EXPLOITATION AGRICOLE J. MEDART CIPLET, EN ABREGE : J. MEDART

Société anonyme


Dénomination : EXPLOITATION AGRICOLE J. MEDART CIPLET, EN ABREGE : J. MEDART
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 446.400.136

Publication

22/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 12.05.2014, DPT 20.05.2014 14128-0327-017
02/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Déposé au greffe du

Tribunal de Commerce de Huy, le

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N° d'entreprise : 0446.400.136

Dénomination

(en entier) : EXPLOITATION AGRICOLE J. MEDART CIPLET

(en abrégé) : J. MEDART

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4260 Braives (Ciplet), rue Genon, 18

(adresse complète)

Qjet(s) de Pacte : Modification des statuts - Réduction de capital - Confirmation de transfert du siège social

Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Benoît Cartuyvels à Braives le 18 mars 2014, portant à la suite la mention : Enregistré trois râles sans renvoi à Hannut le 19 mars 2014 vol. 515 Fol. 24 case 15 Reçu cinquante euros (50-¬ ). L'inspecteur principal (signé) a.i, Ch. PEFFER, ;

L'assemblée générale, a pris les résolutions suivantes

Première résolution  Réduction de capital;

L'assemblée générale a décidé de réduire le capital à concurrence de six cent trente mille deux cent cinquante-deux euros (630.252 ¬ ), pour le ramener de un million cent trente mille euros (1.130.000 ¬ ) à quatre cent nonante-neuf mille sept cent quarante-huit euros (499.748 ¬ ), sans annulation de titres, par le remboursement à chaque action d'une somme en espèces de quarante-cinq euros septante-cinq cents (45,75 ¬ )

Conformément à l'article 613 alinéa 4 du Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.

Ce remboursement s'opérera par prélèvement sur le capital libéré.

VOTE: cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution -- Confirmation du transfert du siège social :

L'assemblée générale a confirmé authentiquement le transfert du siège social à 4260 Ciplet rue Genon, 18, intervenu aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 13 mai 2013 et publié aux annexes du Moniteur belge le 13 juin suivant sous le numéro 13089310.

VOTE: cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution -- Modification des statuts

En conséquence de la deuxième résolution ci-avant, l'assemblée a décidé de modifier le premier alinéa de

l'article 3 des statuts afin qu'il soit désormais rédigé comme suit

Article 3.  SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4260 Braives (Ciplet), rue Genon, 18. »

Suite à la première résolution ci-avant, l'assemblée a décidé de modifier l'article 5 des statuts afin qu'il soit; désormais rédigé comme suit :

« Article 5.  CAPITAL

N Capital:

Le capital social est fixé à la somme de QUATRE CENT NONANTE-NEUF MILLE SEPT CENT QUARANTE-HUIT EUROS (499,748 ¬ ), il est représenté par treize mille sept cent septante-six (13.776,-) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/treize mille sept cent septante-sixième 0/13.776ème) de l'avoir social. Le capital social est entièrement libéré.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

BI Historique du capital:

1 lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Charles WAUTERS, à Hannut, le dix-sept janvier mil neuf cent nonante-deux, le capital social s'élevait à UN MILLION DEUX CENT CINQUANTE MILLE (1.250.000,-) FRANCS, et était représenté par mille deux cent cinquante (1.250,-) actions, sans mention de valeur nominale, souscrites en nature et entièrement libérées.

2.Aux termes du procès-verbal dressé par le notaire Benoît CARTUYVELS, à Braives, le vingt-cinq juin mil neuf cent nonante-neuf, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de convertir le montant du capital social en trente mille neuf cent quatre-vingt-six virgule soixante-neuf (30.986,69) euros et d'augmenter le capital social, à concurrence de un million cent mille sept cent un virgule quatre-vingt- neuf (1.100.701,89) euros, pour le porter à UN MILLION CENT TRENTE MILLE (1,130.000) EUROS, par la création de douze mille cinq cent vingt-six (12.526) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, attribuées, entièrement libérées, en rémunération d'apports ne consistant pas en numéraire.

3.Aux termes du procès-verbal dressé par le notaire Benoît CARTUYVELS, à Braives, le 18 mars 2014, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de réduire le capital social à concurrence de six cent trente mille deux cent cinquante-deux euros (630.252 E) pour le ramener de un million centre trente mille euros (1130.000 E) à QUATRE CENT NONANTE-NEUF MILLE SEPT CENT QUARANTE-HUIT EUROS (499.748 ¬ ), sans annulation de titre, par le remboursement à chaque action d'une somme en espèces de quarante-cinq euros septante-cinq cents (45,75 ¬ ).

VOTE: cette résolution, votée article par article a été adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution - Pouvoirs:

L'assemblée a conféré tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

VOTE: cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Signé Benoît CARTUYVELS, notaire. Déposés en même temps: expédition de l'acte - statuts coordonnés.

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13/06/2013
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Dénomination : Exploitation Agricole J. MEDART _f

Forme juridique : société anonyme

Siège : rue de la Forge 4 à 4260 Braives

N° d'entreprise : 0446.400.136

Objet de l'acte ; Transfert du siège social suite au procès-verbal d'assemblée générale ordinaire du 13 mai 2013.

Le 13 mai 2013, Tes associés réunis en assemblé générale odinaire, décident de transférer le siège social', de la société rue Genon 18 à 4260 Ciplet.

Déposé en même-temps que le procès verbal d'assemblée générale ordinaire du 13 mai 2013. Fait à Braives, le 13 mai 2013.

Ginette MEDART.

