FIDUCIAIRE NYSSEN & CIE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FIDUCIAIRE NYSSEN & CIE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 451.298.636

Publication

06/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 21.03.2014, DPT 29.04.2014 14109-0048-015
30/10/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

IL

TRIBUNAL DE COP.1k7r.riCE DE LIE,7.E

division e Verviers 2 1 OCT. Sn

Le &raie



Ileum















Dénomination: FIDUCIAIRE NYSSEN & CIE

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée Responsabilité Limitée

Siège : 4890 THIMISTER-CLERMONT, Bruyères, numéro '12

N° d'entreprise : 0451.298.636

Objet de je: MODIFICATIONS STATUTAIRES - AUGMENTATION ET RÉDUCTION DE CAPITAL

Extrait du procès-verbal dressé par Matte Dorothée BERGS, Notaire à la résidence de THIMISTER-CLERMONT, en date du trente septembre deux mille quatorze, portant à la suite la mention suivante ; "Enregistré six rôles sans renvoi à Verviers lie 07/10/2014 Vol. 25 Fol. 97 Case 2 Reçu cinquante euros (50,00 ¬ ) L'inspecteur principal A. JORIS" duquel il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée "FIDUCIAIRE NYSSEN & CIE", dont le siège social est à 4890 THIMISTER-CLERMONT, Bruyères, numéro 12, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0451.298.636 a pris les résolutions suivantes toutes à l'unanimité

Ensuite, après avoir délibéré, l'assemblée prend, par un vote distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes :

1. PREMIERE RESOLUTION REDUCTION DE CAPITAL

En application des articles 316 et 317 du Code des Sociétés, l'assemblée décide de réduire le capital de la société à concurrence de DEUX CENT TRENTE ET UN MILLE QUATRE CENT SEPT EUROS ET NONANTE-NEUF CENTS (231.407,99 EUR).

Le capital sera ramené de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000,00 EUR) à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE DEUX EUROS UN CENT (18.592,01 EUR), SANS ANNULATION DE TITRES par remboursement aux associés d'une partie de la valeur de leur part du capital réellement libéré.

Conformément à l'article 214, alinéa 1 du Code, le capital précisant le montant du capital 18.550 EUR le capital nouveau est suffisant.

La réduction du capital s'imputera exclusivement sur le capital libéré et résultant des augmentations de capital antérieurement réalisées lors des assemblées générales extraordinaires tenues le 22/12/2005 (incorporation de 7,99 EUR) et celle du 18/4/2012 (incorporation des bénéfices à concurrence de 231,400,00 EUR).

Conformément à l'article 316 du Code des Sociétés, l'assemblée constate qu'il y a traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques puisque toutes les parts sociales sont concernées par le remboursement au prorata de leur nombre soit cent neuf euros et nonante-trois cents (109,93 EUR) par part.

Conformément à l'article 317 du Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que DEUX MOIS après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions prescrites par cet article

Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

2. DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION ARTICLE 5 relatif au capital

En conséquence de la réduction du capital réalisée ainsi qu'il résulte de ce qui précède, l'assemblée décide

de modifier l'article cinq des statuts comme suit

« ARTICLE CINQ.

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE DEUX EUROS UN CENTS (18.592,01

EUR). il est représenté par deux mille cent et cinq parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant

chacune un deux mille cent et cinq/millième de l'avoir social, »

Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SUSPENSION DE SEANCE

3. TROISIEME RESOLUTION ; AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL AVEC CREATION DE PARTS SOCIALES

A. Augmentation  Libération

L'assemblée décide de procéder à une augmentation de capital par apport en numéraire de DEUX CENT SOIXANTE-QUATRE MILLE CENT CINQUANTE-QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGT-CINQ CENTS (264.154,85 EUR).

Mentionner sur la dernière page du Volet (3 Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

, .14 La décision étant de porter le capital de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE DEUX EUROS UN CENTS (18.592,01 EUR) à DEUX CENT QUATRE-VINGT-DEUX MILLE SEPT CENT QUARANTE-SIX EUROS QUATRE-VINGT-SIX CENTS (282.746,86 EUR), avec création de deux mille deux cent vingt-quatre (2.224) parts sociales nouvelles.

ii Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge Les parts sociales actuellement existantes sont sans désignation de valeur nominale.

Cet apport étant réalisé dans le cadre de l'article 537 CIR92, Les fonds provenant de distribution de dividendes intercalaires prélevés sur les réserves taxées.

L'augmentation de capital étant à souscrire en numéraire, et à libérer immédiatement en totalité par les associés proportionnellement à leur apport.

Les parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, numérotées 2.106 à 4.329 et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes avec participation au résultat de l'exercice en cours à compter de leur date d'émission.

Ces nouvelles parts sociales seront émises entièrement libérées et attribuées aux personnes ci-après qualifiées en rémunération de l'apport en numéraire réalisé comme dit ci-après,

B. Réalisation de l'augmentation et attribution des parts

Les associés déclarent que la totalité du montant destiné à l'augmentation du capital est libéré intégralement par le dépôt préalable au compte spécial numéro 13E12 0882 6690 5292 au nom de la société auprès de la banque BELFIUS.

A l'appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné l'attestation bancaire faisant foi de l'existence des fonds affectés à la présente augmentation de capital.

L'assemblée décide d'attribuer les parts :

- 2.106 à 4.170 à Monsieur Didier NYSSEN en rémunération de son apport en numéraire de DEUX CENT QUARANTE-CINQ MILLE TROIS CENT TRENTE ET UN EUROS QUARANTE-SIX CENTS (245.331,46 EUR),

- 4171 à 4329 à Madame Jeannine HORRION en rémunération de son apport en numéraire de D1X-HUIT MILLE HUIT CENT VINGT-TROIS EUROS TRENTE NEUF CENTS (18.823,39 EUR).

Aux termes d'une assemblée générale antérieures aux présentes, à savoir l'assemblée extraordinaire tenue le premier septembre deux mille quatorze, la distribution d'un dividende intercalaire a été décidée.

Cette opération rentrant dans le champ d'application de la loi du 28 juin 2013 et de l'article 537 CIR92.

Le dividende brut de deux cent nonante-trois mille cinq cent cinq euros et trente-neuf cents (293.505,39 EUR) a été attribué sur base:

- de la réduction de capital en provenance des bénéfices incorporés antérieurement au capital, et dont question au point un de l'ordre du jour (soit 231.407,99 EUR) ;

- des réserves taxées de [a société telles qu'elles figurent aux comptes annuels clôturés le trente septembre deux mille douze (30.09.2012) i

- et approuvés par l'assemblée générale annuelle du quinze mars deux mille treize (15.03.2013)

Et à concurrence de SOIXANTE DEUX MILLE NONANTE-SEPT EUROS QUARANTE CENTS (62.097,40 EUR).

Suite à cette attribution, le précompte mobilier de 10% (soit 23.140,80 EUR pour la réduction de capital et 6,209,74 EUR provenant du bénéfice reporté) a été déclaré et sera payé dans les délais légaux.

Le montant destiné à l'augmentation du capital provenant du dividende net dont question ci-dessus (293.505,39 23.140,80 - 6.209,74, soit 264154,85 EUR),

Mise au vote, cette résolution est adoptée à ['unanimité.

4, QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION D'AUGMENTATION DE CAPITAL.

L'assemblée générale constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est effectuée et que le capital est ainsi effectivement porté à DEUX CENT QUATRE-VINGT-DEUX MILLE SEPT CENT QUARANTE-SIX EUROS QUATRE-VINGT-SIX CENTS (282.746,86 EUR), et représenté par QUATRE MILLE TROIS CENT VINGT-NEUF (4.329) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/ quatre mille trois cent vingt-neuvième de l'avoir social.

Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

REMARQUE :

Les associés déclarent avoir été informés quant aux conditions d'application de l'article 537 CIR, tant au point de vue des conditions liées aux dividendes, qu'à leur apport immédiat et au maintien de cet apport dans le capital de la société pendant un délai d'attente de minimum 4 ans à compter de l'apport effectif (donc de l'acte authentique d'apport).

5. CINQUIEME RESOLUTION : MODIFICATION ARTICLE 5 RELATIF AU CAPITAL

En conséquence de l'augmentation du capital réalisée ainsi qu'il résulte de ce qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article cinq des statuts comme suit 1

« ARTICLE CINQ.

Le capital social est fixé à DEUX CENT QUATRE-VINGT-DEUX MILLE SEPT CENT QUARANTE-SIX EUROS QUATRE-VINGT-SIX CENTS (282.746,86 EUR). Il est représenté par QUATRE MILLE TROIS CENT VINGT-NEUF (4.329) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/quatre mille trois cent vingt-neuvième de l'avoir social. »

Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 BIS : HISTORIQUE DU CAPITAL L'assemblée décide de créer un article 5 bis retraçant l'historique du capital.

Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.



k Réservé Volet B - Suite

au 7. SEPTIEME RESOLUTION ; POUVOIRS À DONNER À LA GÉRANCE POUR L'EXÉCUTION DES

Moniteur RÉSOLUTIONS QUI PRÉCÈDENT

belge Tous les pouvoirs sont donnés à la gérance, pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, le 16 octobre 2014

Le Notaire Dorothée BERGS de THIMISTER-CLERMONT

Actes et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte :

- expédition de l'acte.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

06/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 15.03.2013, DPT 30.04.2013 13108-0177-015
14/11/2012
ÿþMotl2i

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

V IUI I II ~IWI~~VVIIMMI

xiasesooa"

N° d'entreprise : 0451298636 Dénomination

(en entier) : FIDUCIAIRE NYSSEN et Cie

Forme juridique : Société civile en forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 4890 THIMISTER-CLERMONT, Bruyères 12

Objet de l'acte : FUSION par absorption par la SPRL "FIDUCIAIRE NYSSEN et Cie" de la SA "LES ASSUREURS-CONSEILS REUNIS"

ribn,~^A ro Greffe du

TI;I8Ut1AL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge Extrait du procès verbal dressé parle Notaire Dorothée BERGS à la résidence de THIMISTER-CLERMONT, en date du 26 septembre 2012 portant à la suite la mention suivante "Enregistré quatre rôles sans renvoi à Herve, le vingt-huit septembre 2012 Vo1.5l28 Fo1.86 Case 9 au droit de vingt-cinq euros. Le Receveur P FATICONI." duquel il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile en forme de société privée à responsabilité limitée "FIDUCIAIRE NYSSEN et Cie", dont le siège social est à 4890 THIMISTER-CLERMONT, Bruyères 12, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0451.298.636 a pris les résolutions suivantes toutes à l'unanimité

Etaient présents les associés dont les noms, prénoms, domicile ainsi que le nombre de parts sociales que chacun a déclaré posséder, sont indiqués ci-après

1) Monsieur NYSSEN Didier Raymond Gérard, né à Verviers le quatorze décembre mil neuf cent soixante-sept, époux de Madame Jeannine HORRION, demeurant et domicilié à THIMISTER-CLERMONT, Bruyères 12.

2) Madame HORRiON Jeannine Huberte Josine Marie Ghislaine, née à Aubel le huit juillet mil neuf cent cinquante-huit, épouse de Monsieur Didier NYSSEN , demeurant et domiciliée à THIMISTER-CLERMONT,









Bruyères 12.

A l'appui de cette déclaration, Monsieur le président a déposé sur le bureau le registre des parts sociales'. de la SPRL « FIDUCIAIRE NYSSEN et Cie ».

Le président, au nom de l'assemblée, expose que la présente société absorbante « FIDUCIAIRE NYSSEN et Cie » est titulaire de toutes les actions de la société anonyme « LES ASSUREURS-CONSEILS REUNIS » et: requiert le Notaire soussigné d'acter la fusion par absorption de la société anonyme « LES ASSUREURS-CONSEILS REUNIS » par la SPRL « FIDUCIAIRE NYSSEN et Cie », conformément à l'article 676 du Code des Sociétés.

RESOLUTiONS

Ces faits exposés, et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci aborde l'ordre du jour, et après avoir', délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION  EXAMEN DU PROJET DE FUSION

PRISE DE CONNAISSANCE DES DOCUMENTS ET RAPPORTS.

L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance du projet de fusion établi par le gérant de la société absorbante et du conseil d'administration de la société absorbée en date du trois mai deux mille douze, et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de VERV[ERS, en date du quinze mai deux mille douze, soit au moins six semaines avant la présente assemblée, conformément à l'article six cent nonante-trois (693) du Code des Sociétés et l'adopter dans toutes ses dispositions.

A ['unanimité, elle dispense le Président d'en donner lecture, les associés déclarant au surplus avoir eu la possibilité d'en prendre connaissance gratuitement depuis plus d'un mois, au siège social.

Un exemplaire de ce rapport est resté annexé à l'acte.

DEUXIEME RESOLUTION: CONSTATATION et MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL .

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans te cadre de l'article six cent septante-six (676) du Code des sociétés, et que ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article six cent quatre-vingt-deux (682) du Code dès sociétés [respect des seules formalités prévues par les articles sept cent dix-neuf (719) à sept cent vingt-sept (727) du Code des sociétés].

L'objet social de la société absorbante la SPRL « FIDUCIAIRE NYSSEN et Cie » sera repris selon la: modification des statuts proposée par la présente assemblée générale et dont question ci-dessus.

En outre l'assemblée constate conformément à l'article sept cent dix-neuf (719) ,4° du Code des sociétés et: conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres de l'organe:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

d'administration de la société absorbée, !a société anonyme « LES ASSUREURS-CONSEILS REUNIS » et absorbante « FIDUCIAIRE NYSSEN et Cie ».

A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial établi par le gérant sur la proposition de modification de l'objet social.

A ce rapport daté du 12 juillet 2012 est joint une situation arrêtée à la date du 30 juin 2012 soit une date ne remontant pas à plus de trois mois.

Ceci exposé, l'assemblée décide de !a modification de l'objet social et décide de modifier l'article trois des statuts en remplaçant par le texte suivant

" ARTICLE 3 :

« « La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers

les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la LOI du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-

neuf_ (relative aux professions comptables et fiscales)

l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes ;

-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions

légales en la matière,

-les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

-les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés ;

le bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (-fiscaliste) agréé I.P.C.F.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles dotées d'un objet social similaire,

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société a également pour objet à titre accessoire la gestion et !a valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, de la pleine-propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, la viabilisation, le lotissement, la mise à disposition, la rénovation, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement comptable. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.

La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d'y établir son siège social et/ou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, à titre de résidence principale ou secondaire, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de tiers.

TROISIEME RESOLUTION: FUSION PAR ABSORPTION PAR LA SPRL

« FIDUCIAIRE NYSSEN et Cie » DE LA SA « LES ASSUREURS-CONSEILS REUNIS », ET TRANSFERT DU PATRIMOINE,

L'assemblée, approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la SA « LES ASSUREURS-CONSEILS REUNIS » par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la présente société absorbante et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Conformément au projet de fusion, la fusion entraînera dissolution sans liquidation de la SA « LES ASSUREURS-CONSEILS REUNIS » et transfert à la SPRL « FIDUCIAIRE NYSSEN et Cie » de l'actif et du passif, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2011.

Etant précisé que:

a)du point de vue comptable, toutes les opérations effectuées depuis te premier janvier deux mille douze par la société absorbée, la SA « LES ASSUREURS-CONSEILS REUNIS » seront donc considérées comme ayant été accomplies au profit ou à la perte exclusif de la société absorbante « FIDUCIAIRE NYSSEN et Cie »;

Conformément aux dispositions légales applicables en la matière, la société absorbante reprendra l'ensemble des avoirs et dettes, droits et engagements de la SA « LES ASSUREURS-CONSEILS REUNIS » au premier janvier deux mille douze ;

b) les capitaux propres de la société absorbée, la SA « LES ASSUREURS-CONSEILS REUNIS » , à l'exception de la réserve immunisée dont question infra ne seront pas repris dans les comptes de la présente société absorbante, étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales, les actions émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article sept cent vingt-six (726), paragraphe deux (§ 2) du Code des sociétés;

Toutefois il y aura maintien de la réserve immunisée d'impôts constituée parla société « LES ASSUREURS CONSEIL REUNIS » au passif de 450.167,49¬ suite à la vente de son portefeuille d'assurances en 2010. Cette réserve immunisée est à investir avant le 01/01/2015.

Cette réserve immunisée apparaîtra dans les fonds propres de la société absorbante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

c) l'assemblée générale extraordinaire de la SA « LES ASSUREURS-CONSEILS REUNIS » a, aux termes du procès-verbal dressé par le notaire soussigné, ce jour, antérieurement, décidé sa fusion avec la présente société, conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement,

Conformément à l'article 726 § 2 du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de parts sociales, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE

L'assemblée, compte tenu de ce qui précède, requiert le Notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement de la SA « LES ASSUREURS-CONSEILS REUNIS » est transféré à la société absorbante « FIDUCIAIRE NYSSEN et Cie ».

QUATRIEME RESOLUTION:

DESCRIPTION DES ELEMENTS ACTIFS ET PASSIFS A TRANSFERER du patrimoine de la SA « LES ASSUREURS-CONSEILS REUNIS » , patrimoine transféré par ladite société absorbée

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée:

A) requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée est transféré à la date de ce jour avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du premier janvier deux mille douze.

B. dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la

société arrêtée à la date du trente et un décembre deux mille onze (31.12.2011).

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire de

la SA « LES ASSUREURS-CONSEILS REUNIS » société absorbée en vertu du procès verbal dressé ce jour,

les administrateurs de la société « LES ASSUREURS CONSEILS REUNIS » c'est-à-dire

- fa SPRL « FIDUCIAIRE NYSSEN » représentée par son gérant Monsieur Didier NYSSEN, en tant

qu'administrateur délégué

-Madame Jeannine WORRION en tant qu'administrateur

après avoir entendu lecture de ce qui précède, déclarent présenter les biens objet du transfert.

C. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how. La société déclare que la société absorbée possède des immeubles.

D. Situation du fonds de commerce.

Le fonds de commerce de la SA « LES ASSUREURS-CONS5ILS REUNIS » transféré, est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et en outre aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et ne fait l'objet d'aucun mandat hypothécaire.

E. Conditions générales du transfert.

1. La présente société bénéficiaire a la propriété de tous fes éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée SA « LES ASSUREURS-CONSEILS REUNIS » à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en a la jouissance et les risques à compter du premier janvier deux mille douze.

La société absorbante est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

De manière générale, le transfert comprend tous droits, créances, actions judiciaires ou extra-judiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

La société absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter du premier janvier deux mille douze également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions ou cotisations d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance ; elle vient en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description précise.

La société absorbante prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la SA « LES ASSUREURS-CONSEILS REUNIS » qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 (six cent quatre-vingt-quatre) du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée constate que le délai de deux mois est écoulé et qu'aucun créancier quelconque ne s'est manifesté pour requérir une sûreté.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

Elle devra respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés ou ouvriers ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale:

<) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

<) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

<) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver,

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

CINQUIEME RESOLUTION: CONSTATATION de la réalisation effective de la FUSION et DISSOLUTION DEFINITIVE et DISPARITION de la société absorbée.

L'assemblée constate et requiert le Notaire d'acter que par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SA « LES ASSUREURS-CONSEILS REUNIS » a dans un procès verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, approuvé la présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

- la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article six cent quatre-vingt-deux (682), aL ler, 10 du Code des sociétés);

- les actions de la société absorbée détenues par la société absorbante seront annulées et que conformément à l'article conformément à l'article 726 paragraphe deux (§ 2) du Code des sociétés, aucune part sociale de la société absorbante ne sera attribuée en échange desdites actions détenues par l'actionnaire unique.

- le transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

SIXIEME RESOLUTION: Modification des statuts

L'assemblée constate en vertu des résolutions qui précèdent et conformément à l'article 724 du Code des sociétés; que l'objet social de la société absorbante a été modifié mais que son exercice social (s'étalant du premier octobre au trente septembre) et la date de l'assemblée générale annuelle seront maintenus identiques à ce qu'ils étaient avant la fusion, qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'acter de modification des statuts corrélative sous réserve de la modification de statuts intervenue précédemment au cours de la présente assemblée générale pour acter la modification de l'objet social.

SEPTIEME RESOLUTION: Autres modifications statutaires- Adaptations légales.

L'assemblée décide de procéder à la modification de trois articles des statuts à savoir : la modification des articles 9, 11 et 12 afin que procéder à des adaptations de texte relativement aux règles cie l'institut des comptables et fiscalistes agréés. (IPCF).

Il résulte de l'arrêté royal du 30 septembre 2009 portant modification de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale que certains articles des statuts visant l'organisation professionnelle et la relation de non comptables avec la société doivent être adaptés ;

En conséquence de ces adaptations légales il est procédé à la modification de textes régissant :

-la répartition des parts et droits de vote

-les conditions auxquelles le(s) gérant(s) doi(ven)t satisfaire

-les relations des non-professionnels comptables à l'égard de la société et des actes que ces derniers ne peuvent poser.

L'article 9 est désormais libellé comme suit:

ARTICLE NEUF : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.-

La majorité des droits de vote et parts dont disposent les actionnaires, doit être en possession de membres de l'Institut ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

La qualité d'associé s'acquiert après information adressée à l'Institut, et sous réserve de son approbation, ainsi que moyennant agréation en vertu des conditions particulières établies par la gérance.

Maximum quarante-neuf pour cent des parts peuvent être en possession du conjoint, du partenaire cohabitant légal ou d'un parent allié jusqu'au troisième degré d'un des associés, gérants administrateurs ou membres du comité de direction ou du partenaire cohabitant légal.

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

a) cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

b) transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de Legs portant sur celles ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de !a partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis quand les parts sont cédées ou transmises ;

 au conjoint;

 à des ascendante ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s) propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu propriétaire.

L'article 11 est désormais libellé comme suit:

ARTICLE ONZE : GERANTS.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux, la majorité des gérants, membres du comité de direction et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être membres de l'Institut ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité,

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré sans limitation de durée.

Lorsqu'il existe un gérant unique, celui-ci doit posséder les qualités de comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l'étranger,

Pour une durée indéterminée Monsieur Didier NYSSEN a été nommé en qualité de gérant statutaire.

La révocation du gérant ne peut être prononcée que pour motif grave et par décision unanime de tous les autres associés.

Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture ; la survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant et l'assemblée générale doit être convoquée afin de pourvoir à son remplacement.

S'il s'agit d'une personne morale qui intervient en qualité de gérant elle doit désigner une personne physique, comptable ou comptable-fiscaliste comme représentant permanent de la personne morale. Celle-ci est personnellement soumise à la déontologie de l'Institut.

Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l'article 49 de la loi au nom et pour compte des personnes morales agréées visées dans cet arrêté, doivent avoir la qualité de comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l'étranger,

Cependant, lcrsque le conseil de gestion, le collège des gérants ou le comité de direction n'est composé que de deux membres, un membre doit être nommé parmi les membres de l'Institut et le deuxième membre peut être nommé parmi les personnes légalement habilitées en Belgique pour exercer des activités réservées de comptable ou comptable fiscaliste telles que définies à l'article 48 de la loi ou des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. Le membre de l'Institut doit toujours disposer d'une voix prépondérante lors des décisions de l'organe de gestion.

L'article 12 est désormais libellé comme suif.

t Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE DOUZE POUVOIRS.

Si la société compte plus de deux gérants, ceux ci constituent un collège au sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à t'accomplissement de l'objet social, sous contrainte des dispositions particulières découlant du port des qualités prévues par la LOI du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf (relative aux professions comptables et fiscales), et sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant. Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes associées ou non.

Les membres du conseil de gérance ou toute personne nantie de pouvoirs généraux ou spéciaux qui ne sont pas des professionnels de la comptabilité, ne peuvent se livrer à aucune activité comptable, ils ne peuvent se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l'exercice de la profession de comptable.

Les non-professionnels comptables ne peuvent pas non plus engager la société ou intervenir au nom de la personne morale pour des activités comptables.

Les activités comptables pour compte de tiers ne sont effectuées que sous la responsabilité exclusive d'un ou de plusieurs mandataires agissant en tant qu'indépendants au sein et pour compte de la personne morale habilités à cette fin dans le respect de la législation régissant le monopole en la matière et donc portant les qualités prévues par la LOI du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf.

HUITIEME RESOLUTION: Pouvoirs d'exécution aux gérants

L'assemblée, confère au gérant : Monsieur NYSSEN Didier, gérant de sociétés, demeurant et domicilié à 4890 THIMISTER-CLERMONT Bruyères numéro 12,tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et remplir les formalités subséquentes à la fusion, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

CONTRÔLE DE LEGALITE- ATTESTATION

Le Notaire soussigné atteste , en application de l'article 723 alinéa 2 du Code des sociétés, l'existence et la légalité , tant externe qu'interne des actes et formalités incombant respectivement aux sociétés concernées par la fusion.

DECLARATION  PUBLICITE IMMOBILIERE

Le transfert comprend des droits immobiliers dont la description, l'origine de propriété, les conditions spéciales sont décrites dans l'acte, lesquels constituent des éléments dudit patrimoine soumis à publicité particulière (art 683 al 2 et 3 du Code des sociétés). La transcription de l'acte au bureau des hypothéques conférant la publicité immobilière (on omet).

DECLARATIONS FISCALES

Le Notaire donne lecture de l'article 203 du Code des droits d'enregistrement relatif à la dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle des biens faisant l'objet d'une convention constatée dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement ainsi que des articles 62 8{2 et 73 du Code de la Taxe sur la valeur ajoutée.

La présente opération de fusion, (apport d'universalité rémunération par des droits sociaux) a lieu sous le bénéfice

-des articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement,

-de l'article 211§1er alinéa 3 du Code des Impôts sur les Revenus et

- des articles 11 et 18 §3 du Code de la T.V.A.

IDENTIFICATION DES PARTIES

Le notaire soussigné certifie avoir identifié les parties, bien connues de lui, au vu des documents prescrits par la loi,

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile ou siège social.

DELEGATION DE POUVOIRS  limite stricte à la gestion immobilière avec interdiction de procéder à des opérations comptables.

A l'instant, le gérant Monsieur Didier NYSSEN déclare conférer mandat à Madame Jeannine HORR1ON afin de pouvoir effectuer la gestion immobilière des biens dont la société est propriétaire.

La présente délégation de pouvoirs peut être révoquée à tout moment par simple décision du gérant à publier aux Annexes du Moniteur Belge.

Cette délégation est donnée sans limitation de durée du mandat.

Agissant par délégation Madame HORRION sera chargée de la GESTION JOUNALIERE de la société uniquement au niveau de la gestion immobilière, de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion journalière, la représentation aux assemblées générales des copropriétaires, elle pourra notamment signer tous les contrats d'assurance, signer les contrats de baux et procéder à tous contrats relatifs à l'entretien et la réparation des biens. En outre dans le cadre d'un nouveau projet immobilier qui serait développé par la société, Madame HORR1ON pourrait gérer les contacts de chantier et la coordination des travaux de construction.

Le mandat sera exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l'assemblée générale annuelle.

DECLARATIONS QUANT AUX FRAIS

Volet B - Suite

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou impôts qui incombent à lá

société ou sont mis à sa charge à raison du présent acte, s'élève approximativement à 2.500,00 euros outre la

Tva de 21%.

CLOTURE : L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures trente minutes

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, le 25 octobre 2092.

Le Notaire Dorothée BERGS de THIMISTER-CLERMONT.

Actes et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte :

- expéditon de l'acte;

- rapport spécial du gérant,

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

29/05/2012
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

iN

t5 MAI

M-ri- q

REZ

N° d'entreprise : 0451298636 Dénomination

(en entier) : FIDUCIAIRE NYSSEN ET CIE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Bruyères, 12 - 4890 THIMISTER-CLERMONT

(adresse complète)

Obietfs} de l'acte :PROJET DE FUSION PAR REUNION DE TOUS LES TITRES EN UNE SEULE MAIN

Société absorbante n FIDUCIAIRE NYSSEN Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, N° d'entreprise 0415.298.636, dont le siège social est situé Bruyères, 12 à 4890 THIMISTER-CLERMONT

Société absorbée ; LES ASSUREURS-CONSEILS REUNIS, en abrégé, A.C.R., Société Anonyme, N° d'entreprise 0412.555.549, dont le siège social est situé Bruyères, 12 à 4890 THIMISTER-CLERMONT

Didier NYSSEN Gérant

Déposé en même temps projet de fusion

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

10/05/2012
ÿþ Ne,/,2,1 ti' ; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 27

Dé osé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

\JR, 2012

refiler

Greff

HIE! [I III II l I IIYI~9

" izos~aoo=

RE MC

Marianne Greffier



n hef



N° d'entreprise : 0451298636

Dénomination

(en entier) : FICUCIAIRE NYSSEN et Cie

Forme juridique : Société civile en forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 4890 THIMISTER-CLERMONT, Bruyères 12

Objet de l'acte : MODIFICATIONS STATUTAIRES - Augmentation et Réduction de capital

Extrait du procès verbal dressé par le Notaire Dorothée BERGS à la résidence de THIMISTER-CLERMONT, en date du 18 avril 2012 portant à la suite la mention suivante : "Enregistré trois rôles sans renvoi à Herve, le dix-huit avril 2012 Vol 5/29 Fol.58 Case 18 au droit de vingt-cinq euros. Le Receveur P FATICONI." duquel il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile en forme de société privée à responsabilité limitée "FIDUCIAIRE NYSSEN et Cie", dont le siège social est à 4890 THIMISTER-CLERMONT, Bruyères 12, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0451298636 a pris les résolutions suivantes toutes à l'unanimité :

Etaient présents ou représentés, les associés ci après, lesquels ont déclaré posséder fe nombre de parts ci après :1) Monsieur NYSSEN Didier Raymond Gérard, né à Verviers le quatorze décembre mil neuf cent soixante-sept, époux de Madame Jeannine HORRION, demeurant et domicilié à THIMISTER-CLERMONT, Bruyères 12.(NN:671214-175-23)Monsieur Didier NYSSEN étant reviseur d'entreprises et comptable agréé IPCF sous le numéro 102.378propriétaire de mille neuf cent cinquante-cinq (1955) parts sociales

2) Madame HORRION Jeannine Huberte Josine Marie Ghislaine, née à Aubel le huit juillet mil neuf cent cinquante-huit, épouse de Monsieur Didier NYSSEN , demeurant et domiciliée à THIMISTER-CLERMONT, Bruyères 12.(NN:580708-150-04) propriétaire de cent cinquante (150) parts sociales

Soit ensemble deux mille cent cinq parts (2105) parts sociales

Monsieur le Président a exposé que l'ensemble des associés possédant l'intégralité du capital social étaient présents, en outre Monsieur Didier NYSSEN possède la qualité de gérant de la société de sorte il ne doit pas être justifié des convocations, et que l'assemblée est valablement constituée et peut délibérer sur les objets repris à l'ordre du jour qui est abordé immédiatement.

ORDRE DU JOUR

1) AUGMENTATION DE CAPITAL :

Augmentation du capital de la société à concurrence de DEUX CENT TRENTE ET UN MILLE QUATRE CENTS EUROS (231.400,00 EUR) pour porter le capital de DEUX CENT QUARANTE-TROIS MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS (243.530,00 EUR), à QUATRE CENT SEPTANTE-QUATRE MILLE NEUF CENT TRENTE EUROS (474.930,00 EUR) sans création de nouvelles parts sociales ; par incorporation au capital de bénéfices reportés.

2) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital

3) Réduction du capital de DEUX CENT VINGT QUATRE MILLE NEUF CENT TRENTE EUROS (224.930,00 EUR) par remboursement aux associés suite au prélèvement sur le capital libéré en nature.

4) Modification de l'article cinq (5) des statuts pour le mettre en concordance avec fe montant nouveau du capital.

5) Création d'un article cinq (5) bis des statuts pour retracer l'historique du capital.

6) Pouvoir à donner aux gérants pour l'exécution des résolutions qui précèdent. RESOLUTIONS

1) PREMIERE RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de DEUX CENT TRENTE ET UN MILLE QUATRE CENT EUROS (231.400,00 EUR), pour porter le capital de DEUX CENT QUARANTE-TROIS MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS (243.530,00 EUR), à QUATRE CENT SEPTANTE-QUATRE MILLE NEUF CENT TRENTE EUROS (474.930,00 EUR) sans création de nouvelles parts sociales ; par incorporation d'une partie des bénéfices reportés de la société, tels qu'ils résultent des comptes annuels de l'exercice au trente septembre deux mille onze approuvé lors de l'assemblée générale ordinaire tenue le vingt-neuf février deux mille douze.

2) DEUXEME RESOLUTION : CONSTATATION D'AUGMENTATION DE CAPITAL

Les associés ont constaté et ont requis le Notaire soussigné tracter que l'augmentation de capital est.

effectuée et que le capital est ainsi effectivement porté à QUATRE CENT SEPTANTE-QUATRE MILLE NEUF`

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

4

,.Tf

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

CENT TRENTE EUROS (474.930,00 EUR) et représenté par deux mille cent et cinq (2.105) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un! deux mille cent et cinquième de l'avoir social.

3) TROISIEME RESOLUTION : REDUCTION DU CAPITAL

L'assemblée a décidé de réduire le capital social à concurrence de DEUX CENT VINGT QUATRE MILLE NEUF CENT TRENTE EUROS (224.930,00 EUR) pour le ramener de QUATRE CENT SEPTANTE-QUATRE MILLE NEUF CENT TRENTE EUROS (474.930,00 EUR) à DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000,00 EUR) par remboursement aux associés d'une partie de la valeur de leur part du capital réellement libéré en nature.

La réduction du capital s'imputera exclusivement sur le capital libéré, et il est précisé qu'après la présente opération les cent pour cent du capital libéré en nature est remboursé.

Conformément à l'article 316 du Code des sociétés l'assemblée constate qu'il y a traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques.

Conformément à l'article 317 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que DEUX MOIS après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du moniteur belge et moyennant ie respect des conditions prescrites par cet article.

4) QUATRIEME RESOLUTION : MODIFICATION ARTICLE 5 (cinq) DES STATUTS

En conséquence de l'augmentation de capital et de la réduction du capital réalisés ainsi qu'il résulte de ce

qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article cinq des statuts comme suit :

« ARTICLE CINQ.

Le capital social est fixé à DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000,00 EUR). II est représenté

par deux mille cent et cinq (2.105) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/

deux mille cent et cinquième de l'avoir social, »

5) CINQUIEME RESOLUTION : ARTICLE 5 BIS : HISTORIQUE DU CAPITAL

L'assemblée a décidé de créer un article 5 bis retraçant l'historique du capital et reprenant le texte suivant : « ARTICLE CINQ BIS.

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à sept cent cinquante mille francs, représenté par sept cent cinquante parts sociales d'une valeur nominale de mille francs chacune. Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue le vingt-deux décembre deux mille cinq par devant le Notaire BERGS de THIMISTER-CLERMONT, le capital de la société a été exprimé en euros s'élevant alors à 18.592,01¬ , les parts ont été exprimées sans valeur nominales et il a été procédé à une augmentation de capital afin de porter ledit capital à 18.600,00 ¬ sans apports nouveaux et sans créations de parts nouvelles par incorporation d'un montant de 7,99 ¬ prélevé sur les bénéfices reportés.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue le trente septembre deux mille huit par devant le Notaire BERGS susnommé, il a été procédé à une augmentation de capital afin de porter ledit capital à 243.530 ¬ par apport en nature (apport de parts sociales d'une autre société) et moyennant créations de 1355 parts nouvelles»

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue le dix-huit avril deux mille douze par devant le Notaire BERGS susnommé, il a été procédé à une augmentation de capital afin de porter ledit capital de 243.530 ¬ à 474.930,00¬ par incorporation d'une partie des bénéfices reportés. Ensuite au cours de la même assemblée générale, il a été procédé à une réduction du capital par remboursement aux associés et le capital a été ramené à DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS 250.000,00¬ représenté par 2.105 parts sociales.

6) SIXIEME RESOLUTION : Pouvoirs à donner à la gérance pour l'exécution des résolutions qui

précèdent,

L'assemblée a décidé de donner tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent

et prises lors du présent procès verbal d'assemblée générale extraordinaire et notamment pour effectuer le

remboursement l'expiration du délai légal.

CERTIFICAT D'IDENTITE :Le Notaire soussigné a certifié l'identité des comparants au vu des documents

requis par la loi.

FRAIS :

Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit , qui incombent

à la société ou qui sont mis à sa charge en raison des présentes modifications aux statuts s'élève à une

provision de MILLE EUROS CENT DIX EUROS (1.110,00 EUR) outre la TVA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, le 25 avril 2012.

Le Notaire Dorothée BERGS de THIMISTER-CLERMONT,

Actes et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte :

- expéditon de l'acte;

- statuts coordonnés,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et sianature

11/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 29.02.2012, DPT 30.03.2012 12081-0082-015
25/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 18.03.2011, DPT 17.05.2011 11117-0237-014
28/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 19.03.2010, DPT 25.05.2010 10128-0015-014
01/04/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 21.03.2009, DPT 27.03.2009 09090-0243-013
11/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 21.03.2008, DPT 08.07.2008 08372-0336-014
04/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2006, APP 16.03.2007, DPT 25.05.2007 07162-0254-011
18/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 15.06.2005, DPT 14.07.2005 05491-2102-013
12/01/2005 : LG185266
15/07/2004 : LG185266
12/09/2003 : LG185266
18/10/2002 : LG185266
11/08/2001 : LG185266
08/05/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2016, APP 17.03.2017, DPT 25.04.2017 17108-0131-018

Coordonnées
FIDUCIAIRE NYSSEN & CIE

Adresse
BRUYERES 12 4890 THIMISTER-CLERMONT

Code postal : 4890
Localité : Clermont
Commune : THIMISTER-CLERMONT
Province : Liège
Région : Région wallonne