EYNATTEN INVEST & CIE

Société anonyme


Dénomination : EYNATTEN INVEST & CIE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 879.448.025

Publication

15/07/2013
ÿþRéservé

au

Moniteui

belge

I.

Dénomination

I (en entier) : "EYNATTEN INVEST & CIE " dissoute et mise en liquidation

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4731 Raeren (Eynattent-Lichtenbusch), Complexe douanier  Bureau 4

N° d'entreprise : 0879.448.025

Obiet de l'acte : Procès verbal de dissolution, mise en liquidation et clôture.

Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean-Luc ANGENOT, Notaire à Welkenraedt, en date du 28 juin 2013 en cours d'enregistrement que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "EYNATTEN INVEST & CIE ", ayant son siège social à 4731 Raeren (Eynattent-Lichtenbusch), Complexe douanier  Bureau 4 a pris les résolutions suivantes, toutes à l'unanimité:

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, toutes à l'unanimité:

Préalablement à la décision de dissolution de la société, le Notaire soussigné vérifie et atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 du code des sociétés, soit le rapport justificatif, l'état résumant la situation active et passive de la société, et le rapport de contrôle.

1- RAPPORT SPECIAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PREVU PAR L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

Monsieur le Président donne connaissance du rapport du conseil d'administration daté du 10 juin 2013 et justifiant la proposition de dissolution de la société.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 mai 2013 et établi conformément à la loi.

Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur Ie bureau et visé par le notaire.

Les actionnaires déclarent en avoir parfaite connaissance.

DONT ACTE.

2- RAPPORT DE L'EXPERT COMPTABLE

Monsieur Clément DORTU, de la Fiduciaire « Dortu & Ernst sprl », Expert-comptable, a établi en date du 14 juin 2013 Ie rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi.

Ce rapport conclut en les termes suivants :

« Conclusion

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société EYNATTEN INVEST & CIE sa a établi un état comptable arrêté au 31/05/2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 1.543.124,22 ê et un actif net de 1.543.124,22 ¬ , Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles et plus particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société.

kaki 3 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au g

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

La liquidation n'aura de bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent et la valeur de réalisation du portefeuille financier sera dépendant de la valeur boursière à ce moment. »

Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire,

Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport.

DONT ACTE.

3- DISSOLUTION ET LIQUIDATION

L'assemblée décide que la société anonyme « EYNATTEN INVEST & CIE » est dissoute et entre en

liquidation à dater de ce jour.

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation

sera assurée par le conseil d'administration.

4- CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et qu'il n'existe aucune dette vis-à-vis de tiers autre que les actionnaires.

L'assemblée, agissant sur base de l'article 184 § 5 du Code des sociétés, prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « EYNATTEN INVEST & CIE » a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

Les valeurs tant actives que passives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 31 mai 2013.

Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme « EYNATTEN INVEST & CIE » sont aux pro-afits et risques de Monsieur Jean DARDENNE et de son épouse, Madame Nicole BARBETTE, prénommés.

L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge à l'organe de gestion et au conseil d'administration de ladite société pour sa mission exercée jusqu'à ce jour,

En conséquence de ce qui précède, la société anonyme « EYNATTEN INVEST & CIE » a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, à Polleur-Theux, rue Nicolas Midrez, 11.

PRO FISCO

Les actionnaires confirment que le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun immeuble.

FRAIS

Les actionnaires déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa dissolution et de sa liquidation s'élève approximativement à la somme de HUIT CENTS EUROS (800,00 EUR) Taxe sur la Valeur Ajoutée comprise.

Toutes les résolutions sont adoptées à l'unanimité, chacune une à une.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE le ler juillet 2013,

Jean-Luc ANGENOT, Notaire à Welkenraedt.

Déposés en même temps:

1) une expédition de l'acte du 28/06/2013 contenant:

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Vbfet B - Suite

- le rapport du conseil d'administration du 10/06/2013

- rapport de l'expert-comptable du 14 juin 2013 avec l'état actf-passif

Réservé

au

*Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 12.02.2013, DPT 18.02.2013 13042-0140-008
27/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 20.01.2012, DPT 20.02.2012 12042-0047-008
20/01/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination

(en entier) : EYNATTEN INVEST & CIE

Forme juridique : SA

Siège : 4731 Raeren, Complexe douanier, bureau 4

N° d'entreprise : 0879:448.025

Objet de l'acte : Modification des statuts - augmentation de capital - prorogation des mandats d'administrateur

D'un acte reçu par le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de résidence à Welkenraedt, en date du 19 décembre 2011, en cours d'enregistrement, il résulte que :

L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "EYNATTEN INVEST & CIE", ayant son siège social à 4731 RAEREN (Eynatten Lichtenbusch), Complexe -douanier Bureau 4, constituée suivant un acte reçu par le notaire Jean-Luc ANGENOT, soussigné, en date du 31 janvier 2006, dont les statuts ont été publiés par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 28 février suivant, sous le numéro 0041591, inscrite au Registre des Personnes morales EUPEN sous le numéro 0879.448.025

A pris les résolutions suivantes, toutes à l'unanimité :

RESOLUTIONS

A) Augmentation du capital par incorporation des réserves

1. Décision d'augmenter le capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence d'UN MILLION QUATRE CENT TRENTE

" MILLE EUROS (1.430.000,00 EUR) pour le porter à UN MILLION QUATRE CENT NONANTE-ET-UN MILLE

" CINQ CENTS EUROS (1.491.500,00 EUR), par incorporation au capital d'une somme d'UN MILLION QUATRE CENT TRENTE MILLE EUROS (1.430.000,00 EUR) à prélever sur les réserves de la société, à concurrence d'UN MILLION QUATRE CENT VINGT-TROIS MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS (1.423.850,00 EUR) sur les réserves disponibles et à concurrence de SIX MILLE CENT CINQUANTE EUROS (6.150,00 EUR) sur le bénéfice reporté sans émission de nouvelles actions.

2. constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

Le nombre des actions représentant le capital reste inchangé.

L'assemblée constate alors et requiert le notaire soussigné d'acter que le capital social a effectivement été porté à UN MILLION QUATRE CENT NONANTE-ET-UN MILLE CINQ CENTS EUROS (1.491.500,00 EUR), qu'il est entièrement souscrit et représenté par DEUX MILLE CINQ CENTS (2500) actions, qui sont toutes entièrement libérées.

B) MODIFICATION DES STATUTS

En conséquence des augmentations de capital qui précèdent, l'assemblée décide de

- modifier l'article 5 des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte suivant :

« Le capital de la société s'élève à UN MILLION QUATRE CENT NONANTE-ET-UN MILLE CINQ CENTS EUROS (1.491.500,00 EUR).

Il est représenté par DEUX MILLE CINQ CENTS (2500) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ deux mille cinq cent centième (112500èmes) du capital social.».

- modifier l'article cinq bis des statuts, en y ajoutant un paragraphe libellé de le manière suivante :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des persor.ies

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

« Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès verbal a été dressé par le Notaire Jean-Luc ANGENOT en date du 19 décembre 2011, le capital social a été augmenté à concurrence d'UN MILLION QUATRE CENT TRENTE MILLE EUROS (1.430.000,00 EUR) pour le porter de SOIXANTE-ET-UN MILLE CINQ CENTS EUROS (61.500,00 EUR) à UN MILLION QUATRE CENT NONANTE-ET-UN MILLE CINQ CENTS EUROS (1.491.500,00 EUR), par incorporation au capital d'une somme d'UN MILLION QUATRE CENT TRENTE MILLE EUROS (1.430.000,00 EUR) à prélever sur les réserves de la société, à concurrence d'UN MILLION QUATRE CENT VINGT-TROIS MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS (1.423.850,00 EUR) sur les réserves disponibles et à concurrence de SIX MILLE CENT CINQUANTE EUROS (6.150,00 EUR) sur le bénéfice reporté sans émission de nouvelles actions. »

C) MODIFICATION DE L'ARTICLE HUIT DES STATUTS SUITE A LA SUPPRESSION DES TITRES AU PORTEUR

Afin de mettre ses statuts en concordance avec la loi du 14 décembre 2005 sur la suppression des titres au porteur, l'assemblée a décidé de convertir les titres au porteur en titres nominatifs. Cette décision sortira ses effets à dater de ce jour.

A cet effet, l'assemblée générale décide que les éventuels propriétaires de titres au porteur seront obligés de remettre leurs titres au siège social au plus tard le 31 décembre 2011, où ils seront détruits après les avoir inscrits au registre des titres nominatifs.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de remplacer le texte de l'article huit des statuts par le texte suivant:

« Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de son détenteur, auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de compte agréé.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.

Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.

Leur titulaire peut à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou dématérialisés.

Le conseil d'administration a tous pouvoirs afin de réaliser la conversion matérielle des anciens titres.

Les actions sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, tant entre associés que vis-à-vis de tiers.

Le transfert d'actions est inscrit au registre des actions nominatives et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs et par le Président du Conseil d'Administration et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort. »

D) MODIFICATION DE L'ARTICLE 23 DES STATUTS SUITE À LA SUPPRESSION DES TITRES AU PORTEUR

L'assemblée décide de remplacer la mention « d'actions au porteur (ou certificats nominatifs) » par « de certificats nominatifs » dans le sixième paragraphe de l'article vingt-trois, de telle sorte que ledit paragraphe est dorénavant libellé comme suit :

« ADMISSION A L'ASSEMSLEE : Le conseil d'administration peut exiger pour être admis à une assemblée, que les propriétaires de certificats nominatifs doivent effectuer le dépôt de leurs titres cinq jours francs avant la date prévue au siège de la société ou dans une institution financière mentionnée dans les convocations. »

E) POUVOIRS DONNES AU CONSEIL d'ADMINISTRATION

L'assemblée donne tous les pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

D'un même contexte, l'assemblée générale décide de proroger les mandats d'administrateurs de Monsieur ' DARDENNE et Madame BARBETTE pour un nouveau terme de six ans et le conseil d'administration désigne ; Monsieur DARDENNE au titre d'administrateur délégué et ceci à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme,

Le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 6 janvier 2012

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 14.01.2011, DPT 03.02.2011 11025-0484-008
08/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 15.01.2010, DPT 25.02.2010 10058-0120-008
07/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 15.12.2008, DPT 06.01.2009 09001-0331-008
27/12/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 17.12.2007, DPT 21.12.2007 07840-0165-008
22/01/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 18.12.2006, DPT 15.01.2007 07012-3970-010

Coordonnées
EYNATTEN INVEST & CIE

Adresse
COMPLEXE DOUANIER, BUREAU 4 4731 EYNATTEN

Code postal : 4731
Localité : Eynatten
Commune : RAEREN
Province : Liège
Région : Région wallonne