FIDUCIAIRE HUYNEN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. FIDUCIAIRE HUYNEN
Dénomination : FIDUCIAIRE HUYNEN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 544.786.939

Publication

06/02/2014
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III

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 4 3

Dénomination

(en entier): FIDUCIAIRE HUYNEN

(en abrégé):

Forme juridique Société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège: 4651 HERVE (Battice), rue de Verviers, 66

(adresse complète)

Obfet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés», en date du 24 janvier 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que:

La Société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée "KILESSE HUYNEN & ASSOCIES, CABINET D'EXPERTISES COMPTABLE ET FISCALE", ayant son siège social à 4651 HERVE (Battice), rue de Verviers, 66. T.V.A. numéro BE 429.925.675. RPM VERVIERS.

A constitué par voie de scission partielle une société ainsi qu'il suit :

L CONSTITUTION

La comparante déclare, conformément à la décision de scission sans dissolution prise ce jour par son assemblée générale extraordinaire, constituer par voie de scission sans dissolution de la société scindée dans Ie cadre de l'article 677 du Code des Sociétés, une société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de "FIDUCIAIRE HUYNEN".

A. CAPITAL SOCIAL

Le capital de la société est fixé à la somme de vingt mille euros (20.000 E), à représenter par sept cent cinquante (750) parts sociales égales entre elles, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune unfsept cent cinquantième de l'avoir social, à attribuer dans ie cadre de l'article 751 §5 du code des sociétés à Monsieur HUYNEN Dominique, associé de la société scindée.

Le capital est ainsi composé à concurrence de totalité par l'apport en nature d'une partie des avoirs de la société scindée.

B. PROJET DE SCISSION

Dans le cadre de l'article 677 du Code des Sociétés et conformément à l'article 743 dudit Code, le projet de scission de la société "KILESSE HUYNEN & ASSOCIES, CABINET D'EXPERTISES COMPTABLE ET FISCALE", par la transmission de sa branche d'activités comptable et fiscale exercée par Monsieur HUYNEN Dominique à une société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée à constituer sous fa dénomination « FIDUCIAIRE HUYNEN » et de sa branche d'activités comptable et fiscale exercée par Monsieur KILESSE Jean-Luc à une société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « MESSE ACCOUNTANCY & TAX », sans que la société "KILESSE HUYNEN & ASSOCIES, CABINET D'EXPERTISES COMPTABLE ET FISCALE" cesse d'exister, a été établi en date du vingt-sept novembre deux mille treize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Verviers le vingt-huit novembre deux mille treize et publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du dix décembre deux mille treize sous Ie numéro 131134459.

C. DISPENSE DES RAPPORTS DE SCISSION

En application de l'article 749 du Code des Sociétés, l'assemblée de la société scindée a renoncé à établir Ie rapport des gérants sur la scission prévu à l'article 745 du code des sociétés ainsi que le rapport de contrôle d'un réviseur d'entreprises prévu à l'article 746 du même code.

D. RAPPORT DES FONDATEURS et DU REVISEUR SUR LES APPORTS EN NATURE (Article 219)

" " - ________ ______ . _ _ _

meritionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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1- Le fondateur a dressé en date du vingt-quatre janvier deux mille quatorze le rapport sur l'apport en nature prévu par l'article 219 du code des sociétés. Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé,

2- La société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée «MOORE STEPHENS RSP», réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à 4020 Liège, rue des Vennes, représentée par Mcnsieur Axel DUMONT, a établi en date du vingt et un janvier deux mille quatorze le rapport prévu par l'article 219 du Code des Sociétés, portant sur !es apports en nature projetés.

Ce rapport, dont un exemplaire demeurera ci-annexé, conclut dans les termes suivants

« Il est prévu une scission partielle de la ScPRL « KILESSE, HUYNEN & ASSOCIES, CABINET D'EXPERTISES COMPTABLE ET FISCALE », par constitution de deux nouvelles sociétés, conformément aux articles 677, 742 et suivants du Code des Sociétés, sans cesser d'exister.

La scission aboutira à la constitution de deux nouvelles sociétés, à savoir la ScPRL «FIDUCIAIRE HUYNEN» et la ScPRL « KILESSE ACCOUNTANCY & TAX »,

La valeur nette d'apport des éléments apportés à la ScPRL « FIDUCIAIRE HUYNEN » est de 54.051,11 E et celle des éléments apportés à la ScPRL « KILESSE ACCOUNTANCY & TAX » est de 54.051,10 E.

En contrepartie de l'apport, par la ScPRL "MESSE HUYNEN & ASSOCIES, CABINET D'EXPERTISES COMPTABLE ET FISCALE", à la ScPRL « FIDUCIAIRE HUYNEN » à constituer, de sa branche d'activités comptable et fiscale exercée par Monsieur HUYNEN Dominique, il sera attribué immédiatement et directement, dans le cadre de l'article 751 §5 du code des sociétés, à Monsieur Dcminique HUYNEN, associé de la société transférante, 750 parts sociales de la société « FIDUCIAIRE HUYNEN

En contrepartie de l'apport, par la ScPRL "KILESSE HUYNEN & ASSOCIES, CABINET D'EXPERTISES COMPTABLE ET FISCALE", à la ScPRL « KILESSE ACCOUNTANCY & TAX » à constituer, de sa branche d'activités comptable et fiscale exercée par Monsieur Jean-Luc KILESSE, il sera attribué immédiatement et directement, dans le cadre de l'article 751 §5 du code des sociétés, à Monsieur Jean-Luc KiLESSE, associé de la société transférante, 750 parts sociales de la société « KILESSE ACCOUNTANCY & TAX ».

Les apports sont effectués sur base d'une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013, de sorte que la scission portera effet au ler janvier 2014.

Le présent rapport porte spécifiquement sur tes apports en nature à la constitution de la ScPRL « FIDUCIAIRE HUYNEN ».

L'actif net apporté à la ScPRL « FIDUCIAIRE F-lUYNEN » représente un total de 54.051,11 E.

Il se détaille comme suit :

Valeurs actives 230.376.19 E

Valeurs passives 176.325,08 E

Valeur nette comptable 54.051,11¬

Cette valeur sera imputée en diminution des capitaux propres de la ScPRL « « KILESSE, HUYNEN & ASSOCIES, CABINET D'EXPERTISES COMPTABLE ET FISCALE» proportionnellement à chacun des postes des capitaux propres.

Ainsi, la répartition des fonds propres après scission, tenant compte de l'actif net (fiscal) transféré s'établit de la façon suivante :

FIDUCAIRE HUYNEN ScPRL

54.051,11

8.001,51 800,15 44.008,33 1.241,12

Le projet d'acte notarié indique que fe capital de la société sera fixé à la somme 20.000,00 E, qui proviennent à concurrence de 8.001,51 E du compte « capital » de la société scindée et à concurrence de 11.998,49 E des réserves disponibles de la société scindée.

Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d'avis que

- l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que les fondateurs de la ScPRL « FIDUCIAIRE HUYNEN » sont responsables de l'évaluation du patrimoine apporté ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

- la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- les modes d'évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par le principe de continuité comptable, applicable à la présente opération, et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie des apports,

XHENEUMONT IN VEST SPRL

27.000,00

3.996,98 399,70 21.983,36 619,97

KILESSE

ACCOUNTANCY

& TAX ScPRL

54.051,10

8.001,51 800,15 44.008,32 1.241,12

KILESSE

PASSIF 31/12/2013 HUYNEN

& ASSOCIES ScPRL

CAPITAUX PROPRES

Capital

Réserve légale Réserves disponibles Bénéfice reporté

135,102,21

20.000,00 2.000,00 110.000,00 3,102,21

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augmentée des autres éléments ajoutés aux capitaux propres à l'occasion de la présente opération, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué. »

E. SCISSION SANS DISSOLUTION - TRANSFERT

Dans le cadre de l'article 677 du Code des Sociétés, l'assemblée de la société " KILESSE HUYNEN & ASSOCIES, CABINET D'EXPERTISES COMPTABLE ET FISCALE" a décidé de scinder la société, sans que celle-ci cesse d'exister et aux conditions du projet de scission, dont question ci-avant, par la transmission:

- de sa branche d'activités comptable et fiscale exercée par Monsieur HUYNEN Dominique à une société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « FIDUCIAIRE HUYNEN » moyennant l'attribution immédiate et directe, dans le cadre de l'article 751 §5 du code des sociétés, à Monsieur HUYNEN Dominique, associé de la société transférante, de sept cent cinquante (750) parts sociales de la société « FIDUCIAIRE HUYNEN ».

- de sa branche d'activités comptable et fiscale exercée par Monsieur KILESSE Jean-Luc à une société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « KILESSE ACCOUNTANCY & TAX » moyennant l'attribution immédiate et directe, dans le cadre de l'article 751 §5 du code des sociétés, à Monsieur KILESSE Jean-Luc, associé de la société transférante de sept cent cinquante (750) parts sociales de la société « KILESSE ACCOUNTANCY & TAX

1) Description des biens transférés

Les biens transférés à la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée « FIDUCIAIRE HUYNEN », à constituer, comprennent les biens de la société « MESSE HUYNEN & ASSOCIES, CABINET D'EXPERTISES COMPTABLE ET FISCALE » décrits au projet de scission et au rapport établi par la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée «MOORE STEPHENS RSP», réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à 4020 Liège, rue des Vennes, représentée par Monsieur Axel DUMONT, en date du vingt et un janvier deux mille quatorze, tels qu'ils se présentent au trente et un décembre deux mille treize à minuit.

ACTIF NET TRANSFERE : cinquante-quatre mille cinquante et un euros onze cents (54.051,11 E).

2) Conditions générales des transferts

1- Du point de vue comptable, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et passive de la société transférante arrêtée au trente et un décembre deux mille treize à minuit, Toutes les opérations effectuées depuis le premier janvier deux mille quatorze par la société transférante et relativement aux biens transférés sont pour le compte et aux profits et risques des sociétés bénéficiaires des transferts.

2- Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire est comptabilisé à la valeur pour laquelle les éléments transférés figurent dans la comptabilité de la société scindée à la date du trente et un décembre deux mille treize à minuit.

3-La société bénéficiaire ne détient pas d'actions de la société scindée. La société scindée ne détient aucune action en propre dans son patrimoine.

4- Les attributions aux associés de la société scindée des parts sociales des sociétés « FIDUCIAIRE HUYNEN » et « KILESSE ACCOUNTANCY & TAX » s'effectuent sans soulte.

5- Tous les biens qui ne seront pas transférés à la société « FIDUCIAIRE HUYNEN » et à la société « MESSE ACCOUNTANCY & TAX » resteront la propriété de la société « KILESSE HUYNEN & ASSOCIES, CABINET D'EXPERTISES COMPTABLE ET FISCALE », société transférante, La société "KILESSE HUYNEN & ASSOCIES, CABINET D'EXPERTISES COMPTABLE ET FISCALE", société transférante, supportera ultérieurement les impôts non réclamés à ce jour et les autres charges latentes, à l'exception des impôts et charges latentes relatifs à la propriété des biens transférés aux sociétés bénéficiaires.

6- Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société KILESSE HUYNEN & ASSOCIES, CABINET D'EXPERTISES COMPTABLE ET FISCALE, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge des sociétés bénéficiaires, à l'exception de ceux liés aux biens transférés,

F. COMPTABILISATION DE L'APPORT

La valeur nette de l'apport à la société « FIDUCIAIRE HUYNEN », soit cinquante-quatre mille cinquante et un euros onze cents (54.051,11 E), sera comptabilisée comme suit dans les comptes de Ia société « FIDUCIAIRE HUYNEN »:

- vingt mille euros (20.000 E) au compte « capital » qui proviennent à concurrence de huit mille un euros cinquante et un cents (8.001,51 E) du compte « capital » de la société scindée et à concurrence de onze mille neuf cent nonante-huit euros quarante-neuf cents (11.998,49 E) du compte réserves disponibles de la société scindée.

- deux mille euros (2.000 E) au compte « réserve légale » qui proviennent à concurrence de huit cents euros quinze cents (800,15 E) du compte « réserve légale » de la société scindée et à concurrence de mille cent nonante-neuf euros quatre-vingt-cinq cents (1.199,85¬ ) du compte réserves disponibles de la société scindée.

- trente mille huit cent neuf euros nonante-neuf cents (30.809,99 E) au compte «réserves disponibles» qui proviennent du même compte de fa société scindée, dont à déduire les montants affectés aux comptes capital et réserve légale comme dit ci-avant, soit quarante-quatre mille huit euros trente-trois cents (44.008,33 E) moins onze mille neuf cent nonante-huit euros quarante-neuf cents (11.998,49 E) moins mille cent nonante-neuf euros quatre-vingt-cinq cents (1.199,85¬ ).

,

,.

- mille deux cent quarante et un euros douze cents (1.241,12 E) au compte « bénéfice reporté » qui

., proviennent du même compte de la société scindée.

G, ATMIBUTION DES PARTS

En rémunération de l'apport décrit ci-avant, il est attribué immédiatement et directement, dans le cadre de l'article 751 §5 du code des sociétés, à Monsieur HUYNEN Dominique, associé de la société transférante, sept cent cinquante (750) parts sociales de la société "FIDUCIAIRE HUYNEN", soit une part sociale de la nouvelle société pour une part sociale de la société scindée.

H. CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL

La société comparante constate qu'ensuite de ce qui précède, le capital de la société est fixé à la somme de vingt mille euros (20.000 E), représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

Il, STATUTS

Forme Dénomination

La société est une société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "FIDUCIAIRE HUYNEN",.

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée".

La société est une société à laquelle les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal sont octroyées au sens de l'article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Siège social

Le siège social est établi à 4651 HERVE (Battice), rue de Verviers, 66,

Objet

La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6 § '1, 7°, troisième alinéa de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment des activités d'expert-comptable:

1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au le 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;

6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

1 °l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

21'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

31e représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi etiou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,

. la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de

souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

.Des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

.Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à

forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et

toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

Durée

La société a une durée illimitée,

Capital

Le capital social est fixé à vingt mille euros (20,000 E).

il est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales nominatives sans désignation de valeur

nominale,

Associés

Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'Institut des Experts-comptables et des

Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence

déterminante sur l'orientation de la gestion de la société.

Gérants

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les

associés ou en dehors d'eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé

conféré sans limitation de durée.

S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme

un assemblée délibérante.

Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité d'expert-comptable

et/ou de conseil fiscal et être Inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-

comptables et des Conseils fiscaux.

Les sociétés d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées

par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération,

conformément à l'article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant

permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte

propre.

Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité d'expert-

comptable et de conseil fiscal; l'autre peut être:

-une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle

d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

-un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;

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-un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises;

-un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

Sauf si la société ne compte qu'un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité d'expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal.

Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale), ce gérant doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal.

Les gérants sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une indemnité quelconque, par l'assemblée générale.

Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination,

Collège des gérants

Sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant, les règles suivantes sont d'application.

Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le collège de gestion détermine également, à la majorité simple, la durée du mandat de président.

Le président préside le collège de gestion et l'assemblée générale. A défaut de président, sa fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le président n'ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants.

Le collège de gestion se réunit chaque fois que l'intérêt de la société le requiert ou qu'un gérant le demande.

Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu'ils acceptent de délibérer sur ces points en question.

Tout gérant peut, au moyen d'une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que visée à l'article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu'il a reçu de procurations.

Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur l'ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu'au moins deux gérants soient présents ou représentés.

Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est expressément acté au procès-verbal.

Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.

En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Exceptionnellement, lorsque l'urgente nécessité et l'intérêt de la société l'exigent, les décisions du collège de gestion peuvent être prises de l'accord écrit unanime des gérants.

Compétences du collège de gestion

Les règles suivantes sont d'application, sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant.

Le collège de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus conformément à l'objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l'octroi et au port des qualités et des titres d'expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d'exécution.

Le(s) gérant(s) qui n'a(ont) pas la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une Ingérence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, Cette limitation n'est pas applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt) d'une qualité mentionnée à l'article 12, Sème alinéa des statuts qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal.

En particulier, le(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont pas personnellement membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.]

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge des frais généraux, afférentes à cette fonction.

Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, en droit et en dehors, par un directeur, agissant séparément.

Représentation de la société

Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou défenderesse.

Dès qu'il y a au moins deux gérants, sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant, par deux gérants agissant conjointement et qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du collège de gestion.

Contrôle

Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.

Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège sodal, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le troisième vendredi de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Exercice social

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour être affecté à la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social,

L'affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par l'assemblée générale.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs

Le (ou les) liquidateur(s) n'entrera(ont) en fonction qu'après homologation de sa(leur) nomination par le Tribunal de commerce.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s).

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

111. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - NOMINATION

1) Dispositions transitoires :

La société reprend les engagements contractés en son nom à compter du premier janvier deux mille

quatorze.

Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise en

compte des engagements contractés au nom de la société à dater du premier janvier deux mille quatorze) pour

se temiiner le trente et un décembre deux mille quatorze.

La première assemblée générale ordinaire se réunira en juin deux mille quinze.

2) Nominations - pouvoirs

L'assemblée :

- décide de nommer un gérant ordinaire;

Volet B - Suite

- appelle à ces fonctions, sans limitation de durée, Monsieur HUYNEN Dominique, numéro national

60071724965.

- décide que le mandat de gérant sera rémunéré suivant décision de l'assemblée.

- décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de procéder

à la nomination d'un commissaire.

IV- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION

La scission sans dissolution de la société" KILESSE HUYNEN 8i ASSOCIES, CABINET D'EXPERTISES COMPTABLE ET FISCALE " sera effectivement réalisée en ce qui concerne les biens transférés lors de la constitution des sociétés « FIDUCIAIRE HUYNEN » et « KILESSE ACCOUNTANCY & TAX »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

JM GAUTHY, notaire associé de la SPRL

« GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte ;

- expédition de l'acte de constitution comportant en annexe le rapport du fondateur et le rapport du réviseur

sur l'apport en nature.

Mentionner sur La dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité dit notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé au

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03/02/2015
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après dépôt de l'acte au greffe

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2 JAN.

Le Greffier

Greffe

Dénomination : FIDUCIAIRE HUYNEN

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Verviers 66 à 4651 BATTICE

N° d'entreprise : 0544.786.939

Objet de Pacte : EXTRAIT DU PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 2 JANVIER 2015 - TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL

L'assemblée générale extraordinaire décide du transfert du siège social

Venant de

Rue de Verviers 66 à 4651 BATTICE

le siège social de la société de la société est transféré Rue de Verviers 65 à 4651 BATTICE

Effet : Immédiat

HUYNEN Dominique

Gérant



Bijlagen bij hëtBéTgisch

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FIDUCIAIRE HUYNEN

Adresse
RUE DE VERVIERS 66 4651 BATTICE

Code postal : 4651
Localité : Battice
Commune : HERVE
Province : Liège
Région : Région wallonne