EXCEL KART

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EXCEL KART
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 873.179.746

Publication

09/10/2014
ÿþ Mod 20

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe a posé nu Gall..

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Réservé au

Moniteur belge 

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N' d'entreprise : 0873179746

Dénomination

(en entier) : "EXCEL KART SPRL"

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4821 Dison-Andrimont, Rue du Progrès 12

Objet de l'acte : DISSOLUTION DE LA SOCIETE - CLOTURE 1MMEDIATE

D'un acte reçu par Antoine RIJCKAERT, notaire associé, membre de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Jacques RIJCKAERT et Antoine RIJCKAERT, notaires associés » ayant son siège à Eupen, le 11 septembre 2014 et portant la mention suivante «Enregistré deux rôles sans renvoi à Malmedy, le 23 septembre 2014, Volume 439 Folio 55 Case 1, Reçu 50,00 ¬ , L'Inspecteur Principal S.BERGS»: il résulte que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes

Le président constate :

- que te gérant e établi le rapport conformément à l'article 181, paragraphe 1, du Code des sociétés justifiant la proposition de dissolution de la société ; à ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive arrêté au 15 juin 2014. Cet état est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 92 du Code des sociétés.

que le reviseur d'entreprise, désigné par le gérant, a établi un rapport conformément à l'article 181,1 paragraphe 1, du Code des sociétés sur la situation active et passive annexée au rapport du gérant.

Le reviseur d'entreprise, Monsieur Alain KOHNEN, de la société « Thissen, Kohnen, Simon & Partners, Reviseurs d'Entreprises » à Eupen, conclut son rapport daté du 26 août 2014, comme suit ;

«CONCLUSIONS

Conformément à l'article 181 du Code des Scciétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la société privée à responsabilité limitée « EXCEL KART », nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 15 juin 2014 de la société en conformité avec les normes édictées par l'Institut des' Reviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de ['objectif spécifique de notre mission.

L'organe de gestion a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 15 juin 2014 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 28 §2 de ['arrêté royal du 30 janvier 2001.

La situation comptable présente, sur cette base, une perte de l'exercice intermédiaire du 1er avril 2014 au 15 juin 2014 de 3.830,82 ¬ avec un total de bilan de 108.822,63 E. L'actif net de la société issu de cette situation au 15 juin 2014 s'élève à un montant de 103.204,60 E.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou consignées. On outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur les boni de liquidation, estimé à un montant° d'environ 7.800 ¬ , qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été: consigné.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que cet état résumant la situation active et passive traduit de manière fondamentalement complète, fidèle et correcte la situation de la société au

15 juin 2014, et ce, en conformité avec la législation comptable relative aux règles d'évaluation à appliquer dans le cadre d'une liquidation,

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 15 juin 2014 n'est survenu depuis cette date. SPRL TKS & PARTNERS, Reviseurs d'Entreprises," représentée par A.KOHNEN

Eupen, le 26 août 2014»

Les rapports du gérant et du reviseur d'entreprises resteront annexés au présent procès-verbal.

Attestation de la légalité externe

Conformément à l'article 181 du Code des sociétés, le notaire soussigné atteste, après vérification, l'existence et la légalité externe, des actes et formalités incombant à la société en vertu du premier paragraphe de cet article.

Convocations

L'associé unique étant présent, les formalités de convocations ne doivent pas être justifiées.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Chaque associé déclare qu'il a connaissance des formalités et du délai de convocation à respecter lors de

la convocation d'une assemblée générale des associés (articles 181, 268 et 269 du Code des sociétés) et qu'il

renonce aux formalités et au délai de convocation.

Le président déclare qu'il n'existe pas d'autres titres que des parts sociales (obligations, certificats émis en

collaboration avec la société).

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer et à statuer sur les objets à l'ordre du

jour,

RESOLUTIONS

L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes:

Première résolution - Dissolution.

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

Absence de passif

Le président déclare que la société a acquitté toutes ses dettes et qu'elle n'a pas de passif ainsi qu'il ressort

de l'état précité résumant la situation active et passive de la société au 15 juin 2014.

Toutes les charges et dettes futures de la société étant prises en charge par l'associé unique.

Deuxième résolution - Renonciation à la nomination d'un liquidateur

Après que le notaire soussigné a donné lecture intégrale et commentée des articles 185 et 198, §1,

troisième et quatrième alinéas, du Code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur

conformément à l'article 185 § 4 du Code des sociétés.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

Troisième résolution - Fin du mandat de gérant - Décharge

Suite à la dissolution, le mandat du gérant a pris fin de plein droit et, l'assemblée lui donne entière décharge

pour l'exercice de son mandat.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

Quatrième résolution - Clôture de la liquidation

L'assemblée décide la clôture immédiate de la liquidation, et ce, faute de passif tel que mentionné dans

l'état précité résumant la situation active et passive de la société, et faute de nomination d'un liquidateur.

Pour autant que de besoin, l'associé unique renonce au délai d'un mois prévu par l'article 194 du Code des

sociétés.

Cette décision de clôture entraîne le transfert de l'avoir social à l'associé unique.

L'assemblée constate que la société a définitivement cessé d'exister,

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

Cinquième résolution - Conservation des livres et documents sociaux

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront conservés pendant sept ans à l'adresse

suivante: 4821 Dison-Andrimont, Rue du Progrès 12.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

Sommes ou valeurs restantes  carence d'immeubles

L'assemblée constate qu'il n'y a pas de sommes ou valeurs revenant aux créanciers dont la remise n'a pas

pu leur être faite. Elle constate que la société n'est pas titulaire de droits réels immobiliers ni propriétaire

d'aucun immeuble.

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Christian FURNEMONT, (NN 71.05.11 059-70), demeurant à

4821 Dison-Andrimont, Rue du Progrès 12, pour déposer la déclaration de cessation d'activité auprès de la

TVA et pour accomplir toutes formalités administratives qui seraient nécessaires suite à la clôture de la

liquidation.

Tous pouvoirs sont conférés à la même personne afin:

-de verser le solde de liquidation à l'associé ;

-de payer les dettes provisionnées afférentes à la clôture de la liquidation ;

-de payer les dettes non connues à ce jour ;

-d'encaisser les créances non connues à ce jour ;

-d'accomplir toutes démarches auprès des institutions financières et de régler toutes opérations bancaires

en relation avec la société,

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

Pour extrait analytique conforme : Antoine R!JCKAERT, Notaire associé à Eupen.

A été déposé en même temps l'expédition complète du procès-verbal de l'assemblée générale avec les

rapports.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 02.09.2013, DPT 24.09.2013 13593-0035-009
27/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 14.09.2012, DPT 24.09.2012 12573-0535-009
10/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 23.09.2011, DPT 04.11.2011 11599-0347-009
24/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 25.09.2009, DPT 18.11.2009 09855-0206-010
18/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 27.06.2008, DPT 10.07.2008 08382-0219-013
01/10/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2007, APP 31.08.2007, DPT 26.09.2007 07732-0150-013

Coordonnées
EXCEL KART

Adresse
RUE DU PROGRES 12 4821 ANDRIMONT

Code postal : 4821
Localité : Andrimont
Commune : DISON
Province : Liège
Région : Région wallonne