FIDUCIAIRE HUYNEN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FIDUCIAIRE HUYNEN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 429.925.675

Publication

19/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 24.01.2014, DPT 14.02.2014 14038-0315-017
06/02/2014
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111 11 II



*14035862*

N° d'entreprise : 429.925.675, Dénomination

(en entier) KILESSE HUYNEN 8t ASSOCIES, CABINET D'EXPERTISES COMPTABLE ET FISCALE

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMEROt DE VERVIERS

28 -01-

Le Gref r

Greffe



rple1113



(en abrégé):

Forme juridique : Société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4651 HERVE (Battice), rue de Verviers, 66

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :SCISSION SANS DISSOLUTION - MODIFICATIONS AU CAPITAL -

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE - REFONTE DES STATUTS - DEMISSION

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du 24 septembre 2014, en cours d'enregistrement, if résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée "KILESSE HUYNEN & ASSOCIES, CABINET D'EXPERTISES COMPTABLE ET FISCALE",

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :

I- SCISSION SANS DISSOLUTION

1- Projet de scission

Dans le cadre de l'article 677 du Code des Sociétés et conformément à l'article 743 dudit Code, le projet de scission de la société "KILESSE HUYNEN & ASSOCIES, CABINET D'EXPERTISES COMPTABLE ET FISCALE", par la transmission de sa branche d'activités comptable et fiscale exercée par Monsieur HUYNEN Dominique à une société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « FIDUCIAIRE HUYNEN » et de sa branche d'activités comptable et fiscale exercée par Monsieur KILESSE Jean-Luc à une société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « KILESSE ACCOUNTANCY & TAX », sans que la société "KILESSE HUYNEN & ASSOCIES, CABINET D'EXPERTISES COMPTABLE ET FISCALE" cesse d'exister, a été établi en date du vingt-sept novembre deux mille treize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Verviers le vingt-huit novembre deux mille treize et publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du dix décembre deux mille treize sous le numéro 13184459.

2- Renonciation aux rapports

En application de l'article 749 du Code des Sociétés, l'assemblée décide de renoncer à établir le rapport de:

la gérance sur la scission prévu à l'article 745 du code des soolétés ainsi que le rapport de contrôle d'un

réviseur d'entreprises prévu à l'article 746 du même code.

En conséquence, les rapports des fondateurs et du réviseur d'entreprise sur les a

3- Scission sans dissolution

a/ Décision

Dans le cadre de l'article 677 du Code des Sociétés, l'assemblée décide de scinder la société "KILESSE HUYNEN & ASSOCIES, CABINET D'EXPERTISES COMPTABLE ET FISCALE", sans que celle-ci cesse d'exister, par la transmission:

- de sa branche d'activités comptable et fiscale exercée par Monsieur HUYNEN Dominique à une société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « FIDUCIAIRE HUYNEN » moyennant l'attribution immédiate et directe, dans le cadre de l'article 751 §5 du code des sociétés à Monsieur HUYNEN Dominique, associé de la société transférante, de sept cent cinquante (750) parts sociales de la société « FIDUCIAIRE HUYNEN ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B: " Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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- de sa branche d'activités comptable et fiscale exercée par Monsieur KILESSE Jean-Luc à une société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « KILESSE ACCOUNTANCY & TAX » moyennant l'attribution immédiate et directe, dans le cadre de l'article 751 §5 du code des sociétés, à Monsieur KILESSE Jean-Luc, associé de la société transférante de sept cent cinquante (750) parts sociales de la société « KILESSE ACCOUNTANCY & TAX ».

b/ Description des biens transférés à chaque société nouvelle.

lu Transfert à la Sc SPRL « FIDUCIAIRE HUYNEN »

1) Description des biens transférés.

Les biens transférés à la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée « FIDUCIAIRE HUYNEN », à constituer, comprennent les biens suivants de la société « KILESSE HUYNEN & ASSOCIES, CABINET D'EXPERTISES COMPTABLE ET FISCALE » tels qu'ils se présentent au trente et un décembre deux mille treize à minuit

ACTIF NET TRANSFERE cinquante-quatre mille cinquante et un euros onze cents (54.051:11 E),

Tels que ces biens sont plus amplement décrits au projet de scission et au rapport établi par la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée «MOORE STEPHENS RSP», réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à 4020 Liège, rue des Vennes, représentée par Monsieur Axel DUMONT, en date du vingt et un janvier deux mille quatorze dont un exemplaire demeurera annexé à l'acte de constitution de la SC SPRL « FIDUCIAIRE HUYNEN »,

2) Comptabilisation des apports.

On omet

3) Rémunération des apports

On omet

20 Transfert à la Sc SPRL « KILESSE ACCOUNTANCY & TAX »

1) Description des biens transférés.

Les biens transférés à la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée « KILESSE ACCOUNTANCY & TAX », à constituer, comprennent fes biens suivants de la société « KILESSE HUYNEN & ASSOCIES, CABINET D'EXPERTISES COMPTABLE ET FISCALE » tels qu'ils se présentent au trente et un décembre deux mille treize à minuit.

ACTIF NET TRANSFERE : cinquante-quatre mille cinquante et un euros dix cents (54.051,10 E),

Tels que ces biens sont plus amplement décrits au projet de scission et au rapport établi par la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée «MOORE STEPHENS RSP», réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à 4020 Liège, rue des Vennes, représentée par Monsieur Axel DUMONT, en date du vingt et un janvier deux mille quatorze dont un exemplaire demeurera annexé à l'acte de constitution de la SC SPRL « K1LESSE ACCOUNTANCY & TAX »,

2) Comptabilisation des apports.

On omet

3) Rémunération des apports

En rémunération de ces transferts, il sera attribué immédiatement et directement, dans le cadre de l'article 751 §5 du code des sociétés, à Monsieur KILESSE Jean-Luc sept cent cinquante (750) parts sociales de la société « KILESSE ACCOUNTANCY & TAX », soit une part sociale de la nouvelle société pour une part sociale de la société scindée,

c/ Conditions générales des transferts

1- Du point de vue comptable, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et passive de la société transférante arrêtée au trente et un décembre deux mille treize à minuit. Toutes les opérations

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effectuées depuis le premier janvier deux mille quatorze par la société transférante et relativement aux biens transférés sont pour le compte et aux profits et risques des sociétés bénéficiaires des transferts.

2- Les transferts dans les comptabilités des sociétés bénéficiaires sont comptabilisés à la valeur pour laquelle les éléments transférés figurent dans la comptabilité de la société scindée à la date du trente et un décembre deux mille treize à minuit.

3- La société scindée ne détient aucune part sociale en propre dans son patrimoine.

4- Les attributions aux associés de la société scindée des parts sociales des sociétés « FIDUCIAIRE HUYNEN » et « KILESSE ACCOUNTANCY & TAX » s'effectuent sans soulte.

5- Tous les biens qui ne seront pas transférés à la société « FIDUCIAIRE HUYNEN » et à la société « KILESSE ACCOUNTANCY & TAX » resteront la propriété de la société « KILESSE HUYNEN & ASSOCIES, CABINET D'EXPERTISES COMPTABLE ET FISCALE », société transférante. La société "MESSE HUYNEN & ASSOCIES, CABINET D'EXPERTISES COMPTABLE ET FISCALE', société transférante, supportera ultérieurement les impôts non réclamés à ce jour et les autres charges latentes, à l'exception des impôts et charges latentes relatifs à la propriété des biens transférés aux sociétés bénéficiaires.

6- Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société KILESSE HUYNEN & ASSOCIES, CABINET D'EXPERTISES COMPTABLE ET FISCALE, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge des sociétés bénéficiaires, à l'exception de ceux liés aux biens transférés.

4- Approbation

On omet

5- Réduction de capital

En conséquence de la transmission par la société « KILESSE HUYNEN & ASSOCIES, CABINET . D'EXPERTISES COMPTABLE ET FISCALE », société transférante, de sa branche d'activités comptable et fiscale exercée par Monsieur HUYNEN Dominique et de sa branche d'activités comptable et fiscale exercée par Monsieur KILESSE Jean-Luc aux sociétés à constituer sous les dénominations « FIDUCIAIRE HUYNEN » et « KILESSE ACCOUNTANCY & TAX », et de la répartition entre les associés de la société transférante des parts sociales émises dans le cadre des deux constitutions, l'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de seize mille trois euros deux cents (16.003,02 E) pour le ramener de vingt mille euros (20.000 E) à trois mille neuf cent nonante-six euros nonante-huit cents (3.996,98 E), sans annulation de parts sociales.

La réduction de capital s'imputera proportionnellement sur le capital réellement libéré et sur les réserves incorporées au capital.

6- Représentation

L'assemblée décide de conférer la représentation de la société "MESSE HUYNEN & ASSOCIES, CABINET D'EXPERTISES COMPTABLE ET FISCALE" aux opérations de scission sans dissolution à ses deux gérants Monsieur HUYNEN Dominique et Monsieur KILESSE Jean-Luc, agissant conjointement.

L'assemblée confère aux gérants les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets et conséquences légaux de la scission sans dissolution.

Il- AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE RESERVES

1- L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de seize mille trois euros deux cents (16.003,02 E) pour te porter de trois mille neuf cent nonante-six euros nonante-huit cents (3.996,98 ¬ ) à vingt mille euros (20,000 ¬ ) par incorporation à due concurrence au capital des réserves disponibles, telles qu'elles résultent des comptes annuels clôturés le trente et un décembre deux mille treize et approuvés par l'assemblée générale du vingt janvier deux mille quatorze, sans création de parts sociales,

2- L'assemblée constate qu'ensuite de la résolution qui précède, l'augmentation de capital est effectivement réalisée et le capital porté à vingt mille euros (20.000¬ ) représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale..

3- On omet

Ill- MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

1- Rapport.

On omet

2- L'assemblée décide de remplacer l'objet social actuel par l'objet suivant:

"La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, exclusivement pour son compte propre et en son nom propre :

- La constitution, l'accroissement et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes opérations en rapport avec les biens immobiliers et les droits réels en matière immobilière, tels que l'achat, la vente, la construction, la transformation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location, l'échange, le lotissement et, en général,



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toutes opérations qui se rapportent directement ou indirectement à la gestion ou à la mise en valeur de biens immobiliers ou de droits réels en matière immobilière;

- La constitution, l'accroissement et la gestion d'un patrimoine mobilier; toutes opérations en rapport avec les biens et droits mobiliers, de quelque nature qu'ils soient, tels que l'achat, la vente, la location;

- La mise à la disposition de ses associés, de ses gérants et des sociétés dont ils font partie des moyens humains et matériels d'exploitation et autres services leur permettant d'exercer leur activité professionnelle.

Elle peut, par apport en espèces ou en nature, par fusion, souscription, participation, intervention financière ou de toute autre manière, prendre des participations dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger.

La société peut également s'intéresser ou prendre des participations dans d'autres sociétés, nouer des liens de collaboration aveu celles-ci, directement ou indirectement, ou de toute autre façon.

La société peut également exercer la fonction de gérant, fondé de pouvoirs, mandataire ou liquidateur dans d'autres sociétés ou entreprises civiles dont l'objet social est identique, similaire ou analogue au sien.

La société peut accomplir toutes opérations industrielles, financières, mobilières et immobilières généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation partielle ou complète,"

IV- MODIFICATION DE LA DENOMINATION

L'assemblée décide d'adopter la dénomination « XFIENEUMONT INVEST »,

V- REFONTE DES STATUTS

En conséquence des décisions qui précèdent, l'assemblée décide de refondre ainsi qu'il suit les statuts :

Forme Dénomination

La société commerciale revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée " XHENEUMONT INVEST ".

Siège social

Le siège social est établi à 4651 HERVE (Battice), rue de Verviers, 66.

Objet

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, exclusivement pour son compte propre et en son nom

propre :

- La constitution, l'accroissement et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes opérations en rapport avec

les biens immobiliers et les droits réels en matière immobilière, tels que l'achat, la vente, la construction, la

transformation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location, l'échange, le lotissement et, en général,

toutes opérations qui se rapportent directement ou indirectement à la gestion ou à la mise en valeur de biens

immobiliers ou de droits réels en matière immobilière;

- La constitution, l'accroissement et la gestion d'un patrimoine mobilier; toutes opérations en rapport avec

les biens et droits mobiliers, de quelque nature qu'ils soient, tels que l'achat, la vente, fa location;

- La mise à la disposition de ses associés, de ses gérants et des sociétés dont Ils font partie des moyens

humains et matériels d'exploitation et autres services leur permettant d'exercer leur activité professionnelle.

Elle peut, par apport en espèces ou en nature, par fusion, souscription, participation, intervention financière

ou de toute autre manière, prendre des participations dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer,

en Belgique ou à l'étranger.

La société peut également s'intéresser ou prendre des participations dans d'autres sociétés, nouer des liens

de collaboration avec celles-ci, directement ou indirectement, ou de toute autre façon.

La société peut également exercer la fonction de gérant, fondé de pouvoirs, mandataire ou liquidateur dans

d'autres sociétés ou entreprises civiles dont l'objet social est identique, similaire ou analogue au sien.

La société peut accompfir toutes opérations industrielles, financières, mobilières et immobilières

généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter la réalisation partielle ou complète.

Durée

La société a une durée illimitée.

Capital

Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 E).

Il est représenté par mille cinq cents (1.600) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Gérants

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les

associés ou en dehors d'eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé

conféré sans limitation de durée.

Pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, les gérants agissant conjointement ont pouvoir d'accomplir tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale

et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

I " I.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

.... ...... ........ .....

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des , employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non. Ils peuvent notamment confier !a direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité de gérants et pourra conférer les mêmes délégations.

Rémunération

Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.

Contrôle

Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.

Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le troisième samedi de juin à dix heures.

Exercice social

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour être affecté à la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixléme du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par l'assemblée générale.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital. libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

Liquidation

Lors de ta dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs, Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

VI- CONSTATATION DE LA REALISAT1ON EFFECTIVE DE LA SCISSION SANS DISSOLUTION

L'assemblée constate que les décisions qui précèdent ne sortiront leurs effets qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent et des constitutions des SC SPRL « FIDUCIAIRE HUYNEN » et « KILESSE ACCOUNTANCY & TAX ».

VII- DEMISSION

L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur HUYNEN Dominique numéro national 60071724965

de ses fonctions de gérant.

Cette démission prendra cours à l'issue de la constitution des sociétés FIDUCIAIRE HENNEN et K1LESSE

ACCOUNTANCY & TAX,

En conséquence, l'assemblée sera dorénavant administrée par Monsieur K1LESSE Jean-Luc, gérant

ordinaire unique sans limitation de durée lequel est confirmé à l'instant dans ses fonctions.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

JM GAUTHY, notaire associé

de la SPRL GAL171-1Y & JACQUES  Notaires Associés

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :

- expédition de l'assemblée comportant un rapport de la gérance sur la modification de l'objet social.

- la coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

10/12/2013 : VVT000055
24/07/2013 : VVT000055
26/06/2012 : VVT000055
27/06/2011 : VVT000055
02/07/2009 : VVT000055
02/07/2008 : VVT000055
12/07/2007 : VVT000055
12/07/2006 : VVT000055
30/06/2005 : VVT000055
27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 20.06.2015, DPT 20.07.2015 15326-0039-017
30/06/2004 : VVT000055
14/07/2003 : VVT000055
20/07/2001 : VVT000055
25/07/2000 : VVT000055
02/06/1990 : VVT55
01/01/1989 : VVT55
01/01/1988 : VVT55
08/01/1987 : VVT55

Coordonnées
FIDUCIAIRE HUYNEN

Adresse
RUE DE VERVIERS 66 4651 BATTICE

Code postal : 4651
Localité : Battice
Commune : HERVE
Province : Liège
Région : Région wallonne