FIDUCIAIRE J-P HEUSSCHEN ET CIE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FIDUCIAIRE J-P HEUSSCHEN ET CIE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 460.459.097

Publication

07/05/2014 : VV069183
22/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du kojeLlà: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

11119111 II

Déposé au Greffe du le

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVICS

division de Verviers

13 -10- 2014

Lagiffier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N d'entreprise: 0460.459.097

Dénomination

(en entier) : Fiduciaire J-P Heusschen et Cie

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4651 HERVE (Battice) rue de Verviers, 24

(adresse complète)

Obiet(s) de Pacte :AUGMENTATION DE CAPITAL (par apport en nature) (droit de créance)

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Audrey BROUN, Notaire associée de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Emmanuel VOISIN & Audrey BROUN, Notaires associés", de résidence, à Dison, en date du vingt-six septembre deux mille quatorze (26/09/2014), en cours d'enregistrement, il résulte: qu'en suite de l'assemblée générale extraordinaire des associés du vingt-quatre août deux mille quatorze (24/08/2014) ayant décidé, en vue de permettre aux associés de bénéficier des dispositions de l'article 537 Cl R 92, la distribution d'un dividende de cent quatre-vingt mille euros (180.000,00E), prélevés dans les réserves taxées, et laissant apparaître un montant net mis à la disposition des associés, sous la forme d'un droit de créance contre la société, de cent soixante-deux mille euros (162.000,00E) euros, inscrit en comptes courants /associés, proposition d'augmentation le capital à concurrence (maximum) dudit montant net, par apport en capital de ces droits cie créances de chaque associé.

-chaque associé à raison de ses droits individuels a déclaré vouloir bénéficier des dispositions de l'article 537 du CIR92 et ainsi vouloir réinvestir en capital l'intégralité des dividendes nets qui lui ont été attribués par cette assemblée du vingt-quatre août deux mille quatorze (24/08/2014)

' -l'assemblée, a pris, à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

" Le capital, de dix-huit mille six cents euros (18.600,00E) euros, a été augmenté de cent soixante-deux mille;

euros (162.000,00¬ ), par la voie d'apports des droits de créances (assimilés à des apports en nature), (droits dei ' créances aux dits dividendes) et ainsi porté au montant de cent quatre-vingt mille six cents eurosi

(180.600,00E).

L'augmentation s'est ainsi trouvée entièrement souscrite et entièrement libérée par tous et chacun des. associés proportionnellement à sa participation dans le capital avant l'augmentation,

L'augmentation est intervenue en totalité dans le contexte des dispositions de l'article 537 CIR92,

Les associés ont décidé

-de créer des parts nouvelles représentatives de l'augmentation ;

-de fixer leur nombre à raison du pair comptable actuel avant l'augmentation (18600/750 = 24,8 euros) et

ainsi de créer 162000/24,8 (arrondi) six mille cinq cent trente (6.530) parts sociales nouvelles toutes assorties des mêmes droits et obligations que les anciennes qui sont attribuées aux apporteurs proportionnellement à, leur apport et ainsi >mille trois cent six (1.306) parts sociales nouvelles attribuées à Madame Vivien

" DEMASSUE et cinq mille deux cent vingt-quatre (5.224) parts sociales nouvelles attribuées à Monsieur Jea& Pierre HEUSSCHEN

Il procède du mode d'augmentation que celle-ci est nécessairement entièrement souscrite et entièrement libérée.

Au sortir de l'augmentation Ie capital se trouve ainsi porté à cent quatre-vingt mille six cents euros (180.600,00E), entièrement souscrit et entièrement libéré, représenté par sept mille deux cent quatre-vingts (7,280) parts sociales, toutes assorties des mêmes droits et obligations

Les apports consistent en l'abandon immédiat, définitif et irrévocable, par chaque associé du droit de, créance qu'il détenait contre la société à raison des dividendes nets lui attribués par l'assemblée du vingt-quatre , août deux mille quatorze (24/08/2014),

-Rapports

Les rapports légaux (article 313 du code), celui de l'organe de gestion daté du six septembre deux mille' quatorze (06/09/2014) Et celui du reviseur, Madame Anne DORTHU, Reviseur d'Entreprises, du bureau de, reviseur « BAKER TILLY BELGIUM DORTHU »,. daté du cinq septembre deux mille quatorze (05/09/2014) sont, restés annexés au procès-verbal

Le rapport de Madame Anne DORTHU conclut dans les termes suivants

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

7, Conclusion

L'apport en nature en augmentation de capital de Ja société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Fiduciaire J-P Heustchen et Cie» consiste en l'incorporation au capital de sommes prélevées sur des comptes courants créditeurs d'une valeur totale de cent soixante-deux mille euros

(162.000,00 Ces sommes correspondent à des créances de dividende net inscrites en comptes courants

suite à une décision de distribution d'un dividende intercalaire prise par une assemblée générale extraordinaire

tenue le 24/08/2014.

Ces sommes sont réparties comme suit:

Monsieur HEUSSCHEN: 129.600,00E (cent vingt-neuf mille six cents euros)

Madame DEMASSUE: 32.400,00 (trente-deux mille quatre cents euros)

162.000,00E (cent soixante-deux mille euros)

Cette opération est réalisée dans le cadre de la mesure transitoire fixée par l'article 537 du Code d'impôts

sur les Revenus 1992 avec retenue du précompte mobilier de 10% sur les sommes distribuées.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10%

b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

C) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature que Monsieur HEUSSCHEN se propose de faire en augmentation de capital de la société civile ayant emprunté la forme d'une privée à responsabilité limitée « Fiduciaire J-P Heusschen et Cie» à concurrence de cent vingt-neuf mille six cents euros (129.600,00 ¬ ) consiste en cinq mille deux cent vingt-quatre (5.224) parts sociales sans désignation de valeur nominale de même type que les parts sociales anciennes représentatives du capital de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Fiduciaire J-P Heusschen et Cie ».

La rémunération de l'apport en nature que Madame DEMASSUE se propose de faire en augmentation de capital de la société civile ayant emprunté la forme d'une privée à responsabilité limitée « Fiduciaire J-P l-Ieusschen et Cie » à concurrence de trente-deux mille quatre cents euros (32.400,00 E) consiste en mille trois cent six (1.306) parts sociales sans désignation de valeur nominale de même type que les parts sociales anciennes représentatives du capital de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Fiduciaire J-P Heusschen et Cie ».

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Soumagne, le 6 septembre 2014

Baker, Tilly Belgium Dorthu,

Réviseurs d'Entreprises S.C.R.L.

Représentée par Anne DORTHU,

Coordination des statuts

L'article cinq des statuts est coordonné comme suit :

Article cinq

Le capital social est fixé à cent quatre-vingt mille six cents euros (180.600,00E),

Il est représenté par sept mille deux cent quatre-vingts (7,280) parts sociales nominatives sans indication de valeur nominale, représentant chacune un/sept mille deux cent quatre-vingtième du capital social (111280), toutes assorties des mêmes droits et obligations.

En cas d'augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts conformément à l'article trois cent neuf du code des sociétés.

Le capital à la constitution de la société était de sept cent cinquante mille (750.000) francs belges, représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales.

L'assemblée générale du trente janvier deux mille quatre (30/01/2004) a simultanément converti le capital en euros et l'a augmenté pour l'arrondi de sept euros nonante-neuf centimes (7,99E), le fixant ainsi à dix-huit mille six cents euros (18.600,00E). Il n'a pas été créé de parts sociales à l'occasion de cette augmentation.

L'assemblée générale du 26/09/2014 a augmenté le capital de cent soixante-deux mille euros (162.000,00E) et l'a ainsi porté à cent quatre-vingt mille six cents euros (180.600,00E). Six mille cinq cent trente (6.530) parts sociales nouvelles ont été créées alors, toutes assorties des mêmes droits et obligations que les préexistantes.

Et l'article 06 comme suit

«Article six

Le capital initial à la constitution (750.000 francs belges) a été entièrement souscrit et entièrement libéré, partie par apports en numéraire à hauteur de deux cent cinquante mille francs belges (attestation banque GENERALE DE BANQUE qui est restée annexée à l'acte de constitution) , partie par des apports en nature qui ont fait l'objet d'un rapport de Monsieur le Reviseur d'Entreprise Michel TEFNIN, de « BDO Reviseur d'Entreprises » à Hente Battice, en date du trois avril mil neuf cent nonante-sept (03/04/1997) resté annexé à l'acte de constitution,

Réservé

" au Moniteur beige

Volet B - Suite

L'augmentation de capital du 30/01/2004, d'un montant de sept euros nonante-- neuf centimes (7,99¬ ), est intervenue par prélèvement sur les réserves disponibles, ce qui a emporté nécqssairernent une souscription et une libération intégrale.

L'augmentation de capital du 26/09/2014, intervenue dans le contexte de l'article 537 du CIR (réinvestissement intégral par les associés des dividendes nets leur attribués par une assemblée générale précédente dans le contexte dudit article) s'est opérée par l'apport par les associés de leurs droits de créance à raison de ces dividendes nets (ensemble 162,000 euros) . Cet apport assimilé à un apport en nature a fait l'objet des rapports prévus par la loi. {rapport de l'organe de gestion et rapport du reviseur d'entreprises Anne DORTHU du bureau BAKER Tilly BELGIUM (05/09/2014 sont restés annexés au procès-verbal}

Constat des souscriptions et libérations.

Ensemble, l'acte de constitution et les procès-verbaux d'assemblée générale ayant pris des décisions portant sur le capital contiennent le constat que le capital actuel est de cent quatre-vingt mille six cents euros (180.600,0N) et qu'il est entièrement souscrit et qu'il est intégralement libéré.»

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CERTIFIE CONFORME

Déposé avec le présent extrait

-une expédition de l'acte qui comprend :

-le rapport du reviseur (article 313 du code des sociétés) ;

-le rapport de l'organe de gestion (idem) ;

-les statuts coordonnés.

Le signataire Notaire Audrey BROUN, associée à DISON

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

15/03/2013 : VV069183
18/04/2012 : VV069183
03/05/2011 : VV069183
07/04/2010 : VV069183
06/04/2009 : VV069183
06/05/2008 : VV069183
02/04/2007 : VV069183
31/03/2006 : VV069183
07/04/2005 : VV069183
29/03/2004 : VV069183
16/02/2004 : VV069183
31/03/2003 : VV069183
29/03/2002 : VV069183
17/05/2001 : VV069183
19/07/2000 : VV069183
08/04/1999 : VV069183
09/10/1998 : VV69183
25/04/1997 : VV69183
25/04/2017 : VV069183

Coordonnées
FIDUCIAIRE J-P HEUSSCHEN ET CIE

Adresse
RUE DE VERVIERS 24 4651 BATTICE

Code postal : 4651
Localité : Battice
Commune : HERVE
Province : Liège
Région : Région wallonne