Administrateur délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

31/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.05.2013, DPT 28.05.2013 13136-0157-017
07/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 24.05.2012, DPT 01.06.2012 12144-0180-016
05/12/2011
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au

Moniteur

belge

Déposé au gre e du

Tribunal de Comme de Huy, le

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N° d'entreprise : 0446400136 Dénomination

(en entier) : EXPLOITATION AGRICOLE J. MEDART CIPLET

(en abrégé) ; J. MEDART

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4260 BRAIVES, rue de la Forge, 4

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

Extrait du procès-verbal dressé parle notaire Benoît Cartuyvels à Braives le 08/11/2011, portant à la suite la

mention : Enregistré quatre rôles sans renvoi à Hannut le 14 nov. 2011 vol. 5/510 Fol. 1 case 14. Recu vingt-

cinq euros (25-¬ ). L'inspecteur principal (signé) Pascale Samain :

L'assembléegénérale a pris les résolutions suivantes :

Première résolution:

L'assemblée générale, à l'unanimité, confirme le transfert du siége social à Braives, rue de la Forge, 4,'

intervenu le 10 mai 2010.

L'assemblée décide d'adapter l'article 3 des statuts en conséquence et de le remplacer par le texte suivant :

« Le siège social est établi à Braives, rue de la Forge, 4.

Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision du Conseil, laquelle sera

publiée aux annexes du Moniteur belge.

La société peut, en outre, par simple décision du Conseil d'Administration, créer et établir des sièges.

administratifs ou d'exploitation, des succursales, agences, bureaux comptoirs, dépôts, établissements ou:

représentations tant en Belgique qu'à l'étranger. »

VOTE: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution :

L'assemblée générale, à l'unanimité, décide de transformer les titres, actuellement au porteur, en titres

nominatifs.

L'assemblée décide d'adapter l'article 7 des statuts en conséquence et de le remplacer par le texte suivant :

« Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives.

H est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre;

connaissance. »

VOTE: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution :

L'assemblée générale décide d'insérer dans les statuts une clause d'agrément et un droit de préemption.

L'assemblée décide d'ajouter l'article 7 bis suivant aux statuts :

« Article Ibis - Cession et transmission des titres

N Règles communes

Sauf les exceptions prévues par la loi, les cessions et transmissions d'actions à des tiers non-actionnaires

de la société sont soumises aux dispositions du présent article sous littera B (cessions entre vifs) et sous littera

C (transmissions pour cause de mort).

Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert d'actions, volontaire ou forcé, à titre onéreux

ou à titre gratuit, en usufruit, en pleine propriété ou en nue-propriété : elles s'appliquent également à la cession

de tout droit de souscription préférentielle.

Toutes les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la poste, les;

délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation

postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la

société.

Les cessions entre actionnaires peuvent intervenir librement.

B/ Cessions entre vifs

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2011- Annexes du Moniteur belge

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions doit en aviser le conseil d'administration en indiquant le nombre et les numéros des actions qu'il envisage de céder, le prix demandé, l'identité du candidat cessionnaire, personne physique ou morale, ainsi que toutes les autres conditions de la cession.

Dans le mois de l'envoi de la demande d'agrément, le conseil d'administration statue sur l'agrément du cessionnaire proposé à la majorité simple.

La décision du conseil d'administration n'est pas motivée : elle est notifiée au cédant dans les huit jours. A défaut de notification, le conseil d'administration est réputé refuser l'agrément.

En cas de refus d'agrément, l'actionnaire cédant doit notifier au conseil d'administration s'il renonce ou non à son projet de cession dans les huit jours à dater de l'envoi de la notification de refus par le conseil d'administration. A défaut de notification par le cédant au conseil d'administration, le cédant est réputé avoir renoncé à son projet de cession.

Si le cédant ne renonce pas à son projet de cession, il s'ouvre au profit de ses coactionnaires un droit de préemption portant sur les actions offertes, ce dont le conseil d'administration avise dans les trois jours de l'expiration de délai prévu à l'alinéa qui précède les actionnaires.

Dans les quinze jours de cette information par le conseil d'administration, les actionnaires font savoir à celui-ci s'ils exercent ou non leur droit de préemption en mentionnant le nombre d'actions qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai de quinze jours vaut renonciation au droit de préemption. Les actionnaires peuvent aussi renoncer expressément à leur droit de préemption par lettre recommandée adressée au conseil d'administration dans le même délai.

L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des actions proposées par le cédant.

Le droit de préemption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la société et sans fractionnement d'actions. Le non-exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préemption accroît celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. Le conseil d'administration en avise les intéressés sans délai.

Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes, celles-ci sont réparties entre tes actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital et sans fractionnement d'actions. Le conseil d'administration en avise les intéressés sans délai.

Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre d'actions offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, les actions peuvent être librement cédées au tiers candidat-cessionnaire.

Les actions sont acquises au prix proposé par le cédant ou, à défaut d'accord sur le prix, au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 31 du Code des Sociétés ou, à défaut de commun accord sur l'expert, par le président du Tribunal de commerce statuant comme en référé.

La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les 45 jours de sa désignation.

Si le prix déterminé par l'expert est inférieur ou supérieur de plus de dix pour cent (10 %) à celui proposé dans l'offre initiale du cédant, le cédant ou le cessionnaire peuvent renoncer à leur projet respectif.

L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa détermination, à moins que les parties ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.

Les frais de procédure sont à charge du cédant.

C. Transmission pour cause de mort

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. La demande d'agrément ou l'invitation à exercer le droit de préemption sera adressée au conseil d'administration par les ayants droits de l'actionnaire prédécédé, qui seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire dans les cinq mois du décès. »

VOTE: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution :

L'assemblée générale décide de modifier l'article 13 des statuts pour prévoir :

1) que les titres sont indivisibles ;

2) que, s'il y a plusieurs propriétaires d'une action, le Conseil d'Administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant la propriétaire de l'action à l'égard de la société et

3) pour préciser et que, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action, le droit de vote appartient à l'usufruitier ;

Et ce, en remplaçant l'article 13 des statuts par le texte suivant :

« Article 13. -

Toute assemblée générale se réunit sur la convocation du conseil d'administration.

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, le Conseil d'Administration a le droit de suspendre l'exercice des

droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant la propriétaire du titre à

l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier. »

VOTE: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'assemblée générale décide de modifier l'article 15 des statuts pour rappeler que les comptes sont

approuvés par l'assemblée générale.

En conséquence, l'article 15 des statuts est modifié comme suit :

« Article 15. 

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par le Conseil d'Administration, il est d'abord

prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

sur proposition du Conseil d'Administration. »

VOTE: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Sixième résolution :

L'assemblée générale décide d'adapter les statuts à la terminologie du code des sociétés.

En particulier l'assemblée décide de supprimer, dans les statuts, de toute référence aux lois coordonnées

(sur les sociétés commerciales) et aux articles de ces lois, par une référence générique à la loi, en particulier

aux articles 11 alinéa 2, 17 et 20 des statuts.

VOTE: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

En conséquence l'assemblée décide à l'unanimité :

- de remplacer l'article 11 alinéa 2 des statuts par le texte suivant :

"Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par la loi, la

nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.";

-de remplacer l'article 17 des statuts par le texte suivant :

"En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale, qui disposent des pouvoirs les plus

étendus conférés par la loi."

-et de remplacer l'article 20 des statuts par le texte suivant :

"Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présentes, les parties déclarent s'en référer à la loi"

Suite aux décisions intervenues et dans un souci de clarté, l'assemblée décide également de renuméroter

les articles des statuts en supprimant les articles sans contenu et en supprimant les numéros bis pour avoir une

numérotation simple et continue.

VOTE: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Septième résolution :

L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des

résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

VOTE: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Signé Benoît CARTUYVELS, notaire. Déposée en même temps : expédition de l'acte - Statuts coordonnés.

Réservé

au

Moniteur

belge

14/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 09.05.2011, DPT 07.06.2011 11148-0195-015
03/06/2010 : HU039535
03/06/2010 : HU039535
08/02/2010 : HU039535
16/04/2015
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Déposé au gr " /te du -" Tribunal de Comme rce de Liège,

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N° d'entreprise : 0446.400.136

Dénomination

(en entier) : EXPLOITATION AGRICOLE J.MEDART CIPLET SA

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue Genon, 18 à 4260 Braives

Objet de l'acte : PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

Le conseil d'administration de la SA BACG CONSTRUCT, ayant son siège social sis à Braives, rue Genon,

18 et le conseil d'administration de la SA EXPLOITATION AGRICOLE J. MEDART CIPLET, ci-après

SA J. MEDART, ayant son siège social sis à Braives, rue Genon, 18 ont établi le présent projet de fusion

conformément aux articles 671 et 693 et suivants du Code des Sociétés afin de le soumettre à

leur Assemblée Générale des actionnaires respective,

2.1.Renseignements généraux sur les sociétés concernées par la fusion

2.1.1.SA EXPLOITATION AGRICOLE J. MEDART CIPLET, société absorbante

- constituée par acte reçu le 17 janvier 1992 par le Notaire Charles Wauters, résidant à Hartnut,

publié aux Annexes du Moniteur Belge du 8 février 1992 sous le numéro 920208-211

- immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0446.400.136, RPM Huy.

- qui a son siège social à 4260 Braives, Rue Genon 18

- dont l'objet social est le suivant :

La société a pour objet :

-La gestion, la mise en valeur, l'exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis ou

non bâtis, propriété forestières et/ou agricoles ou de type urbain ;

=Elle peut accomplir son objet sócial pour son compte ou pour le compte de tiers, soit en

exploitant directement soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n'importe quelle manière.

-La gestion pour son compte ou pour compte de tiers, de valeurs de portefeuille et, plus généralement,

de valeurs mobilières ciblées ou non en bourse ;

-Toutes opérations de financement, cautionnement et prêts sous quelque nature, rémunérés pour

compte de tiers ;

-L'agriculture, l'élevage, l'horticulture, les activités connexes de l'agriculture, de l'élevage et de'

l'horticulture, la sylviculture et l'exploitation forestière, la chasse, le piégeage et le repeuplement

en gibier, la pêche ;

-La cynégétique ;

-Engrais, phyto, paille et semences ;

-Le commerce de gros et au détail de produits de la pêche, de l'agriculture, de l'horticulture,

de l'élevage et des industries alimentaires,

-La minoterie en général, le négoce de grains, semences, aliments de bétail ;

-Le commerce de gros de produits de l'industrie du bois ;

-Le commerce d'importation et d'exportation de marchandises multiples ;

-Les travaux d'entreprises liées à la production de l'agriculture, de l'élevage et de l'horticulture,

de la sylviculture, de la cynégétique et de la pêche, soit pour son compte soit pour compte de tiers ;

-Toutes activités relatives au sport de golf en général, à l'outillage dans le sens le plus large et aux

produits pétroliers.

Elle peut accomplir toutes opérations quelconques, commerciales, civiles, industrielles ou

financières, mobilières ou immobilières, s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises

ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de matière à favoriser

le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter

son développement.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

2.1.2 2.1.2.SA BACG CONSTRUCT, société absorbée

-constituée par acte reçu le 6 novembre 1998, parle Notaire Benoît Cartuyvels, résidant à Braives, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 25 novembre 1998 sous le numéro 981125-462 ; -immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0464.593.079, RPM Huy. -qui a son siège social à 4260 Braives, Rue Genon 18

-dont l'objet social est le suivant :

« - La société a pour objet la réalisation de toutes opérations immobilières et foncières et notamment, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction la location et la gérance, de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis, et en outre, l'acquisition, la gestion et la vente de toutes valeurs mobilières et fonds publics.

-Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature à en développer ou en favoriser la réalisation.

-Elle peut, tant pour elle-même que pour compte de tiers, effectuer tous travaux d'auditing, études, contrôles, surveillance, expertises, missions ou assistances en matières financière, administrative, fiscale, comptable, sociale et juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des entreprises aux points de vue financier, administratif commercial, technique ori autres. -Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en

" favoriser la réalisation et le développement.

-S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,

d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises,

tant en Belgique qu'à l'étranger.

-Et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. »

2.2 Rapport d'échange des actions

L'apport étant effectué à la SA J. MEDART, chaque actionnaire de la SA BACG CONSTRUCT recevra 0,51 actions de la SA J. MEDART pour chaque action qu'il détient dans la SA BACG CONSTRUCT.

2.3 Modalités de remise des nouvelles actions

Les 4.692 nouvelles actions créées seront remises sur base du registre des parts nominatives de la SA BACG CONSTRUCT au jour de l'assemblée générale approuvant la présente fusion.

L'inscription au registre des parts nominatives sera effectuée sous la responsabilité du

conseil d'administration de la SA J. MEDART.

2.4 Date à partir de laquelle ces actions donnent le droit de participer aux bénéfices et modalité relative à ce droit

Les nouvelles actions donneront le droit de participer aux bénéfices à compter du ler janvier 2015.

2.5 Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

Ces opérations seront comptabilisées dans la comptabilité de la SA J, MEDART avec effet au 1 er janvier 2015

2.6 Droits spéciaux

Il n'existe pas, dans la société absorbée, d'actionnaire ayant des droits spéciaux ni de porteurs

de titres autres que des titres représentatifs du capital. Aucun droit particulier ne sera accordé par la société

absorbante aux actionnaires de la société absorbée.

2.7 Emoluments spéciaux attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 695 du Code des sociétés

Conformément à l'article 695 du Code des sociétés, §1er, dernier alinéa, les actionnaires entendent renoncer au rapport visé à l'article 695 du Code des sociétés. Ce point est dés lors sans objet.

Volet B - Suite

2.8 Avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration des sociétés participant à

l'opération de fusion

Aucun avantage particulier n'est accordé aux administrateurs de la SA J. MEDART ou de la

SA BACG CONSTRUCT.

Le mandat d'administrateur que détient la SA BACG CONSTRUCT dans la SA J. MEDART

prendra automatiquement fin lors de l'approbation de la fusion.

Mentionner sur la dernière page du Voie B ; Au recto " Nom et qua `e du note rnstrumentant ou de '^ personne ou des personnes

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

beige

08/06/2009 : HU039535
04/06/2009 : HU039535
22/04/2015
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Dénomination : Exploitation Agricole J. MEDART

Forme juridique : société anonyme

Siège : Rue Genon, 18 à 4260 Braives

N° d'entreprise : 0446.400.136

Obiet de l'acte : Demission, Nomination

A l'unanimité, l'Assemblée Générale décide de nommer au poste d'administrateur délégué Madame Anne SLEGERS, domicilié Rue Genon, 18 à 4260 BRAIVES et Monsieur Bernard SLEGERS domicilié Impasse du Pré Laurent, 6 à 4260 BRAIVES pour une nouvelle durée de 6 ans soit jusqu'à l'Assemblée Générale de 2021.

Madame Ginette MEDART démissionne de son poste d'administrateur délégué et est nommée administrateur jusqu'à l'Assemblée Générale de 2021.

La SA BACG Construct démissionne de son poste d'administrateur..

Au terme de cette assemblée générale extraordinaire, le conseil d'administration se compose comme suit:

-Monsieur Bernard SLEGERS, président du conseil d'administration et administrateur délégué,

-Madame Anne SLEGERS, administrateur délégué,

-Madame Ginette MEDART, administrateur.

Déposé en même-temps que le procès verbal d'assemblée générale ordinaire du 20 mars 2015. Fait à Braives, le 20 mars 2015

Bernard SLEGERS

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



REM III





Déposé au gratte du

Tribunal de Comm- e de Liège,

division d:V.uy, le

Le ffiier

1 o AVr

Gre'`e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

18/08/2008 : HU039535
26/05/2008 : HU039535
13/06/2007 : HU039535
15/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 11.05.2015, DPT 10.06.2015 15164-0549-017
22/09/2006 : HU039535
08/03/2006 : HU039535
03/08/2005 : HU039535
27/07/2015
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MOD WORD 11.1

g i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0446.400,136

Dénomination

(en entier) : EXPLOITATION AGRICOLE J, MEDART CIPLET

{en abrégé) : J. MEDART

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4260 Ciplet (Braives), rue Genon, 18

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Assemblée générale extraordinaire - Fusions par absorption - Décision de fusion par absorption de la S.A. "BACG CONSTRUCT" par la S.A. "EXPLOITATION AGRICOLE J. MEDART CIPLET".

Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Benoît Cartuyvels à Braives le 29 juin 2015, délivré avant enregistrement aux fins de publication au Moniteur beige, conformément à la tolérance en vigueur, article 172 du Code des droits d'enregistrement. Cet acte a été présenté à l'enregistement le ler juillet 2015 et la relation de l'enregistrement y reltaive n'a pas été reçue à ce jour.

L'assemblée générale a pris les résolutions suivantes:

1,Documents et rapports mis gratuitement à la disposition des actionnaires et/ou leur envoyés en copie conformément aux dispositions de l'article 697 du Code des sociétés.

A l'unanimité, les actionnaires reconnaissent avoir eu parfaite connaissance des documents suivants, plus d'un mois avant la présente assemblée, étant les documents annoncés au point 1.1 à 1.3 de l'ordre du jour, savoir :

-1 e projet de fusion établi par les conseils d'administration de la présente société et de la société « BACG Construct », absorbée, ayant son siège à 4260 Ciplet, rue Gerson, 18, TVA BE 0464.593.079  RPM Liège division Huy, a été établi en date du 12 février 2015 et déposé par chaque société au greffe du Tribunal de Commerce de Liège division de Huy en date du 3 avril 2015 et publié par extrait, conformément à l'article 74 du Coda des sociétés aux annexes du Moniteur belge du 16 avril suivant sous le numéro15055151 pour la société anonyme « J, MEDART » et sous le numéro 15055150 pour la société anonyme « BACG Construct »;

-les comptes annuels des trois derniers exercices comptables des sociétés absorbée et absorbante;

-les rapports de gestion des sociétés absorbée et absorbante relatifs aux comptes annuels des trois derniers exercices;

A l'unanimité, les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance dans un délai qu'ils estiment suffisant, du rapport de l'organe de gestion de la société établi en date du onze juin deux mille quinze.

Et du rapport du réviseur d'entreprise désigné par le conseil d'administration de la société absorbante, à savoir la société de révision « Ernst & Young » dont les bureaux sont situés à 4000 Liège, boulevard d'Avroy, 38, représentée par Monsieur Philippe PIRE, reviseur d'entreprises, établis conformément à l'article 602 du Code des sociétés sur les apports en nature résultant de la fusion par absorption, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie. Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé au Greffe du Tribunal compétent.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 693 et suivants du Code des Sociétés ont été correctement accomplies par les sociétés "BACG CONSTRUCT" et " J. MEDART',

2. Dispenses

pour autant que de besoin, les actionnaires confirment à l'unanimité avoir décidé de renoncer à l'établissement du rapport de l'organe de gestion sur le projet de fusion, visé à l'article 694 du Code des Sociétés et du rapport de contrôle du réviseur d'entreprise ou de l'expert-comptable externe visé à l'article 695 du Code des Sociétés;

Le Président déclare que les associés de la société absorbée "BACG CONSTRUCT " ont également décidé à l'unanimité que ces rapports n'étaient pas requis.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Déposé au g Tribunal de Comm division de

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Greffe

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3.Examen des rapports et documents suivants :

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture :

-du projet de fusion établi par les conseils d'administration et dont question au point 1.1 ci-avant ;

-ainsi que du rapport de l'organe de gestion et du rapport du reviseur d'entreprise de la société, relatifs à l'augmentation de capital, dont question au point 1.4. de l'ordre du jour, établis conformément à l'article 602 du Code des sociétés, sur les apports en nature résultant de la fusion par absorption, sur les modes d'évaluation adoptés et sur [a rémunération effectivement attribuée en contrepartie :

" Rapport du reviseur d'entreprises

Le reviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration de la société absorbante, à savoir la société

de révision « Ernst & Young » dont les bureaux sont situés à 4000 Liège, boulevard d'Avroy, 38, représentée

par Monsieur Philippe PIRE, reviseur d'entreprises, a dressé le rapport relatif aux apports en nature visé à

l'article 602 du Code des sociétés, résultant de la fusion par absorption dont question ci-avant.

Ce rapport conclut en ces termes :

« Conclusions du réviseur

Les apports en nature pour un montant net total de ¬ 414.215,47 à la SA EXPLOITATION AGRICOLE J.

MEDART résultant de l'absorption de la SA BACG CONSTRUCT, consistent en actifs et passifs décrits au

chapitre 4 du présent rapport.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

en, matière d'apport et que l'organe de gestion de ia société est responsable de l'évaluation des biens apportés,

ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie,

b)La description de chaque bien apporté répond à des conditions normales de précision et de clarté,

c) Le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par le principe de continuité

comptable, applicable à la présente opération et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au

nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie des apports, augmentée des autres

éléments ajoutés aux capitaux propres à l'occasion de la présente opération, de sorte que l'apport en nature

n'est pas surévalué.

En rémunération des apports en nature, et compte tenu du rapport d'échange qui a été repris dans le projet

de fusion par absorption déposé le 3 avril 2015 auprès du tribunal de commerce de Liège, les actionnaires de la

SA BACG CONSTRUCT recevront 0,51 action de la SA EXPLOITATION AGRICOLE J. MEDART sur

présentation d'une action de la SA BACG CONSTRUCT, soit au total 4.692 actions.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Liège, 25 juin 2015

Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SCCRL

représentée par

Philippe Pire*

Associé

*Agissant au nom d'une SPRL

Réf. : 15PP0284 »

4.Modifications importantes du patrimoine de la société « J. MEDART », société absorbante, et de la société « BACG CONSTRUCT », société absorbée, intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion, en application de l'article 696 du Code des sociétés.

