FABIENNE LINSMEAU - CABINET DENTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FABIENNE LINSMEAU - CABINET DENTAIRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 474.582.495

Publication

09/05/2014
ÿþN° d'entreprise : 0474.582.495.

Dénomination

(en entier) : FABIENNE LINSMEAU, CABINET DENTAIRE

(en abrégé):

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège :P _ C42 c /v` eD (l .2, > U ON

p

(adresse complète)

MOD WORD 11.1

Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

28 An' 01/

t1á C®MMERCE, d'Arona 4

500 HUY Greffe

Oliet{s) de l'acte :Modification des statuts- Augmentation de capital- Apport en nature

D'un procès verbal dressé par Maître Philippe CRISMER, Notaire à la résidence de Fexhe Le Haut Clocher, en date du 19 décembre 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que l'Assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « FABIENNE LINSMEAU, CABINET DENTAIRE»,

Constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Paul STOEFS, Notaire à Jodoigne, en date du dix avril deux mille un, publié aux annexes du Moniteur belge le vingt-cinq avril suivant sous fa référence 259.

Dont les statuts ont été modifié pour la dernière fois en date du premier octobre deux mille onze publié aux annexes du Moniteur le dix novembre suivant dépôt 11170130.

ayant son siège social 4210 Burdinne, rue des Thiers, 14 b, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Huy,

inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0474.582.495

a abordé l'ordre du jour et, après avoir délibéré, pris les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION : APPORT EN NATURE -AUGMENTATION DE CAPITAL-APPORT D'UNE CREANCE

A.Rapport du réviseur d'entreprises et du Conseil de gérance-Décision d'augmenter le capital

L'Assemblée générale prend connaissance des rapports du Conseil de gérance et du réviseur d'entreprises, Monsieur Samuel RAHIER, représentant de la ScPRL Leboutte, Mouhib & C°, Réviseur d'Entreprises, dont le siège social est sis à 4300 Waremme, Avenue de la Résistance, 17 sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, rapports établis conformément à l'article 313 du Code des Sociétés.

Ces rapports sont remis à l'instant au Notaire soussigné.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut en les termes suivants ;

« En date du 7 novembre 2013 est intervenue une assemblée générale extraordinaire ayant pour objet la distribution d'un dividende intercalaire dans le cadre de l'incorporation des réserves taxées conformément à l'article 537 du CIR 1992.

Dans ce contexte, il est projeté que l'associée réalise un apport de la créance née de la distribution d'un dividende net de 117.000 E. En rémunération de cet apport, l'associée recevra 585 parts sociales nouvelles de la société "Fabienne LINSMEAU, cabinet dentaire SPRL".

Au terme de nos travaux de contrôles, nous sommes d'avis que :

I.l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

2.1a description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

3.Le mode d'évaluation de l'apport en nature, consistant en la valeur nominale, est justifié par les principes, de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous croyons enfin utile de rappeler à l'associée unique de la SPRL que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2013. Signé Pour ta ScPRL Leboutte, Mouhib & C°, Samuel RAHIER, Réviseur d'Entreprises, Associé»

Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Huy en même temps qu'une expédition'. du présent procès-verbal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'Assemblée générale décide d'augmenter le capital, à concurrence d'un montant de CENT DIX SEPT MILLE EUROS (117.000,00 Eur), pour le porter de VINGT MILLER EUROS (20.000,00 Eur) à CENT TRENTE SEPT MILLE EUROS (137.000,00 Eur), par la création de cinq cent quatre vingt cinq (585) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes ; elles participeront au bénéfice de la société à compter de ce jour.

Ces parts nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à Madame LINSMEAU Fabienne en rémunération de son apport.

Composition du capital

En conséquence de ce qui précède, le capital sera représenté par six cent quatre vingt cinq (685) parts sociales détenues par Madame LINSMEAU Fabienne.

B,Description de l'apport en nature

Préalablement à l'augmentation de capital par apport ne consistant pas en numéraire, l'assemblée générale extraordinaire du 7 novembre 2013 s'est prononcée sur la distribution d'un dividende brut de CENT TRENTE MILLE EUROS (130.000,00 Eur).

Ce montant sera prélevé sur le résultat reporté à hauteur de CENT TRENTE MILLE EUROS (130.000,00 Eur)

Le précompte mobilier retenu de 10% s'élève à TREIZE MILLE EUROS (13.000,00 Eur). De telle sorte que le dividende s'élèvera à CENT DIX SEPT MILLE EUROS (117.000,00 Eur).

Le précompte mobilier d'un montant de TREIZE MILLE EUROS (13.000,00 Eur) a été versé au SPF Finances en date du 14 novembre 2013

L'augmentation de capital de CENT DIX SEPT MILLE EUROS (117.000,00 Eur) se réalisera par l'apport de la créance issue de la distribution de dividende.

A l'instant, Madame LINSMEAU Fabienne prénommée déclare faire apport du bien meuble incorpel suivant Une créance de CENT DIX SEPT MILLE EUROS (117.000,00 Eur) envers la société privée à responsabilité limitée « FABIENNE LINSMEAU, CABINET DENTAIRE»

C. Répartition de l'apport

En rémunération de cet apport en nature effectué par Madame LINSMEAU Fabienne, s'élevant à CENT DIX SEPT MILLE SUROS (117.000,00 Eur), il lui est attribué, ce qu'elle accepte:

-Cinq cent quatre vingt cinq (585) parts sociales chacune entièrement souscrites et libérées en nature lors de l'augmentation de capital de la SPRL « FABIENNE LINSMEAU, CBINET DENTAIRE»

Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale.

TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS

L'Assemblée générale requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à CENT TRENTE SEPT MILLE EUROS (137.000,00 Eur) et en conséquence, de modifier les statuts de la société pour les mettre en concordance avec les décisions adoptées ci-avant.

L'article ayant trait au capital dans les statuts est désormais libellé comme suit::

« Le capital est fixé à la somme de CENT TRENTE SEPT MILLE EUROS (137.000,00 Euret représenté par six cent quatre-vingt-cinq (685) parts sociales sans désignation de valeur nominale et représentant chacune un six cent quatre-vingt cinquième (1/685 lème) de l'avoir social entièrement libéré. ».

Historique du capital : A la constitution, le capital s'élevait à VINGT MILLE EUROS (20,000,00 Eur) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (11100ième) de l'avoir social, entièrement souscrites et libérées lors de la constitution savoir par un apport en nature à concurrence de nonante huit (98) parts et en numéraire à concurrence de deux (2) parts.

Aux ternies d'un acte reçu par Maître Philippe CRISMER, Notaire à Fexhe-le-Haut-Clocher, en date du dix-neuf

décembre deux mille treize, le capital a été augmenté à concurrence de cent dix sept mille euros (117.000,00 Eur) pour le porter de vingt mille euros (20.000,00 Eur) à cent trente sept mille euros (137.000,00 Eur) par la création de cinq cent quatre-vingt-cinq (585) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale. Cette augmentation de capital a été entièrement souscrite et libérée par un apport en nature.»

Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale.

QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS A CONFERER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'Assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'administration en vue de la publication au Moniteur beige de l'extrait de la présente assemblée et du dépôt de la coordination conforme des statuts au Greffe du Tribunal, ainsi que pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

RéserVé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Pour extrait analytique conforme

Philippe CRISMER

Notaire

Déposé en même tant qu'une expédition délivrée avant enregistrement du procès verbal d'assemblée gébnérale extraordinaire dressé en date du 19 décembre 2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nam et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.05.2012, DPT 14.08.2012 12407-0029-011
10/11/2011 : HUT000267
14/07/2011 : HUT000267
20/07/2010 : HUT000267
22/07/2009 : HUT000267
18/07/2008 : HUT000267
10/07/2008 : HUT000267
05/06/2007 : HUT000267
13/06/2005 : HUT000267
18/06/2004 : HUT000267
03/07/2003 : HUT000267
10/08/2002 : HUT000267
25/04/2001 : HUA004701

Coordonnées
FABIENNE LINSMEAU - CABINET DENTAIRE

Adresse
RUE DES THIERS 14B 4210 BURDINNE

Code postal : 4210
Localité : BURDINNE
Commune : BURDINNE
Province : Liège
Région : Région wallonne