANCE» détient avant fusion deux mille quatre-vingt-un (2.081) actions de la société «TRANSPORTS IWAN WERTZ»

Conformément à la loi, et comme entériné par l'assemblée générale, les deux mille quatre-vingt-un (2.081) actions que la société absorbée détenait dans le capital de la société absorbante devront être annulées. (l'ont été voir publication dans le chef de la société absorbante)

2. Méthode d'évaluation utilisée

2.1. Sur base de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013 et selon une moyenne de la méthode basée sur le rendement [Discounted Cash Flow to Firm (DCFF)], des méthodes des multiples (Entreprise Value/ Sales [(EV/Sales), Entreprise Value/EBITDA Ratio (EV/EBITDA) et Entreprise Value/EBIT (EV/EBIT) et de la méthode de l'actif net corrigé, la valeur d'une action de la société «TRANSPORTS IWAN WERTZ » s'établit à trois cent nonante-six euros septante-six centimes (396,76E) sur une valeur totale de neuf cent quatre-vingt mille euros (980.000,00E) pour l'ensemble des participations.

2.2. Sur base de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013 et selon la méthode d'évaluation de l'actif net corrigé (de la plus-value existante sur la participation que détient la société privée à responsabilité limitée «EUROPEAN BESSEMANS FINANCE» dans la société « TRANSPORTS IWAN WERTZ », la valeur d'une part sociale de la société «EUROPEAN BESSEMANS FINANCÉ s'établit à trois cent trente-deux euros quarante-six centimes (332,46E) sur une valeur totale de huit cent trente-et-un mille cent cinquante euros (831,150,00E) pour l'ensemble des participations.

3. Détermination du rapport d'échange. Création de nouveaux titres

En synthèse, la valeur des sociétés qui fusionnent se présente comme relaté ci-avant.

IE sera créé deux mille nonante-quatre (2.094) nouvelles actions de la société « TRANSPORTS IWAN WERTZ » à échanger contre les deux mille cinq cents (2.500) anciennes parts sociales de notre société, laquelle a été évaluée dans le cadre du calcul du rapport d'échange à huit cent trente-et-un mille cent cinquante euros (831.150,00E)

{831.150 euros divisé par la valeur avant fusion d'une action de la société absorbante, (396,76) r2094,8432}

Ces deux mille nonante-quatre (2.094) actions nouvelles seront toutes attribuées à Monsieur Henri BESSEMANS qui recevra aussi une somme en espèces de trois cent trente-quatre euros cinquante-six centimes (334,56E) à titre de soulte (2094 est un arrondi)

4. Synthèse et coordination des statuts

En suite des décisions qui précèdent et de celles à prendre (prises depuis : voir publication dans le chef de la société absorbante) par l'assemblée de la société «TRANSPORTS IWAN WERTZ», le nouveau capital de la société «TRANSPORTS IWAN WERTZ» sera fixé à cent cinquante-six mille cent septante-deux euros nonante-deux centimes (156.172,92E). Il sera représenté par deux mille quatre cent quatre-vingt-trois (2.483) actions (389+0+2094) actuellement nominatives sans indication de valeur nominale représentant chacune un/deux mille quatre cent quatre-vingt-troisième (1/2.483) du capital social.

Ces deux mille quatre cent quatre-vingt-trois (2.483) actions seront possédées comme suit :

-par Monsieur Iwan WERTZ à hauteur de trois cent quatre-vingt-neuf (389) actions, soit quinze virgule soixante-six pour cent (15,66%)du capital de la société absorbante et

_par Monsieur Henri BESSEMANS, à hauteur de deux mille nonante-quatre (2.094) actions, soit quatre-vingt-quatre virgule trente-quatre (84,34%) du capital de la société absorbant la nôtre.

Coordination des statuts : report de cette question dans le procès-verbal de la société absorbante seule concernée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Objet social

Les objets sociaux des sociétés absorbante et absorbée seront fusionnés comme proposé dans l'ordre du jour et pour le surplus (rédaction du nouvel objet social) comme le décidera l'assemblée de la société abcorbante.

Modalités de remise des actions

L'assemblée de «TRANSPORTS IWAN WERTZ» qui votera (a voté) la fusion créera par les stipulations de son procès verbal le droit de l'associé unique, Monsieur Henri BESSEMANS à recevoir deux mille nonante-quatre euros (2.094,00E) actions nouvelles de la société «TRANSPORTS IWAN WERTZ» (plus la soulte de trois cent trente-quatre euros cinquante-six centimes (334,56E))

Date à partir de laquelle les actions nouvellement créées donneront droit à participer aux bénéfices.

Les deux mille nonante-quatre (2.094) nouvelles actions de la société anonyme « TRANSPORTS IWAN WERTZ» créées suite à la présente fusion par absorption, donnent le même droit de participation aux bénéfices que les actions préexistantes à compte du premier janvier deux mille quatorze (01/01/2014)

Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

Toutes les opérations accomplies par la présente société absorbée sont considérées, au point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du premier janvier deux mille quatorze (01/01/2014)

Droits assurés aux associés de la société absorbée qui auraient des droits spéciaux ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions ou mesures proposées à leur égard.

II n'y a pas de titre dans la société absorbée donnant des droits spéciaux à des associés, ni de titres autres que des parts sociales représentatives du capital et par conséquent, il n'y a pas de droits spéciaux à attribuer à l'associé unique de le société absorbée, ni de mesures à proposer à son égard.

Emoluments spéciaux du Commissaire, ou d'un Reviseur d'Entreprises, ou d'un expert comptable externe chargé de la rédaction des rapports prévus par l'article 695 du Code des sociétés

La présente assemblée ayant à l'unanimité dispensé que soient dressés les rapports de l'organe de gestion et d'un reviseur (ou expert comptable externe) prévus à l'article 695 du codes des sociétés, les émoluments spéciaux du commissaire (d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert- comptable externe) sont en l'espèce nuls (de ce chef)

Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la fusion Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la fusion.

Motifs de la fusion

La restructuration envisagée poursuit principalement les objectifs suivants :

1- Les deux sociétés sont actives dans le secteur du transport. A ce titre, la fusion permet de regrouper au sein d'une seule entité juridique des activités économiques complémentaires.

2. La fusion permet ainsi de:

-rationaliser le fonctionnement des sociétés par une intégration au sein d'une seule entité juridique des

moyens techniques et humains ;

" simplifier la structure actuelle ;

" faciliter les négociations avec les organismes financiers et les fournisseurs.

3. La restructuration conduira à renforcer le patrimoine et les moyens financiers de la société absorbante.

4. La restructuration permet enfin de réaliser des économies par une diminution sensible des coûts fixes dans leur ensemble et de renforcer, par conséquent, la compétitivité de l'activité de la société absorbante. 6.DIVERS

Les archives et documents comptables de la société absorbée seront transportés au siège social de la société absorbante, à charge pour la société absorbante de les conserver.

Toutes inscriptions hypothécaires éventuelles sur fonds de commerce de la société absorbée demeurent et deviennent réputées prises et existantes contre la société absorbante qui l'accepte.

Attendu que c'est l'universalité de tout le patrimoine, actif et passif de la société absorbée qui est transférée à la société absorbante, sans restriction aucune, l'assemblée générale (= l'associé unique) a dispensé expressément le notaire de décrire plus complètement que ci-dessus, l'ensemble de ces valeurs corporelles et incorporelles ainsi que les situations comptables des sociétés absorbée et absorbante.

La société absorbante aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la présente société absorbée à compter d'aujourd'hui (date à laquelle la fusion produit ses effets entre parties), sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en aura la jouissance et les risques, rétroactivement à compter du premier janvier deux mille quatorze (1/01/2014)

La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du 01/01/2014 également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société absorbante viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

La société absorbante prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de fabrication, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

Volet B - Suite

Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société absorbante sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, la société absorbante acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société «EUROPEAN BESSEMANS FINANCE» ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes les dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre ces dernières et leurs créanciers.

Conformément à l'article six cent quatre-vingt-quatre (684) du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbante et absorbée dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbante et absorbée et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation spécifique de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celles-ci, tels que ces contrats et engagements existeront aujourd'hui.

Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société absorbante, qui en tirera profit OU en supportera tes suites à la pleine et entière décharge des sociétés absorbée.

En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, l'organe de gestion de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

Condition suspensive.

Cette condition suspensive (du vote de la fusion par la société absorbante) s'est trouvée levée le même jour le 14/08/2014)

Constatation et pouvoirs d'exécution

Constatation de la disparition de la société absorbée

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée (= l'associé unique) a constaté, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:

-la dissolution sans liquidation de la société absorbée «EUROPEAN BESSEMANS FINANCE» celle-ci cessant d'exister ;

-l'actionnariat de présente société devra recevoir deux mille nonante-quatre (2.094) actions nominatives nouvelles de la société absorbante

-le transfert à la société bénéficiaire «TRANSPORTS IWAN WERTZ»de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée «EUROPEAN BESSEMANS FINANCE»

Pouvoirs

L'assemblée a conféré à:

a) à Monsieur Henri BESSEMANS tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, et, le cas échéant, " d'opérer tout complément ou rectification au procès-verbal de fusion ;

b) avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs aux fins d'une part de représenter la société absorbée «EUROPEAN BESSEMANS FINANCÉ» aux opérations de fusion et d'autre part d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et de tous registres du commerce ou autres, ainsi qu'auprès de l'Administration de la taxe sur ia valeur ajoutée

La fusion s'opère sous le bénéfice des articles 117, §1er (cent dix-sept paragraphe premier et 120 (cent vingt), alinéa 3 (trois) du Code des droits d'enregistrement, 210 (deux cent dix) §1er (paragraphe premier, 10 (premièrement) 211 (deux cent onze), §1er (paragraphe premier), alinéa 3 (trois) et suivants du Code des impôts sur les revenus (Code des impôts sur les revenus mil neuf cent nonante-deux) et 11 (onze) et 18 (dix-huit), §3 (paragraphe trois) du Code de la taxe sur la valeur ajoutée,

Divers

L'associé unique a certifié que la société absorbée ne détenait ni immeubles ni droits immobiliers.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CERTIFIE CONFORME

Délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au greffe du Tribunal de Commerce aux fins de

publication aux annexes au Moniteur belge.

Déposé avec le présent extrait :

-une expédition de l'acte

Le signataire : Notaire Emmanuel VOISIN, associé, de résidence à OISON

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne' ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'.'gard des tiers Au verso Nom et signature

29/10/2013 : VVA006713
03/10/2012 : VVA006713
04/11/2011 : VVA006713
29/10/2010 : VVA006713
03/11/2009 : VVA006713
18/11/2008 : VVA006713
06/11/2007 : VVA006713
30/10/2006 : VVA006713
14/11/2005 : VVA006713
05/11/2004 : VVA006713
19/11/2003 : VVA006713
07/11/2001 : VVA006713
10/11/2000 : VV070398

Coordonnées
EUROPEAN BESSEMANS FINANCE

Adresse
AVENUE DU PARC 6 4650 CHAINEUX

Code postal : 4650
Localité : Chaineux
Commune : HERVE
Province : Liège
Région : Région wallonne