FIDUCIAIRE RENSON & ASSOCIES

Dénomination : FIDUCIAIRE RENSON & ASSOCIES

Forme juridique : SC SA

N° entreprise : 446.471.402

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 30.06.2014 14246-0140-019
18/07/2014

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge Mod 2.0 apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�s 1111111,1.1111161[11),U111 ll TRIBUNAL DE COMMERCE

Mor Quai d'Aror, 4

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Gre

D�nomination: FIDUCIAIRE RENSON ET ASSOCIES

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge Rue Hamente 14

4537 VERLAINE

NG d'entreprise : 0446.471.402

Objet de l'acte : Exercice d'un mandat d'un administrateur � titre gratuit

Texte :

'Extrait du PV de l'Assembl�e G�n�rale Extraodinaire du 24/06/14

IApr�s d�lib�ration et � l'unanimit�, l'assembl�e accetpe qu'� partir du 01/07/2014, le mandat :de Monsieur No�l RENSON soit exerc� � titre gratuit.

;L'ordre du jour �tant �puis�, et plus aucun point n'�tant soulev�, la s�ance est lev�e � 17h30 'apr�s lecture et approbation du pr�sent proc�s-verbal.

:FICHA P.

lAdministrateur-d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du volet B:

Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant Ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/02/2014

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mod 2.0

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D�nomination : FIDUCIAIRE RENSON ET ASSOCIES

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : Rue Hamente 14

4537 VERLAINE

Na d'entreprise : 0446.471.402

Obiet de l'acte : D�mission d'un administrateur

Texte :

'Extrait du PV de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 14101/2014

Mr Patrice PICHA fait part � l'assembl�e g�n�rale de la d�cision de Mme Anne-Sophie STREEL de d�missionner ce jour de son poste d'administrateur.

Apr�s d�lib�ration et � l'unanimit�, l'assembl�e d�cide :

,

- d'acter cette d�mission;

�- et de donner d�charge � Mme Anne-Sophie STREEL pour l'exercice de son mandat durant

l'exercice �coul� et en cours.

Cette d�mission a pris effet le 31/12/2013.

'L'ordre du jour �tant �puis�, et plus aucun point n'�tant soulev�, la s�ance est lev�e � 1111 ;apr�s lecture et approbation du pr�sent proc�s-verbal.

,FARINELLA D.

;Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner surfa derni�re page du volet B

Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au versa : Nom et signature

11/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 06.09.2013, DPT 04.10.2013 13620-0487-019
27/06/2013

�� [1yr'a 113 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0446.471.402

D�nomination

(en entier) : FIDUCIAIRE RENSON & ASSOCIES

(en abr�g�)

Forme juridique : soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� anonyme

Si�ge : Rue Hamente, 14 � 4537 VERLAINE

(adresse compl�te)

Obier{s) de l'acte :Modification de l'objet social - Refonte des statuts

D'un acte re�u le 12 juin 2013 par Ma�tre Pierre GOVERS, Notaire associ� de la SPRL � objet civil

� DELIEGE, GOVERS & GILLET -- Notaires associ�s �, dont le si�ge est � Li�ge (Ch�n�e), rue Neuve 6 ;

en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� anonyme � FIDUCIAIRE RENSON & ASSOCIES � ayant son si�ge social � 4537 VERLAINE, rue Hamente, 14, inscrite au Registre des Personnes Morales de Huy sous le num�ro 0446.471.402, assujettie � la NA sous le num�ro 446.471.402, constitu�e suivant acte re�u par le notaire Alain DELIEGE, � Li�ge (Ch�n�e), le vingt-quatre d�cembre mil neuf cent nonante et un, publi� par extraits aux annexes du Moniteur belge du vingt-huit f�vrier mil neuf cent nonante-deux sous le num�ro 920228017, dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois aux termes d'un proc�s-verbal dress� parle notaire Alain DELIEGE, pr�nomm�, le trente avril deux mille deux, publi� par extraits aux annexes du Moniteur belge du six juin suivant sous le num�ro 020606-053.

Sont pr�sents les actionnaires ci-apr�s, lesquels sont d�tenteurs, d'apr�s leurs d�clarations, du nombre d'actions mentionn� en dessous de leur d�signation :

1- La soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e COFIDUCIE, ayant son si�ge social � 4121 NEUVILLE-EN-CONDROZ, Avenue des Pins, 20, inscrite au Registre des Personnes Morales de Li�ge sous le num�ro 0847.076.254, constitu�e suivant acte re�u par le notaire Pierre GOVERS, soussign�, le vingt-six juin deux mille douze, publi� par extraits aux annexes du Moniteur belge du douze juillet suivant sous le num�ro 0122498, dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s depuis lors, ici repr�sent�e par Monsieur HAUTECLER Vincent, pr�nomm� et Monsieur PICH� Patrice, pr�nomm�, administrateur et administrateur-d�l�gu� de la soci�t�, nomm�s � ces fonctions par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ayant directement suivi la constitution de la soci�t� en date du vingt-six juin deux mille douze, publi�e comme dit ci-avant.

D�tentrice de six cent dix-neuf actions en pleine propri�t� (619)

2- Monsieur PICH� Patrice, pr�nomm�.

D�tenteur d'une action en pleine propri�t� (1)

Soit ensemble six cent vingt (620) actions en pleine propri�t�, soit l'int�gralit� du capital.

Les actionnaires d�clarent que la pr�sente �num�ration tient lieu de liste de pr�sence.

Les administrateurs de la soci�t� sont :

- Monsieur PICH� Patrice, pr�nomm�, renouvel� dans ces fonctions par d�cision de l'assembl�e g�n�rale du quatre septembre deux mille neuf, publi�e aux annexes du Moniteur belge du six octobre suivant sous le num�ro 09140098 ;

- Monsieur RENSON No�l, domicili� � domicili� � 4537 VERLAINE, Voie des Masquets, 7, nomm� � ces fonctions par d�cision de l'assembl�e g�n�rale du trente et un juillet deux mille douze, publi�e aux annexes du Moniteur belge du onze septembre suivant sous le num�ro 12153251 ;

- Monsieur VANDERHEIJDEN Pierre, domicili� � 4620 FLERON, Parc de la Hayoulle, 2, nomm� � ces fonctions par d�cision de l'assembl�e g�n�rale du vingt-trois ao�t deux mille onze, publi�e aux annexes du

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge du vingt-trois d�cembre suivant sous le num�ro 11192797 ;

Madame STREEL Anne-Sophie, domicili�e � 4400 FLEMALLE, Ferme d'Othet-les-bois, 303, nomm�e � ces fonctions par d�cision de l'assembl�e g�n�rale du vingt-trois ao�t deux mille onze, publi�e comme dit ci-avant ;

- Madame FARINELLA Daniela (dite Danielle), domicili�e � 4460 GRACE-HOLLOGNE, rue Z�nobe Gramme, 49, nomm�e � ces fonctions par d�cision de l'assembl�e g�n�rale du vingt-trois ao�t deux mille onze, publi�e comme dit ci-avant ;

- Monsieur RONVEAUX Olivier, domicili� � 5300 ANDENNE, rue Nalamont, 42, nomm� � ces fonctions par d�cision de l'assembl�e g�n�rale du vingt-neuf janvier deux mille dix, publi�e aux annexes du Moniteur belge du vingt-deux f�vrier suivant sous le num�ro 10027604 ;

- Madame TOMBOY Pascale, domicili�e � 4520 ANTHEIT, Chauss�e de Tirlemont, 121, renouvel�e dans ces fonctions par d�cision de l'assembl�e g�n�rale du sept septembre deux mille douze, publi�e aux annexes du Moniteur belge du dix-neuf novembre suivant sous le num�ro 12186451 ;

- Madame DISCART Isabelle, domicili�e � 4684 OUPEYE, rue des Houblonni�res, 8, renouvel�e dans ces fonctions par d�cision de l'assembl�e g�n�rale du cinq septembre deux mille onze, publi�e aux annexes du Moniteur belge du vingt-trois d�cembre suivant sous le num�ro 11192797 ;

- Madame PIRE Claire, domicili�e � 4121 NEUVILLE-EN-CONDROZ, avenue des Pins, 20, nomm� � ces fonctions par d�cision de l'assembl�e g�n�rale du vingt-sept septembre deux mille douze, publi�e aux annexes du Moniteur beige du dix octobre suivant sous le num�ro 12167546.

- Monsieur HAUTECLER Vincent, domicili� � 4300 WAREMME, rue des Moissons, 231A, renouvel� dans ces fonctions par d�cision de l'assembl�e g�n�rale du quatre septembre deux mille neuf, publi�e comme dit ci-avant ;

- Madame HUBY Nicole domicili�e � 4540 AMAY, Fond d'oxhe, 7A, renouvel�e dans ces fonctions par d�cision de l'assembl�e g�n�rale du quatre septembre deux mille neuf, publi�e comme dit ci-avant; - Madame DUFOUR V�ronique, domicili�e � 4121 NEUVILLE-EN-CONDROZ, avenue des Vanneaux, 26, renouvel�e dans ces fonctions par d�cision de l'assembl�e g�n�rale du quatre septembre deux mille neuf, publi�e comme dit ci-avant.

Les actionnaires d�clarent qu'il n'a pas �t� nomm� d'autres administrateurs et qu'il n'a pas �t� nomm� de commissaire.

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et apr�s avoir d�lib�r� prend les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution : modification des dates de d�but et de fin de l'ann�e sociale

L'assembl�e d�cide de modifier les dates de d�but et de fin de l'ann�e sociale, afin que les exercices comptables futurs commencent le 1er janvier et terminent le 31 d�cembre. En 2013, l'exercice comptable se d�roulera du ler avril au 31 d�cembre.

Deuxi�me r�solution : rapport sp�cial du conseil d'administration

L'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport du conseil d'administration

exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social et auquel est jointe une situation

active et passive de la soci�t� remontant � moins de trois mois.

Les associ�s d�clarent et reconnaissent �tre en possession d'un exemplaire de ce rapport ainsi que de la

situation active et passive de la soci�t�.

Ces deux documents seront d�pos�s au greffe du Tribunal de Commerce en m�me temps qu'une

exp�dition des pr�sentes.

Les associ�s d�clarent encore que la soci�t� n'a pas nomm� de commissaire.

Troisi�me r�solution : modification de l'objet social

L'assembl�e d�cide de modifier l'objet social afin de ie remplacer par l'objet suivant :

� La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que

d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi

que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alin�a de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable :

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables ;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi

que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des

entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques ;

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises ;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers ;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s ;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal :

1� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales ;

2� l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

3� la repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles :

1� la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal ;

2� la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions ;

3� la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re, dans des soci�t�s autres que :

" Des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;

" Des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007 ;

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 3,9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal. �

Quatri�me r�solution : refonte des statuts

Pour permettre l'exercice des activit�s pr�d�crites, avec l'approbation de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, l'assembl�e d�cide de la refonte enti�re des statuts, lesquels seront d�sormais libell�s comme suit :

TITRE PREMIER - Caract�re de la soci�t�

ARTICLE PREMIER : Forme D�nomination.

Il est form� par les pr�sentes une soci�t� civile � forme de soci�t� anonyme sous la d�nomination �

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

FIDUCIAIRE RENSON & ASSOCIES �.

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots : � soci�t� civile � forme de soci�t� anonyme �.

La soci�t� est une soci�t� � laquelle les qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal sont octroy�es au sens de l'article 4, 2� de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

ARTICLE DEUX : Si�ge social.

Le si�ge social est �tabli � 4537 VERLAINE, rue Hamente, 14.

Il pourra �tre dans la suite transf�r� partout en Belgique par simple d�cision du conseil d'administration � publier aux annexes du Moniteur belge. Le conseil d'administration ou les administrateurs sp�cialement d�l�gu�s � cet effet ont qualit� pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification au pr�sent article qui en r�sulterait, La soci�t� peut �galement, par simple d�cision du conseil d'administration, �tablir des si�ges administratifs et bureaux tant en Belgique qu'� l'�tranger ou les supprimer.

ARTICLE TROIS : Objet.

La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de oonseil fiscal telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alin�a de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable :

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables ;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques ;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises ;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers ;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s ;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal :

1� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales ;

2� l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

3� la repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles :

1� la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal ;

2� la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi etlou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions ;

3� la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions

internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de

souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que :

'Des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;

" Des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007 ;

" Des personnes morales membres de l'institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

ARTICLE QUATRE : Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

TITRE DEUX - Fonds social

ARTICLE CINQ : Capital.

Le capital social est fix� � soixante-deux mille euros (62.000 EUR).

Il est repr�sent� par six cent vingt (620-) actions nominatives sans d�signation de valeur nominale, �gales entre elles, repr�sentant chacune un/six cent vingti�me (1/620�me) du capital social.

ARTICLE CINQ BIS : Exclusion.

Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent l�galement d�tenir la majorit� des droits de vote, et exercer de la sorte une influence d�terminante sur le choix de la majorit� des administrateurs ou, plus g�n�ralement, sur l'orientation de la gestion de la soci�t�.

Lorsqu'� la suite (i) d'une transaction entre vifs emportant la conclusion d'une convention avec des tiers ou d'autres associ�s, ayant pour but (�num�ration non limitative) la vente, l'achat, l'�change, la liquidation de la communaut� entre �poux, la liquidation d'une indivision entre conjoints mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens, la donation d'effets entre vifs, la constitution de garanties, l'apport dans une autre soci�t�, l'apport d'une universalit� de biens ou d'une branche d'activit�s, la cession � la suite d'une fusion ou d'une scission de soci�t�s - et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propri�t�, de l'usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concern�s, ou bien toute option relative � de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote � la suite de d�c�s, cette condition de majorit� n'est plus remplie, ceci constitue une raison valable d'exclusion et le (les) associ�(s) qui sont concern�s par cette raison valable doi(ven)t, conform�ment � la pr�sente disposition des statuts, �tre exclus.

L'exclusion est prononc�e par le conseil d'administration. Toute d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e par les raisons valables pr�cit�es dans le chef de (des) l'actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote concern�(s),

Le (les) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote dont l'exclusion est demand�e, en est (sont) inform�(s) par le conseil d'administration au moyen d'un courrier recommand� comportant une proposition motiv�e d'exclusion. Une copie de cette proposition motiv�e est adress�e aux autres actionnaires/d�tenteurs de droits de vote.

L'(les) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote dont l'exclusion est demand�e, est (sont) invit�(s) � faire part de leur(s) observations au conseil d'administration dans le mois � dater de l'envoi de ce courrier recommand�. S'il(s) le sollicite(nt) dans ses (leur) observations �crites, l'(les) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote sont entendus.

La d�cision d'exclusion est prise par le conseil d'administration qui se r�unit au plus t�t un mois et quinze jours � partir de l'envoi du courrier recommand� comportant la proposition motiv�e d'exclusion. La d�cision est constat�e dans un proc�s-verbal r�dig� et sign� par le pr�sident. Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. L'exclusion est transcrite dans le registre. Une copie conforme de la d�cision est adress�e dans les quinze jours par courrier recommand� � l'(aux) actionnaire(s)ld�tenteur(s) de droits de vote exclu(s).

ARTICLE SIX : Modification du capital.

�1. Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

�2. L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, aux conditions requises pour la modification des statuts, autoriser le conseil d'administration � augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, � concurrence d'un montant maximum qu'elle d�termine, end�ans les cinq ans de la publication de l'acte modificatif. Cette autorisation peut �tre renouvel�e aux conditions pr�vues par la loi,

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�3. En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les actionnaires jouissent d'un droit de souscription pr�f�rentielle aux conditions pr�vues par la loi.

Au cas o� l'augmentation de capital ne serait pas enti�rement souscrite en vertu de ce qui pr�c�de, les actionnaires ayant exerc� pour totalit� leur droit de souscription pr�f�rentielle pourront � nouveau souscrire par pr�f�rence et proportionnellement � leurs droits respectifs dans le capital, � la partie non souscrite de l'augmentation de capital. Il sera proc�d� de cette mani�re jusqu'� ce que te capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�, selon les modalit�s arr�t�es par le conseil d'administration.

Si la totalit� de l'augmentation de capital n'a pas �t� souscrite en vertu de ce qui pr�c�de, les tiers pourront y participer moyennant le respect de l'article cinq bis.

ARTICLE SEPT : Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, le conseil d'administration d�cide souverainement des appels de fcnds compl�mentaires � effectuer par les actionnaires moyennant traitement �gal de tous les associ�s. L'actionnaire qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux l�gal augmente de deux pour cent l'an, � dater jour de l'exigibilit� du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, sans pr�judice au droit de lui r�clamer le restant d� ainsi que tous dommages-int�r�ts.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s, ARTICLE HUIT : Nature des titres.

Tous les titres sont nominatifs. Ils ne pourront jamais �tre repr�sent�s par des titres n�gociables. Il est tenu au si�ge social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Le registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque actionnaire, du nombre d'actions lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Le titre de chaque actionnaire r�sultera seulement de ce registre.

ARTICLE NEUF: Cessibilit�.

Sous peine de nullit�, les droits de vote ne peuvent �tre c�d�s entre vifs ni �tre transmis pour cause de mort que conform�ment � la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l'arr�t� royal du 16 octobre 2009 modifiant l'arr�t� royal du 4 mai 1999 relative � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l'approbation d'au moins tous les actionnaires ou d�tenteurs de droits de vote qui sont membres de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (sous d�duction des droits de vote dont il est propos� de se d�ssaisir).

Le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est inform� de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe de gestion dans les quinze jours � dater du moment o� cette modification est effective.

ARTICLE DIX : Obligations - Drcits de souscription.

�1. La soci�t� peut �mettre des obligations hypoth�caires ou non par d�cision du conseil d'administration. Le conseil d'administration d�terminera le type et le taux des int�r�ts, le mode et l'�poque des remboursements, ainsi que toutes autres conditions des �missions d'obligations.

�2, L'�mission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ne peut toutefois �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale ou, dans les limites du capital autorise, par le conseil d'administration, aux conditions pr�vues par la loi.

TITRE TROIS - Administration et Contr�le

ARTICLE ONZE : Composition du Ccnseil d'administration.

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration, compos� d'au moins trois membres, personnes morales ou personnes physiques, actionnaires ou pas, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires pour une dur�e maximale de six ans. Leur mandat peut �tre r�voqu� � tout moment.

La majorit� des administrateurs, actionnaires ou pas, doit avoir la qualit� d'expert-comptable etlou de conseil fiscal et �tre inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les soci�t�s d'experts-comptables etfou de conseils fiscaux qui sont nomm�es administrateurs sont repr�sent�es par une personne physique qui dispose de la qualit� pour laquelle la soci�t� est prise en consid�ration, conform�ment � l'article 61 du Code des Soci�t�s, La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Au moins un membre du conseil d'administration doit avoir la qualit� d'expert-comptable et au moins un membre du conseil d'administration doit avoir la qualit� de conseil fiscal.

Lorsque le conseil d'administration ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualit� d'expert-comptable de conseil fiscal, l'autre peut �tre:

-une personne physique ou morale qui a obtenu � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle

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d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;

-un membre de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises ;

-un contr�leur l�gal ou un cabinet d'audit vis� � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises ; -un membre de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agr��s, ou une personne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d'une personne morale.

