FAMEST

Société anonyme


Dénomination : FAMEST
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 503.866.005

Publication

02/06/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réf. e Mor be

N° d'entreprise : 0503.866.005

Dénomination

(en entier): FAM EST

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : rue Lambert Lombard, 5, 4000 Liège.

Objet de l'acte : Changement du représentant permanent de notre administrateur INVESTPARTNER soc. civ. SCRL

Nous actons le changement de représentant permanent de notre administrateur

INVESTPARTNER soc. civ. SCRL (BE0808219836) à dater du 17 mars 2014.

Monsieur PETERS Xavier, domicilié, rue Julien-Lahaux, 17, 4000 Liège (NN 80.05.23.-149.03)

a remplacé Monsieur PENELLE Didier, domicilié, Quai de la Boverie, 41, 4020 Liège

(NN 80.08.28.133 - 84).

Paquet Julien,

administrateur délégué.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

24/12/2013
ÿþIl résulte d'une décision prise parle conseil d'administration en date du 15 novembre 2013 que

le siège social de la scciété est tranféré à l'adresse suivante

rue Lambert Lombard, 5, 4000 Liège.

Avec effet immédiat.

Paquet Julien

administrateur délégué.

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de.l'acte au greffe

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i

0503.866.005

FAMEST rf.

Société Anonyme

Rue Fond Cattelain, 2.2, 1435 Mont-Saint-Guibert. Transfert siège social.

N° d'entreprise: Dénomination

(en entier) :

Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte

tU31,!11110.

L DE COMMERCE

12 DEC. 2013

NIVELLES

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou clos personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/09/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Mad 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRICUN.`,,. n'_IJIMERCE

~ 2 SEP. Z013

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Greffe' .."`'

N° d'entreprise : 503.866.005

Dénomination

(en entier) : FAMEST

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1435 Mont-Saint-Guibert, rue Fond Cattelain, 2.2.

Objet de L'acte ; AUGMENTATION DE CAPITAL, - CRÉATION DE CATÉGORIES D'ACTIONS -

TRANSFORMATON EN SA - DEMISSIONS - NOMINATIONS

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du 29 août 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « FAMEST » ayant son siège social à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue Fond Cattelain, 2.2.

*13139021*

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :

I- AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE

1- Décision

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de deux cent mille euros (200.000 ¬ ) pour le porter de quarante-huit mille six cents euros (48.600 ¬ ) à deux cent quarante-huit mille six cents euros (248.600 ¬ ) par la création de cinq cents (500) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, à souscrire en numéraire au prix de quatre cents euros (400 ¬ ) par part, et à libérer immédiatement à concurrence de la totalité

Les parts sociales nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription,

2- Renonciation au droit de préférence. On omet.

3- Souscription et libération de l'augmentation de capital - Rémunération.

On omet.

4- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :

- l'augmentation de capital de deux cent mille euros (200.000 ¬ ) est effectivement réalisée;

- le capital social est actuellement de deux cent quarante-huit mille six cents euros (248.600 ¬ ) représenté

par mille cinq cents (1.500) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Il- TRANSFORMATION DE LA SPRL EN SA

1- Transformation

a) b) Rapports

Le rapport établi par la société Etudes Comptables Fiscales Sociales et Informatiques SPRL, inscrite au tableau des experts-comptables personnes morales sous le numéro 220295 4 F 83, dont le siège social est établi à Tubize, rue du Pont des Pierres 2, représentée par sa gérante Madame De Landy Dominique, expert-compta bie inscrite au tableau des experts-comptables externes de l'Institut des Experts-Comptables et Conseils fiscaux sous le numéro 9170 2 F63, en date du deux août deux mille treize, sur l'état comptable annexé au rapport de la gérance conformément à l'article 777 du code des sociétés, conclut dans les termes suivants :

« De nos contrôles, effectués conformément aux normes relatives au contrôle de la situation d'une société à forme commerciale, à l'occasion de la transformation en une autre forme juridique, il résulte que la situation active et passive de la société « FAMEST» arrêtée au 30 juin 2013, dressée par l'organe d'administration de la société, ne présente pas la moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté dans la situation active et passive sus-visée pour un montant de 25.848,47 EUR (vingt-cinq mille huit cent quarante huit euros quarante sept cents) est inférieur de 35.651,53 ¬ (trente-cinq mille six cent cinquante et un euros cinquante trois cents)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

au capital prévu pour la constitution d'une société anonyme. Sous peine de responsabilité de l'organe d'administration, l'opération ne peut se réaliser que moyennant des apports extérieurs complémentaires, »

c) Décision de transformer la société

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société anonyme.

