FIDUCIAIRE MASSOTTE JEAN-PPIERRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : FIDUCIAIRE MASSOTTE JEAN-PPIERRE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 545.767.035

Publication

18/02/2014

�� Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 54S , `-6~ . �35-

D�nomination :

(en entier) : FIDUCIAIRE MASSOTTE JEAN-PIERRE

Forme juridique : Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Si�ge ; 4357 Donceel (Limant), rue du Ch�teau 21

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Philippe BOVEROUX, notaire � Bassenge, le vingt-quatre janvier deux mil quatorze, enregistr� � Vis� le vingt-huit janvier suivant, registre 5, volume 215, folio 37, case 20, 7 r�les, sans renvoi, aux droits de cinquante euros (50 � ) par le Conseiller (S) S. JANSSEN, il r�sulte que :

1. Monsieur MASSOTTE Jean-Pierre Arnold Germain Florent Albert Claude Ghislain, comptable-fiscaliste agr�� IPCF N� 102182, n� � Li�ge le vingt ao�t mil neuf cent soixante, �poux de Madame KREISZ llonka, domicili� � 4357 Donceel, Rue du Ch�teau 21.

2. Madame KREISZ Ilonka Julia, n�e � Li�ge le onze avril mil neuf cent soixante-quatre, �pouse de Monsieur MASSOTTE Jean-Pierre, domicili�e � 4357 Donceel (Limant), rue du Ch�teau 21.

Lesquels ont constitu� entre eux une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e comme suit :

PREMIERE PARTIE -- CONSTITUTION

Monsieur MASSOTTE et Madame KREISZ constituent entre eux une soci�t� civile ayant emprunt� la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination � FIDUCIAIRE MASSOTTE JEAN-PIERRE � dont le si�ge est �tabli � 4357 Donceel (Limant}, rue du Ch�teau 21, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 � ) repr�sent� par trois cents (300) parts sans d�signation de valeur nominale, auxquelles ils souscrivent comme suit

- Monsieur Jean-Pierre MASSOTTE, � concurrence de deux cent nonante-neuf (299-) parts sociales, soit pour un montant de dix-huit mille cinq cent trente-huit euros (18.538 � ),

-Madame Ilonka KREISZ, � concurrence de une (1-) part sociale, soit pour un montant de soixante-deux euros (62 � ).

APPORT EN NATURE

1. Rapport du r�viseur

La S.Civ.P,R.L. � DGST & Partners -- Reviseurs d'Entreprises � repr�sent�e par Monsieur Michel LECOQ, Reviseur d'Entreprises, a dress� en date du douze janvier deux mil quatorze le rapport prescrit par le Code des Soci�t�s. Un exemplaire de ce rapport es rest� annex� � l'acte.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

� Dans le cadre de l'apport en nature, principalement constitu� d'unebranche d'activit� de biens, compos�e de goodwill et de biens corporels, d'am�nagement, de mobilier et mat�riel de bureau, de mat�riel roulant et de dettes, appartenant � Monsieur Jean-Pierre MASSOTTE, qu'il utilise dans le cadre de son activit� professionnelle, le soussign� Michel LECOQ, Reviseur d'Entreprises, repr�sentant de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � DOST & Partners - Reviseurs d'Entreprises �, ayant un si�ge d'exploitation rue de la Concorde, 27 � 4800 VERVIERS, d�clare que :

1.L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l'apport ;

2.La description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ; 3.Sous r�serve de l'obtention de l'autorisation de transfert des emprunts financiers, le mode d'�valuation de l'apport arr�t� par les parties est justifi� par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduit � des valeurs d'apoort g_ui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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� �mettre en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu� ;

4.L'apport, estim� � 53.620,63 � pour la partie fixesera r�mun�r� par l'attribution de 299parts sociales, sans d�signation de valeur nominale �mise en contrepartie, repr�sentant 18.538,00� � Monsieur Jean-Pierre MASSOTTE; le solde � savoir 35.082,63� sera port� � un compte courant cr�diteur au nom de MonsieurJean-Pierre MASSOTTE. Concernant la partie variable, elle est estim�e � 20% des chiffres d'affaires des 5 prochains exercices comptables, mais dont le montant cumul� ne d�passe pas 135.000,00� , dans les conditions d�termin�es aux chapitres VI et VII

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Fait � Verviers, le 12 janvier 2014. S.Civ.P.R.L. � DGST & Partners Reviseurs d'Entreprises �

Repr�sent�e par Michel LECOQ, Reviseur d'Entreprises. �

2. Rapport du fondateur

Les fondateurs ont dress� le rapport sp�cial pr�vu par l'article pr�cit�, dans lequel ils exposent l'int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature et les raisons pour lesquelles ils s'�carteraient �ventuellement des conclusions du r�viseur d'entreprises.

3. Publicit�

Ces rapports seront d�pos�s au greffe du tribunal de commerce de Li�ge conform�ment � l'article 219

du Code des soci�t�s et un exemplaire de ces rapports est rest� annex� � l'acte.

4. Apport

Monsieur Jean-Pierre MASSOTTE d�clare que l'apport en nature effectu� au profit de la soci�t� consiste en l'apport d'une branche d'activit� de biens, compos�e de biens incorporels, goodwill et de biens corporels, d'am�nagement, de mobilier et mat�riel de bureau, de mat�riel roulant et de dettes, appartenant � Monsieur Jean-Pierre MASSOTTE, qu'il utilise dans le cadre de son activit� professionnelle.

Tous ces apports sont �num�r�s dans le rapport dont question ci-dessus du R�viseur d'Entreprises Monsieur Michel LECOQ dress� le douze janvier deux mil quatorze, rapport auquel Monsieur MASSOTTE et Madame KREISZ d�clarent se r�f�rer.

CONDITIONS DE L'APPORT

La soci�t� aura la pleine propri�t� et la jouissance des apports pr�d�crits avec effet au premier octobre deux mil treize.

Toutes les op�rations effectu�es par Monsieur MASSOTTE et Madame KREISZ depuis le premier octobre deux mil treize dans le cadre de ses activit�s professionnelles sont cens�es avoir �t� faites pour compte de la pr�sente soci�t�.

Monsieur MASSOTTE et Madame KREISZ d�clarent parfaitement conna�tre les dits apports en nature, en reconnaissent la r�alit� et renoncent � en demander plus ample description.

Les apports ci-dessus sont reconnus par les constituants libres de toutes charges, sauf ce qui est dit au rapport du R�viseur d'Entreprises sous le titre � PASSIF �.

5. R�mun�ration et lib�ration des apports en nature

L'apport est estim� � cinquante-trois mille six cent vingt euros soixante-trois cents (53.620,63 � ), il

sera r�mun�r� par l'attribution, au profit de Monsieur Jean-Pierre MASSOTTE de deux cent nonante-

neuf (299-) parts sociales repr�sentant 18.538,00� . Le solde de trente-cinq mille quatre-vingt-deux

euros soixante-trois cents (35.082,63 � ) sera port� � un compte courant cr�diteur au nom de Monsieur

Jean-Pierre MASSOTTE.

APPORT EN NUMERAIRE

La part restante est � l'instant souscrite par Madame llonka KREISZ, pour un montant de soixante-

deux euros (62 � ).

Monsieur MASSOTTE et Madame KREISZ d�clarent et reconnaissent que toutes les parts sont

enti�rement souscrites et totalement lib�r�es.

Les souscriptions en esp�ces ayant fait l'objet d'un versement aupr�s de ING Belgique en un compte

num�ro BE67 3631 2992 6587 ouvert au nom de la soci�t� en formation.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e prenant cours le premier octobre deux mil treize.

Toutes les op�rations effectu�es par Monsieur MASSOTTE et Madame KREISZ depuis le premier

octobre deux mil treize et rentrant dans le cadre de l'objet social, sont cens�es avoir �t� faites pour

compte de la pr�sente soci�t�.

DEUXIEME PARTIE STATUTS

Monsieur MASSOTTE et Madame KREISZ arr�tent comme suit les statuts de la soci�t�

TITRE I.

DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.

ARTICLE 1 DENOMINATION

Volet B - suite

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

La soci�t� civile ayant emprunt� la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e est constitu�e sous

la d�nomination "FIDUCIAIRE MASSOTTE JEAN-PIERRE".

La mention "SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME DE SOC1ETE PRIVEE A

RESPONSABILITE LIMITEE" sera reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abr�g� sur tous les

actes, factures et documents �manant de la soci�t�.

ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 4357 Donceel (Limont), rue du Ch�teau 21.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre lieu par d�cision du ou des g�rants.

Tout changement du si�ge devra �tre publi� aux annexes du Moniteur Belge par les soins du ou des

g�rants.

La soci�t� pourra, par simple d�cision du ou des g�rants, �tablir des succursales, bureaux d'�tudes,

agences en tous lieux, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La soci�t� a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

- les activit�s civiles mentionn�es par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :

� l'organisation des services comptables et le conseil en ces mati�res ;

� l'ouverture, la tenue, la centralisation et la cl�ture des �critures comptables propres � l'�tablissement

des comptes ;

� la d�termination des r�sultats et la r�daction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions l�gales en la mati�re ;

� les conseils en mati�res fiscales, l'assistance et la repr�sentation des contribuables ;

- les conseils en mati�res juridiques, et plus particuli�rement en mati�re de cr�ation et de liquidation

de soci�t�s ;

- les activit�s de bureau d'�tude, d'organisation et de conseil en mati�re financi�re, fiscale et sociale ;

- toutes les op�rations qui pr�sentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la soci�t� pour

autant que ces op�rations soient en conformit� avec la d�ontologie applicable � la profession de

comptable-fiscaliste agr�� I.P.C.F.

La soci�t� pourra s'int�resser par voie d'apports , de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de

la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou soci�t�s,

civiles, dot�es d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Elle pourra �galement accomplir, dans les strictes limites de la d�ontologie de l'IPCF et exclusivement

pour son compte propre, les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant

directement ou indirectement � son objet ou de nature � en faciliter directement ou indirectement,

enti�rement ou partiellement la r�alisation.

ARTICLE 4 - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il.

CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - SOUSCRIPTION.

ARTICLE 5 - CAPITAL

Le capital social est fix� � la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 � ) divis� en

trois cents (300-) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Afin de satisfaire aux prescrits de l'article 8, 4� du Code de d�ontologie de l'IPCP, il est rappel� ce qui

suit :

- Les d�cisions des associ�s sont prises en assembl�e g�n�rale � la majorit� des voix comme expos�

� l'article 18 des pr�sents statuts.

- Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix.

- La majorit� des droits de vote dont disposent les associ�s, doit �tre en possession de membres de

l'Institut ou de personnes qui ont � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle de comptable

ou de comptable-fiscaliste en Belgique en ex�cution de trait�s internationaux ou moyennant

r�ciprocit�.

ARTICLE 6 - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, la soci�t� a le droit de suspendre

l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son

�gard propri�taire de la part. En cas d'usufruit, l'usufruitier repr�sente le nu-propri�taire.

ARTICLE 7

ll est tenu au si�ge, un registre des associ�s qui contient la d�signation pr�cise de chaque associ� et

le nombre de parts lui appartenant.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� peut en prendre connaissance. Des certificats d'inscriptions au dit

registre, sign�s par un g�rant, peuvent �tre d�livr�s � chaque associ�. Ces certificats ne sont pas

n�gociables.

ARTICLE 8 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des associ�s � leur date; ces inscriptions sont sign�es par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par les g�rants et les b�n�ficiaires dans le cas de transmission � cause de mort.

Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis � vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le dit registre.

ARTICLE 9

Les cessions de parts sociales entre vifs et la transmission pour cause de mort, � titre gratuit comme � titre on�reux, ne sont soumises � aucune formalit� ni habilitation, si elles ont lieu au profit d'un associ�, ou du conjoint non s�par� de fait ou de corps d'un associ�, ou des descendants d'un associ�. Dans les autres cas, lesdites cessions entre vifs et les transmissions pour cause de d�c�s sont soumises d'abord � un droit de pr�f�rence, ensuite, en cas de non exercice total ou partiel du droit de pr�f�rence, � l'agr�ment du cessionnaire ou de l'h�ritier ou l�gataire par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 10 DROIT DE PREFERENCE

En cas de cession entre vifs projet�e, le c�dant doit en faire la d�claration � la g�rance par lettre recommand�e � la poste en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du cessionnaire et le nombre de parts sociales � c�der.

En cas de mutation par suite de d�c�s d'un associ�, ses h�ritiers ou l�gataires devront fournir une d�claration identique dans les trois mois du d�c�s.

Dans les trente jours suivant l'avis de d�p�t � la poste de cette lettre recommand�e, la g�rance avise les associ�s de la mutation projet�e et ce par lettre recommand�e � la poste.

Dans les trente jours qui suivent le d�p�t de cet avis � la poste, tout associ� qui entend exercer son droit de pr�f�rence doit en aviser la g�rance en faisant conna�tre le nombre de parts sociales qu'il d�sire acqu�rir et ce �galement par lettre recommand�e � la poste.

Le droit de pr�f�rence s'exerce proportionnellement au nombre de parts sociales que poss�dent les associ�s qui en usent; son non-exercice total ou partiel accro�t le droit des autres.

ARTICLE 11 AGREMENT

Les parts sociales qui, end�ans les soixante jours � compter de la demande, n'auront pas fait l'objet de l'exercice du droit de pr�f�rence, ne peuvent �tre c�d�es au cessionnaire propos� ou transmises aux h�ritiers ou l�gataires que moyennant l'agr�ment de l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des trois quarts des voix attach�es aux parts sociales autres que celles dont la cession ou la transmission est propos�e.

Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours.

Cependant, dans ce cas, la g�rance dispose d'un d�lai de six mois pour trouver acqu�reur, faute de quoi l'opposition doit �tre lev�e.

Toute mutation de parts sociales faite en contravention du pr�sent article et des articles qui pr�c�dent, est de plein droit nulle et de nul effet tant � l'�gard de la soci�t� que des associ�s et des tiers.

ARTICLE 12

Les h�ritiers, l�gataires, cr�anciers ou ayants-droit d'un associ� ne peuvent sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ni requ�rir d'inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et �critures de la soci�t� et aux d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale des soci�taires.

TiTRE III.

GESTION - SURVEILLANCE.

ARTICLE 13 - GERANCE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ� ou non.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, elle est oblig�e de renseigner parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou son personnel, un repr�sentant permanent, personne physique, charg� de l'ex�cution de la mission de g�rant au nom et pour compte de la personne morale. Lors de la nomination et de la fin de la fonction du repr�sentant permanent, il y a lieu de remplir les m�mes r�gles de publicit� que celles � respecter si la fonction �tait exerc�e en nom personnel et pour son propre compte. Si la soci�t� elle-m�me est nomm�e administrateur / g�rant dans une soci�t�, la comp�tence pour d�signer un repr�sentant permanent revient � l'organe de gestion.

Afin de satisfaire aux prescrits de l'article 8, 5� du Code de d�ontologie de I'iPCF, il est rappel� ce qui suit :

La majorit� des g�rants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent �tre membres de l'Institut ou doivent �tre des personnes qui poss�dent � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en ex�cution de trait�s internationaux ou moyennant r�ciprocit�. S'il s'agit d'une personne morale, elle doit d�signer une personne physique, comptable ou comptable-fiscaliste comme repr�sentant permanent de la

ersonne morale. Celle-ci est personnellement soumise � la d�ontologie de l'Institut.

Mentionner sur la derni�re page du volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

Cependant, lorsque le conseil de gestion, le coll�ge des g�rants n'est compos� que de deux membres, un membre doit �tre nomm� parmi les membres de l'Institut et le deuxi�me membre peut �tre nomm� parmi les personnes l�galement habilit�es en Belgique pour exercer des activit�s r�serv�es de comptable ou comptable-fiscaliste telles que d�finies dans la loi ou des personnes qui poss�dent � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en ex�cution de trait�s internationaux ou moyennant r�ciprocit�.

ARTICLE 14 POUVOIRS

Chaque g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en "demandant, soit en d�fendant.

La soci�t� est li�e par les actes accomplis par les g�rants, m�me si ces actes exc�dent l'objet social, � moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte d�passait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise � constituer cette preuve,

ARTICLE 15

Chaque g�rant peut d�l�guer sous sa responsabilit� certains pouvoirs pour des fins d�termin�es, � telles personnes que bon lui semble.

Les non-professionnels de la comptabilit� (c'est-�-dire les personnes qui ne sont pas habilit�es par la loi � exercer des activit�s comptables) qui feraient partie de cette personne morale en tant que g�rant, administrateur, actionnaire/associ�, mandataire ind�pendant ou membre du comit� de direction, ne peuvent exercer aucune activit� comptable, se livrer � la moindre ing�rence dans l'ex�cution des activit�s professionnelles pr�vues � l'article 49 de la loi, et ne peuvent pas non plus engager cette personne morale ou intervenir au nom de cette personne morale pour ces m�mes activit�s professionnelles.

ARTICLE 16

Le mandat des g�rants est gratuit. N�anmoins, il pourrait leur �tre allou� des �moluments fixes eu variables, imputables aux frais g�n�raux, pour autant que les associ�s r�unis en assembl�e g�n�rale le d�cident.

ARTICLE 17

La surveillance de la soci�t� se fera conform�ment � la loi.

TITRE IV.

ASSEMBLEE GENERALE - DECISIONS.

ARTICLE 18

Les d�cisions des associ�s sont prises en assembl�e g�n�rale � la majorit� des voix.

En cas de parit�, la proposition soumise au vote est rejet�e. S'il s'agit de nominations, elles se feront au besoin par deux tours de scrutin plus un scrutin de ballottage, et la majorit� relative suffit, le candidat le plus �g� �tant choisi en cas de parit� de voix au ballottage.

Le ou les g�rants doivent convoquer l'assembl�e g�n�rale chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou que deux des associ�s le demandent.

Les convocations sont faites conform�ment au Code des Soci�t�s. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Les associ�s peuvent se faire repr�senter par un mandataire agr�� par les autres associ�s pr�sents � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 19 - REUNION

Une assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira de plein droit, chaque ann�e le troisi�me jeudi du mois de juin � dix-neuf heures � l'adresse du si�ge social.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e g�n�rale se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Elle se r�unira au si�ge social ou � tout autre endroit d�sign� dans la convocation.

ARTICLE 20

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le doyen d'�ge, assist� du plus jeune associ� pr�sent.

Si le nombre des associ�s le permet, il est d�sign� deux scrutateurs. Chaque associ� peut voter par lui-m�me ou �mettre son vote par �crit.

Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix.

L'associ� qui poss�de plusieurs parts dispose d'un nombre �gal de voix � celui de ses parts, sous r�serve des dispositions l�gales de limitation du droit de vote.

La majorit� des droits de vote dont disposent les associ�s, doit �tre en possession de membres de l'Institut ou de personnes qui ont � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en ex�cution de trait�s internationaux ou moyennant r�ciprocit�.

Les proc�s verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par tous les associ�s pr�sents ou ayant pris

" art effective au vote.

Mentionner sur ta derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Les exp�ditions ou extraits sont sign�s par le g�rant, sauf dans le cas o� les d�lib�rations doivent �tre

authentiquement constat�es.

ARTICLE 21

Les modifications aux statuts devront �tre faites par acte authentique; l'assembl�e g�n�rale charg�e

de d�lib�rer sur toutes les modifications aux statuts ou sur la conversion de la soci�t� en une soci�t�

d'une autre forme, ne pourra valablement statuer que si l'objet des modifications propos�es a �t�

indiqu� sp�cialement dans les convocations, si deux associ�s au moins assistent � l'assembl�e et si

les associ�s formant l'assembl�e poss�dent au moins la moiti� des parts sociales.

Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation sera n�cessaire et la nouvelle

assembl�e d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des parts repr�sent�es.

Dans l'un ou l'autre cas, la d�cision ne sera valablement prise que si elle a r�uni les trois/quarts des

voix exprim�es valablement.

TITRE V,

INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION - RESERVE.

ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et finit le trente et un d�cembre

suivant.

A la fin de chaque exercice, la g�rance dresse l'inventaire et les comptes annuels.

Les comptes annuels mentionnent sp�cialement et nominativement les dettes des associ�s vis � vis

de la soci�t�, et celles de la soci�t� vis � vis des associ�s.

La g�rance remet les comptes annuels aux associ�s, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale

ordinaire annuelle.

S'il y a un ou plusieurs commissaires r�viseurs d�sign�s, les comptes annuels leur seront remis et ils

les adresseront avec leur rapport, aux associ�s dans le m�me temps que la convocation de

l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un

vote sp�cial apr�s adoption sur la d�charge du ou des g�rants et �ventuellement du ou des

commissaires-r�viseurs.

Les comptes annuels ainsi que tous autres documents qui seraient requis par la loi, seront d�pos�s

apr�s leur approbation aupr�s des autorit�s comp�tentes.

ARTICLE 23

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite de toutes charges, frais g�n�raux et amortissements

n�cessaires, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur celui-ci, il sera pr�lev� annuellement cinq pour cent pour �tre affect� � la formation d'une r�serve

l�gale.

Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire d�s que ce fonds aura atteint le dixi�me du capital social.

Le restant du b�n�fice sera partag� entre les associ�s suivant le nombre de leurs parts sociales,

chaque part conf�rant un droit �gal.

Toutefois, les associ�s en assembl�e g�n�rale pourront d�cider que tout ou partie de ce solde soit

affect� � la cr�ation d'un fonds de r�serve sp�cial ou d'un fonds d'amortissement des parts sociales

ou de pr�vision ou de l'attribution de tanti�mes au profit du g�rant, ou soit report� � nouveau, ou

encore toute autre affectation.

TITRE VI.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE 24 - DISSOLUTION

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou la mort d'un des associ�s.

Si par suite des pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, le

g�rant doit soumettre � l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes prescrites pour les

modifications aux statuts, la question de la dissolution de la soci�t�.

Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution pourra �tre prononc�e par les associ�s

poss�dant un/quart des parts.

Si par suite des pertes, l'avoir social ne repr�sente plus qu'une valeur moindre de six mille deux cents

euros (6.200 � ), la soci�t� sera dissoute � la demande de tout int�ress�.

ARTICLE 25 - LIQUIDATION

En cas de dissolution, la liquidation de la soci�t� s'op�rera par les soins du g�rant, � moins que

l'assembl�e g�n�rale ne d�signe � cet effet, un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs

et les �moluments, s'il y a lieu.

L'assembl�e g�n�rale r�gle le mode de liquidation � la simple majorit� des voix.

Le solde favorable de la liquidation, apr�s paiement des dettes et charges de la soci�t�, sera partag�

entre les associ�s, suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conf�rant un

droit �gal.

TROISIEME PARTIE DIVERS ET NOMINATIONS

Mentionner sur la derni�re page du Volet B. Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

R�serv� - Au

belge

MIllk

Volet B - suite

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ� ou mandataire social fait �lection de domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites.

Pour autant qu'il n'y soit pas express�ment d�rog� par les pr�sents statuts, les associ�s entendent se conformer au Code des Soci�t�s.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social a pris cours le premier octobre deux mil treize pour se terminer le trente et un d�cembre deux mil quatorze.

La g�rance dressera l'inventaire et les comptes annuels pour la premi�re fois le trente et un d�cembre deux mil quatorze.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira de plein droit le troisi�me jeudi du mois de juin deux mil quinze � dix-neuf heures � l'adresse du si�ge social.

FRAIS ET CHARGES

Les parties d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de sa constitution, s'�l�ve � mille six cent euros (1.600 � ).

NOMINATION : L'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s a d�cid� � l'unanimit� de nommer en qualit� de g�rant, sans limitation de dur�e, Monsieur Jean-Pierre MASSOTTE.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Acte et documents d�pos�s au Greffe en m�me temps que le pr�sent extrait d'acte : exp�dition conforme de l'acte de constitution.

Notaire Philippe BOVEROUX.

..

" pr�serv�

" Au

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexesidu-N4oniteur-belgc

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Coordonnées
FIDUCIAIRE MASSOTTE JEAN-PPIERRE

Adresse
RUE DU CHATEAU 21 4357 LIMONT

Code postal : 4357
Localité : Limont
Commune : DONCEEL
Province : Liège
Région : Région wallonne

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Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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