FACONNAGE DE MATIERES PLASTIQUES

Dénomination : FACONNAGE DE MATIERES PLASTIQUES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 402.296.810

Publication

25/06/2014

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R�serv

au

Monitet

belge

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0402.296.810 D�nomination

(en entier) : FACONNAGE DE MATIERES PLASTIQUES

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Hutte 40 - 4700 EUPEN

Objet de l'acte : Projet de fusion

Rinterlegt bei

der Kanzl

des Handelsger �hfs EUPEN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Publication et d�p�t du projet de fusion de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "FACONNAGE DE MATIERES PLASTIQUES" (BE-0402.296.810) et de la Soci�t� Anonyme "MERTENS PLASTIQUE" (BE-0456.115.378) dont voici le contenu:

1.Pr�liminaires

Mesdames, Messieurs,

Conform�ment aux articles 676 et 719 du Code des Soci�t�s, nous avons l'honneur de vous pr�senter le projet de fusion de la soci�t� anonyme � MERTENS PLASTIQUE � et de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � F.M.P.�.

Celle-ci aura pour effet l'absorption de � F.M.P � par la soci�t� � MERTENS PLASTIQUE �.

Apr�s la fusion, la soci�t� � F.M.P.� cessera d'exister, conform�ment � l'article 671 du Code des soci�t�s.

Permettez-nous de vous dresser le contexte de cette op�ration de fusion

La S.P,R.L. � F.M.P.� a �t� constitu�e par acte notari� de Ma�tre Jacques ROELANTS de STAPPERS,

Notaire � Eupen, le 14 avril 1965.

Le si�ge social est actuellement sis � 4700 Eupen, Hutte, 40,

Le capital de la S.P.R.L. � F.M.P.� est repr�sent� par 750 part sociales, toutes d�tenues par la SA � MERTENS PLASTIQUE �.

La SA � MERTENS PLASTIQUE � a quant � elle �t� constitu�e par acte notari� de Ma�tre Jos� MEUNIER, notaire � Olne, le 28 septembre 1995. Cet acte a �t� publi� aux annexes du Moniteur Belge du 20/10/1995 sous le num�ro 1995-10-20 / 205.

Le si�ge social est sis � 4890 Thimister, Zoning des Plenesses, Rue de l'Avenir, 14.

Les deux soci�t�s ont pour objet le fa�onnage de mati�res plastique.

La fusion par d�tention de tous les titres en une seule main se justifie pour des raisons �videntes de visibilit�, de simplification et de transparence, mais �galement de rationalisation du groupe. Elle permettra de regrouper les activit�s dans une seule soci�t�, ce qui participera � une am�lioration de la gestion et de l'organisation des activit�s et par cons�quent, am�nera � r�duire les co�ts de structure et � r�aliser des �conomies substantielles.

La fusion sera r�alis�e en continuit� comptable et ce avec effet au 31/07/2014.

2.1dentification des soci�t�s concern�es par la fusion

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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" I li:serv� au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

2.1.SA � MERTENS PLASTIQUE � (soci�t� absorbante)

" Forme juridique : soci�t� anonyme

" D�nomination : � MERTENS PLASTIQUE�

" Si�ge social : Zoning des Plenesses, Rue de l'Avenir, 14 � 4890 TH1MISTER

" Num�ro d'entreprise: BE 0456.115.378

" Objet social: � La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes les op�rations se rattachant directement ou indirectement � fa fabrication, la r�paration, le montage de toute pi�ce, tuyauterie, cuve, ventilation et autres pi�ces techniques en mati�re plastique. La soci�t� peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes �tudes et op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation. Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t� ayant un objet identique analogue ou connexe, au sien ou qui sont de nature � favoriser la r�alisation ou le d�veloppement de celui-ei. Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t�, li�e ou non. La soci�t� peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur. �

2.2.SPRL � F.M.P,� (soci�t� absorb�e par la soci�t� � MERTENS PLASTIQUE �)

" Forme juridique: soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

" D�nomination: � Fa�onnage de Mati�res Plastique � en abr�g� � F.M.P. �

" Si�ge social: Hutte, 10 � 4700 EUPEN

" Num�ro d'entreprise: 0402.296.810

" Objet social: � La soci�t� a pour objet toutes op�rations mobili�res et immobili�res de nature industrielle, commerciale ou financi�re, qui ont de mani�re directe ou indirecte un lien avec le traitement de mati�res plastiques extrud�es ou inject�es.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique ou distinct et qui sont appropri�es � favoriser la croissance de l'entreprise. Elle peut entreprendre tous actes industriels, commerciaux et financiers, de nature mobili�re ou immobili�re , qui se rapportent de mani�re directe ou indirecte � l'objet social �

3.La date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� � F.M.P.� � absorber sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante � MERTENS PLASTIQUE �

A partir du 31 juillet 2014, les op�rations de la soci�t� � F.M.P. � seront consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� � MERTENS PLASTIQUE �.

4.Les avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner

N�ant

Fait � Thimister, le 5 juin 2014

Alain MERTENS

G�rant de la SPRL

Alain MERTENS

Administrateur d�l�gu� de la SA MERTENS PLASTIQUE

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 28.08.2014 14562-0316-015
28/08/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0402.296.810

D�nomination

(en entier) : FACONNAGE DE MATI�RES PLASTIQUES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) :

Fonce juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 4700 Eupen, H�tte 40

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFERT DE PATRIMOINE ASSIMIL� � UNE FUSION - R�UNION DES PARTS SOCIALES EN UNE SEULE MAIN - DISSOLUTION

Erxtrait de l'acte re�u par Ma�tre Jos� MEUNIER, Notaire � Olne, le ief ao�t 2014, en cours d'enregistrement. Il r�sulte que :

S'est r�unie l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "FACONNAGE DE MATI�RES PLASTIQUES", en abr�g� "F.M.P.", ayant son si�ge social � 4700 Eupen, Witte 40, RPM Eupen sous le num�ro NA BE 0402.296.810 ; soci�t� constitu�e suivant acte re�u par Ma�tre Jacques ROELANTS de STAPPERS, Notaire � Eupen, le quatorze avril mil neuf cent soixante-cinq, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du huit mai mil neuf cent soixante-cinq, sous le num�ro 11430 ; dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois par proc�s-verbal dress� par Ma�tre Jacques RIJCKAERT, Notaire � Eupen, le vingt-cinq octobre deux mil six, publi� aux Annexes du Moniteur belge du treize novembre deux mil six, sous le num�ro 06171425.

Que les r�solutions suivantes ont �t� adopt�es � l'unanimit�

1.- MANDAT DE G�RANT

a) L'associ� unique d�cide de renouveler le mandat de g�rant non statutaire de la soci�t� � MERTENS PLASTIQUE �, pr�cit�e, repr�sent�e par son repr�sentant permanent Monsieur Alain MERTENS pr�nomm�, pour une dur�e ind�termin�e.

b) Suite � l'expos� fait pr�c�demment, l'associ� unique d�cide de ratifier les actes pos�s par la soci�t� � MEFZTENS PLASTIQUE �, pr�cit�e, repr�sent�e par son repr�sentant permanent Monsieur Alain MERTENS pr�nomm�, dans le cadre de son mandat de g�rant depuis la date de l'assembl�e g�n�rale ordinaire tenue en 2014 jusqu'� la date de ce jour.

VOTE : Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

2.- PROJET DE TRANSFERT DE PATRIMOINE ASSIMIL� � UNE FUSION

Dans le cadre de l'article 676 du Code des soci�t�s et conform�ment � l'article 719 dudit Code, le projet de transfert assimil� � une fusion, suite � une dissolution sans liquidation, du patrimoine de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � FACONNAGE DE MATI�RES PLASTIQUES �, soci�t� absorb�e, au profit de son, associ� unique, la soci�t� anonyme � MERTENS PLASTIQUE �, soci�t� absorbante, a �t� �tabli en date du 5 juin 2014, d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Eupen, le 16 juin 2014, et mentionn� aux Annexes du Moniteur belge en date du 25 juin 2014, sous le num�ro 14122988, dans le chef de la soci�t� absorb�e, et d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge, division de Verviers, le 17 juin 2014, et mentionn� aux Annexes du Moniteur belge en date du 27 juin 2014, sous le num�ro 14125256, dans le chef de la soci�t� absorbante.

Monsieur le Pr�sident d�pose sur le bureau et pr�sente � l'assembl�e le projet de transfert assimil� � une fusion, �galement d�nomm� � Projet de fusion �, ainsi que la preuve des d�p�ts du projet au Greffe du Tribunal de Commerce.

Conform�ment � l'article 720, �2, 4� du Code des soci�t�s, l'assembl�e d�clare que le projet de fusion n'est pas post�rieur de six mois au moins � la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels, et dispense pour autant que de besoin l'�tablissement d'un �tat comptable.

L'associ� unique d�clare avoir parfaite connaissance de ce projet de fusion, mis � sa disposition sans frais avec les documents vis�s � l'article 720, �2 du Code des soci�t�s, au moins un mois avant la date de la pr�sente assembl�e, et dispense Monsieur le Pr�sident d'en donner une lecture int�grale,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le g�rant d�clare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de fusion. De m�me, le Conseil d'administration de la soci�t� absorbante ne l'a inform� d'aucune modification intervenue dans le patrimoine de cette derni�re depuis la m�me date.

VOTE : Le projet est approuv� � l'unanimit�.

3.- DISSOLUTION ET TRANSFERT DU PATRIMOINE

L'assembl�e constate, au vu du registre des parts, que la soci�t� � MERTENS PLASTIQUE �, soci�t� absorbante, est devenue seule propri�taire de la totalit� des parts sociales de la soci�t� � FACONNAGE DE MATI�RES PLASTIQUES �, soci�t� absorb�e, en date du 23 septembre 2008.

Dans le cadre des articles 676, 719 et suivants du Code des soci�t�s, l'assembl�e d�cide la dissolution sans liquidation de la soci�t� � FACONNAGE DE MATI�RES PLASTIQUES �, et la fusion avec la soci�t� � MERTENS PLASTIQUE �, soci�t� absorbante, par voie de transfert de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif � cette derni�re, d�j� titulaire de toutes les parts sociales de la soci�t� absorb�e, [e tout avec effet r�troactif au 31 juillet 2014.

�tant pr�cis� que :

1� Les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres transf�r�s, seront repris dans la comptabilit� de la soci�t� absorbante, � la valeur pour laquelle ifs figuraient dans les comptes de la scci�t� absorb�e, � la date du 31 juillet 2014.

2� Du point de vue comptable, les op�rations de la soci�t� absorb�e seront consid�r�es accomplies, pour le compte de la soci�t� absorbante, � dater du 31 juillet 2014, vingt-quatre heures, de sorte que toutes les op�rations faites apr�s cette date seront aux profits et risques de la soci�t� absorbante, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� absorb�e.

3� Conform�ment � l'article 726, �2 du Code des soci�t�s, ce transfert ne donne lieu � aucune attribution d'actions, toutes les parts sociales de la soci�t� absorb�e �tant d�tenues par la soci�t� absorbante.

Les conditions de ce transfert seront reprises dans le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante.

Il est pr�cis� que le patrimoine de la soci�t� absorb�e ne comprend pas d'immeuble.

La pr�sente d�cision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assembl�es g�n�rales des soci�t�s absorb�e et absorbante des d�cisions concordantes relatives � la fusion par transfert de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e � la soci�t� absorbante, et en outre, apr�s l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� absorbante des modifications statutaires qui r�sultent de la fusion, conform�ment � l'article 724 du Code des soci�t�s.

Conform�ment � l'article 682 du Code des soci�t�s, la fusion entra�nera, lors de la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la pr�sente soci�t� et le transfert de l'ensemble de son patrimoine actif et passif � la soci�t� � MERTENS PLASTIQUE �, soci�t� absorbante,

VOTE : Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

4.- MODALIT�S D'�TABLISSEMENT ET D'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS -- D�CHARGE AU G�RANT

Les comptes annuels de la soci�t� � FACONNAGE DE MATI�RES PLASTIQUES � pour la p�riode comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 juillet 2014 seront �tablis par le g�rant de la soci�t� absorb�e.

Leur approbation, ainsi que la d�charge � donner au g�rant de la soci�t� absorb�e feront l'objet .d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante, conform�ment � l'article 727 du Code des soci�t�s.

VOTE : Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

5.- POUVOIRS

L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs au Conseil d'administration de la soci�t� � MERTENS PLASTIQUE �, soci�t� absorbante, et plus sp�cialement, conform�ment aux statuts, � deux administrateurs agissant conjointement, aux fins de repr�senter la soci�t� absorb�e aux op�rations de fusion et de veiller au d�roulement des op�rations de transfert � la soci�t� absorbante de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e � leur valeur comptable au 31 juillet 2014 dans la comptabilit� de la soci�t� absorbante. -

L'assembl�e conf�re au Conseil d'administration les pouvoirs les plus �tendus aux fins de proc�der � l'ex�cution et � la constatation des r�solutions qui pr�c�dent, et d'organiser les effets et cons�quences [�gaux de la fusion.

Sp�cialement, le Conseil d'administration peut :

- subroger la soci�t� absorbante dans tous les actes rectificatifs ou compl�mentaires � dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'�nonciation des biens transf�r�s par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'il figureront dans le proc�s-verbal d'assembl�e de la soci�t� absorbante ;

- dispenser le Conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit, renoncer � tous droits r�els, privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements ;

- proc�der aux formalit�s requises � la Banque Carrefour des Entreprises, � la T.V.A. et � l'O.N.S.S.

- d�l�guer, sous sa responsabilit�, pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, � un ou plusieurs mandataires, tout ou partie de ses pouvoirs qu'il d�termine et pour la dur�e qu'il fixe.

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Volet B - Suite

M� VOTE ; Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

SUSPENSION DE S�ANCE

� l'instant, la s�ance est suspendue afin de permettre � l'assemble g�n�rale de la soci�t� absorbante de se

prononcer sur le transfert de patrimoine assimil� � une fusion.

REPRiSE DE S�ANCE

La s�ance est reprise,

6.- CONSTATATION DE LA R�ALISATION EFFECTIVE DU TRANSFERT DE PATRIMOINE

L'assembl�e constate qu'ensuite des d�cisions concordantes prises par elle aux termes des r�solutions qui pr�c�dent et par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� � MERTENS PLASTIQUE �, soci�t� absorbante, tenue ce jour devant le Notaire soussign�, l'op�ration par laquelle ladite soci�t� � FACONNAGE DE MATI�RES PLASTIQUES � transf�re, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'int�gralit� de son patrimoine, tant activement que passivement, � son associ� unique, la soci�t� � MERTENS PLASTIQUE �, est effectivement r�alis�e.

VOTE ; Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Pour extrait analytique conforme d�livr� avant enregistrement dans le seul but d'�tre d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge D�pos�s en m�me temps - exp�dition du proc�s-verbal

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

V

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

26/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 20.07.2012 12325-0576-014
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 29.08.2011 11470-0337-013
24/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 20.08.2010 10425-0547-013
29/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 27.10.2009 09826-0101-013
30/05/2008 : EU037420
22/06/2007 : EU037420
13/11/2006 : EU037420
24/08/2006 : EU037420
05/01/2006 : EU037420
30/06/2005 : EU037420
22/07/2004 : EU037420
29/08/2003 : EU037420
15/10/2002 : EU037420
07/11/2001 : EU037420
31/10/2000 : EU037420
28/06/1990 : EU37420
23/03/2018 : EU037420
23/03/2018 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
FACONNAGE DE MATIERES PLASTIQUES

Adresse
HUTTE 40 4700 EUPEN

Code postal : 4700
Localité : EUPEN
Commune : EUPEN
Province : Liège
Région : Région wallonne

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