FDAC

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. FDAC
Dénomination : FDAC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 597.624.819

Publication

05/02/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15302252*

Déposé

03-02-2015

Greffe

0597624819

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

FDac

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

CONSTITUTION

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Hervé RANDAXHE à Fléron, en date du vingt-neuf janvier deux mille quinze, en cours d'enregistrement, il résulte que

Monsieur CORTEN François Paul Jean, Ingénieur civil des constructions, né à Oss (NL), le vingt-neuf juillet mil neuf cent cinquante-huit, NN 58072945143 et son épouse, Madame THEATE Dominique Noëlle Henriette Ghislaine, Licenciée en droit, née à Liège, le sept août mil neuf cent cinquante-huit, NN : 58080707618, tous deux domiciliés à 4800 Verviers, Avenue E. Cordonnier, 125B. Mariés à Spa, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-six, sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par le Notaire Jacques RANDAXHE à Fléron, en date du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-six.

ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituaient entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « FDac » ayant son siège à 4800 VERVIERS, Avenue Edouard Cordonnier, 125B, au capital de dix-huit mille six cents EUROS( ¬ 18.600,00), représenté par cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 215 du Code des sociétés, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier. Les comparants ont déclaré que les cent parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six (186) EUROS chacune, comme suit:

par Monsieur François CORTEN, comparant sub. 1, à concurrence de neuf mille quatre cent quatre-vingt-six euros (¬ 9486,-), soit pour cinquante et une parts : 51 parts par Madame Dominique THEATE, comparant sub. 2, à concurrence de neuf mille cent quatorze euros (¬ 9114,-), soit pour quarante-neuf parts : 49 parts

Ensemble : cent parts : 100 parts

Soit pour dix-huit mille six cents (18.600,00) euros.

Les comparants ont déclaré que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de un/tiers par un versement en espèces effectué au compte numéro BE47 3631 4401 0280 ouvert au nom de la société en formation auprès de ING.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi et que la société a dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros.

Les comparants ont déclaré que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille (1.000,00) euros. B. STATUTS

Article 1 Forme

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.

Article 2 Dénomination

Elle est dénommée FDac.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Avenue Edouard Cordonnier 125 bte B

4800 Verviers

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

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Volet B - suite

autres documents, sous formes électronique ou non, émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL ».

Elle doit, en outre, être accompagnée de l indication précise du siège social de la société, du numéro d entreprise, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM », suivi directement de l indication du Tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège ainsi que le cas échéant l indication que la société est en liquidation.

Article 3 Siège social

Le siège social est établi à 4800 Verviers, Avenue E. Cordonnier, 125B. Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations ayant trait directement ou indirectement:

- au conseil en organisation et gestion d entreprises, notamment dans les domaines de la stratégie, du développement de projets, de l animation commerciale, des relations des entreprises avec leurs partenaires financiers, en ce compris dans les aspects de formation, d expertise technique et d assistance dans ces domaines ;

- à la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises, belges ou étrangères ; la société peut participer à la création et au développement de toute société ou entreprise et leur prêter tout concours, que ce soit sous forme de prêt, garantie ou de toute autre manière ;

- à la gestion et à l administration au sens large de toutes sociétés ou entreprises, belges ou étrangères, à l exercice de mandats ou fonctions dans ces sociétés ou entreprises ainsi qu au contrôle de leur gestion ;

- à l acquisition par voie d achat, de souscription ou de toute autre manière, ainsi que l aliénation par vente, échange ou de toute autre manière, de toute valeur mobilière ou droits sociaux, belges et étrangers, la gestion, l administration et la mise en valeur de son portefeuille.

- à l achat et la vente, en gros, d équipements et matériaux de production nécessaires au commerce et à l industrie, notamment dans le secteur de la construction, à la location, maintenance et réparation de tels équipements , à l intermédiation commerciale et à la consultance dans ces domaines.

- à l achat et la vente de matériaux, accessoires et outillages, notamment dans le secteur de la construction, à l intermédiation commerciale et à la consultance dans ces domaines.

- la constitution d'un patrimoine immobilier et sa gestion. Elle peut notamment acheter, construire, louer et vendre tous immeubles. Elle peut créer et exploiter les lotissements. De façon générale, elle peut faire toutes opérations immobilières et de prêts et de financement.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 5 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros. Il est divisé en cent parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100e) de l'avoir social, libérées à concurrence d un/tiers lors de la constitution.

Article 7 Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 Cession et transmission de parts

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

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Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli

recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 Gérance

La société est administrée par une ou plusieurs personnes, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de décembre à dix-neuf heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par leur représentant permanent. Article 16 Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 Présidence Délibérations Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

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Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par

les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l année suivante.

Article 19 Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à

moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les

pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

Article 21 Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Article 23 - Autorisations préalables

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet

social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,

autorisations ou licences préalables.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater

du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Verviers lorsque la

société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente juin deux mil

seize.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil seize.

3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Monsieur François CORTEN, prénommé, qui

accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Les comparants décident qu en cas d incapacité de Monsieur François CORTEN, prénommé,

Madame Dominique THEATE, prénommée, deviendra de plein droit gérante.

4° Les comparants ne désignent pas de commissaire reviseur.

Engagements pris au nom de la société en formation.

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le premier janvier deux mil quinze au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Pour extrait analytique, Hervé RANDAXHE, Notaire à Fléron.

Dépose en même temps : expédition de l'acte en annexes.

Mod PDF 11.1

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
FDAC

Adresse
AVENUE EDOUARD CORDONNIER 125, BTE B 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne