FERME DE BAMISCH

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. FERME DE BAMISCH
Dénomination : FERME DE BAMISCH
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 832.259.109

Publication

02/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2014, APP 26.09.2014, DPT 29.09.2014 14612-0133-015
09/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 30.09.2013, DPT 04.10.2013 13619-0127-016
07/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 30.09.2012, DPT 31.10.2012 12629-0575-015
21/06/2012
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N° d'entreprise : BE0832.259.109

Dénomination (en entier) : FERME DE BAMISCH-FRANCINE LOCHT

(en abrégé):

Forme juridique :Société agricole

Siège :Rue de Bamisch, 6

4852 Plombières (Hombourg)

()blet de l'acte : Transformation de forme juridique de la société agricole "FERME DE BAM1SCH-FRANCINE LOCHT" en société coopérative à responsabilité limitée; -Adoption des statuts - Nominations

D'un acte reçu par le notaire Philippe MERTENS, à Aubel, le 31 mars 2012, enregistré à Herve, le 4 avril. 2012, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société agricole «FERME DE BAUSCH FRANCINE LOCHT » a pris à l'unanimité les décisions suivantes :

Le président a rappelé d'abord que les formalités précédant la décision de transformation d'une société (Livre XII, Titre Il, du code des sociétés) ne sont pas applicables aux sociétés agricoles, en vertu de l'article 774 du code des sociétés.

Néanmoins un rapport a été demandé au Réviseur d'Entreprises SPRL Alain Lonhienne, à Sprimont, sur la situation au 31 décembre 2011,

L'assemblée a décidé de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et d'adopter la forme de la société coopérative à responsabilité limitée : l'activité et l'objet social demeurent inchangés, mais dans la dénomination, les mots « Francine Locht » sont supprimés. La dénomination sera « Ferme de Bamisch ».

Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values, et la société coopérative continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société agricole.

La société conserve les numéros d'entreprises et de TVA de la société agricole (à savoir BE, 0832.259.109),

La transformation se fait sur base de la situation active et passive arrêtée au trente et un décembre deux mil onze dont tous les associés ont parfaite connaissance.

Toutes les opérations faites depuis le premier janvier 2012 par la société agricole sont réputées, réalisées pour compte de la société coopérative, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes de la société.

Adoption des statuts de la société coopérative.

La présente société, née de la transformation de la société agricole préexistante, existe sous la, dénomination de Ferme de Bamisch

et sous la forme juridique de société coopérative à responsabilité limitée,

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents: émanant de la société devront contenir les mentions prévues à l'article septante-huit du code des sociétés. Plus'' spécialement, s'agissant de la présente société dont la responsabilité des associés est limitée, la dénomination sociale sera suivie ou précédée de façon lisible des mots "société coopérative à responsabilité limitée" ou initiales « SCRL ».

Le siège social est établi à 4852 Hombourg, (commune de Plombières) rue de Bamisch, 6 (Arrondissement judiciaire de Verviers).

Il peut être transféré par décision de l'organe de gestion qui sera publiée aux annexes du Moniteur Belge. (sauf quand la loi exige une décision d'assemblée générale)

La société pourra établir tout siège d'exploitation, tant en Belgique qu'à l'étranger, par simple décision de l'organe de gestion.

Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

La société a pour objet l'exploitation d'une entreprise agricole, l'élevage de vaches laitières et principalement la production de lait (de vache) (Nace : 01.410).

La société pourra, d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter de la même manière la réalisation.

L'assemblée générale peut étendre et modifier l'objet social dans le respect des dispositions de l'article quatre cent treize (413) du code des sociétés.

La société existe pour une période illimitée. Elle a été constituée sous forme de société agricole par acte du 15 décembre 2010. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Le capital social est divisé en deux parties

1) une part fixe de soixante-cinq mille euros (65.000,00 EUR)

2) une part variable et illimitée au-delà.

Toute augmentation de la part fixe ne peut être décidée que par l'assemblée générale aux conditions

requises pour une modification aux statuts.

Conformément à l'article 427 du code des sociétés, les parts affectées à la partie fixe du capital ne

peuvent faire l'objet d'aucun retrait, ni les sommes libérées sur ces parts, fussent-elles supérieures au minimum

fixé par la loi.

(Les droits de l'associé ainsi privé de son investissement sont visés à l'article quatorze des statuts)

Le capital est illimité et variable, sans modifications des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de CINQ CENTS euros chacune.

Ces titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.

Les parts sociales sont réparties entre les associés proportionnellement à la valeur de leurs apports. En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres sous

quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou dormant droit à une part des bénéfices. Outre les parts sociales souscrites, d'autres parts sociales, pourront en cours d'existence de la société

être émises notamment dans le cadre d'admissions d'associés cu de majoration de souscriptions.

L'organe qui gère la société fixe le taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et le cas échéant les époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré ou à l'occasion d'une augmentation de capital, L'organe de gestion décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

L'organe de gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre reccmmandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

L'organe de gestion peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer, en application de l'article 370 du Code des Sociétés, l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun acoord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par l'organe de gestion dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

A. Lorsqu'une part appartient à plusieurs propriétaires ou se trouve grevée d'usufruit, les droits y afférents ne pourront être exercés, à l'égard de la société, que par une seule personne, habilitée à cet effet par un écrit portant la signature de tous les ayants droit. Cette personne peut être soit un des propriétaires dans le premier cas, soit l'usufruitier ou le nu-propriétaire dans le second cas, soit une tierce personne dans les limites de celles énumérées à l'article 31 des présents statuts. Aussi longtemps que pareille habilitation n'aura pas été donnée, l'exercice des droits afférents à la part indivise ou grevée d'usufruit, sera suspendu.

B Si une part est donnée en gage par son propriétaire, ce dernier conserve l'exercice de son droit de vote.

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La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la majorité simple des voix, par l'assemblée générale des associés, qui en fixera le taux d'émission et les modalités et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

Les parts représentatives des droits des associés ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'à un associé, au conjoint du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint.

Si, suite à une transmission de parts par décès, plusieurs des personnes nommées venaient à être en concours pour la reprise, l'ordre de priorité entre elles serait celui figurant à l'énumération ci-dessus ; et en cas de concours de plusieurs personnes appartenant à un même rang, l'ordre de priorité se réglera comme suit : Du plus jeune au plus vieux.

Les parts ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres que celles visées ci-dessus qu'avec l'agrément des associés aux conditions d'admission prévues ci-après à l'article 19,

Si, en application de l'article 10 des présents statuts, la cession des parts est refusée, ou qu'en cas de décès, la qualité d'associé soit déniée, les associés qui s'opposent à la cession ou à la transmission, doivent reprendre ces parts, ils ne sont pas tenus de justifier leur refus.

Si plusieurs associés entrent en ligne de compte pour la reprise des parts, celles-ci sont, sauf exercice du droit' de préemption des associés tel que prévu par l'article 14 des présents statuts, réparties proportionnellement aux parts appartenant aux associés acquéreurs,

A défaut d'accord amiable, le prix de la reprise des parts s'effectue sur base de la moyenne bilantaire des trois dernières années; si celle-ci s'avérait impossible à établir, la reprise s'effectuerait sur base du dernier bilan ou à dire d'expert choisi par les parties ou désigné par justice.

Aussi longtemps que le prix de la cession n'est pas intégralement payé, les sommes restées dues portent intérêt au taux moyen des découverts bancaires des douze mois précédant le début du retard et les parts objets de la cession ne peuvent être cédées.

Cette interdiction s'éteint aussitôt que cédant et cessionnaire ont notifié le paiement, par écrit, à l'associé gérant. Mention en est faite dans le registre des associés.

La décision d'agrément ou de refus est notifiée à l'associé candidat cessionnaire par lettre recommandée à la poste, dans un délai de deux mois.

Jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur agrément, les ayants droit d'un associé décédé participent aux assemblées générales avec les voix dont disposait leur auteur, par l'intermédiaire de l'un d'eux qui les représente.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le cessionnaire de parts est débiteur du montant total des parts acquises, en ce compris le montant qui reste à verser.

Le cédant reste tenu envers la société, solidairement avec le cessionnaire, de répondre aux appels de fonds décidés antérieurement à la cession; de même, il est tenu des appels de fonds ultérieurs lorsque ceux-ci sont nécessaires pour acquitter des dettes nées avant la publication de la cession.

Sauf conventions particulières entre cédant et cessionnaire, le cédant a un recours solidaire contre oelui à qui il a cédé sa part et contre les cessionnaires ultérieurs.

Toute cession entre vifs, soit à titre onéreux soit à titre gracieux, est soumise au droit de préemption des associés gérants.

Ne sont pas soumises au droit de préemption des associés, les cessions visées à l'article 10 des présents statuts, savoir celles consenties à un associé, au conjoint du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint.

L'associé qui se propose de céder des parts est tenu d'informer par lettre recommandée les associés de son intention et des conditions de la cession. Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification. Durant ce délai, l'associé  cédant est tenu par son offre,

Si plusieurs associés se présentent pour le rachat des parts, celles-ci sont réparties entre les associés intéressés au prorata de leur participation dans le capital.

Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés conformément à l'article 11 §3 des présents statuts.

Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie des parts offertes, les parts non préemptées ne peuvent être valablement cédées que moyennant autorisation des associés aux conditions prévues à l'article 19 des présents statuts.

La responsabilité des associés est limitée. Conformément à l'article 352 du code des sociétés, les

associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports,

Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

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Les créanciers personnels d'un associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui revenant et la part qui lui serait attribuée à la dissolution de la société,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Sont associés

- les signataires du présent acte ;

- les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux statuts, souscrivent au moins une part sociale et sont agréées en qualité d'associés par décision, à la majorité simple, de l'assemblée générale.

Toute souscription, en nature ou en espèces devra être libérée au moins à concurrence d'un quart sans préjudice au droit de l'assemblée d'exiger davantage, et sans préjudice des cas de libérations supérieures prévus par la loi actuelle ou future.

Les associés cessent de faire partie de la société par leur

- démission

- exclusion

- décès

- interdiction

II devra être tenu au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui

indique

- les nom, prénoms et domicile de chaque associé;

- le nombre de parts dont chaque associé est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles et

les remboursements de parts, avec leur date;

- les transferts de parts, avec leur date,

- la date d'admission, de démission, ou d'exclusion de chaque associé;

- le montant des versements effectués;

- le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de

versements.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur base de documents

probants qui sont datés et signés, Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Les transferts et attributions ne sont pas opposables à la société avant leur inscription dans le registre.

Toutefois la société peut les invoquer avant cette date,

Tout associé ou tiers intéressé peut prendre connaissance du registre des associés au siège social,

L'organe de gestion pourra décider de scinder le registre des parts en deux parties, dont l'une est

conservée au siège de la société et l'autre en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger, en respectant la

procédure et les prescrits de l'article 358 du code des sociétés.

Une copie des mentions concernant les associés figurant au registre des parts est délivrée aux

titulaires qui en font la demande par écrit à l'organe de gestion,

Les copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre des parts.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des parts. Si l'organe

de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social

conformément à l'article 369 du code des sociétés.

















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Un associé peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts. Mais l'organe de gestion peut suspendre le remboursement dans les circonstances et conditions prévues à l'article 24,

Les associés ne peuvent donner leur démission ou demander le retrait partiel de leurs parts que dans les six premiers mois de l'année sociale.

Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou pour toute autre cause indiquée dans les statuts. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

La décision d'exclusion relève de l'assemblée générale.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrits devant l'assemblée dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. ll est fait mention de l'exclusion sur le registre des parts. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

Conformément à l'article 374 du code des sociétés, tout associé démissionnaire, exclu, ou qui a retiré une partie de ses parts, a droit à recevoir la valeur de ses parts telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu.

L'organe de gestion peut toutefois suspendre ce remboursement si par l'effet de celui-ci le montant du capital se trouvait réduit en deçà du montant de sa part fixe.

Cette suspension de remboursement ne pourrait toutefois être opposée pendant plus de deux ans, à peine de quoi, le préjudicié pourrait demander la mise en dissolution de la société.

Tout associé démissionnaire ou exclu reste, conformément à la loi et dans les limites prévues à l'article 17 ci-dessus, personnellement tenu pendant un délai de cinq ans de tous engagements contractés par la





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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

société jusqu'à la fin de l'année sociale durant laquelle se produit la démission ou l'exclusion, sauf les cas de prescription plus courte établis par la loi.

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentant recouvrent la valeur des parts telle qu'elle est déterminée à l'article 24 ci-avant.

Toutefois les parts d'un associé décédé peuvent être transmises à son héritier pour autant qu'il soit lui-même associé ou qu'il soit agréé en tant que tel, le tout aux conditions prévues ci-dessus aux articles 10, 11 et 19.

Les héritiers d'un associé défunt et l'associé interdit, failli ou en état de déconfiture, restent tenus des engagements de la société, de la même manière que l'associé démissionnaire ou exclu,

Les associés et les ayants droit et ayants cause d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en référer aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales et de l'organe de gestion.

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs.

L'assemblée générale fixe le nombre d'administrateurs ainsi que la durée de leur mandat. Cette durée peut âtre illimitée.

Les administrateurs sont en tout temps révocables par l'assemblée.

Dans le cas où le nombre d'administrateurs aurait été fixé à un et que cette place deviendrait vacante, les associés sont tenus de convoquer l'assemblée générale dans le mois de façon à procéder à la nomination d'un nouvel administrateur,

Seuls sont exclus des pouvoirs de l'organe de gestion les actes qui sont réservés par la loi ou les présent statuts à l'assemblée générale.

L'administrateur unique ou le conseil d'administration peut/peuvent déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s), choisi(s) hors ou en son sein et dont il(s) fixe(nt) la rémunération et les pouvoirs. Ces mandataires sont en tout temps révocables par l'organe de gestion.

Dans le cas ou plusieurs administrateurs ont été désignés, le conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation écrite ou verbale d'un de ses membres. Il délibère valablement dès que la moitié de ses membres au moins est présente. Les délibérations sont prises à la majorité des voix, Dans l'hypothèse où le nombre d'administrateurs présent est pair, la voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix.

L'administrateur ayant, quant à un acte déterminé, un intérêt opposé à celui de la société, ne peut participer à la délibération du conseil relative à cet acte.

Vis-à-vis des tiers, tous les actes qui engagent la société

- quels qu'ils soient, sont valablement signés par deux administrateurs ou par l'administrateur unique lorsque c'est le cas.

- relevant de la gestion journalière ou d'un mandat spécial, sont valablement signés par un seul administrateur-délégué ou par le seul mandataire investi dudit mandat spécial.

Le contrôle de la société, conformément à l'article 142 du code des sociétés, est confié à un ou plusieurs commissaires.

Toutefois, conformément à l'article 141 dudit code, tant que la société répondra au critère de "petites sociétés" tel que défini à l'article quinze du dit code, chaque actionnaire pourra, soit par lui-même, soit par un expert comptable choisi au sein de l'Institut des Experts Comptables, à tout moment, sans déplacement, prendre connaissance de la correspondance, des procès-verbaux, des registres et généralement de tous les livres et documents sociaux.

L'assemblée générale reste, dans toute situation, libre de confier le contrôle de la société à un ou plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

L'assemblée générale fixe la rémunération éventuelle des commissaires.

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable. Sous peine de dommages et intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que pour juste motif, par l'assemblée générale

L'assemblée générale est composée de tous les associés

Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou même par un tiers.

Les mandats sont spéciaux. Une personne peut être porteuse de plusieurs mandats. L'organe de

gestion peut en exiger le dépôt cinq jours francs avant l'assemblée.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, les créanciers et les débiteurs gagistes de

parts sociales doivent se faire représenter respectivement par une seule personne

L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont reconnus par la loi et les présents statuts, dont

celui de modifier les présents statuts.

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion par lettre recommandée à Sa poste au moins quinze jours francs avant la date de l'assemblée.

Les destinataires peuvent aussi accepter individuellement, expressément et par écrit de recevoir les convocations moyennant un autre moyen de communication.

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Il se tiendra au minimum une assemblée générale. L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra annuellement le seize août. Si le jour choisi est un samedi, dimanche ou jour férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Elle statuera notamment sur les comptes annuels et sur les décharges à donner aux administrateurs et commissaires éventuels,

L'assemblée doit aussi être convoquée par le conseil et à son défaut par les commissaires éventuels si les associés possédant au moins un cinquième des voix attachées à l'ensemble des parts sociales en font la demande.

Lorsque tous les associés consentent à se réunir, il n'est pas nécessaire de justifier des formalités de convocation.

Les associés peuvent à l'unanimité, prendre par écrit, toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

L'assemblée générale statue sur toute question dépendant de sa compétence, à la majorité simple des membres présents, sauf quand la loi ou les présents statuts en disposent autrement. Les modifications aux statuts ne peuvent intervenir que si elles sont décidées par une assemblée dont les membres possèdent au moins la moitié des voix attachées à l'ensemble des parts sociales et si la modification est approuvée à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés, Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée est convoquée dans les quinze jours qui peut délibérer à la même majorité mais quel que soit le nombre de voix présentes.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de parts sociales souscrites et

entièrement libérées par lui.

Sauf cas d'urgence, l'assemblée ne peut délibérer que sur les cas prévus à l'ordre du jour.

L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de l'année suivante.

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels, dans les formes établies par la loi. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Les comptes annuels sont déposés par l'organe de gestion à la Banque Nationale de Belgique. Ce dépôt a lieu dans les trente jours de leur approbation,

Si la société répond au critère de "petite société" tel que défini par l'article quinze du code des sociétés, elle peut établir ses comptes annuels sur base du schéma abrégé.

Chaque année, les administrateurs dressent le rapport prévu aux articles 95 et 96 du code des sociétés à moins que la société puisse en être exemptée si elle répond au critère de "petite société".

Si le bilan fait apparaître une perte reportée ou si le compte de résultats fait apparaître pendant deux exercices successifs une perte de l'exercice, une justification de l'application des règles comptables est contenue soit dans le rapport de gestion si la société y est tenu soit dans l'annexe aux comptes annuels,

Aucun bénéfice non encore acquis résultant d'évaluation et de plus-value ne peut être compris au solde actif, comme pouvant être attribué aux actionnaires.

Sur le bénéfice tel qu'il découle des comptes annuels, il est prélevé au minimum un vingtième pour la constitution de la réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde sera réparti entre les associés au prorata de leur nombre de parts entièrement libérées ou à défaut de libération intégrale de toutes et chacune des parts, au prorata des montants libérés, le tout à moins que l'assemblée générale ne décide de l'attribution de tantièmes au conseil d'administration ou à certains de ses membres ou de ses mandataires, ou encore de porter ce solde en réserve ou de le reporter à nouveau.

Sauf la participation aux bénéfices dont question supra, les capitaux investis ne sont pas rémunérés à moins que l'assemblée n'en décide autrement. Dans l'hypothèse d'une distribution de dividendes, les lieux et date de mise à disposition de ces dividendes sont décidés par le conseil d'administration.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et par les causes de dissolution particulières aux sociétés coopératives.

Elle peut aussi être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts,

L'assemblée générale règle le mode de liquidation de la société, désigne un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.

Après paiement de toutes les dettes et charges de la société et le remboursement des versements effectués en libération des parts sociales, le solde de la liquidation est réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils possèdent.

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites sans que celle irrégularité affecte les autres dispositions statutaires,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Lors de la constitution de la société le 15 décembre 2010, la partie fixe du capital social d'un montant

de soixante cinq mille euros, représentée par 130 parts sociales nominatives d'une valeur de cinq cents euros

chacune, a été entièrement souscrite en numéraire et libérée à concurrence de vingt six mille euros.

Les détenteurs des parts représentatives de la part fixe du capital sont

1, Monsieur Laschet Vital, prénommé

Propriétaire de vingt parts sociales souscrites pour un montant de dix mille (10.000) euros et libérées à ,

concurrence de quatre mille (4.000) euros,

2. Madame Laschet Laetitia, prénommée

Propriétaire de trente parts sociales souscrites pour un montant de quinze mille (15.000) euros et libérées à

concurrence de six mille (6.000) euros,

3. Madame Lasohet Mary, prénommée

Propriétaire de trente parts sociales souscrites pour un montant de quinze mille (15.000) euros et libérées à

concurrence de six mille (6.000) euros,

4. Monsieur Laschet Frédéric, prénommé

Propriétaire de trente parts sociales souscrites pour un montant de quinze mille (15.000) euros et libérées à

concurrence de six mille (6.000) euros,

5. Madame Locht Francine, prénommée

Propriétaire de vingt parts sociales souscrites pour un montant de dix mille (10.000) euros et libérées à

concurrence de quatre mille (4.000) euros,

Par assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2011, le capital social a été augmenté à concurrence de cent septante cinq mille cinq cents (175.500) euros, par la création de trois cent cinquante et une parts nouvelles d'une valeur nominale de cinq cents euros, attribuées, entièrement libérées, en rémunération d'un apport en nature..

Ces parts sociales sont affectées à la partie variable du capital social. Elles sont détenues par Monsieur Laschet Vital, prénommé.

ASSEMBLEE GENERALE

Les comparants ont déclaré se réunir en assemblée générale aux fins de fixer la première assemblée

générale ordinaire, la clôture du premier exercice social, le nombre primitif d'administrateurs, les commissaires

éventuels, de procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération.

Après délibération, les résolutions suivantes ont été prises à l'unanimité des voix:

1) la première assemblée générale ordinaire se tiendra le 16 août 2012

2) le premier exercice social ayant débuté le 10e juillet 2010 se clôturera le 31 mars 2012, comme prévu lors de la constitution de la société agricole

3) le nombre des administrateurs a été fixé à deux

4) Ont été appelés à ces fonctions:

Madame Locht Francine, prénommée

Monsieur Laschet Vital, prénommé

Ils ont été investis de tous les pouvoirs conférés par la loi et les statuts ci-dessus au conseil

d'administration.

Leur mandat prendra cours dès ce jour pour se terminer lors de l'assemblée générale de 2018.

Leur mandat a été stipulé rémunéré,

5) Aucun commissaire n'a été désigné ni aucun délégué à la surveillance.







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2012 - Annexes du Moniteur belge











Pièce déposée en même temps que le présent extrait d'acte : expédition de i'aç~j e.

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Pour extrait analytique conforme :



Philippe MERTENS, notaire à Aubel









Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/08/2011
ÿþRésen au Monite belgt

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL bE COMMEME Dt. dE~d

2. G ItI L. 2

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M°a z.,

Le Grefeefe

N° d'entreprise : 0832.259.109

Dénomination

(en entier) : FERME DE BAMISCH-FRANCINE LOCHT

Forme juridique : Société Agricole

Siège : Rue de Bamisch, 6 à 4852 Hambourg / P [ rr ai Q i ( a C9

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL. PAR APPORT D'IMMEUBLES  MODIFICATION DES STATUTS

Dun acte reçu par le notaire Philippe MERTENS, à Au bel, le 25 juin 2011, enregistré à Herve le 28 juin 2011, volume 5/26 folio 65 case 11, aux droits de 25 euros, par le Receveur P. FATICONI, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société agricole « FERME DE BAMISCH-FRANCINE LOCHT », ayant son siège social à 4852 Hombourg, Rue de Bamisch, 6, a pris notamment les décisions suivantes :

Première résolution : RAPPORT

A l'unanimité, l'assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion, rapport établi dans le cadre de l'article 797 du Code des sociétés, chaque associé présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance au moins quinze jours avant l'acte.

Deuxième résolution : AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital, à concurrence CENT SEPTANTE CINQ MILLE CINQ CENTS euros (175.500 ¬ ) pour le porter de SOIXANTE CINQ MILLE euros (65.000 ¬ ) à DEUX CENT QUARANTE MILLE CINQ CENTS euros (240.500 ¬ ), par la création de trois cent cinquante et une (351) parts nouvelles nominatives, d'une valeur de cinq cents euros (500 ¬ ) chacune, du même type et jouissant des mêmes droits et " avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

L'assemblée générale a décidé que cette augmentation de capital serait réalisée par l'apport de l'immeuble décrit ci-après par Monsieur LASCHET Vital et que les trois cent cinquante et une (351) parts sociales nouvelles lui seront attribuées, entièrement libérées, en rémunération de son apport.

Troisième résolution : REALISATION DE L'APPORT

Monsieur LASCHET Vital a déclaré avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et faire apport du bien suivant :

Commune de PLOMBIERES, quatrième division anciennement HOMBOURG

Bâtiments agricoles avec cours et silos sis rue de Bamisch, 6, cadastrés suivant extrait délivré le 27 janvier 2011, section A, partie du numéro 411/R, d'une superficie mesurée de huit mille cent six mètres carrés septante décimètres carrés (8.106,70 m2).

Evaluation de l'apport en nature

Le bien ci-dessus apporté par Monsieur LASCHET Vital est estimé à CENT SEPTANTE CINQ MILLE CINQ CENTS euros (175.500 ¬ ).

REMUNERATION DE L'APPORT

En rémunération de l'apport effectué par Monsieur LASCHET Vital, soit cent septante cinq mille cinq cents euros (175.500 ê) pour le bien immeuble, il lui est attribué trois cent cinquante et une (351) parts sociales, ce qu'il accepte.

Quatrième résolution : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée a constaté et requis le notaire d'acter que l'augmentation de capital était intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à DEUX CENT QUARANTE MILLE CINQ CENTS euros (240.500 ¬ ). II est représenté par quatre cent quatre vingt une (481) parts égales, d'une valeur de cinq cents euros (500 ¬ ) chacune.

En conséquence de l'augmentation de capital ainsi réalisée, l'assemblée a décidé :

1) à l'article 5 des statuts, de supprimer le texte pour le remplacer par le texte suivant :

Article 5  CAPITAL Montant et représentation

Le capital social est fixé à deux cent quarante mille cinq cents euros (240.500 ¬ ), représenté par quatre cent

quatre vingt une (481) parts sociales nominatives d'une valeur de cinq cents euros (500 ¬ ) chacune.

2) d'insérer un nouvel article 5 bis aux statuts comme suit :

Article 5 bis  CAPITAL Libération

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Le Greffier délégué,

Monique COUTELIER

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Lors de la constitution de la société le 15 décembre 2010, le capital social a été fixé à la somme de soixante cinq mille euros, représenté par cent trente (130) parts sociales nominatives d'une valeur de cinq cents euros chacune, entièrement souscrites en numéraire et libérées à concurrence de vingt six mille euros.

Par assemblée générale extraordinaire du vingt cinq juin deux mil onze, le capital social a été augmenté à concurrence de cent septante cinq mille cinq cents euros, pour le porter à deux cent quarante mille cinq cents euros, par la création de trois cent cinquante et une parts nouvelles, d'une valeur nominale de cinq cents euros, attribuées, entièrement libérées, en rémunération d'un apport en nature. »

3) à l'article 7 des statuts, premier paragraphe, de remplacer les mots « cent trente (130) » par les mots « quatre cent quatre vingt une (481) ».

Cinquième résolution : modification de l'article 3 des statuts

L'assemblée a décidé de supprimer le texte de l'article 3 des statuts et de le remplacer par le texte suivant : « La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours le 28 décembre 2010. »

Pour extrait analytique conforme :

Philippe MERTENS, notaire à Aube!

Pièces déposées au greffe en même temps que le présent extrait d'acte : expédition de l'acte, rapport de l'organe de gestion, le texte coordonné des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/04/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

Réservé

au

Moniteur

belge

Dépose au-Gr9fte du

TRIBUNAL OE COMMERCE DE VERVIERS

i.5 .AVR. 2411

1 1 1 1 I I I 1 " 11064599"

1 1 1 1 1 1 1 1

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Le-GreO

Dénomination : Ferme de Bamisch - Francine Locht

Forme juridique : Société Agricole

Siège : rue de Bamisch 6

4852 HOMBOURG ! Pi-o n,aTCer-s

N° d'entreprise : 0832.259.109

Objet de l'acte : Assemblée Générale Extraordinaire du 30/312011 - Démission

Texte : L'assemblée est valablement composée et peut délibérer sur le point repris à l'ordre du jour.

L'assemblée décide:

I- la démission de Monsieur Frédéric Laschet, né le 28 mai 1982, domicilié Place Communale 24/11

à 4850 Plombières, de son mandat de gérant avec effet immédiat.

Locht Francine

Gérante

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la demiére page du volet B :

11/01/2011
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mal 2.0

Cop ' sera publiée aux annexes du Moniteur belge apr s tfeeT crr.4 , LA e, = ffe

111111HI,111,1111AINIIII

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GISCH ST BESTU

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Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

2 8 -121 21118

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Greffe~ LeG

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination ©B32.259!al

(en entier) : FERME DE BAMISCH-FRANCINE LOCHT

Forme juridique : Société Agricole

Siège : Rue de Bamisch, 6, 4852 HOMBOURG PLOMBIERES

Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS- NOMINATIONS STATUTAIRES



D'un acte reçu par Maître Pierre LEMOINE, Notaire à Harzé-Aywaille le quinze décembre deux mil dix, enregistré à Aywaille le seize dito volume 268 folio 70 case 14 neuf rôles sasns renvoi au droit de vingt-cinq euros par l'Inspecteur principal ai C. Denis, il appert que s'est constituée la Société Agricole "Ferme de Bamisch-Francine Locht" rue de Bamisch, 6, 4852 Hombourg Plombières.

Associés commanditaires :

1. a) Monsieur LASCHET Vital Pierre Joseph, né à Eupen le vingt-deux août mil neuf cent cinquante et un, époux de Madame LOCHT Francine Jeanne Ghislaine Albert, née à Moresnet le douze février mil neuf cent cinquante-trois, domicilié à 4852 Plombières (Hombourg), Rue de Bamisch 6.

b) Madame LASCHET Laetitia, Francine Joséphine, née à Verviers le douze février mil neuf cent septante-cinq, , épouse de Monsieur RODRIGUEZ Y FLORES Xavier José Julien, employé, né à Verviers le premier avril mil neuf cent septante-quatre, domiciliée à 4852 Plombières (Hombourg), Rue de Bamisch 8.

c) Madame LASCHET Mary, Chantal Hubert, employée, née à Verviers le dix janvier mil neuf cent septante-huit, , épouse de Monsieur PIERSON Sébastien Philippe, domiciliée à 6700 Arlon, Sterpenich, rue du Duché 16.

Associés gérants, et commanditaires :

2. a) Madame LOCHT Francine Jeanne Ghislaine Albert, née à Moresnet le douze février mil neuf cent

cinquante-trois, épouse de Monsieur LASCHET Vital Pierre Joseph, né à Eupen le vingt-deux août mil neuf cent

cinquante et un, domiciliée à 4852 Plombières (Hombourg), Rue de Bamisch, 6.

b) Monsieur LASCHET Frédéric Pierre Josiane, agriculteur, né à Verviers le vingt-huit mai mil neuf cent

quatre-vingt-deux, célibataire, domicilié à 4850 Plombières, Place communale 24/11.

FORME  DENOMINATION DE LA SOCIETE

La présente société adopte la forme de la société agricole, telle qu'instituée par la loi du douze juillet mil

neuf cent septante-neuf.

Elle aura pour dénomination «FERME DE BAMISCH-FRANCINE LOCHT ». Cette dénomination sera

toujours suivie de la mention « Société Agricole » ou du sigle « S.Agr. ».

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à RUE DE BAMJSCH N° 6 à 4852 HOMBOURG. II pourra être transféré à tout

autre endroit moyennant décision de l'Assemblée Générale des associés gérants et des associés

commanditaires délibérant dans les formes requises pour les modifications de statuts.

DUREE DE LA SOCIETE

La société prend cours ce jour. Elle est constituée pour une durée illimitée.

OBJET DE LA SOCIETE

La présente société agricole est une société de droit civil qui a pour objet l'exploitation d'une entreprise

agricole, sise à RUE DE BAMISCH 6 à 4852 HOMBOURG.

Cette exploitation s'effectuera sur les biens apportés par les associés, achetés ou pris à bail par la société,

et plus généralement sur tout bien dans lequel la société posséderait un droit lui permettant cette exploitation.

La société pourra effectuer directement ou indirectement toute opération se rattachant à son objet, pourvu

qu'elle ne modifie pas le caractère civil qui la caractérise.

En vue de réaliser son objet social la société pourra mettre à la disposition de tiers du personnel et

organiser des formations pour son personnel et ses cadres.

La société pourra également prendre part en tant qu'administrateur ou gérant à la direction de toute société

commerciale ou civile.

CAPITAL

Composition du capital : apports

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le capital est fixé à soixante cinq mille euros (65.000,00 ¬ ), représenté par cent trente (130) parts sociales

nominatives d'une valeur de cinq cent euros (500,00 ¬ ) chacune, souscrites en numéraire comme suit :

- Monsieur VITAL LASCHET, prénommé, pour un montant de DIX MILLE EUROS (10.000 ¬ ), soit vingt parts

sociales.

- Madame LAETITIA LASCHET, prénommée, pour un montant de QUINZE MILLE EUROS (15.000 ¬ ), soit

trente parts sociales.

- Madame MERRY LASCHET, prénommée, pour un montant de QUINZE MILLE EUROS (15.000 ¬ ), soit

trente parts sociales.

- Monsieur FREDERIC LASCHET, prénommé, pour un montant de QUINZE MILLE EUROS (15.000 ¬ ), soit

trente parts sociales.

- Madame FRANCINE LOCHT, prénommée, pour un montant de DIX MILLE EUROS (10.000 ¬ ), soit vingt

parts sociales.

Chaque part sociale est libérée à concurrence de deux cent euros (200,00 ¬ ) de sorte que dès à présent

une somme de vingt six mille euros (26.000,00 ¬ ) se trouve à la disposition de la société.

En rémunération de leurs apports, il est attribué à :

- Monsieur VITAL LASCHET, vingt parts sociales de cinq cent euros (500 ¬ ), libérées à concurrence de

deux cent euros (200 ¬ ) chacune,

- Madame LAETITIA LASCHET, trente parts sociales de cinq cent euros (500 ¬ ), libérées à concurrence de

deux cent euros (200 ¬ ) chacune,

- Madame MERRY LASCHET, trente parts sociales de cinq cent euros (500 ¬ ), libérées à concurrence de

deux cent euros (200 ¬ ) chacune,

- Monsieur FREDERIC LASCHET, trente parts sociales de cinq cent euros (500 ¬ ), libérées à concurrence

de deux cent euros (200 ¬ ) chacune,

- Madame FRANCINE LOCHT, vingt parts sociales de cinq cent euros (500 ¬ ), libérées à concurrence de

deux cent euros (200 ¬ ) chacune.

LES PARTS SOCIALES

Le capital social de la société se divise en cent trente (130) parts égales, d'une valeur de cinq cent (500)

euros chacune. Ces parts sont et resteront nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de fa société.

Les parts sociales sont réparties entre les associés commanditaires proportionnellement à la valeur de

leurs apports.

GESTION ET SURVEILLANCE DE LA SOCIETE

COMPOSITION DE LA SOCIETE

La présente société se compose de deux catégories d'associés :

1. les associés gérants, tels qu'identifiés à l'article 18 des présents statuts : ils font apport de leur travail dans les conditions déterminées à l'article 791 du Code des Sociétés ;

2. les associés commanditaires : ceux qui ont effectué un apport en capital et dont le nom figure au registre

des associés.

LES ASSOCIES GERANTS

NOMINATION DES ASSOCIES GERANTS  DUREE

La société est gérée par un ou plusieurs associés gérants dont la durée des fonctions est égale à celle de la

société.

Les gérants s'engagent à fournir le travail physique requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole de la

société; travail dont ils tireront au moins cinquante pour cent de leur revenu de travail et auquel ils consacreront

au moins cinquante pour cent de leur activité.

Cet engagement en contrepartie duquel aucune part ne leur est attribuée, leur confère le statut d'associé

gérant.

FONCTION DES ASSOCIES GERANTS : GESTION DE LA SOCIETE

Les associés gérants ont pleine et entière compétence de gestion. lis peuvent accomplir tous les actes

nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée

générale.

Les actes nécessitant l'accord de l'assemblée générale des associés commanditaires délibérant selon les

quorum prévus à l'article 824 du Code des Sociétés, sont énumérés à l'article 35 des présents statuts.

L'absence de pareille délibération ne pourra toutefois pas être opposée aux tiers ayant traité de bonne foi avec

la société.

En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux a compétence pour gérer la société.

REPRÉSENTATION

Chaque associé gérant peut représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice.

RESPONSABILITE DES ASSOCIES GERANTS ET GARANTIES

Les associés gérants assument une responsabilité illimitée pour tous les engagements de la société.

Dans un but de garantie envers la société, l'associé gérant, qui n'est pas en même temps associé

commanditaire, est tenu de fournir caution. Celle-ci est fixée au revenu cadastral des biens exploités. Elle

consistera par exemple en un dépôt de titres.

ASSEMBLEES GENERALES

CONVOCATIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Conformément à l'article 830 du Code des Sociétés, les convocations aux assemblées générales sont faites

par les associés gérants, soit d'initiative, soit à la demande de tout autre associé. Elles sont adressées à tous

les associés, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion.

Les avis de convocation doivent mentionner la date, le lieu, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée. Celle-ci

se tiendra en principe au siège social de la société ; elle pourrait toutefois être convoquée en tout autre lieu de

l'arrondissement judiciaire où est situé le siège de la société.

Si, après une mise en demeure leur adressée par lettre recommandée, les associés gérants restent en

défaut de convoquer l'assemblée générale, celle-ci pourra l'être par un associé commanditaire.

En cas de convocation à l'assemblée annuelle des associés commanditaires et conformément à l'article 823

du Code des Sociétés, les gérants joindront à la convocation un rapport écrit sur les résultats d'exploitation.

TENUE DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Toute assemblée générale est présidée par le doyen d'âge des associés gérants présents. A défaut de la

présence d'associés gérants, l'assemblée est présidée par le doyen d'âge des associés commanditaires.

Sans préjudice des règles prévues aux articles 824 et 826 du Code des Sociétés, l'assemblée tient ses

délibérations selon le mode envisagé pour les assemblées délibérantes.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIES COMMANDITAIRES

DATE

L'assemblée générale des associés commanditaires se réunit annuellement le seize (16) août. Si le jour

prévu est un samedi ou un jour férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant.

A titre transitoire, la première assemblée se réunira le seize août deux mil douze.

En outre, une assemblée générale des associés commanditaires peut âtre convoquée à tout moment où elle

serait jugée nécessaire.

MODE DE DELIBERATION

L'assemblée générale des associés commanditaires prend ses décisions à la majorité des voix.

Chaque part sociale donne droit à une voix

Les associés gérants ont le droit d'assister à l'assemblée avec voix consultative lorsqu'ils ne sont pas

titulaires de parts. Dans le cas contraire, ils prennent part au vote, au prorata des parts qu'ils possèdent dans le

capital.

Les décisions relatives aux actes énumérés à l'article 35 n° 1 à 3 des présents statuts doivent être prises au

plus tard six mois après la clôture de chaque exercice social.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS GÉRANTS ET DES ASSOCIÉS COMMANDITAIRES

COMPÉTENCE

Une décision de l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires est requise

pour:

1. modifier fes statuts. ;

2. révoquer un associé gérant de ses fonctions ;

3. décider de la dissolution volontaire de la société ;

MODE DE DELIBERATION

Les décisions de l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires sont prises

d'une part, à l'unanimité des voix des associés gérants et d'autre part, à la majorité des trois quarts des voix

des associés commanditaires.

Chaque associé dispose d'une seule voix.

Les décisions prises font l'objet d'une publication, conformément aux articles 66 et 74 du Code des

Sociétés, lorsqu'elles entraînent une modification du présent acte constitutif.

EXERCICE SOCIAL ET REPARTITION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social débute fe premier avril et se termine le trente et un mars de l'année suivante.

À titre transitoire, le premier exercice social commence le premier juillet deux mil dix pour prendre fin le

trente et un mars deux douze.

REPARTITION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

La répartition du résultat d'exploitation s'effectue comme suit :

1. le prélèvement de la rémunération des associés gérants telle que visée à l'article 26 des présents statuts s'effectue par priorité ;

2. moyennant l'agrément des associés gérants, l'assemblée générale des associés commanditaires peut ensuite décider la mise en réserve totale ou partielle du solde positif ;

3. si le solde positif du résultat d'exploitation n'a pas été totalement mis en réserve, conformément à l'alinéa précédent, l'assemblée générale pourra attribuer aux associés commanditaires un dividende, calculé au maximum au taux de l'intérêt régal sur le capital libéré

4. le solde éventuel est attribué aux associés gérants en rémunération de leur travail, ainsi qu'aux diverses parts selon la proportion suivante : répartition proportionnelle au nombre de part avec doublement des parts des associés gérants.

DISSOLUTION  LIQUIDATION

Sans préjudice de sa dissolution judiciaire éventuelle, et outre les causes légales de dissolution, la dissolution de la société requiert une décision prise conformément aux règles énoncées à l'article 826 du Code des Sociétés.

Volet B - Suite

La décision est prise par l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires?

délibérant suivant les règles précisées à l'article 38 des présents statuts. Elle est publiée conformément à

l'article 74 du Code des Sociétés.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires

délibérant conformément aux règles prévues à l'article 37 des présents statuts, les associés gérants en fonction

au moment de la liquidation sont liquidateurs de plein droit de la société.

La même assemblée détermine le mode de liquidation et les pouvoirs à rattacher à la fonction de

liquidateur.

Les dispositions des articles 183 à 195 bis du Code des sociétés sont applicables à cet égard.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Nomination des associés gérants

Sont nommés associés gérants :

- Monsieur FREDERIC LASCHET

- Madame FRANCINE LOCHT tous deux prénommés.

Ces fonctions leur sont confiées pour une durée illimitée.

Chacune des personnes accepte le mandat leur conféré et prend les engagements requis.

Premier exercice social

Le premier exercice social a débuté le premier juillet deux mil dix pour finir le trente et un mars deux mil ,

douze. Les premières assemblées ordinaires auront lieu pour la première fois le seize août deux mil douze.

Pour extrait analytique conforme :

Réservé,

ap

Mbniteur . belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Pierre Lemoine

Notaire

Déposés en même temps :

Expédition de l'acte de constitution

Mandats

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 31.08.2015, DPT 21.09.2015 15593-0060-016

Coordonnées
FERME DE BAMISCH

Adresse
RUE DE BAMISCH 6 4852 HOMBOURG

Code postal : 4852
Localité : Hombourg
Commune : PLOMBIÈRES
Province : Liège
Région : Région wallonne