Le président déclare, au nom du conseil d'administration que:

-Il n'y a pas eu de modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbante « J. MEDART » depuis ta date d'établissement du projet de fusion.

-Il a été informé que la société absorbée "BACG CONSTRUCT' n'a fait l'objet d'aucune modification importante de son patrimoine actif et passif depuis la date d'établissement du projet de fusion,

5.Décision de fusion.

L'assemblée décide d'approuver la fusion de la société « BACG CONSTRUCT », TVA BE 0464.593.079, société absorbée, par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine, (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité, à [a présente société absorbante « J. MEDART ». Etant précisé que :

1° les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la présente société absorbante "J. MEDART", à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société absorbée "BACG CONSTRUCT", à la date du 31 décembre 2014 ;

2° du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée "BACG CONSTRUCT' seront considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante "J. MEDART', à dater du ler janvier 2015 à zéro heure, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés.

3° le rapport d'échange est fixé à zéro virgule cinquante et une (0,51) action nouvelle de la société absorbante " J_ MEDART", entièrement libérée et sans mention de valeur nominale, pour une (1) action de la société absorbée " BACG CONSTRUCT ", cette attribution ayant lieu sans soulte de sorte qu'il sera créé et

r

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attribué au total quatre mille six cent nonante-deux (4.692) actions nouvelles de la société absorbante « J. MEDART », en échange des neuf mille deux cents (9.200) actions existantes de la société absorbée « BACG CONSTRUCT ».

Ces actions nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes de la société absorbante, sauf qu'elles ne prendront part aux résultats et n'auront jouissance dans la société absorbante, pro rata temporis que à compter du ler janvier 2015.

6.Confirmation que la société absorbante ne détient aucune action de la société absorbée.

Le président confirme que la présente société «J. MEDART », société absorbante ne détient aucune action

de la société « BACG CONSTRUCT », société absorbée.

7.Constatation du fait qu'aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée et absorbante (art. 693a1. 2 8° du Code des Sociétés).

Conformément à l'article 693, alinéa 2, 8° du Code des sociétés et au projet de fusion, l'assemblée constate qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée " BACG CONSTRUCT " et absorbante " J, MEDART'.

8.Desoription des éléments d'actif et de passif à transférer et détermination des conditions du transfert.

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la scciété absorbée se fait moyennant attribution à ses associés de quatre mille six cent nonante-deux (4.692) actions nouvelles ordinaires de la présente société absorbante, entièrement libérées et sans valeur nominale.

Lesdites actions nouvelles ordinaires à émettre seront identiques aux actions existantes sauf qu'elles ne prendront part aux résultats et n'auront jouissance dans la société absorbante qu'à compter du ler janvier 2015,

Ceci exposé, est ici intervenue:

La société anonyme "BACG CONSTRUCT", ayant son siège social à 4260 Ciplet (Braives), rue Genon, 18. TVA BE 0464.593.079 - RPM Liège division Huy

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Benoît CARTUYVELS, soussigné, en date du 6 novembre 1998, publié à l'annexe du Moniteur belge du 25 novembre suivant, sous le numéro 981125-462.

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu le 23 décembre 2011 par le notaire Benoît CARTUYVELS, soussigné, publié aux annexes du Moniteur belge du 20 janvier 2012 sous le numéro 12019215,

Société dissoute sans liquidation et sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par la présente société aux termes d'un acte reçu ce jour par le notaire soussigné.

En vue de la présente fusion par transfert de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement à la présente société anonyme.

Ici représentée par:

-Madame Ginette MEDART, précitée ;

-Madame Anne SLEGERS, précitée ;

-Et Monsieur Bernard SLEGERS, précité ;

En vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés aux termes dudit acte reçu ce jour par le notaire soussigné.

Laquelle société représentée comme dit est, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance de la situation financière et des statuts de la société «J. MEDART », ainsi que des modifications qu'il sera proposé à l'assemblée d'y apporter, et déclare ensuite, compte tenu de la décision de fusion prise au point 5 ci-dessus, transférer par voie d'apport l'intégralité de son patrimoine actif et passif à la société absorbante en vue de sa fusion par absorption.

Ce transfert comprend tous les éléments actifs et passifs de la société tels qu'ils résultent de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au 31 décembre 2014, savoir :

A.Description générale :

A l'actif (883.722,23 ¬ )

- Des immobilisations corporelles pour une valeur nette comptable de 863.836,65 ¬ réparties comme suit ;

o Terrains et constructions pour 856.824,88 ¬ ;

o Installations, machines, outillages pour 2.649,66 ¬ ;

o Mobilier et matériel roulant : 4.362,11¬ .

- Des immobilisations financières pour 503,94 ¬ .

- Des valeurs disponibles pour 19.381,64 E.

Au passif (883.722,23 ¬ )

- Des capitaux propres pour 414.215,47 ¬ répartis comme suit :

o Capital pour 228.062,04 ¬

o Réserve légale pour 22.806,20 ¬

o Réserves immunisées pour 112.075,32¬

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o Résultats reportés pour 51.271,91

- Des provisions et impôts différés pour 56.213,43 ¬

- Des dettes à plus d'un an pour 356.312,08 ¬

- Des dettes à un an au plus pour 56.981,25 ¬ réparties comme suit :

o Dettes échéant dans l'année pour 20,778,90 ¬ ;

o Dettes commerciales pour 35.352,35 ¬ ;

o Dettes fiscales salariales et sociales pour 850,00 ¬

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels ne figurant pas au bilan tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

B.Apports soumis à publicité particulière :

Ce transfert comprend également les droits immobiliers dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent des éléments dudit patrimoine soumis à publicité particulière (art. 683, al. 2 et 3 du Code des sociétés).

(... on omet ..)

B.Conditions générales du transfert

1.La société absorbante aura fa propriété de tous fes éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter du jour auquel la fusion produit ses effets.

2.La société absorbante prendra tes biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre ta société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3.Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société absorbante, sans qu'il puisse en résulter novation,

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant à l'apport qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute conventicn contraire, suivant les modalités dudit article.

La société BACG, société absorbée, déclare avoir consenti les mandats hypothécaires suivants à la société anonyme « Crédit Agricole » et fa société coopérative à responsabilité limitée « Caisse Coopérative de Dépôts et de Crédit Agricole» (en abrégé « Agricaisse ») actuellement « Crelan » :

-Pour un montant en principal de trois cent mille euros (300.000 ¬ ) aux termes d'un acte reçu le 10 août 2007 par le notaire Benoît CARTUYVELS, à Braives ;

-Pour un montant en principal de deux cent mille euros (200.000 ¬ ), aux termes d'un acte reçu le 20 janvier 2012 par le notaire Benoît CARTUYVELS, à Braives (étant précisé que la société anonyme « EXPLOITATION AGRICOLE J. MEDART CIPLET » a comparu à cet acte en qualité de crédité) ;

-Pour un montant en principal de cent vingt mille euros (120.000 ¬ ), aux termes d'un acte reçu le 24 octobre 2013 par le notaire Benoît CARTUYVELS, soussigné.

Par courrier du ler avril 2015, le notaire Benoît CARTUYVELS, soussigné, a avisé la société anonyme CRELAN de la présente opération de fusion par absorption.

Par e-mail du 28 mai suivant, la société anonyme CRELAN a confirmé son accord sur l'cpération de fusion.

4.La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques ccnclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

5.Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

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6. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale:

a)tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;

b)la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef ;

c)les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société absorbante de les conserver.

9.Constatation de l'affectation comptable du transfert résultant de la fusion  Augmentation de capital 

Attribution des nouvelles actions à créer aux associés de la société absorbée.

Conformément au projet de fusion précité, et par suite du présent transfert et de la présente affectation

comptable,

1. L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que:

1.1. elle décide;

a)d'augmenter le capital social de la présente société de deux cent vingt-huit mille soixante-deux euros

quatre cents (228.062,04 ¬ ), pour te porter de quatre cent nonante-neuf mille sept cent quarante-huit euros

(499.748,00¬ ) à sept cent vingt-sept mille huit cent dix euros quatre cents (727.810,04 ¬ ) ;

b)d'affecter au compte « Réserve légale » un montant de vingt-deux mille huit cent six euros vingt cents

(22.806,20 ¬ ) ;

c)d'affecter au compte « Réserve immunisée » un montant de cent douze mille septante-cinq euros trente-

deux cents (112.075,32 ¬ ) et;

c) d'affecter au compte « Résultats reportés» un montant de cinquante et un mille deux cent septante et un

euros nonante et un cents (51.271,91 ¬ ).

1.2. elle décide de créer quatre mille six cent nonante-deux (4.692) actions nouvelles ordinaires, entièrement libérées et sans mention de valeur nominale, identiques aux actions existantes et qui prendront part au résultat et auront jouissance dans ladite société au 1er janvier 2015, lesquelles sont attribuées aux associés de la société absorbée entièrement libérées, sans soulte, à concurrence de zéro virgule cinquante et une (0,51) action nouvelle de la présente société absorbante « J. MEDART » pour une (1) action de la société absorbée "BACG CONSTRUCT".

10.Constatation de la disparition de la société absorbée.

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbée "BACG CONSTRUCT' a dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la fusion, ladite société absorbée a cessé d'exister à compter des présentes.

11.Modification de l'article 5 des statuts pour mettre le texte de celui-ci en concordance avec l'augmentation de capital résultant de la fusion.

En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes, à savoir:

11.a Afin de mettre en concordance l'objet social de la société absorbante avec celui de la société absorbée, l'assemblée décide d'étendre l'objet social en ajoutant, à l'article 2 des statuts, les activités suivantes

« La société a également pour objet

"Tant pour elle-même que pour compte de tiers, la réalisation de tous travaux d'auditing, études, contrôles, surveillance, expertises, missions ou assistances en matière financière, administrative, fiscale, sociale et juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des entreprises aux points de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres ;

'L'exercice des fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés. »

En conséquence, l'article 2 des statuts sera désormais rédigé comme suit :

« La société a pour objet:

" La gestion, la mise en valeur, l'exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain;

"Elle peut accomplir son objet social pour son compte ou pour le compte de tiers, soit en exploitant directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n'importe quelle manière,

"La gestion pour son compte ou pour compte de tiers, de valeurs de porte-feuille et, plus généralement, de valeurs mobilières cotées ou non en bourse;

'Toutes opérations de financement, cautionnement et prêts sous quelque nature, rémunérés pour compte de tiers;

'L'agriculture, l'élevage, l'horticulture, les activités connexes de l'agriculture, de l'élevage, et de l'horticulture,

la sylviculture et l'exploitation forestière, la chasse, le piegeage et le repeuplement en gibier, la pêche;

"La cynégétique;

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'Engrais, phyto, paille, graines et semences;

"Le commerce de gros et au détail de produits de la pêche, de l'agriculture, de l'horticulture, de l'élevage et

des industries alimentaires;

"La minoterie en général, le négoce de grains, semences, aliments de bétail;

"Le commerce de gros de produits de l'industrie du bois;

"Le commerce d'importation et d'exportation de marchandises multiples;

" Les travaux d'entreprises liés à la production de l'agriculture, de l'élevage, de l'horticulture, de la sylviculture, de la cynégétique et de !a pêche, soit pour son compte, soit pour compte de tiers.

"Toutes activités relatives au sport de golf en général, à l'outillage dans le sens le plus large et aux produits pétroliers,

La société a également pour objet :

"Tant pour elle-même que pour compte de tiers, la réalisation de tous travaux d'auditing, études, contrôles, surveillance, expertises, missions ou assistances en matière financière, administrative, fiscale, sociale et juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des entreprises aux points de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres ;

'L'exercice des fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.

La société peut accomplir toutes opérations quelconques, commerciales, civiles, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières, s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de matière à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à en faciliter son développement. »

11.b Modification du texte de l'article 5 afin de le mettre en concordance avec l'augmentation de capital résultant de la fusion, de mettre à jour « l'historique du capital » et en conséquence, remplacement du texte de cet article par le texte suivant :

« Article 5.  CAPITAL

Al Capital

Le capital social est fixé à la somme de sept cent vingt-sept mille huit cent dix euros quatre cents (727,810,04 ¬ ), il est représenté par dix-huit mille quatre cent soixante-huit (18.468) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/dix-huit mille quatre cent soixante-huitième (1/18.468ème) de l'avoir social. Le capital social est entièrement libéré.

BI Historique du capital :

1.Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Charles WAUTERS, à Hannut, le dix-sept janvier mil neuf cent nonante-deux, le capital social s'élevait à UN MiLLION DEUX CENT CINQUANTE MiLLE FRANCS (1.250.000 FB), et était représenté par mille deux cent cinquante (1.250) actions, sans mention de valeur nominale, souscrites en nature et entièrement libérées.

2.Aux termes du procès-verbal dressé par le notaire Benoît CARTUYVELS, à Braives le vingt-cinq juin mil neuf cent nonante-neuf, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de convertir le montant du capital social en trente mille neuf cent quatre-vingt-six virgule soixante-neuf euros (30.986,69 ¬ ) et d'augmenter le capital social, à concurrence de un million cent mille sept cent un virgule quatre-vingt-neuf euros (1.100.701,89¬ ) pour le porter à UN MILLION CENT TRENTE MILLE EUROS (1.130.000 ¬ ), par la création de douze mille cinq cent vingt-six (12.526) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, attribuées, entièrement libérées, en rémunération d'apports ne consistant pas en numéraire.

3.Aux termes du procès-verbal dressé par le notaire Benoît CARTUYVELS, à Braives le 18 mars 2014, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de réduire le capital social à concurrence de six cent trente mille deux cent cinquante-deux euros (630.252 ¬ pour le ramener de un million cent trente mille euros (1,130.000 ¬ ) à QUATRE CENT NONANTE-NEUF MILLE SEPT CENT QUARANTE-HUIT EUROS (499.748 ¬ ), sans annulation de titres, par le remboursement à chaque action d'une somme en espèces de quarante-cinq euros septante-cinq cents (45,75 ¬ ).

4.Aux termes de l' acte de fusion par absorption de la société « BACG CONSTRUCT » reçu par le notaire Benoît CARTUYVELS, à Braives le 29 juin 2015, le capital a été augmenté de deux cent vingt-huit mille soixante-deux euros quatre cents (228.062,04 ¬ ) pour être porté de quatre cent nonante-neuf mille sept cent quarante-huit euros (499.748 ¬ ) à sept cent vingt-sept mille huit cent dix euros quatre cents (727.810,04 ¬ ), par la création de quatre mille six cent nonante-deux actions nouvelles (4.692 ) de sorte que la capital est représenté par dix-huit mille quatre cent soixante-huit (18.468) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/dix-huit mille quatre cent soixante-huitième (1118.468ème) de l'avoir sociale, entièrement libérées. »

12.Décharge aux administrateurs de la société absorbée.

L'assemblée générale décide que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après la fusion vaudra décharge aux administrateurs de la société absorbée pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre le ler janvier 2015 et la date de la fusion,

13.Démissions - Nominations,

L'assemblée décide de ne pas modifier !a composition du conseil d'administration.

14.Pouvoirs d'exécution et de constatation

Volet B - Suite

"

Réservé

au

Moniteur

belge

_7\5_

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée confère à chacun des administrateurs composant le conseil, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement, avec faculté de subdélégation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte d'apport.

Vote

Toutes les décisions qui précèdent, votées article par article, ont été prises à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Signé Benoît CARTUYVELS, notaire. Déposés en même temps: expédition de l'acte, rapport du conseil d'administration, rapport du reviseur d'entreprise, statuts coordonnés,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/06/2004 : HU039535
18/06/2004 : HU039535
02/07/2003 : HU039535
27/06/2000 : HU039535
15/07/1999 : HU039535
17/02/1999 : HU039535
28/05/1998 : HU39535
27/11/1993 : HU39535
08/02/1992 : HU39535

Coordonnées
EXPLOITATION AGRICOLE J. MEDART CIPLET, EN A…

Adresse
RUE GENON 18 4260 CIPLET

Code postal : 4260
Localité : Ciplet
Commune : BRAIVES
Province : Liège
Région : Région wallonne