FEDERALE DE CREDIT ARTISANAL DE LIEGE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : FEDERALE DE CREDIT ARTISANAL DE LIEGE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 404.239.481

Publication

03/01/2014
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2 n nE,C, 2013



Greffe

N° d'entreprise : 0404.239.481

Dénomination

(en entier) : FEDERALE DE CREDIT ARTISANAL DE LIEGE

(en abrégé) :

Forme juridique ; Société coopérative à responsabilité limitée En liquidation

Siège : 4000 Liège Boulevard d'Avroy 7 C 1/3

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :fusion par absoprtion

Texte

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Christine WERA notaire associée de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires associés à Liège (Grivegnée) en date du 16 décembre 2013 en cours d'enregistrement à Liège VIII, il. résulte que:

l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée « FEDERALE DE CREDIT ARTISANAL DE LIEGE » en liquidation, ayant son siège social à 4000 Liège, Boulevard d'Avroy, 7C 113, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0404.239.481. apris les résolutions suivantes:

Projet de fusion

Le Conseil d'administration de la SCRL à finalité sociale « ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME », société absorbante, et les liquidateurs de la SCRL « CREDIT ARTISANAL » et de la SCRL « FEDERALE DE CREDIT ARTISANAL DE LIEGE », sociétés absorbées, ont établi les 27 mai et 7 juin 2013, un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés.

Ce projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège, le 28 juin 2013, tant par la société absorbante que par la société absorbée, et publié à l'annexe au Moniteur Belge du 10 juillet 2013 sous le numéro 13106137.

Il est précisé que par son ordonnance du 26 juin 2013, le Tribunal de Commerce de Liège a homologué le projet de fusion qui équivaut au plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers de la SCRL en liquidation « CREDIT ARTISANAL » suite à la requête déposée conformément à l'article 190 § 1er du: Code des sociétés.

L'associé unique a approuvé ce projet de fusion.

Dissolution - Fusion

Conformément au projet de fusion susvanté, l'associé unique décide la fusion avec la SCRL à finalité, sociale « ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME », ayant son siège social à 4000 Liège, Boulevard, d'Avroy, 7C 1/3, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2012.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2013 seront considérées, du' point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante et les modifications en; résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée le seront au profit et aux risques de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et détermination des conditions de ce transfert seront reprises dans le; procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales' des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de, l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des modifications statutaires qui; résultent de la fusion conformément à l'article 724 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par' l'assemblée générale de la société absorbante, le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à; la SCRL à finalité sociale « ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES PME », société absorbante.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Cnnformément à l'article 726 § 2 du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de parts, toutes les parts de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Pouvoirs, Décharge aux liquidateurs

1. Pouvoirs

L'associé unique a conféré tous pouvoirs aux deux liquidateurs de la société absorbée, à savoir :

1° Monsieur Marcel DELSEMME 2° Monsieur Adrien NULENS

agissant conjointement, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement du transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au 31 décembre 2012 dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, les deux liquidateurs ci-avant désignés pourront en outre :

-Dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes les inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements ;

-Subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante ;

-Accomplir toutes les formalités requises auprès du registre des personnes morales ;

-Déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

2. Décharge

Par suite de la décision de fusion adoptée ci-avant, les comptes de liquidation sont approuvés sans réserve

et il est donné pleine et entière décharge aux liquidateurs de la société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

déposé en même temps: une expédition du procès-verbal contenant les rapports

Maître Paul-Arthur COËME, Notaire associé à Liège (Grivegnée)

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/07/2013 : LG013657
10/07/2013 : LG013657
01/08/2012 : LG013657
26/07/2011 : LG013657
02/07/2010 : LG013657
21/06/2010 : LG013657
29/06/2009 : LG013657
01/07/2008 : LG013657
10/07/2007 : LG013657
30/06/2006 : LG013657
29/06/2005 : LG013657
15/07/2004 : LG013657
23/03/2004 : LG013657
19/06/2003 : LG013657
13/06/2002 : LG013657
13/07/2000 : LG013657
01/07/1999 : LG013657
01/01/1997 : LG13657
01/01/1993 : LG13657
09/07/1991 : LG13657
04/07/1990 : LG13657
01/01/1988 : LG13657
08/05/1987 : LG13657
01/01/1986 : LG13657

Coordonnées
FEDERALE DE CREDIT ARTISANAL DE LIEGE

Adresse
BOULEVARD D'AVROY 7C 1/3 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne