FERM'EMPLOI

Divers


Dénomination : FERM'EMPLOI
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 627.983.245

Publication

20/04/2015
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(en entier) : Ferm'Emploi

(en abrégé) :

Forme juridique : Groupement d'intérêt économique

Siège : Rue Ribatte, 14 - 4357 Donceel

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :

Contrat constitutif d'un Groupement d' Employeurs sous la forme d'un GROUPEMENT D'1NTERET ECONOMIQUE

Les soussignés, membres fondateurs,

1.Yves Cadiat, Ferme des Cotaies, Rue Haute Cotaie, 1 - 4530 Villers-le-Bouillet, n° d'entreprise

0651.313.923

2.Raphaël De Nijs, Ferme de la Neuville, Rue de la Neuville, 3 - 4500 Neuville-sous-Huy, n° d'entreprise

0725.180.908

3.ADF Ferme Schalenbourg Filles, représentée par Cécile et Caroline Schalenbourg, Rue Ribatte, 14

4357 Donceel, n° d'entreprise 0842.319.591

Ont décidé, pour optimiser les résultats de leur activité économique, de constituer entre eux un Groupement d'Employeurs sous forme de Groupement d'Intérêt Economique dont ils établissent ci-après le contrat constitutif.

ARTICLE PREMIER - FORME

Il existe entre les entreprises soussignées et toutes les autres qui viendraient à en faire partie par la suite, un Groupement d'intérêt Economique (GIE) régi par le Livre XIV du Code des Sociétés et tous les textes subséquents qui compléteraient ou modifieraient les législations précitées, ainsi que par le présent contrat constitutif.

Ce groupement jouit de la personnalité juridique et de la pleine capacité à compter de la signature des présentes.

ARTICLE 2 - OBJET

En vue de faciliter et de développer l'activité de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité, le GIE a pour objet, dans le cadre d'un groupement d'employeurs au sens du chapitre XI de la Ici du 12 août 2000, de mutualiser leurs besoins de personnel par la mise de ce personnel à la disposition des entreprises membres.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

Le groupement est dénommé " Ferm'emploi ".

ARTICLE 4 - SIEGE

Le siège du groupement est établi à Rue Ribatte, 14 à 4357 Haneffe (Donceel).

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : Dénomination

6.24 .9 t3 ovis

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Il pourra être transféré en tout autre lieu par l'Assemblée Générale des membres du groupement statuant dans les conditions fixées dans le Règlement d'Ordre intérieur de ce dernier.

ARTICLE 5 - DUREE

Le groupement est constitué pour le temps nécessaire à la réalisation de son objet.

ARTICLE 6 - MANDATS ET GÉRANCE

Le groupement est géré par une ou plusieurs personnes, membres ou non du groupement, nommées par l'Assemblée des membres pour la durée que celle-ci fixe, et révocables en tout temps par cette même Assemblée.

Le Conseil d'Administration du groupement est formé de :

" GADIAT Yves, administrateur

" DE NIJS Raphaël, administrateur

" SCHALENBOURG Caroline, administratrice

" SCHALENBOURG Cécile, administratrice et gérante, déléguée à la gestion journalière.

Au sein du conseil d'administration, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, En cas de parité, la voix du Président l'emporte.

Tous les actes qui engagent le Groupement sont valablement signés au nom du Groupement par le président et un autre membre du Conseil d'Administration,

ARTICLE 7 - ASSEMBLEE DES MEMBRES

L'ensemble des membres du Groupement constitue l'Assemblée.

Celle-ci se réunit au moins une fois l'an, généralement au mois de mars.

Elle se réunit extraordinairement à la demande du Conseil d'Administration ou d'un membre effectif du Groupement.

Chaque membre effectif dispose d'une voix délibérative et chaque membre adhérent dispose d'une voix consultative. Dans le cas où une société ou une association de fait clairement identifiée par un numéro d'entreprise est membre du groupement, un seul de ses représentants légaux aura le statut de membre effectif. Lesdites sociétés ou associations disposeront donc d'une seule voix délibérative.

ARTICLE $ - CONTROLE

Chaque année, le Conseil d'Administration établit les comptes annuels,

Ces comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires particulières qui lui sont applicables,

Le Conseil d'Administration choisit un comptable et un Secrétariat social.

Les comptes annuels sont soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale dans le délai de six mois de la clôture de l'exercice auquel Ils se rapportent,

ARTICLE 9 - EXERCICES - PERTES - BENEFICES

L'exercice commence le ler janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Si les comptes font apparaître un bénéfice, l'Assemblée Générale ordinaire peut décider d'en affecter un certain pourcentage qu'elle détermine à un fond de réserve, le reporter à nouveau ou le répartir entre les memhres du Groupement au prorata de leur participation comptée en heures de travail facturées.

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En cas de perte, le Conseil d'Administration peut appeler les membres à contribuer à la perte subie selon le

" même prorata de participation.

ARTICLE 10 - DISSOLUTION

Le Groupement est dissout :

-par la réalisation de son objet

-par la décision de ses membres

-lorsque le groupement ne comprend plus qu'un seul membre

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le groupement subsiste entre les autres membres aux conditions déterminées par le contrat ou, à défaut, par ces membres délibérant selon les règles relatives aux modifications du contrat, en cas d'incapacité, de décès, de dissolution, de mise en faillite ou de démission d'un membre du Groupement.

ARTICLE 11 - NOUVEAUX MEMBRES

Les nouveaux membres effectifs ou adhérents seront intégrés selon une procédure fixée dans le règlement d'ordre intérieur.

ARTICLE 12 - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2015 - Annexes du Moniteur belge Après la signature du présent contrat constitutif, les membres du Groupement, réunis en Assemblée Générale, adopteront un règlement d'ordre intérieur qui règlera l'ensemble des questions suivantes, la liste ci-dessous n'étant pas exhaustive :

-conditions d'adhésion des nouveaux membres

-retrait des membres

-exclusion des membres

-administration du Groupement

-contrôle de la gestion

-contrôle des comptes

Le règlement d'ordre intérieur ne pourra être modifié que par l'assemblée des membres du Groupement statuant à la majorité des 2/3

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

Les membres du Groupement sont financièrement solidaires, conformément aux termes de la loi sur les groupements d'intérêt économique.

La signature du contrat constitutif par un nouveau membre implique ipso facto qu'une décharge de responsabilité lui est octroyée pour la période antérieure à cette adhésion.

Les membres adhérents ne sont en rien solidaires, ni financièrement, ni administrativement des activités du groupement. Ils occupent un rôle uniquement consultatif.

ARTICLE 14 - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont conférés à un porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme du présent contrat constitutif, membre du Groupement, pour accomplir toutes formalités légales de publication et d'immatriculation au greffe du Tribunal de Commerce, au nom du présent Groupement.

Fait à Donceel, le 23 mars 2015

En autant d'exemplaires qu'il y a de membres.

Chaque soussigné reconnaissant avoir reçu l'original qui lui revient,

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Yves CADIAT

Raphaël DE NIDS

Pour I'ADF Ferme Schalenbourg

Filles

Caroline SCHALENBOURG

Cécile SCHALENBOURG

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Réservé r

au

Moniteur

belge





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Coordonnées
FERM'EMPLOI

Adresse
RUE RIBATTE 14 4357 DONCEEL

Code postal : 4357
Localité : DONCEEL
Commune : DONCEEL
Province : Liège
Région : Région wallonne