FASTREZ-HINCOURT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FASTREZ-HINCOURT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 444.123.705

Publication

31/12/2013
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge



après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination 444,123.705

FASTREZ-HINCOURT

Société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée 4020 Liège (Jupille-sur-Meuse), Avenue de Cologne, 2.

AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE - MODIFICATIONS AUX STATUTS

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés)>» ayant son siège social à Herstal, en date du 12 décembre 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « FASTREZ-1-11NCOURT », ayant son siège social à 4020 Liège (Jupille-sur-Meuse), Avenue de Cologne, 2.

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :

I- AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE

1- Rapports.

Le rapport établi par le commissaire-réviseur, la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée « NICOLET, BERTRAND & C°, Réviseurs d'entreprises », représentée par Monsieur Jean NICOLET en date du six décembre deux mille treize, sur les apports en nature projetés conformément à la même disposition, conclut dans les termes suivants ;

« CONCLUSION

Nous avons procédé au contrôle des apports en nature proposés dans le cadre d'une augmentation du capital de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « FASTREZ-1-11NCOURT », conformément à l'article 313 du Code des Sociétés.

Ces apports en nature consistent en l'apport de deux créances sur la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « FASTREZ-HINCOURT », résultant de la distribution d'un dividende en application de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR) 1992, à savoir d'une part, une créance détenue par Madame Nadine HINCOURT, s'élevant à 25..500,00 ¬ , et apportée entièrement en augmentation de capital à votre société, et d'autre part, une créance détenue par Monsieur Maurice FASTREZ, s'élevant au montant total de 51.000,00 ¬ , et apportée entièrement en augmentation de capital à votre société.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

n'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des apports en nature, de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie des apports en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 %;

2'sous réserve de l'absence d'annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2013 ayant décidé la distribution du dividende qui est à l'origine des deux créances apportées en raison du non respect des formalités de convocation :

Dia description des apports en nature correspond à des conditions normales de précision et de clarté ;

Dle mode d'évaluation des apports en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.

La rémunération envisagée des apports en nature consistera en l'émission et l'attribution aux apporteurs de 3.084 nouvelles parts sociales de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « FASTREZ-1-11NCOURT », soit 1.028 nouvefies parts sociales seront attribuées à Madame Nadine 1-11NCOURT et 2.066 nouvelles parts sociales seront attribuées à Monsieur Maurice FASTREZ, s'agissant en l'occurrence de parts sociales sans mention de valeur nominale, avec un pair comptable 24,80 ¬ par part sociale, et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes.

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

Volet B - Suite

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »

2- Décision d'augmenter le capital.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de septante-six mille cinq cents euros (76.500,00 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à nonante-cinq mille cent euros (95100,00 ¬ ) par l'émission de trois mille quatre-vingt-quatre (3.084) parts sociales à souscrire au prix arrondi de vingt-quatre euros quatre-vingt cents (24,80 ¬ ) par part sociale et à libérer immédiatement à concurrence de totalité par l'apport d'une créance de septante-six mille cinq cents euros (76.500,00 ¬ ) détenue par les associés contre la société et née de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du quinze novembre deux mille treize, laquelle a procédé à la distribution de dividendes par application de l'article 537 alinéa 1 C1R92 introduit par la loi-programme du vingt-huit juin deux mille treize et relatif au régime transitoire sur les boni de liquidation.

Les parts sociales nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription.

3- Souscription et libération de l'augmentation de capital - Rémunération. On omet.

4- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède

- l'augmentation de capital de septante-six mille cinq cents euros (76.500,00 ¬ ) est effectivement réalisée;

- le capital social est actuellement de nonante-cinq mille cent euros (95.100,00 ¬ ) représenté par trois mille

huit cent trente-quatre (3.834) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Il- MODIFICATION AUX STATUTS

En conséquence des décisions qui précèdent, l'assemblée décide de modifier l'article 6 des statuts par le

remplacement du texte actuel par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à nonante-cinq mille cent euros (95.100,00 ¬ ).

11 est représenté par trois mille huit cent trente-quatre (3.834) parts sociales nominatives sans désignation

de valeur nominale.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

»

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

JM GAUTHY, notaire associé

de la SPRL GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que te présent extrait d'acte :

- expédition de rassemblée comportant le rapport du réviseur d'entreprises et le rapport spécial des gérants.

- la coordination des statuts.

} Réservé

au

Moniteur

belge















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/07/2011 : LGT000733
06/07/2011 : LGT000733
06/09/2010 : MAT000733
29/07/2009 : MAT000733
14/07/2008 : MAT000733
09/07/2007 : MAT000733
01/09/2006 : MAT000733
11/08/2005 : LGT000733
09/08/2004 : LGT000733
25/09/2003 : LGT000733
03/09/2002 : LGT000733
30/05/1991 : LGA12441

Coordonnées
FASTREZ-HINCOURT

Adresse
AVENUE DE COLOGNE 2 4020 JUPILLE-SUR-MEUSE

Code postal : 4020
Localité : Jupille-Sur-Meuse
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne