FEREASTRA

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. FEREASTRA
Dénomination : FEREASTRA
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 543.464.175

Publication

10/10/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au _greffe

ita.r

1 1 083

Rése au Monit bel

N° d'entreprise : 0543 464 175

Dénomination

(en entier) : FEREASTRA

(en abrégé) : Forme juridique : SCRL 9~ ~

Siège : <Flidtp e1 ce_14, z0 ~~iE`

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Modification directeur technique

Extrait du procès-verbal de l'AGE du 29/09/2014

Nomination d'un directeur technique:

A l'unanimité, l'assemblée générale accepte et prend acte de la nomination de Monsieur FURDUI Florin domicilé 139 rue de Salve à 4671 BLEGNY, en tant que directeur technique avec effet à compter du ter juin 2014, Monsieur FURDUI Florin remplace Monsieur BRATOSIN Marius.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h30.

BRATOSIN Elena

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au_ recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/01/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



i uui ss iu alii

*14003579"

Rest 11

ai

Moni

bel





111

N° d'entreprise : Dénomination 43.Li6L1.

(en entier) : FEREASTRA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 4020-Liège, rue Puits-en-Sock, 94

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION D'UN GERANT  NOMINATION D'UN DIRECTEUR TECHNIQUE

D'un acte reçu par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 11 décembre 2013, il résulte que ; 1.Madame BRATOSIN Elena, né à Bicaz (Roumanie) le treize mai mil neuf cent septante-six, inscrite au registre national sous le numéro 760513-470.92, domiciliée à 4671-Blégny, rue de Salve, 139 ;

2.Monsieur BRATOSIN Marius, né à Bicaz (Roumanie) le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt, domicilié à 4610-Beyne-Heusay, Trou du Renard, 7 ;

3. Monsieur AIONITOAEI Marian Marcel, né à Botosani (Roumanie), le seize août mil neuf cent septante et un, domicilié à 4030-Liège, rue Max Buset, 22 ;

4. Monsieur POSTOLACHE Silviu-Mihai, né à Buhusi Bacau (Roumanie), le dix-sept juin mil neuf cent

quatre-vingt-huit, domicilié à 4000-Liège, rue des Clarisses, 68, boîte 12 ;

5.Monsieur ALBASTROIU Marian, né à Predesti (Roumanie), le vingt-six février mil neuf cent septante-trois,

domicilié à 4000-Liège, rue de Namur, 57 ;

6. Monsieur CRITESCU Corneliu, né à Brasov (Roumanie), le onze février mil neuf cent quatre-vingt-deux,

domicilié à 4000-Liège, rue de Namur, 13, boîte 11 ;

Ont constitué entre eux la société coopérative à responsabilité limitée "FEREASTRA", ayant son siège

social à 4020-Liège, rue Puits-en-Sock, 94 ;

Capital ;

Dont le capital est de dix-huit mille six cents euros (18,600,00 ¬ ) représenté par cent parts sociales sans

désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social ;

Souscription - Libération :

Les parts sociales ont été entièrement souscrites et libérées à concurrence d'un tiers immédiatement, au

pair en espèces, par un apport en numéraire réparti comme suit :

- trente-cinq parts sociales par Madame Elena BRATOSIN, soit une souscription de six mille cinq cent dix

euros ;

- vingt-cinq parts sociales par Monsieur Marius BRATOSIN, soit une souscription de quatre mille six cent cinquante euros ;

- dix parts sociales par Monsieur Marian AIONITOAEI, soit une souscription de mille huit cent soixante euros;

- dix parts sociales par Monsieur Silviu POSTOLACHE, soit une souscription de mille huit cent soixante euros;

- dix parts sociales par Monsieur Marian ALBASTROIU, soit une souscription de mille huit cent soixante

euros;

- dix parts sociales par Monsieur Corneliu CRITESCU, soit une souscription de mille huit cent soixante euros

Une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ) a été libérée immédiatement par versement sur un

compte bloqué ouvert au nom de la société sous le numéro 13E26 0688 9859 8529 dans les livres de la société'.

anonyme BELFIUS BANQUE, à Bruxelles.

Adoption des statuts :

STATUTS:

TITRE I : DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE

Article 1.- FORME - DENOMINATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société coopérative à responsabilité limitée de dénomination « FEREASTRA », dont les statuts suivent,

est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.

Cette dénomination est toujours accompagnée des mots « société coopérative à responsabilité limitée » ou

«SCRL»

Article 2.- SIEGE

Le siège social est établi à 4020-Liège, rue Puits-en-Socle, 94.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique, par simple décision de, la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3.- OBJET

La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers ou encore en participation ou en

association, tant en Belgique qu'à l'étranger:

" l'entreprise générale de construction pour tous travaux publics et privés, notamment d'électricité, sanitaire, chauffage, menuiserie, plafonnage, chape et carrelage, le tout dans son acception la plus large;

" les entreprises particulières: de construction, de réfection et d'entretien des routes; de travaux d'égouts; de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses; d'installation et signalisation routière et de marquage des routes; d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parc et de jardins, y compris l'architecture de jardin; de terrassement, de travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits; de fondations, de battage de pièces et de palplanches, de travaux de consolidation du sol par tous systèmes; de travaux de drainage; d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage des façades; de placement de clôtures; d'isolation thermique et acoustique; d'installation de cheminées ornementales; de placement de cloisons et de faux-plafonds; de placement de ferronnerie, de volets de menuiserie métallique et plastique; d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles; de peinture industrielle et de sablage; de recouvrement de corniches avec de la matière plastique; de ramonage des cheminées; de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers; de lavage de vitres; de nettoyage et de démoussage de toits et corniches; de dépannage de tout appareil et machine; de recouvrement de pignons et façades; d'installation, de réparation et d'entretien de signalisation routière électrique; de placement de châssis, notamment en bois, en aluminium et plastique;

*l'entreprise de promotion immobilière, en complément de ses activités d'entreprise générale et d'entreprise particulière, dont, par exemple, l'achat et la vente de tous biens immobiliers, la réalisation de complexes immobiliers, de maisons particulières et autres, dans le cadre de lotissements ou non, via la fabrication, l'acquisition, la transformation, la vente, la représentation de tous matériaux de construction et d'immeubles, éventuellement, en passant par l'acquisition de terrains, d'immeubles construits ou à construire.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, et, plus généralement dans toutes affaires mobilières, immobilières, industrielles, commerciales et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Article 4 DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle débute ses activités le premier janvier deux mil quatorze.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

La société peut prendre des engagements pour un terme excédant sa durée,

TITRE Il : PARTS SOCIALES  ASSOCIES  RESPONSABILITE

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ )

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

ARTICLE 6 ; PARTS SOCIALES  LIBERATION --- OBLIGATIONS

Le capital social est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Chaque part doit être libérée d'un/quart au moins.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.

Outre les parts sociales souscrites à la constitution de la société, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions. L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt au taux légal en matière commerciale à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant,

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des

voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et modalités de l'émission, et

organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

ARTICLE 7: RESPONSABILITE

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni

indivisibilité.

ARTICLE 8 : NATURE DES PARTS

Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas

d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme

propriétaire à son égard,

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-

propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à ce que l'usufruitier ou un des indivisaires ait été

désigné comme propriétaire de la part à l'égard de la société.

ARTICLE 9 : CESSION DES PARTS

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés.

Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers et

ayants cause de l'associé défunt, sauf s'ils sont eux-mêmes associés ou ont été agréés comme associés.

Elles sont néanmoins cessibles et transmissibles moyennant approbation de l'assemblée générale, à des

personnes faisant partie d'une des catégories décrites ci-après et remplissant les conditions requises par la loi

ou les statuts pour être associé, telles :

- avoir les diplômes requis pour exercer une des activités reprises sous les rubriques « entreprises

générales » ou « entreprises particulières » de l'objet social ;

- avoir un diplôme d'ingénieur, de gestion ou un graduat en comptabilité (ou tout autre diplôme supérieur ou

équivalent dans les mêmes matières) ;

- à défaut, justifier d'une expérience de cinq années pour l'une ou l'autre de ces entreprises ou s'engager à

suivre une formation en entreprise pendant cinq années ininterrompues dans l'une de ces matières.

Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du

deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des parts sociales

conformément à la loi.

TITRE iII : ASSOCIES

ARTICLE 10 ; TITULAIRES DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Sont associés :

1. les fondateurs;

2, les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'organe de gestion en tant que

souscripteurs ou cessionnaires de parts.

L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe

de gestion en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart

au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des parts sociales.

ARTICLE 11 : PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Les associés cessent de faire partie de la société par leur :

a) démission;

b) exclusion;

c) décès;

d) interdiction, faillite et déconfiture.

ARTICLE 12 : REGISTRE DES PARTS SOCIALES

La société doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui indique

pour chaque associé :

 ses nom, prénoms et domicile;

 la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

 le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;

 le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des parts sociales est délivrée aux titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre des parts sociales.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social conformément à la loi.

ARTICLE 13 : DEMISSION  RETRAIT DE PARTS

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

ARTICLE 14 : EXCLUSION

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation, ou pour toute autre cause, Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des parts sociales. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

ARTICLE 15 : REMBOURSEMENT DE PARTS

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours, y compris  sauf en cas d'exclusion -- une part proportionnelle des réserves disponibles, sous déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.

Le bilan, régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol,

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société. Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan. ARTICLE 16

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article,

ARTICLE 17

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

TITRE IV : ADMINISTRATION

ARTICLE 18 : GENERALITES

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant (et du représentant suppléant, s'il échet) autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa (leur) désignation en qualité de représentant.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence.

ARTICLE 19 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social L'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent..

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Il ne doit être justifié d'aucune formalité de convocation si tous les membres sont présents ou représentés, Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, télégramme, télex, téléfax ou tout autre support écrit ou assimilé à un écrit conformément à l'article 1422, alinéa second du Code civil, à un de ses collègues délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le déléguant sera réputé présent en ce qui concerne les votes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs. ARTICLE 20 : VACANCE D'UNE PLACE D'ADMINISTRATEUR

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

ARTICLE 21 : POUVOIRS

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres II et III, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; représenter la société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux,

Il établit les projets de règlements d'ordre interne,

ARTICLE 22 : DELEGATIONS

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

ARTICLE 23 : REPRESENTATION

Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou s'il existe un conseil d'administration, par deux administrateurs.

Chaque administrateur-gérant ou administrateur-délégué dispose seul des pouvoirs de signature dans le cadre de la gestion journalière. Par gestion journalière, on entend, comme de droit, les actes qu'il est nécessaire d'accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales dont, notamment, les actes conservatoires, l'expédition des affaires courantes, ainsi que l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale et par le conseil d'administration s'il y en a.

ARTICLE 24 : CONTROLE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est exercé oonformément au prescrit légal.

Dans le cas où, conformément audit prescrit, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert-comptable.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 25 : COMPOSITION ET COMPETENCE - REGLEMENTS D'ORDRE INTERIEUR

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents,

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts,

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les assooiés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des deux tiers des voix valablement émises.

ARTICLE 26 : TENUE

L'assemblée générale est convoquée par lettre signée par au moins un administrateur par lettre recommandée à la poste contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée une fois l'an, le dernier vendredi du mois de mai, à dix-huit heures, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette prorogation annule toute décision prise.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par l'administrateur désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit

avoir la qualité d'associé.

Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être associé,

L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.

ARTICLE 27 : PROCURATIONS

Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé

disposant du droit de vote.

Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux,

sans préjudice de la disposition qui précède,

ARTICLE 28 : VOTE

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à ta simple majorité

des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés,

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement,

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font au scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut

valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à

l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas

cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera

valablement quel que soit le nombre des parts représentées, Une décision n'est valablement prise en cette

matière que si elle réunit les trois/quarts des voix valablement émises, sous réserve des majorités particulières

imposées par la loi en cas de transformation de la société.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points

figurant à son ordre du jour.

ARTICLE 29 : DROIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu.

ARTICLE 30 x PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés

qui le demandent.

Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par un administrateur, ou par deux

administrateurs s'il existe un conseil d'administration,

TITRE VI : BILAN  REPARTITION BENEFICIAIRE

ARTICLE 31 : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 32 : COMPTES ANNUELS

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse l'inventaire ainsi que le bilan et le compte de

résultats à soumettre à l'assemblée générale.

L'organe de gestion remet aux associés qui le demandent lesdits documents avec un rapport, un mois avant

l'assemblée générale pour permettre le contrôle, Quinze jours avant l'assemblée, lesdits documents sont

déposés, avec les remarques éventuelles, au siège social, à la disposition des associés.

ARTICLE 33 : REPARTITION BENEFICIAIRE

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et

amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent minimum pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps

que celle-ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.

L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner au solde.

Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par l'organe de gestion, mais

endéans les trente jours de la date de l'assemblée.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

TITRE VII : DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 34 : LIQUIDATION

En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la société

s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne

décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les plus

étendus conférés par les articles 181, 183 et suivants du Code des sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation

prévue à l'article 187.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE 35 : CLOTURE DE LIQUIDATION

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des

versements effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre

entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales ou, en cas d'existence de

différentes catégories de parts, proportionnellement à leur valeur nominale.

Volet B - Suite

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 36 : ELECTION DE DOMICILE

Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé,

pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications,

communications et sommations lui sont valablement faites.

ARTICLE 37 : DISPOSITION GENERALE

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites,

sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

TELS SONT LES STATUTS

+ Dispositions finales et (ou) transitoires

1.- Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et au plus tôt

le premier janvier deux mil quatorze, date du début des activités de la société, et finira le trente et un décembre

deux mil quatorze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de mai deux mil

quinze.

2,- L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à un.

Madame Elena BRATOSIN, domiciliée à 4671-Blégny, rue de Salve, 139, est nommée gérante pour une

durée d'une année.

Le mandat de la gérante est rémunéré.

3.- Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un commissaire.

4.- Madame Elena BRATOSIN, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T,V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

6.- Nomination d'un directeur technique. La gérante désigne en qualité de directeur technique, Monsieur Marius BRATOSIN, domicilié à Beyne-Heusay, Trou du Renard, 7.

Il a dans ses compétences la direction technique de la société, dont notamment la préparation et le contrôle des devis, la surveillance de la qualité technique des prestations, la direction des travailleurs sur chantier, l'examen de conformité technique des matériaux et ouvrages,...

Aucun droit à rémunération n'est spécifiquement attaché au titre de directeur-technique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Délivré avant enregistrement aux fins de dépôt au greffe.

Olivier CASTERS, notaire,

Pièce déposée : expédition du procès-verbal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
FEREASTRA

Adresse
RUE PUITS-EN-STOCK 94 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne