FASSIN ELODIE

CONSTITUTION

Le quatre Avril 2014, Madame Mornard Brigitte et Madame Fassin Elodie ont décidé d'acter par acte sous; seing privé leur volonté de constituer une société civile sous forme de société en commandite simple dont les;

statuts suivent :

ARTICLE 1. Associés, forme, raison sociale et dénomination particulière.

La société est une société civile sous forme de société en commandite simple. Elle est composée des

personnes suivantes ;

Madame Mornard Brigitte, Rue de Tribomont 134 à 4860 Wegnez, N° national 59.10.08-168.28. Associe

Commanditaire.

Fassin Elodie Marie, Rue Tribomont 134 à 4860 Wegnez, N" national 88.03.20-294.05. Associé

commandité.

Elle est constituée sous la raison sociale suivante "FASSIN ELODIE",:

Dans tous les documents émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention société civile en commandite simple ou des initiales

"soc. Civ SCS.".

Chaque associé commandité est responsable solidairement et indéfiniment des engagements de la société. Les autres associé sont simples commanditaires ne sont responsables que jusqu'à concurrence de leur

apport.

ARTICLE 2-SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi rue de Tribomont 134 à 4860 Wegnez, et il pourra être transféré en tout autre endroit de Belgique, par simple décision de l'associé commandité, laquelle devra être publiée aux annexe du moniteur belge.

L'associé commandité a tous pouvoirs aux fins de faire constater ta modification des statuts qui en résulte, La société pourra établir, par simple décision de l'associé commandité, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts , comptoirs, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3- OBJET

La société a pour objet directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte de tiers ou.

en participation avec ceux-ci:

a) Toute activité professionnelle que confèrent les diplômes de "Géomètre-Expert Immobilier" de "Licencié' en science Géographiques option Géomètre - Géo métrologie" et d' "Ingénieur industriel des construction,; option Géomètre" et plus généralement, tout autre diplôme européen donnant accès à la profession de géomètre ou assimilé. b) Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement de toutes activités généralement d'usage; dans le cadre des professions de gécmètre, de géomètre expert, d'ingénieur, d'ingénieur-conseil, de;

géographe, de géomaiicien, de géométrologue, d'urbaniste, de quantify-surveyor et expert agronome pour; autant qu'elle détienne, en son nom ou au nom d'un de ses administrateurs, l'agrément ou, plus généralement:, l'accès légal à l'activité professionnelle en question. I c) La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes;

prestations de services dans le cadre des activités rentrant dans l'objet social. j d) La société a également pour objet le contrôle et la gestion de chantiers de construction. j

e) La société a également pour objet de promouvoir la qualité des services de géomètre-expert, de| géographe, d'ingénieurs, d'urbanistes et/ou de quantity-surveyors conforment aux données de ces professions;

et notamment :

Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers


- d'assurer la gestion d'un ou plusieurs bureaux de géomètre-expert, géographes, d'ingénieurs, d'urbanistes et/ou de quantity-surveyors en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel technique et de bien d'équipement, la mise à disposition d'un de ses associes, collaborateurs et /ou employées,

-la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un ou plusieurs bureaux de géomètres-experts, de géographes, d'ingénieurs, d'urbanistes et/ou de quantity-surveyors,

-d'assurer la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux du ou des associe (s),

-de promouvoir et de prendre toutes mesures contribuant à la collaboration entre les associes ou toutes

personnes travaillant pour la société.

f) La société a également pour objet la gestion de propriété agricoles et forestières ainsi que l'expertise

agricoles et forestières.

g) La vente ou la location de matériel et/ou de matériaux relatifs aux activités de géomètre ou d'entrepreneur

en construction.

h) La société a également pour objet l'acquisition et la vente de tous biens ou droits immobiliers, y compris les droits réels d'emphytéose ou de superficie, tant bâtis qu'à bâtir, construits ou à construire. Elle peut notamment, dans ce cadre, participer à l'élaboration de lotissements ou de permis d'urbanisation et à la mise en vente des parcelles de terrain.

La société peut également s'intéresser par toutes voies (d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'invention financières, etc.) dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un objet analogue, ou connexe, susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses activités. Le cas échéant, elle se conformera au prescrit réglementant l'accès à l'activité de la société en question.

Elle peut également accepter des mandats d'administrateur.

L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations

eur susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

Xi directement ou indirectement à l'objet social et pouvant en faciliter l'exploitation ou le développent.

fcj La société peut réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, sous toutes les formes et de toutes

a> les manières qu'elle jugera les plus appropriées.

Les activités sont exercées au nom et pour compte de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la

3 société.

-§ ARTICLE 4-DUREE

g La société est constituée à partir du jour de l'acte de constitution pour une durée illimitée.

g La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme

en matière de modification aux statuts.

.J ARTICLE 5 - CAPITAL - PARTS SOCIAL-RESPONSABILITES

1)Les fonds social de la société en commandité simple s'élèvent à la constitution 500 euros (500€).

3 2)lls sont représentés par cents parts sociales (100), sans désignation de valeur nominale. Les parts sont

indivisibles et intransmissibles sans te consentement unanime et écrit de l'associé. Les parts sont ainsi

� souscrites et libérées entièrement lors de la constitution de la société :

Madame Mornard Brigitte déclare souscrire et libérer 100 parts pour un montant de cinq cents euros

(500,00€)

Toute cession de parts ne peut être faite que conformément à l'article mil six cent nonante du code civil.

• ■m

-5 ARTICLE 6 - GESTION ET REPRESENTATION - CONTRÔLE

PQ La société est gérée par l'associé commandité Madame Elodie Fassin. Celles-ci investis des pouvoirs 3 les plus étendus pour l'administration et la gestion des affaires sociales et peut faire tous les actes des xi dispositions qui entrent dans l'objet social.

jg5 L'associé commandité exerce ses pouvoirs à l'intervention de son représentant permanent. Il peut

c déléguer à des tiers les pouvoirs nécessaires pour prendre en ses lieux et places les décisions et le représenter Uq dans les limites de la gestion journalière.

_es II fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations éventuelles, fixes ou variables, de ces

personnes. Il peut en tout temps révoquer ces pouvoirs.

La société est valablement engagée à l'égard des tiers par un des associés commandités ou dans les

limites de la gestion journalière par la signature de la personne qui en est chargée.

L'associé commandité peut également conférer à des tiers les pouvoirs spéciaux d'accomplir et signer

certains actes ou catégories d'actes au nom de la société.

Les pouvoirs ainsi conférés seront établies à suffisance de droit par une procuration signée par un

associé commandité.

Ces pouvoirs pourront être publiés à l'annexe du moniteur belge de manière à permettre à ceux qui en

sont investis d'en justifier.

La société peut se livrer à toutes opérations financiers, immobilières et/ou mobiliers pouvant se rattacher


La société est représentée en justice, tant en demandant qu'en défendant, par un associé commandité,

agissant comme dit ci-dessus.

Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion. Les avis et les conseils, les actes de contrôle et de surveillance n'engagent pas les associés

commanditaires.

ARTICLE 7 - ASSEMBLEE GENRALE

L'associé commandité et les associés commanditaires constituent l'assemblée générale de la société.

L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième jeudi du mois Juin à dix-huit heures,

Pour recevoir communication des résultats de l'exercice, entendre le rapport du commissaire, si un

commissaire a été nommé, et approuver les comptes annuels.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un Samedi,

à la même heure.

L'assemblée peut être convoquée extraordtnaivement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur

convocation de l'associé commandité.

Les assemblées générales annuelles se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la

convocation.

Les convocations aux assemblées générales, tant annuelles qu'extraordinaires, se font par lettre adressée à chacun des associés quinze jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée ou par télex ou télécopie adressée dans le même délai.

Les convocations contiennent l'ordre du jour ainsi que le lieu ou se tiendra l'assemblée de celle-ci.

L'assemblée générale est présidée par l'associé commandité.

L'assemblée générale délibère sur les questions portées à l'ordre du jour, Toutefois, elle n'intervient pas

dans la gestion de la société.

3 associé commandité et de la moitié des associés commandité est requise. Les décisions sont prises à

ARTICLE 8 - COMPTE ANNUELS - DISTRIBUTION DES BENEFICES

H L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se clôture le trente Juin de l'année

§ suivante.

§ A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'associé commandité dresse un inventaire et

-3 établit les comptes annuels conformément à la loi comptable et ses arrêtés d'application.

■° L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion et éventuellement le rapport du commissaire, discute

les comptes annuels et statue sur leur adoption.

Apres l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial que la décharge à

§ donner à l'associé commandité et éventuellement au commissaire.

•
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme te bénéfice annuel net.

? Ce bénéfice est réparti sur décision de l'assemblée, au prorata du nombre de parts détenues par chaque � associé dans la commandité.

� ARTICLE 9 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

g~ En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et â quelque moment que ce soit, la liquidation

n s'opère par les oins de l'associé commandité, conformément aux dispositions du code des sociétés relatives à

' la liquidation des sociétés.

« ARTICLE 10 - DECES D'UN ASSOCIE COMMANDITAIRE

.q Le décès d'un associé commanditaire ne met pas fin à la société, celle-ci continue entre l'associé

3 commandité et les héritiers ou ayants droit de l'associé commanditaire.

« ARTCILE 11 - DECES DE L'ASSOCIE COMMANDITE

<*> Le décès de l'associé commandité n'entraîne pas dissolution de la société.

■§ Les associés commanditaires pourvoient à son remplacement.

•FF

Le ou les héritiers ou les ayants droit de l'associé commandité deviennent simples associés

commanditaires, à moins que l'un deux ne soit désigné comme nouvel associé commandité.

ARTICLE 12-RETRAIT

3 Aucun associé ne peut se retirer de la société sï ce n'est su consentement unanime, exprès et par écrit

■* de ses coassociés.

2* En cas de retrait d'un associé, la valeur de sa part est calculée sur base de la moyenne des trois derniers

j- bilans et est répartie entre ses coassociés au prorata du nombre de parts détenues par chacun d'eux dans la g� commandité.

S Le prix est payable en trois années, les sommes restées dues produisent intérêt au taux de dix pour cent

l'an.

ARTICLE 13- DISPOSITION LEGALES REPRISES DANS LES PRESENTS STATUTS

Les clauses statutaires qui se bornent à reproduire littéralement les dispositions légales des lois sur tes sociétés sont mentionnées dans les statuts à titre informatif et n'acquièrent pas du fait de leur reproduction dans

les statuts le caractère de la clause statutaire.

Le contrat de société étant clôturer et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 ; 4 du Code des Sociétés :

1)Rémunération du gérant,

3o Pour être valablement constituée et pouvoir délibérer, la présence ou la représentation de chaque

l'unanimité des présents ou représentés.


�Résearé

3 -3

Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit. 2)Clôture du premier exercice comptable,

Le premier exercice comptable sera clôturé te 31/12/2015. 3)Date de la première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle sera tenue en 2016. 4)Commîssaires

Il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 12 paragraphe 2 de la loi de dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux compte annuels des entreprises.

En conséquence, l'assemblée décide à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire. 5)Le début des activités de la société est fixé te jour de l'acte de constitution.

6)Reprise d'engagement pris au nom de la société en formation

Les comparants déclarent, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, reprendre er homologué, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectuée au nom de la société en formation, par eux- même ou leurs préposés depuis le premier Janvier 2014.

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe

du Tribunal de commerce et pour les formalités en rapport avec la TVA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

FASSIN ELODIE Gérante

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers