FERME DE LA TOUR GRANDHAN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FERME DE LA TOUR GRANDHAN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 897.455.975

Publication

16/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 07.06.2014, DPT 10.06.2014 14164-0593-012
23/06/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Quai dliarona, 4

4500 HUY

Gr. 12 JUIN 2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2014 - Annexes du Moniteur belge



N° d'entreprise : 0897.455.975.

Dénomination

(en entier) : FERME DE LA TOUR GRANDHAN

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège; Hameau de Rennes, n°5 -4180 HAMOIR

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Démission et nomination d'un gérant (Extrait du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale statutaire du 7 juin 2014)

L'A,G, prend acte de la démission du gérant, non statutaire, Monsieur Jean DETROUX NN.250404-161.78.

Elle pourvoit à son remplacement en nommant à cette fonction, pour une durée indéterminée et avec effet immédiat :

Monsieur Gérard DETROUX, NN.580823-175.21, domicilié Rue de Leu mont, n°49  4520 ANTHEIT

Jean DETROUX,

Prés' ent,

;

ee,7.1.0/e77

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- .... _ ....

Atl recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

.....

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au verso: Nom et signature

21/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 14.05.2011, DPT 16.06.2011 11168-0280-011
12/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 19.06.2010, DPT 05.07.2010 10273-0372-011
06/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 20.06.2009, DPT 30.06.2009 09343-0316-011
13/08/2015
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Rése au Monil bel(

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé au greffe du

Tribunal de Commerce de Liège,

division de Huy, le

Le G fflbr 0 4 Mill 2015 Ge e

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0897.455.975

Dénomination

(en entier) ; Ferme de la Tour Grandhan

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4180 Hamoir, Hameau de Rennes, 5

Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Augmentation du capital - Mise à jour des statuts

D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire associé de la société de notaires "Denis GREGOIRE et Renaud GREGOIRE, notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 29 juin 2015, enregistré à Huy-AA, le 9 juillet 2015, Référence 5 volume 000, folio 000, case 5724, 18 rôles 0 renvoi, reçu 50 euros, étant fe procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "Ferme de la Tour Grandhan", il résulte que:

" Rapports

Préalablement à l'augmentation de capital par apport en nature, 1° - La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée «ALAIN LONHiENNE REVISEUR D'ENTREPRISES », ayant son siège social à 4140 Sprimont, rue de l'Agneau, 6A, représentée par Monsieur Alain LONHIENNE, reviseur d'entreprises, désignée par la gérance, a dressé le rapport prescrit par les dispositions du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« 7. CONCLUSIONS

Augmentation de capital par apport ne consistant pas en numéraire

Les investigations effectuées conformément aux normes de révision et aux recommandations de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et en application des dispositions de l'article 313 du Code des Sociétés portant sur l'apport en nature effectué dans le cadre de l'augmentation de capital de la S.P.R.L. FERME DE LA TOUR GRANDHAN me permettent d'attester que:

- l'apport en nature que se proposent de faire mesdames Germaine COLLARD et Bernadette COLLARD et messieurs Jean DETROUX, Jacques DETROUX, Gérard DETROUX et Benoit DETROUX dans le cadre de l'augmentation de capital de la S.P.R.L. FERME DE LA TOUR GRANDHAN est susceptible d'évaluation économique. La description qui en est faite répond à des règles normales de clarté et de précision;

- l'apport en nature que Mesdames Germaine COLLARD et Bernadette COLLARD, de Messieurs Jean DETROUX, Jacques DETROUX, Gérard DETROUX et Benoit Detroux se proposent d'effectuer consiste donc d'un ensemble de terrains et remises agricoles situés à DURBUY 6ème division GRANHAN, HAMOIR 1ère division HAMOIR, ASSESSE 7ème division FLOREE, ASSESSE 6ème division SORINNE LA LONGUE, HAMOIS, 6ème division NATOYE, CINEY Sème division SOVET d'un montant total de 1.519.974,00E.

- les modes d'évaluation adoptés répondent aux principes généralement admis et me paraissent pleinement justifiés par les principes de l'économie d'entreprise. Les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale des parts sociales à émettre en contrepartie;

- l'évaluation proposée par les associés aboutit à une valeur nette de l'apport en nature de 1.519.974,00¬ ;

la rémunération de cet apport consiste en la remise de 1.582 parts sociales aux apporteurs;

Rémunération:

- compte tenu de l'apport en nature, la rémunération attribuée en contrepartie de ces apports sera l'attribution de 1.582 parts sociales sans désignation de valeur nominale pour un montant de 1.519.974,00 ¬ , fixé comme suit:

Augmentation par apport en nature Montant des biens à incorporer dans la SPRL Nombre de parts nouvelles

COLLARD Germaine 206.739,33 ¬ 215

COLLARD Bernadette 206.739,33 ¬ 215

DETROUX Jacques 305.165,12 ¬ 318

DETROUX Gérard 68.913,11 ¬ 72

DETROUX Benoit 68.913,11 ¬ 72

DETROUX Jean 663.504,00 ¬ 690

Total 1.519.974 ¬ 1.582

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- Dans la mesure où le nombre de parts créées à l'occasion de la présente augmentation de capital n'a aucun impact sur la valeur comptable par action, exception faite de la légère différence due aux arrondis, après l'opération par rapport à avant celle-ci, ni les anciens associés, ni l'apporteur, ne consentent de sacrifice à l'occasion de la présente opération.

AUGMENTATION DE CAPITAL

Associés Avant Pourcentage détenu Augmentation de capital Après Poucentatge détenu

opération par apport en nature opération

COLLARD Germaine 215 215 11%

COLLARD Bernadette 215 215 11%

DETROUX Jacques 56 15% 318 374 19%

DETROUX Gérard 56 15% 72 128 7%

DETROUX Benoît 56 15% 72 128 7%

DETROUX Jean 202 55% 690 892 46%

TOTAL des actions 370 100% 1.582 1.952 100%

Capital social 370.000 1.519.974,00 1.889.974,00

- Dans la mesure où les souscripteurs à la présente augmentation de capital sont partiellement différents

des associés actuels, et ne souscrivent pas tous dans la même proportion que leur détention dans ce capital,

les proportions de détention du capital après augmentation de celui- ci, sont différentes de celles d'avant

l'augmentation de capital.

Je crois enfin utile de rappeler que:

- tant l'évaluation que le mode de rémunération des apports ont été arrêtés sous la responsabilité de

l'organe de gestion;

- ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération,

Sprimont, le 22 juin 2015.

SPRL ALATN LONHIENNE

REVISEUR D'ENTREPRISES

(suit la signature)

Représentée par Alain LONHIENNE

Réviseur d'Entreprises »

2° - Le gérant a dressé le rapport spécial prescrit par le dit Code des sociétés,

" A l'unanimité, l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital à concurrence de un million cinq cent dix-neuf mille neuf cent septante-quatre euros (1.519.974,00 EUR) pour le porter de trois cent septante mille euros (370.000,00 EUR) à un million huit cent quatre-vingt-neuf mille neuf cent septante-quatre euros (1.889.974,00 EUR), par la création de mille cinq cent quatre-vingt-deux parts sociales (1.582), du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes émises  compte tenu de la valeur intrinsèque des parts sociales sans désignation de valeur nominale existantes- au prix de neuf cent soixante euros septante-neuf cents (960,79 EUR) par part, par apport en nature de biens immobiliers décrits ci-après par les associés et les autres indivisaires des biens apportés et dans les proportions également ci-après précisées.

* Apports en nature

Messieurs Jean Marie, Jacques, Gérard et Benoît DETROUX et Mesdemoiselles Germaine et Bernadette COLLARD ont déclaré faire apport des biens qu'ils possèdent en propre ou en indivision, à savoir la pleine propriété des biens ou droits indivis ci-après décrits au profit de la présente société,

Description des biens apportés.

1) Commune de HAMOIR première division ex Hamoir

A) Biens appartenant à Monsieur Jean Marie DETROUX seul :

Un ensemble de pâtures situées :

- en lieudit « Campagne de Renne », cadastrée section A numéro 758S, pour une contenance de 4 ares 51

centiares,

- en lieudit « Campagne de Renne », cadastrée section A numéro 708L, pour une contenance de 4 hectares

80 ares 8 centiares,

- en lieudit « Campagne de Renne », cadastrée section A numéro 758P, pour une contenance de 2 hectares

1 are 40 centiares.

B) Biens appartenant à Monsieur Jacques DETROUX seul :

- en lieudit « Campagne de Renne », cadastrée section A numéro 708H, pour une contenance de 4

hectares 33 ares 96 centiares,

- en lieudit « Campagne de Renne », cadastrée section A numéro 707H, pour une contenance de 52 ares

80 centiares,

- en lieudit « Campagne de Renne », cadastrée section A numéro 758R, pour une contenance de 34 ares

46 centiares.

2) Commune de ASSESSE  sixième division ex Sorinne-la-Longue

Pâture sise en lieudit « Les Bolis », cadastrée section A numéro 20D2, pour une contenance de 1 hectare

97 ares 55 centiares.

3) Commune de ASSESSE  septième division ex Florée

a) une ensemble de pâtures située en lieudit « Gorhet », cadastrées section A numéros :

- 263, pour une contenance de 28 ares,

- 264, pour une contenance de 26 ares 70 centiares,

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- 260B, pour une contenance de 3 hectares 28 ares 38 centiares,

- 265B, pour une contenance de 36 ares 30 centiares,

- 265C, pour une contenance de 3 ares 80 centiares,

- 267B, pour une contenance de 2 hectares 21 ares,

- 266F, pour une contenance de 1 hectare 36 ares 46 centiares,

- 255C, pour une contenance de 61 ares 20 centiares.

b) une remise sise rue des Grand Champs, +5, cadastrée section A numéro 253B, pour une contenance de 25 centiares.

c) la moitié indivise en pleine propriété de parcelles cadastrées en l'état de chemin, en lieudit « Au Dessus

Des Zones », section A numéro

- 271M, pour une contenance de 8 ares 49 centiares,

- 271N, pour une contenance de 2 ares 27 centiares.

4) Commune de CINEY - huitième division ex Sovet

Un ensemble de terres et pâtures situées :

- en lieudit « BOIS DU PRINCE », cadastrée section E numéro 128A, pour une contenance de 7 hectares 4

are 64 centiares,

- en lieudit BOIS TAMENNE », cadastrée section E numéro 118P, pour une contenance de 4 hectares 76

ares 70 centiares,

- en lieudit BOIS TONNUE », cadastrée section E numéro 118R, pour une contenance de 60 ares 80

centiares,

- en lieudit BOIS TONNUE », cadastrée section E numéro 118S, pour une contenance de 3 hectares 15

ares 20 centiares,

- rue de Brabant, +13, anciennement en l'état de bâtiment rural, cadastrée section E numéro 118M, pour une contenance de 1 are 35 centiares,

- en lieudit BOIS TONNEU », cadastrée section E numéro 118V, pour une contenance de 10 hectares 65 ares 86 centiares,

- en lieudit BOIS TAMENNE », cadastrée section E numéro 118W, pour une contenance de 1 hectare 82 ares 30 centiares.

5) Commune de DURBUY - sixième division ex Grandhan

A) Biens appartenant à Monsieur Jean Marie DETROUX seul :

* Un ensemble de pâtures situées :

- en lieudit « Ry Boutton », cadastrée section D numéro 1/02B, pour une contenance de 2 hectares 81 ares 33 centiares,

- en lieudit « Ry Boutton », cadastrée section D numéro 1F, pour une ccntenance de 1 hectare 99 ares 17 centiares,

- en lieudit « Le Pré Bousin », cadastrée section D numéro 9B, pour une contenance de 39 ares 24 centiares,

- en lieudit « Naiveux », cadastrée section D numéro 12D, pour une contenance de 4 hectares 15 ares 31 centiares,

- en lieudit « La Fru », cadastrée section D numéro 17C, pour une contenance de 4 hectares 67 ares 59 centiares,

- en lieudit « Grande Terre de Naiveux », cadastrée section D numéro 19B, pour une contenance de 5 hectares 88 ares 70 centiares,

- en lieudit « Les Airs Au Dessus De La Fru », cadastrée section D numéro 22B, pour une contenance de 6 hectares 99 ares 76 centiares,

- en lieudit « Al Bosse Midas », cadastrée section D numéro 29G, pour une contenance de 12 hectares 27 ares 8 centiares,

- en lieudit « Fabrique », cadastrée section D numéro 26C, pour une contenance de 2 hectares 92 ares 87 centiares,

- en lieudit « Le Bony », cadastrée section D numéro 36C, pour une contenance de 5 hectares 22 ares 46 centiares,

- en lieudit « Village de Chêne A Han », cadastrée section D numéro 56M, pour une contenance de 83 ares 99 centiares,

- en lieudit « Village de Chêne A Han », cadastrée secticn D numéro 56N, pour une contenance de 91 ares 97 centiares,

- en lieudit « Dessous l'Enclos », cadastrée section D numéro 1K, pour une contenance de 35 ares 31 centiares.

* Un bâtiment rural, sis « Chêne A Han +2 », cadastré section D numéro 29H, pour une contenance de 4 ares 7 centiares.

B) Biens appartenant à Monsieur Jacques DETROUX seul :

Un ensemble de pâtures situées :

- en lieudit « Al Tchassaye », cadastrée section D numéro 195D, pour une contenance de 60 ares 30

centiares,

- en lieudit « AI Rotchette », cadastrée section D numéro 125G, pour une contenance de 53 ares 33 centiares,

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- en lieudit « E Coiate », cadastrée section D numéro 175D, pour une contenance de 10 hectares 11 ares 74

centiares.

6) Commune de HAMOIS  sixième division ex Natoye

Un ensemble de pâtures situées

- en lieudit « Aux 4 Chênes », cadastrée section B numéro 390, pour une contenance de 20 ares 90

centiares,

- en lieudit « Terre à fa Croix », cadastrée section C numéro 208L2, pour une contenance de 40 ares 30

centiares,

- en lieudit « Govret », cadastrée section A numéro 61B, pour une contenance de 91 ares 30 centiares,

- en lieudit « Chemin de Huy », cadastrée section A numéro 75D, pour une contenance de 1 hectare 11 ares

23 centiares,

- en lieudit « Gozet », cadastrée section A numéro 55C, pour une contenance de 17 ares,

- en lieudit « Goviet », cadastrée section A numéro 56A, pour une contenance de 17 ares,

- en lieudit « Natoye », cadastrée section A numéro 5028, pour une contenance de 1 hectare 19 ares 32

centiares.

Estimation des biens apportés,

Les immeubles ainsi apportés sont estimés globalement, compte tenu d'une part du rapport d'évaluation de

l'expert forestier Jean REGINSTER établi en le vingt-trois avril deux mil quinze et d'autre part de l'évolution des

prix des terres agricoles jusqu'à ce jour, à un million cinq cent dix-neuf mille neuf cent septante-quatre euros

(1.519.974,00 EUR).

En outre, la valeur des biens apportés se répartit comme suit au regard des droits de propriété de chaque

apporteur;

- Monsieur Jean Marie DETROUX ; six cent soixante-trois mille cinq cent quatre euros (663.504,00 EUR)

- Monsieur Jacques DETROUX : trois cent cinq mille cent soixante-cinq euros douze cents (305.165,12 EUR)

- Monsieur Gérard DETROUX ; soixante-huit mille neuf cent treize euros onze cents (68.913,11 EUR)

- Monsieur Benoît DETROUX : soixante-huit mille neuf cent treize euros onze cents (68.913,11 EUR)

- Mademoiselle Germaine COLLARD ; deux cent six mille sept cent trente-neuf euros trente-trois cents

(206.739,33 EUR)

- Mademoiselle Bernadette COLLARD ; deux cent six mille sept cent trente-neuf euros trente-trois cents

(206.739,33 EUR).

Conditions générales des apports.

1.- La société a la propriété des biens et leur jouissance partie par la prise de possession réelle ou par la perception des loyers, à compter de ce jour, à charge de payer et supporter, dès ce jour également, tous impôts, taxes et contributions quelconques. La société « Ferme de la Tour Grandhan » reconnaissant qu'elle a été informée des conditions d'occupation des biens.

2.- L'apport est fait sous les garanties de droit. Les immeubles sont apportés pour quittes et libres de toutes charges hypothécaires généralement quelconques, dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie de vices et défauts (aux sol et sous-sol), avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la société à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls et sans recours contre les apporteurs.

- A ce sujet, l'acte reçu par le notaire François de VILLE de GOYET à Bomal-sur-Ourthe, le vingt-six mail mil neuf cent nonante, mentionne ce qui suit :

« SERVITUDES.

Il est ici acté que l'acte de partage reçu par le Notaire soussigné, le quinze transcrit au bureau des hypothèques à Huy le vingt-quatre juin suivant, volume 7321, n' 18, contient entre autres les stipulations ci-après textuellement reprises

"En outre il est également créé une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section A, nos 7081F-partie, 7161G- partie et 7771N-entier au profit de la parcelle cadastrée section A nos 7081F-partie, 7071G-partie et 7071H-entier, constituant le LOT SIX sous liséré rouge audit plans. telle que l'assiette de cette servitude est reprise sous teinte orange au même plan,

Cette servitude de passage est perpétuelle et pourra être utilisée en tous temps et en toutes saisons par tous véhicules, et pour le passage des animaux, l'usage piétonnier, industriel et touristique et habitations, sans aucune réserve ni exception et sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée de part ni d'autre à aucun moment et pour quelque cause que ce soit. Elle comprendra également le droit de placer des tuyaux d'eau et de décharge ainsi que des lignes électriques dans le sous-sol à charge pour le bénéficiare de remettre le passage en état,

11 est ici précisé que l'acte reçu par le Notaire François de VILLE de GOYET, soussigné, en date du vingt-six juillet mil neuf cent septante-huit, transcrit au bureau des Hypothèques Huy, le huit août suivant, volume 6910, n° 21, porte la clause ci-après littéralement transcrite "li est créé sur une bande de terrain de cinq mètres de largeur de part et d'autre de la limité séparative des propriétés entre la parcelle n° 758/D- partie vendue aux termes des présentes et la parcelle n° 7581D- restant la venderesse, au profit des propriétés respectives des parties aux présentes, 1°) une servitude de "non aedlficandi" d'une largeur de dix mètres soit cinq mètres de part et d'autre de la limite séparative; 2°) une servitude d'interdiction, sur la dite zone de "non aedificandi", de stockage ou d'entreposage de matériaux, produits ou objets quels qu'ils soient. Toutefois, il est ici acté et convenu entre parties que l'assiette de ces servitudes pourra servir aux propriétaires actuels et futurs la construction d'une route ou voie d'accès, ce qui est accepté par les parties comparantes,"

i i "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

il est également précisé que ces deux dernières servitudes prérappelées grèvent entre autres la pâture sise en lieu-dit "Commune de Renne", cadastrée section A, n° 75810-partie actuellement et anciennement n° 7581D-partie pour une contenance mesurée de dix-huit ares quatre-vingt-deux centiares, reprise sous la dénomination LOT TROIS sous teinte grise au plan susvanté, et que cette pâture demeure en indivision entre Messieurs Franz et Jean DETROUX, comparants aux présentes."

La partie acquéreuse déclare avoir une parfaite connaissance de ce qui précède et est subrogée dans tous les droits, actions et obligations de la partie venderesse qui résulte desdites stipulations dont elle fera son affaire personnelle sans aucun recours contre la partie venderesse pour quelque cause que ce soit 'a ce sujet.

La société est subrogée dans tous les droits, actions et obligations qui compètent aux apporteurs, du chef de l'existence de ces diverses conditions spéciales, pour autant qu'elles soient toujours d'application.

Les comparants ont déclaré que les biens apportés sont libres d'hypothèque ou privilège, d'inscriptions et de transcriptions généralement quelconques.

La présente société est subrogée dans tous les droits, actions et obligations qui compètent aux apporteurs.

3.- Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un/vingtième, fera profit ou perte pour la société.

* Rémunérations des apports

En rémunération de ces apports, dont tous les associés ont déclaré avoir parfaite connaissance, il est

attribué :

1.-à Monsieur Jean Marie DETROUX, prénommé, six cent nonante (690) parts sociales nouvelles

2.-à Monsieur Jacques DETROUX, prénommé, trois cent dix-huit (318) parts sociales nouvelles

3.-à Monsieur Gérard DETROUX, prénommé, septante-deux (72) parts sociales nouvelles

4.-à Monsieur Benoît DETROUX, prénommé, septante-deux (72) parts sociales nouvelles

5.-à Mademoiselle Germaine COLLARD, prénommée, deux cent quinze (215) parts sociales nouvelles

6.-à Mademoiselle Bernadette COLLARD, prénommée, deux cent quinze (215) parts sociales nouvelles.

Et ensemble, les mille cinq cent quatre-vingt-deux (1.582) parts sociales nouvelles.

" L'assemblée a décidé de transférer le siège de la société qui était fixé à 4180 Hamoir, Hameau de Rennes, 5, pour le transférer à 4520 Wanze (Antheit), rue de Leumont, 49.

" Suite aux résolutions qui précèdent, l'assemblée générale a mis à jour les statuts.

Pour extrait analytique conforme.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des procurations y annexées, des rapports du gérant et du

reviseur d'entreprise et des statuts coordonnés.

Denis GREGOIRE, notaire associé



Réservé

au

Moniteur

belge









Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FERME DE LA TOUR GRANDHAN

Adresse
HAMEAU DE RENNES 5 4180 HAMOIR

Code postal : 4180
Localité : HAMOIR
Commune : HAMOIR
Province : Liège
Région : Région wallonne