L'activité de la société demeure actuellement inchangée. Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif.

La répartition entre les associés des titres représentatifs du capital n'est pas modifiée. La SA continuera les écritures de la comptabilité tenues par la SPRL. La société anonyme conserve le numéro d'entreprise soit le numéro 503.866.005,

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente juin deux mille treize, telle que reprise au rapport du réviseur, toutes les opérations faites depuis cette date par la SPRL sont réputées réalisées pour la SA, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

2- Démission des gérants.

L'assemblée accepte la démission de Monsieur PAQUET Julien numéro national 90011010339 et de Monsieur MEYS Martin numéro national 89112321373, en leur qualité de gérant en raison de la transformation de la société en SA,

3- Modification de la représentation du capital.

a- L'assemblée décide de répartir les actions de la société en actions de catégorie A et de catégorie B jouissant des mêmes droits sauf ce qui est prévu aux statuts.

b- L'assemblée décide de transformer les mille cinq cents (1.500) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant le capital actuel de la société en mille cent quatre-vingt-sept (1.187) actions de catégorie A et trois cent treize (313) actions de catégorie B.

Les trois cent treize (313) actions actuellement détenues par la société « START-UP INVEST » sont classifiées dans la catégorie B et les mille cent quatre-vingt-sept (1.187) actions détenues par les autres actionnaires sont classifiées dans ia catégorie A,

4- Adoption des statuts de la SA.

L'assemblée décide d'adopter comme suit les statuts de la société anonyme

FORME - DÉNOMINATION

La société revêt la forme de société anonyme.

Elle est dénommée « FAMEST »,

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue Fond Cattelain, 2.2.

OBJET

La société a pour objet au sens le plus large du terme, de faire pour son compte ou pour le compte de tiers,

tant en Belgique qu'à l'étranger :

- la création, la conception et l'exploitation de sites et/ou plate-formes

Internet.

- la gestion et l'exploitation des données.

- la gestion de compagnes publicitaires,

- les activités d'intermédiaire commercial et commissionnaire.

- l'étude, l'organisation et les conseils en matière des technologies de l'information, ainsi qu'en matière

marketing, publicitaire, financières, commerciales, fiscales, sociales ou du droit des sociétés.

- le conseil pour les affaires et le management;

- le conseil en systèmes informatiques;

- le consulting, le support, l'organisation de séminaires et de cours de formation, le développement

d'applications pour tous logiciels et systèmes d'opération;

- la conception, la programmation, l'installation et la maintenance de tous réseaux informatiques;

-la vente, la représentation, la distribution, la fourniture et la location de tous logiciels et accessoires,

installations et consommables informatiques, ordinateurs, systèmes de communication et de

télécommunication, périphérie et services;

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces

conditions.

La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales et financières, y compris le

financement, toutes opérations mobilières et immobiliéres qui sont de nature à réaliser, développer ou faciliter

son objet social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement, dans toutes affaires entreprises ou sociétés, ayant un objet similaire ou connexe au sien. La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

DUREE

La société a une durée illimitée.

CAPITAL

§ 1. Le capital social est fixé à deux cent quarante-huit mille six cents euros (248.600 ¬ ). Il est divisé en mille cinq cents (1.500) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille cinq centième (111.500ème) de l'avoir social.

Les mille cinq cents (1.500) actions sont réparties en mille cent quatre-vingt-sept (1.187) actions de catégorie « A », et trois cent treize (313) actions de catégorie « B » Les actions des différentes catégories jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents statuts.

§ 2. En cas de cession d'actions entre actionnaires ou d'émission d'actions nouvelles en faveur d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.

En cas de cession d'actions d'une catégorie à un tiers, celles-ci seront classifiées dans la catégorie A.

§ 3. Si, par suite des cessions et reclassifications intervenues, il ne subsiste plus qu'une seule catégorie d'actions, les règles spécifiques de majorité, de nomination et de quorum de vote cesseront de s'appliquer, seules les dispositions légales s'appliquant désormais.

§ 4, Le Conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de l'application des dispositions du présent article.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un Conseil composé de minimum cinq (5) administrateurs, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale et en tout temps révocables par elle.

Un administrateur sera élu par l'assemblée générale sur une liste de candidats proposée par les actionnaires détenteurs des actions de catégorie B.

Il s'agit d'un droit dans le chef des actionnaires de catégorie B et non d'une obligation, en sorte que ceux-ci peuvent décider de ne pas l'exercer, sans toutefois y renoncer,

Les autres administrateurs sont nommés sur une liste de candidats présentés par les actionnaires de catégorie A ou librement par l'assemblée,

S'il a été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de catégorie B les administrateurs élus librement par l'assemblée ou sur la liste des candidats de catégorie A seront qualifiés d'administrateurs de catégorie A, les administrateurs élus sur la liste des candidats de catégorie B seront qualifiés d'administrateurs de catégorie B. La publication de leur nomination mentionnera la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera une personne chargée de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant permanent.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée générale qui a procédé aux réélections.

Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.

Toutefois, le Conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

POUVOIRS DU CONSEIL

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet

social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

GESTION JOURNALIERS; - DELEGATIONS

Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation pour cette gestion à une ou plusieurs personnes (administrateurs, directeurs et autres agents, associés ou non) agissant soit seule(s), soit deux à deux, soit conjointement. La (les) personnes(s) déléguée(s) à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion et des pouvoirs leurs accordés, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Les actes de gestion journalière sont ceux qui ne sont que l'exécution de la ligne de conduite tracée par le conseil d'administration et ceux qu'il est nécessaire d'accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales.

Le Conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, associée ou non, tels pouvoirs spéciaux qu'if détermine.

II peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent.

Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

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re REPRESENTATiON ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

e Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice aux délégations visées à l'article précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par un administrateur de catégorie A agissant conjointement avec un administrateur de catégorie B, lesquels n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Conseil d'administration.

Toutefois, si les actionnaires de catégorie B ont souhaité ne pas être représentés au Conseil d'administration, la société sera valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement.

Les expéditions et extraits des décisions du Conseil d'administration, ainsi que celles des résolutions de l'assemblée générale, seront signés conformément à l'alinéa qui précède.

En ce qui concerne la gestion journalière, la société sera représentée valablement par le ou les administrateurs-délégués, directeurs et agents auxquels cette gestion aura été déléguée et ce pour toutes les opérations qui peuvent être comprises dans la gestion journalière.

Les mandataires spéciaux disposeront du pouvoir de représentation dans le cadre de leur compétence.

CONTROLE

Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, membre(s) de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'Assemblée générale conformément à la loi. L'Assemblée Générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'institut des Réviseurs d'Entreprises.

Si, compte tenu de fa situation dans laquelle se trouve la société, la loi ne requiert pas la nomination obligatoire d'un commissaire, l'Assemblée générale aura cependant toujours la faculté de procéder à une telle nomination conformément à l'alinéa 1.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième mardi de mai à dix-sept heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

PAIEMENT DES DIVIDENDES  ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le Conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le Conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le payement d'acomptes sur

dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, aux conditions prévues par la loi.

LIQUIDATION

En cas de proposition de dissolution de la société, l'organe de gestion doit se conformer à l'article 181 du code des sociétés. En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins du Conseil d'Administration alors en exercice, à moins que l'assemblée ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les rémunérations s'il y a lieu.

Cette désignation devra être confirmée par le Tribunal de commerce qui sera tenu également informé de l'état d'avancement de la liquidation.

L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.

REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Annexes du Nroniteur belge

Réservé

atr

Moniteur

belge

Volet B - Suite

NOMINATIONS

L'assemblée fixe à cinq (5) le nombre d'administrateurs.

Sur proposition des actionnaires titulaires des actions de la catégorie A, l'assemblée appelle aux fonctions d'administrateur :

- Monsieur PAQUET Julien numéro national 90011010339.

- Monsieur MEYS Martin numéro national 89112321373 - Monsieur VANDER SCHUEREN Grégory numéro national 91011018773.

Sur proposition de l'actionnaire titulaire des actions de la catégorie B, l'assemblée appelle aux fonctions d'administrateur :

la société civile à forme d'une société coopérative à responsabilité limitée «INVESTPARTNER», ayant son siège social à 4000 Liège, « Hôtel de Copis », rue Lambert Lombard, 3, T.V.A. numéro 808.219.836. RPM Liège, laquelle aura pour représentant permanent Monsieur PENELLE Didier numéro national 80082813384.

L'assemblée appelle également aux fonctions d'administrateur Monsieur JACOBEUS Nicolas, numéro national 81113007329, domicilié à 1348 Otignies-Louvain-la-Neuve, rue Jean Haust, 1(0202.

Le mandat des administrateurs expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de mai deux mille dix-neuf. Il sera exercé gratuitement.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les administrateurs ci-dessus nommés, réunis en Conseil d'administration, et statuant à l'unanimité

désignent comme président du Conseil Monsieur PAQUET Julien.

Conformément aux statuts, le Conseil d'administration décide à l'unanimité de déléguer la gestion

journalière des affaires de la société ainsi que la représentation pour cette gestion à Monsieur PAQUET Julien

pour la durée de ses fonctions d'administrateur,

Il portera le titre d'administrateur-délégué.

Son mandat sera rémunéré suivant décision du Conseil.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

JM GAUTHY, notaire associé

de la SPRL GAUTHY & JACQUES -- Notaires Associés

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte

- expédition de l'assemblée comportant un attestation bancaire, le rapport du conseil de gérance, le rapport

de l'expert comptable et neuf procurations.

- la coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/01/2015
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après dépôt de l'acte au greffe

Réservé I11111 INIIINIVI~IIII~I

au +15002876*

Moniteur

belge







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 503.866.005

Dénomination

(en entier) : FAMEST

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4000 Liège, rue Lambert Lombard, 5.

Objet de l'acte : MODIFICATIONS AUX STATUTS - DEMISSIONS

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du 18 décembre 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société anonyme « FAMEST » ayant son siège social à 4000 Liège, rue Lambert Lombard, 5.

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :

I- MODIFICATIONS AUX STATUTS

1- L'assemblée constate le transfert du siège social à 4000 Liège, rue Lambert Lombard, 5, et décide en

conséquence de modifier l'article 2 des statuts par le remplacement de l'alinéa 1er par le texte suivant :

« Le siège social est établi à 4000 Liège, rue Lambert Lombard, 5.»

2- L'assemblée décide de modifier l'article 12 des statuts par le remplacement de l'alinéa 1 er par le texte suivant :

« La société est administrée par un Conseil composé d'un nombre de membres dont le minimum est fixé par la loi, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale et en tout temps révocables par elle. »

II- DEMISSIONS

L'assemblée prend acte de la démission à dater de ce jour en qualité d'administrateur de Monsieur MEYS Martin numéro national 89112321373 et Monsieur VANDER SCHUEREN Grégory numéro national 91011018773,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

JM GAUTHY, notaire associé

de la SPRL GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :

- expédition de l'assemblée comportant douze procurations.

- la coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/03/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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1 8 MARS 2013

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N° d'entreprise : 0503.866.005

Dénomination

(en entier) : FAMEST

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé): Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rve- CaCtG

(adresse complète) r f 1e 9 5' tcaw G _

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' Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital

D'un procès-verbal dressé par Maître Nicolas LAMBERT, Notaire à Braine-le-Château, le 25 février 2013, portant à la suite la mention « Enregistré à Tubize le six mars 2013, deux rôles, sans renvois, vol. 156, Fol. 25, Case 14, reçu vingt-cinq euros. Le Receveur. Signé V. HUBERT

Il résulté que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « FAMEST », ayant son siège à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue Fond Cattelain 2.2, a pris les résolutions suivantes :

PREMIÈRE RÉSOLUTION  AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de trente mille euros (30.000 ¬ ), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ), à quarante-huit mille six cent euros (48.600 ¬ ), par la création de cinquante (50) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours, à compter de ce jour, à souscrire en espèces au prix de six cents euros (600¬ ) chacune et à libérer intégralement

DEUXIÈME RÉSOLUTION: RENONCIATION AU DROIT DE PRÉFÉRENCE

Les associés actuels, présents, décident de renoncer irrévocablement en ce qui concerne l'augmentation de capital objet de la première résolution ci-avant, au droit de préférence prévu par l'article 309 du Code des sociétés pour, au profit exclusif de Monsieur BARBIER Yves Gérard, né à Mouscron le 11 avril 1962 (n° de, passeport : EH923356), de nationalité belge, domicilié Avenue du Stade Nautique, 6 à 64000 Pau, France, ici, représenté par Julien PAQUET , lequel se propose de souscrire seul et exclusivement la totalité des parts, sociales nouvelles.

En outre et pour autant que de besoin, les associés actuels, présents renoncent expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l'article 310 du Code des sociétés.

TROISIÈME RÉSOLUTION  SOUSCRIPTION  INTERVENTION  LIBÉRATION

A l'instant, Monsieur BARBIER Yves, souscripteur précité représenté comme dit est, après avoir entendu, lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société, que de ses statuts, déclare souscrire à son nom et pour son compte, en numéraire, les cinquante (50); parts sociales nouvelles dont la création vient d'être décidée au prix de six cents euros (600¬ ) chacune, et les; avoir libérées intégralement, par dépôt préalable au compte spécial numéro 732-0295847-48 ouvert au nom de, la société auprès CBC Banque.

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et intervention:

qui précèdent, appuyées par l'attestation bancaire prérappelée:

--le capital de la société est effectivement porté à quarante-huit mille six cent euros (48.600 ¬ );

 que la société dispose de ce chef d'un montant de trente mille euros (30.000¬ ) supplémentaire.

QUATRIÉME RÉSOLUTION  MODIFICATION DES STATUTS

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à !'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'assemblée décide de modifier l'article 6 des statuts, afin de le mettre en concordance avec l'augmentation

de capital dont question ci-dessus:

«Le capital est fixé à quarante-huit mille six cents euros (48.600,00E).

II est divisé en mille (1000) parts scciales sans mention de valeur nominale, représentant chacune

un/millième (111000ème) de l'avoir social, entièrement libérées à concurrence de trente-six mille deux cents

euros (36.200¬ )».

Ces résolutions sont prises à l'unanimité.

CINQUIÈME RÉSOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs à Julien PAQUET, prénommé, pour l'exécution des résolutions prises

sur les objets qui précédent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DEPOSE EN MEME TEMPS QU'UNE EXPEDITION DE L'ACTE.

NOTAIRE NICOLAS LAMBERT

R0erve +

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/03/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe PA 00 WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0503.866.005 Dénomination

(en entier) : FAMEST

Réserve

au

Maniteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1435 Mont-Saint-Guibert, rue Fond Cattelain 2.2

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Nomination gérance

D'un procès-verbal dressé par Maître Nicolas LAMBERT, Notaire à Braine-le-Château, le 4 février 2013,1 portant à la suite la mention « Enregistré à Tubize le onze février 2013, cinq rôles, sans renvois, vol. 156, Fol.` 18, Case 20, reçu vingt-cinq. Le Receveur Al. Signé BALDISSERA »

Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à responsabilité «, FAMEST », ayant son siège à 1435 Mont-Saint-Guibert, a pris les résolutions suivantes, complémentairement à la publication au Moniteur Beige du 6 février 2013 sous la référence 13029153 ;

« Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles, conformément à la loi,

1. Clôture du premier exercice social

Par dérogation à ce qui est dit ci dessus, et exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'acte au greffe du tribunal de Commerce pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille treize.

2. Première assemblée générale

La première assemblée générale annuelle se réunira en deux mil quatorze.

3. Gérant

1. Monsieur Julien PAQUET, domicilié rue de Fernelmont, 113 à 5020 Champion

2. Monsieur Martin MEYS, domicilié rue de Fau Monin, 9 à 5590 Ciney

ici présents et qui acceptent,

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.

leur mandat est exercé gratuitement.

4. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-réviseur.

5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier octobre deux mil douze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en: formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à: compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique,

6. Pouvoirs

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

eéservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Monsieur Julien PAQUET, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T,V.A. ou en vue de l'inscription à ta Banque carrefour des ' Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DEPOSE EN MEME TEMPS QU'UNE EXPEDITION DE L'ACTE.

NOTAIRE NICOLAS LAMBERT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/02/2013
ÿþ(en entier) : FAMEST

(en abrégé) :

' Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège :*,tom Fo t..) Gft m . J Z,. 2 & .44âS (`tm,vr - Po. ar -

(adresse complète)

,Objet(e) e :Constitution

D'un procès-verbal dressé par Maître Nicolas LAMBERT, Notaire à Braine-le-Château, le 4 février 2013, Il résulte que

1.Monsieur PAQUET Julien, Simon, Edgar, né à Namur le dix janvier mil neuf cent nonante (numéro de carte d'identité 591-3349701-05, registre national des personnes physiques numéro 90.01.10-103.39), célibataire, domicilié à 5020 Champion, rue de Femelmont, 113.

2.Monsieur MEYS Martin, Marie, Thierry, Sylviane, né à Dinant le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, (numéro de carte d'identité 591-1572518-56, registre national des personnes physiques numéro 89.11.23-213.73), célibataire domicilié à 5590 Ciney, rue de Fau Monin, 9.

Ont constitué entre eux une SPRL dénommée « FAMEST», ayant son siège social à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue Fond Cattelain 2.2, Smart Work Center, dont le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00E, représenté par neuf cent cinquante (950) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un millième de l'avoir social, dont les statuts sont les suivants :

Article 1. Forme

La société commerciale adopte la forme d'une Société Privée à responsabilité limitée

Article 2. Dénomination

Elle est dénommée « FAMEST».

Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous documents écrits émanant de fa société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie' immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée» ou des initiales « SPRL». Dans ces mêmes documents, doivent également figurer la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.

Article 3. Siège social

Le sibge social est établi à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue Fond Cattelain 2.2, Smart Work Center.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de: Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de fa gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences,, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4. Objet

La société a pour objet au sens le plus large du terme, de faire pour son compte ou pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger :

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1302 153

~ iÿl~üiJk~L DE COMMENCE'

0 5 -02- 2013

NIVELLES

1 N° d'entreprise : Sc) 3 2 c. s

Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

!J c

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

- la création, la conception et l'exploitation de sites et/ou plate-formes internet.

- la gestion et l'exploitation des données

- la gestion de compagnes publicitaires

- les activités d'intermédiaire commercial et commissionnaire

- l'étude, l'organisation et les conseils en matières des technologies de l'information, ainsi qu'en matière

marketing, publicitaire, financières, commerciales, fiscales, sociales ou du droit des sociétés.

- le conseil pour les affaires et le management ;

- le conseil en systèmes informatiques ;

- le consulting, le support, l'organisation de séminaires et de cours de formation, le développement d'applications pour tous logiciels et systèmes d'opération;

- la conception, la programmation, l'installation et la maintenance de tous réseaux informatiques;

-la vente, la représentation, la distribution, la fourniture et la location de tous logiciels et accessoires, installations et consommables informatiques, ordinateurs, systèmes de communication et de télécommunication, périphérie et services;

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions

préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales et financières, y compris le financement, toutes opérations mobilières et immobilières qui sont de nature à réaliser, développer ou faciliter son objet social.

Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet similaire ou connexe au sien. La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Article 5. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6. Capital

Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,000.

li est divisé en neuf cent cinquante (950) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/neuf cent cinquantième (1/950ème) de l'avoir social, entièrement libérées à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,000.

Article 7. Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent. Le transfert des parts sera signé au registre des parts de l'associé défaillant ou, à son défaut, parla gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Article 8. Nature des titres

Les titres sont nominatifs, Ils portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut prendre connaissance du registre.

La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Démembrement

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier,

Article 10. Cession et transmission de parts

AI Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendront de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande,

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 11. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exécutait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente,

Article 12. Pouvoirs du gérant

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant

seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant,

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-'taire, associé ou non.

Article 13. Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

Article 14. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Article 15. Assemblées générales

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le Sème mardi du mois de mai à 17 heures, au

siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels,

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres

recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en

collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 16. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17. Présidence  Délibérations  Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Droit de vote - Procuration

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une

procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisicns qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 20. Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris, si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé..

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Article 2t Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après apurement de tous les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Article 22. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Volet B M Suite

Article 23, Droit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont censées non écrites,

Article 24. Attribution de juridiction

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

AUTORISATION PREALABLE

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, ; pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DEPOSE EN MEME TEMPS QU'UNE EXPEDITION DE L'ACTE,

NOTAIRE NICOLAS LAMBERT

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
FAMEST

Adresse
RUE LAMBERT LOMBARD 5 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne