FERME DANTINNE - LABYE

Divers


Dénomination : FERME DANTINNE - LABYE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 849.926.371

Publication

08/11/2012
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1= { Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe





Déposé au greffa du

Tribunal de Commerce de Huy, le

2606T.2012 6

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N° d'entreprise .

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Annexes du Moniteur belge

08/11/2012

jlagen bij het Belgisch Staatsblad

Dénomination : (en entier) FERME DANTINNE - LABYE

Forme juridique : Société Agricole

Siège : 4260 Braives, rue de Ciplet 4

Objet de l'acte : CONSTITUTION SPRL

Texte :



Il résulte d'un acte reçu par Maître Charles WAUTERS, Notaire à Hannut, le 23 octobre 2012, en cours d'enregistrement, que :

1. Madame LABYE Mariette Emerence Catherine, numéro national 35.06.07 146-33, domiciliée à 4260 Braives, Rue de Ciplet 4

2. Madame DANTINNE Ingrid Christine Paul Ghislaine, numéro national 79.03.12 240-13, domiciliée à 4260 Braives, Rue de Ciplet 4/1

3. Madame DANTINNE Brigitte Marie Cordélie Ghislaine, numéro national 59.04.19 182-30, domiciliée à 4260 Braives, Rue Genon 30

4. Monsieur DANTINNE Gary Brigitte Jean Paul Narcisse, numéro national 72.12.23 437-81, domicilié à 4260 Braives, Rue de Ciplet 9

5. Mademoiselle DANTINNE Christine Cordélie Marie Ghislaine, numéro national 60.11.08 140-84, domiciliée à 4260 Braives, Rue de Ciplet 2/A

Ont constitué une Société Agricole, sous la dénomination "FERME DANTINNE - LABYE ", dont suivent les statuts :

"Article 1. - Dénomination.

La société est constituée sous la dénomination : "FERME DANTINNE - LABYE"

Dans tous les actes et pièces, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie des

mots "Société Agricole" ou "S. Agr."

Article 2. - Siège.

Le siège de la société est établi à 4260 Braives, rue de Ciplet 4.

II peut être transféré par décision de l'assemblée générale des associés tant gérants que

commanditaires délibérant dans les formes des modifications aux statuts.

Article 3. - Objet.

La présente société agricole est une société de droit civil qui a pour objet l'exploitation

d'une entreprise agricole (ou horticole), et notamment :

- l'exploitation de terre de culture.

- l'engraissement de porcs.

- la fabrication d'aliments, pour compte propre.

- la vente des produits de l'exploitation.

Cette exploitation s'effectuera sur les biens apportés par les associés, achetés ou pris à

bail par la société, et plus généralement sur tout bien dans lequel la société posséderait un

droit lui permettant cette exploitation.

La société pourra effectuer directement ou indirectement toute opération se rattachant

à son objet, pourvu qu'elle ne modifie pas le caractère civil qui la caractérise.

Mentionner sur a dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

S

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé Au

 Moniteur belge

Article 4. - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la

personnalité juridique.

Article 5. - Capital.

Le capital social est fixé à TRENTE ET UN MILLE EUROS (31.000,00 E).

Il est représenté par six cent vingt (620) parts sociales sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un/six cent vingtième du capital, souscrites en espèces et en

nature et libérées intégralement.

Article 6. - Parts en indivision. - Usufruit.

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il existe plusieurs propriétaires pour une part sociale ou si la propriété d'une part

sociale se trouve être démembrée, l'exercice des droits afférents à cette part sociale est

suspendue jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à l'égard de la société

considérée comme propriétaire de la part.

Cependant aux assemblées générales ordinaires, en cas de démembrement du droit de

propriété, l'usufruitier pourra valablement participer à l'assemblée générale et prendre part au

vote comme représentant Ies propriétaires des parts et d'une manière générale exercer les

pouvoirs d'administration revenant normalement à l'usufruitier.

Article 6bis.  Parts sociales et registre des associés.

Les parts sociales sont toujours nominatives.

Elles sont réparties entre les associés commanditaires proportionnellement à la valeur

de leurs apports.

Il est tenu au siège de la société un registre des associés qui comprendra au moins les

renseignements suivants :

1. l'identité complète de chaque associé, avec mention de son domicile ;

2. le nombre de parts sociales appartenant à chaque associé ;

3. le montant de leur libération ;

4. toute mutation de parts sociales avec sa date ; cette mention doit être datée et signée par le cédant et le cessionnaire ;

5. toute transmission pour cause de mort et attribution après partage avec leur date ;

ces mentions doivent être datées et signées par l' (ou les) associé(s) gérant et les

ayants droit.

Ce registre est tenu par l'associé gérant ou, en cas de pluralité d'associés gérants, par

celui qui aura été désigné par eux.

Les transferts et attributions ne sont pas opposables à la société avant leur inscription

dans le registre. Toutefois la société peut les invoquer avant cette date.

Tout associé ou tiers intéressé peut prendre connaissance du registre des associés au

siège social.

Chaque associé est en droit de réclamer à l'associé gérant un certificat à son nom,

établissant le nombre de parts qu'il possède dans la société.

Article 7. - Cession de parts.

Les parts représentatives des droits des associés peuvent être cédées entre vifs ou

transmises pour cause de mort, conformément aux dispositions légales et aux dispositions des

conventions conclues entre les associés.

En aucun cas, les parts ne peuvent faire l'objet de cession ou transmission à une

personne morale.

Toutefois, le droit de préemption prévu à l'article 806 du Code des Sociétés sera

d'application même en cas de cession pour cause de mort.

Article 8. - Associés gérants.

La société est gérée par un ou plusieurs associés gérants.

Chaque gérant, s'il en est plusieurs, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

utiles à la poursuite de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Le ou les gérants peuvent déléguer à des tiers faisant partie de la société ou non, le pouvoir d'accomplir les actes qu'ils énuméreront et pour la durée qu'ils fixeront.

Est nommé gérante pour toute la durée de la société, Madame Mariette LABYE, prénommée, qui accepte.

Le ou les gérants de la société doivent consacrer au moins cinquante pour cent de leur temps à l'activité agricole de la société et retirer au moins cinquante pour cent de leur revenu global de cette activité.

Ils doivent avoir une qualification professionnelle suffisante, prouvée par un certificat d'études agricoles ou par une expérience professionnelle suffisante. Le Ministre de l'Agriculture détermine les certificats d'études et les critères de l'expérience professionnelle suffisante.

Article 9. - Rémunération des associés gérants.

Sans préjudice de la part qui lui revient dans les résultats d'exploitation, selon les dispositions de l'article 830 du Code des sociétés, chaque associé gérant reçoit une rémunération brute de son travail, au minium sur la base du salaire minimum d'un ouvrier qualifié du même secteur; il a droit à cette rémunération quelles que soient la nature et l'importance des résultats d'exploitation.

Le nombre d'heures de travail à prendre en considération pour le calcul de cette rémunération s'élève à quarante heures par semaine pour autant qu'il y ait deux associés gérants.

S'il n'y a qu'un seul associé gérant, le nombre est de quarante heures par semaine.

Eu égard aux dispositions des autres alinéas de cet article, la rémunération des associés gérants est fixée chaque année pour l'exercice suivant une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires, conformément à la loi.

Article 10. - Gestion interne.

La gestion interne de la société revient aux associés gérants.

Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la société, sauf ceux que la loi réserve à la compétence de la seule assemblée générale.

Toutefois, la décision de faire des emprunts ne peut être prise que moyennant l'accord de l'assemblée générale des associés commanditaires. L'absence de cet accord n'est pas opposable aux tiers.

Article 11. - Nouveaux associés gérants.

De nouveaux gérants ne peuvent être admis que moyennant le respect des conditions légales.

Article 12. - Démission des associés gérants.

Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité en respectant les prescriptions légales.

Article 13. - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre

de chaque année.

Article 14. - Assemblée générale annuelle.

L'assemblée générale annuelle des associés commanditaires doit se tenir le deuxième

mercredi du mois de mai à dix-huit heures, au siège de la société.

Article 15. - Procurations.

Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire.

Ce mandataire doit être associé et ne représenter plus d'un associé.

Article 16. - Disposition supplétive.

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants

Mentionner sur a dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

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Volet B - suite

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Réservé

Au

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déclarent s'en référer aux dispositions du Code des sociétés.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Exercice social.

Le premier exercice social commence le jour du dépôt pour se terminer le trente et un

décembre deux mille douze.

2. Première assemblée générale annuelle :

La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille treize.

3. Statut fiscal.

La société remplissant les conditions prévues par la loi, tous les associés déclarent présentement opter pour la personnalité juridique fiscale et vouloir être ainsi soumise à l'impôt des sociétés (ISOC).

4. Reprise d'engagement

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille douze par les fondateurs, précités, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent."

**

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Charles WAUTERS à Hannut.

Déposé en même temps : une expédition de l'acte constitutif et une attestation de banque

Mentionner sur la dernière page du Volet $: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Coordonnées
FERME DANTINNE - LABYE

Adresse
RUE DE CIPLET 4 4260 BRAIVES

Code postal : 4260
Localité : Ciplet
Commune : BRAIVES
Province : Liège
Région : Région wallonne