Les administrateurs sont r��ligibles,

L'administrateur dont le mandat est venu � expiration reste en fonction aussi longtemps que l'assembl�e g�n�rale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas � son remplacement.

ARTICLE DOUZE : Vacance.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e G�n�rale, l'administrateur d�sign� dans les conditions ci-dessus est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE TREIZE : Pr�sidence.

Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident et peut nommer un Vice-pr�sident, ARTICLE QUATORZE : R�unions.

Le conseil se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son Pr�sident ou en cas d'emp�chement de celui-ci du Vice-pr�sident ou d'un administrateur d�sign� par ses coll�gues, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

ARTICLE QUINZE : D�lib�ration.

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que sur les objets port�s l'ordre du jour et si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur peut donner, par �crit, ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel, d�l�gation � un de ses coll�gues pour le repr�senter une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place.

Toutefois, aucun administrateur ne peut repr�senter plus d'un de ses coll�gues et le mandat doit �tre sp�cial pour chaque s�ance.

Un administrateur peut aussi, lorsque la moiti� au moins des membres du conseil sont pr�sents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par �crit, ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel.

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� des voix.

En cas de partage, la voix du Pr�sident du conseil est pr�pond�rante.

En outre, dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration pourront �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel. Il ne pourra cependant �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels et l'utilisation du capital autoris�.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la d�lib�ration du conseil d'administration. Il en est r�f�r� pour le surplus aux dispositions l�gales,

ARTICLE SEIZE : Proc�s-verbaux,

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par tous les membres qui ont pris part � la d�lib�ration ou au moins par ceux qui ont concouru � la formation de la majorit�,

Ces proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre sp�cial. Les d�l�gations y sont annex�es. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le Pr�sident ou par deux administrateurs. ARTICLE DIX-SEPT ; Pouvoirs du Conseil.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour poser ou autoriser tous actes n�cessaires ou utiles pour la r�alisation de l'objet social, � l'exception de ceux qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale, et sous contrainte des dispositions particuli�res relatives � l'octroi des qualit�s et au port des titres d'expert-comptable et de conseil fiscal, telles que pr�vues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arr�t�s d'ex�cution.

Le (les) administrateur(s) qui n'a(ont) pas la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ni prendre aucune d�cision qui implique, directement ou indirectement, une ing�rence dans l'exercice de la profession et les missions d'expert-comptable et de conseil fiscal, tels que mentionn�es aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n'est pas applicable � (aux) administrateurs qui dispose(nt) d'une qualit� mentionn�e � l'article quinze, alin�a 2 qui les autoriserait � r�aliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

ARTICLE DIX-NUIT : Direction des affaires sociales.

Le conseil d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales � un ou

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plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs.

Il peut cr�er tout comit� consultatif ou technique dont il fixe la mission, la composition et les pouvoirs au sein de la soci�t�.

ARTICLE DIX-NEUF : Comit� de direction.

Conform�ment � l'article 524bis du Code des soci�t�s, un comit� de direction peut �tre cr��, auquel le conseil d'administration d�l�gue la direction effective de la soci�t�, sans que cette d�l�gation puisse porter sur la d�termination de la politique g�n�rale de la soci�t� ou sur des actes qui sont r�serv�s au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions du Code des soci�t�s.

Le conseil d'administration nomme et r�voque les membres du comit� de direction, sur proposition du comit� de direction,

Tous les membres du comit� de direction sont �galement administrateurs.

Le comit� de direction est compos� d'au moins deux administrateurs.

Le conseil d'administration fixe la r�mun�ration des membres du comit� de direction, ainsi que la dur�e de leur mandat. Le comit� de direction agit coll�gialement et exerce ses fonctions de mani�re autonome. Tout membre du comit� de direction qui a, directement ou indirectement, un int�r�t de nature patrimoniale oppos� � une d�cision ou op�ration relevant de la comp�tence du comit�, en informe les autres membres avant que le comit� ne d�lib�re ; les prescrits de l'article 524ter du Code des soci�t�s doivent �tre pris en consid�ration.

ARTICLE VINGT ; D�l�gations sp�ciales.

Le conseil d'administration peut conf�rer � toute personne de son choix, associ�e ou non, tels pouvoirs sp�ciaux qu'il d�termine.

Tout personne nantie de pouvoirs sp�ciaux qui n'est pas personnellement membre de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peut se livrer � quel qu'acte ou prise de d�cision provoquant directement ou indirectement une ing�rence dans l'exercice de la profession d'expert-comptable.

ARTICLE VINGT ET UN : Gestion journali�re.

Le conseil d'administration ou, le cas �ch�ant, le conseil de direction peut confier la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs membres du conseil d'administration, ou � des directeurs, actionnaires ou pas, agissant seuls ou en coll�ge, dans les limites de leurs comp�tence professionnelle et sous r�serve des restrictions l�gales relatives au port du titre et � l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal. En particulier, les personnes auxquelles la gestion journali�re a �t� confi�e et qui ne sont, personnellement, pas membre de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune d�cision qui se rapporte, directement ou indirectement, � l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.

ARTICLE VINGT-DEUX : Repr�sentation de la soci�t�.

Sans pr�judice aux pouvoirs conf�r�s aux mandataires sp�ciaux et � ce qui est pr�vu pour la gestion journali�re, la soci�t� est repr�sent�e � l'�gard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire publio ou un officier minist�riel pr�te son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en d�fendant, par deux administrateurs agissant conjointement et qui n'auront, en aucun cas, � justifier d'une d�cision pr�alable du Conseil d'administration.

ARTICLE VINGT-TROIS : Contr�le.

�T. Si la loi l'exige, le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels sera confi�e � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale conform�ment � la loi. L'assembl�e g�n�rale fixera les �moluments du ou des commissaires eu �gard aux normes de r�vision �tablies par l'Institut des R�viseurs d'entreprises.

�2. Si la soci�t� est dans la situation o� la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assembl�e g�n�rale aura la facult� de proc�der � une telle nomination conform�ment au paragraphe 1.

Au cas o� il ne sera pas nomm� de commissaire, chaque associ� disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

ARTICLE VINGT-QUATRE : Indemnit�s.

A l'occasion de chaque nomination, l'assembl�e g�n�rale d�cide si et dans quelle mesure le mandat d'administrateur sera r�mun�r� par une indemnit� � charge des frais g�n�raux.

Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs, directeurs ou mandataires, charg�s de fonctions ou de missions sp�ciales, des indemnit�s � pr�lever sur les frais g�n�raux.

TITRE QUATRE-Assembl�e g�n�rale

ARTICLE VINGT-CINQ : Composition et pouvoirs.

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des actionnaires. Les d�cisions

prises par elle sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou dissidents.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

commissaires, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur administration

ainsi que d'approuver les comptes annuels,

ARTICLE VINGT-SIX : R�union - Convocation,

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit annuellement le premier vendredi de juin � 18 heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e g�n�rale peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit l'�tre sur la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me des actions de capital Les assembl�es g�n�rales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Les convocations pour toute assembl�e sont faites conform�ment aux dispositions l�gales par les soins du conseil d'administration,

Quand l'ensemble des actions, obligations, droits de souscription ou certificats �mis avec la collaboration de la sooi�t� est nominatif, les convocations peuvent �tre faites uniquement par lettres recommand�es � la poste, sauf si les destinataires ont individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Les convocations contiennent l'indication des sujets � traiter et, en annexe, copie des documents qui doivent �tre transmis en vertu de la loi.

Au cas o� la soci�t� ferait publiquement appel � l'�pargne, l'ordre du jour devra contenir en outre les propositions de d�cision.

Les actionnaires peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique. ARTICLE VINGT-SEPT : Vote par correspondance - vote par voie �lectronique.

A. Vote par correspondance ou par voie �lectronique avant l'assembl�e g�n�rale.

�1. Chaque actionnaire a le droit de voter � distance avant l'assembl�e g�n�rale, par correspondance ou sous forme �lectronique.

�2. Ce vote doit �tre �mis au moyen d'un formulaire mis � disposition des actionnaires par le conseil

d'administration de la soci�t� et qui contient au moins les mentions suivantes

-le nom ou la d�nomination sociale de l'actionnaire et son domicile ou si�ge social ;

-le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer � l'assembl�e g�n�rale ;

-l'ordre du jour de l'assembl�e, en ce compris les propositions de d�cision ;

-le d�lai dans lequel le formulaire de vote � distance doit parvenir � la soci�t� ;

-la signature de l'actionnaire, le cas �ch�ant, sous la forme d'une signature �lectronique avanc�e au sens

de l'article 4, � 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines r�gles relatives au cadre juridique pour les

signatures �lectroniques et les services de certification, ou par un proc�d� de signature �lectronique qui

r�pond aux conditions de l'article 1322 du Code civil

�3. Si le vote est �mis par correspondance, ces formulaires doivent �tre signifi�s au conseil d'administration par lettre recommand� au plus tard 5 jours ouvrables avant l'assembl�e g�n�rale.

�4. Le vote sous forme �lectronique peut �tre exprim� jusqu'au jour qui pr�c�de l'assembl�e. La qualit� d'associ� et l'identit� de la personne d�sireuse de voter � distance avant l'assembl�e sont contr�l�es et garanties par les modalit�s d�finies dans un r�glement interne �tabli par le conseil d'administration.

�5, II appartient au bureau de rassembl�e g�n�rale de v�rifier le respect des modalit�s vis�es aux paragraphes pr�c�dents et de constater la validit� des votes qui ont �t� �mis � distance.

B. Participation � distance et vote par voie �lectronique pendant l'assembl�e g�n�rale.

�1. Les associ�s peuvent participer � distance � l'assembl�e g�n�rale gr�ce � un moyen de communication �lectronique mis � disposition par la soci�t�, Les associ�s qui participent de cette mani�re � l'assembl�e g�n�rale sont r�put�s pr�sents � l'endroit o� se tient l'assembl�e g�n�rale pour le respect des conditions de pr�sence et de majorit�.

La qualit� d'associ� et l'identit� de la personne d�sireuse de participer � l'assembl�e sont contr�l�es et garanties par les modalit�s d�finies dans un r�glement interne �tabli par le conseil d'administration. Ce r�glement fixera �galement les modalit�s suivant lesquelles il est constat� qu'un associ� participe � l'assembl�e g�n�rale gr�ce au moyen de communication �lectronique et peut d�s lors �tre consid�r� comme pr�sent.

Afin de garantir la s�curit� de la communication �lectronique, le r�glement interne peut soumettre l'utilisation du moyen de communication �lectronique � des conditions qu'il d�termine.

Il appartient au bureau de l'assembl�e g�n�rale de v�rifier le respect des conditions pr�vues par la loi, les pr�sents statuts et le r�glement interne et de constater si un associ� participe valablement � l'assembl�e g�n�rale gr�ce au moyen de communication �lectronique et peut d�s lors �tre consid�r� comme pr�sent.

�2. Le moyen de communication �lectronique mis � disposition par la soci�t� doit au moins permettre � l'associ�, de mani�re directe, simultan�e et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assembl�e et, sur tous les points sur lesquels l'assembl�e est appel�e � se prononcer, d'exercer le droit de vote.

Ce moyen de communication �lectronique doit en outre permettre � l'associ� de participer aux d�lib�rations et d'exercer son droit de poser des questions.

�3. La convocation � l'assembl�e g�n�rale contient une description claire et pr�cise des proc�dures relatives � la participation � distance pr�vues par le r�glement interne en vertu du �1 er,

�4. Les paragraphes pr�c�dents s'appliquent aux porteurs d'obligations et aux titulaires de parts b�n�ficiaires, de droits de souscription ou de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, compte tenu des droits qui leur ont �t� attribu�s.

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ARTICLE VINGT-HUIT : Repr�sentation,

Tout titulaire d'actions pourra se faire repr�senter � l'assembl�e par un mandataire sp�cial qui est lui-m�me

actionnaire et qui a le droit de vote � l'assembl�e. Toutefois, les personnes morales peuvent �tre

repr�sent�es par un mandataire de leur choix, un �poux par son conjoint et les mineurs ou interdits par leur

tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier ces qualit�s.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es

au lieu indiqu� par lui cinq jours avant l'assembl�e g�n�rale. Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-

propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs-gagistes, doivent se faire repr�senter respectivement par une seule

et m�me personne.

A d�faut d'accord entre nu-propri�taire(s) et usufruitier(s), l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers)

repr�sentera seul valablement les ayants-droit.

ARTICLE VINGT-NEUF : Bureau,

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du conseil d'administration ou � d�faut par un vice-

Pr�sident ou � d�faut encore, par le plus �g� des administrateurs, Le Pr�sident d�signe le secr�taire qui

peut ne pas �tre actionnaire.

L'assembl�e choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires,

Les administrateurs pr�sents compl�tent le Bureau.

ARTICLE TRENTE : D�lib�ration.

Une liste de pr�sences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent

prendre part au vote est sign�e par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance,

En cas de vote par correspondance, le formulaire vis� � l'article vingt-sept est annex� � la liste de pr�sence.

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour sauf si la totalit� du

capital social est pr�sente ou repr�sent�e et, dans ce dernier cas, pour autant que les procurations

mentionnent express�ment ce pouvoir.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s,

� la majorit� des voix,

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� absolue des voix, il est proc�d� � un scrutin

de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.

ARTICLE TRENTE ET UN : Nombre de voix.

Chaque action de capital donne droit � une voix.

ARTICLE TRENTE-DEUX : Prorogation,

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre s�ance tenante prorog�e � trois semaines

par le bureau compos� comme il est dit ci-dessus m�me s'il ne s'agit pas de statuer sur le bilan.

Cette prorogation annule toute d�cision prise,

ARTICLE TRENTE-TROIS : Proc�s-verbaux.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par la majorit� des membres du bureau et les

actionnaires qui le demandent. Ils sont consign�s dans un registre sp�cial tenu au si�ge social.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le Pr�sident du Conseil

d'administration ou par deux administrateurs.

TITRE CINQ-Ecritures sociales R�partitions b�n�ficiaires

ARTICLE TRENTE-QUATRE : Ecritures sociales.

L'ann�e sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre.

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, le conseil d'administration dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

Le conseil d'administration remet les pi�ces, avec le rapport de gestion �tabli conform�ment � la loi, un mois au moins avant l'assembl�e g�n�rale ordinaire, aux commissaires s'il en est nomm�, Dans ce cas, ceux-ci �tablissent le rapport de contr�le pr�vu par la loi.

Les comptes annuels et les rapports ci-avant vis�s sont adress�s aux actionnaires en m�me temps que la convocation. Tout actionnaire a le droit d'en obtenir gratuitement un exemplaire quinze jours avant l'assembl�e,

ARTICLE TRENTE-CINQ : Adoption des comptes annuels.

L'assembl�e annuelle entend le rapport de gestion et, te cas �ch�ant, te rapport des commissaires et discute le bilan.

Les administrateurs r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les actionnaires au sujet de leur rapport ou des points port�s � l'ordre du jour et les commissaires � celles concernant leur rapport, L'assembl�e annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

Apr�s l'adoption du bilan, l'assembl�e g�n�rale se prononce par vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs et commissaires, Cette d�charge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la soci�t� et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation_

Les comptes annuels, le rapport de contr�le et le cas �ch�ant le rapport de gestion sont, dans les trente jours de leur approbation, d�pos�s � la Banque Nationale de Belgique au conform�ment � la loi.

ARTICLE TRENTE-SIX : Distribution.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Sur le b�n�fice annuel net d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales, il sera d'abord pr�lev� cinq pour cent minimum pour �tre affect� au fonds de r�serve l�gal ; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixi�me du capital social.

L'affectation du solde sera op�r�e librement, sur proposition du conseil d'administration, par l'assembl�e g�n�rale qui pourra notamment le r�partir entre les actions, l'affecter un fonds de r�serve extraordinaire ou le reporter � nouveau, en tout ou en partie.

Aucune distribution ne pourra toutefois �tre faite si � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net te! qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. ARTICLE TRENTE-SEPT : Acomptes sur dividendes.

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par pr�l�vement sur le b�n�fice de l'exercice en cours, aux conditions pr�vues par la loi. ARTICLE TRENTE-HUIT : Paiement des dividendes.

Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux �poques et aux endroits indiqu�s par le conseil d'Administration.

TITRE SIX-Dissolution Liquidation

ARTICLE TRENTE NEUF : Perte du capital.

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si le conseil d'administration propose la poursuite des activit�s, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Si par suite de perte m�me inf�rieure � la moiti� du capital, l'actif net est moindre que le capital minimum exige par la loi pour toute soci�t� anonyme, tout int�ress� pourra demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

ARTICLE QUARANTE ~ R�union des titres en une seule main.

La r�union de toutes les actions en une seule main n'a pas pour cons�quence la dissolution d'office ou judiciaire de la soci�t�, sauf si l'actionnaire unique n'est pas membre de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Dans ce dernier cas, la soci�t� est dissoute d'office,

Si clans le d�lai d'un an, aucun nouvel actionnaire n'entre dans la soci�t�, ou que celle-ci n'a pas �t� valablement transform�e en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, ou dissoute, l'actionnaire unique est cens� se porter caution pour tous les engagements de la soci�t�s n�s apr�s la r�union de toutes les actions en sa main, jusqu'� ce qu'un nouvel actionnaire entre dans la soci�t�, ou jusqu'� la publication de sa transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, ou de sa dissolution.

La r�union de toutes les actions en une seule main, et l'identit� de l'actionnaire unique doivent �tre mentionn�s dans le dossier de la soci�t� qui est tenu au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel se situe le si�ge social de la soci�t�.

L'actionnaire unique exerce tous les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut d�l�guer ces pouvoirs. Les d�cisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge de la soci�t�.

Les conventions pass�es entre l'actionnaire unique et la soci�t� sont inscrites dans une pi�ce qui doit �tre d�pos�e avec les comptes annuels, sauf s'il s'agit d'op�rations courantes qui se d�roulent dans des circonstances normales.

ARTICLE QUARANTE ET UN : Liquidation.

En cas de dissolution, l'assembl�e g�n�rale nomme un ou plusieurs liquidateurs, La nomination du liquidateur sera confirm�e ou homologu�e par le Tribunal de commerce conform�ment � l'article 184 du Code des soci�t�s.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs pr�vus aux articles 186 et 187 du Code des soci�t�s, sans qu'une autorisation sp�ciale de l'assembl�e g�n�rale soit requise. L'assembl�e g�n�rale peut toutefois, � tout moment, limiter ces pouvoirs par d�cision prise � la majorit� simple.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualit� fera (feront) appel � une personne qui jouit de la qualit� requise.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'assembl�e g�n�rale fixe les �ventuelles r�mun�rations du (des) liquidateur(s).

Tous les actifs de la soci�t� sont r�alis�s, � moins que rassembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement. ARTICLE QUARANTE-DEUX : R�partition.

Apr�s le paiement de toutes dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires A cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les actions � concurrence de leur montant de lib�ration non amorti.

Si les parts ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, le(s) liquidateur(s) r�tablira(ont) l'�quilibre des parts au point de vue de leur lib�ration soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus �ventuel de l'actif sera r�parti par parts �gales entre tous les titres.

TITRE SEPT-Dispositions g�n�rales

ARTICLE QUARANTE-TROIS : Election de domicile.

Tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire ou directeur non domicili� en Belgique est tenu de faire �lection de domicile dans l'arrondissement o� se trouve le si�ge social, pour la dur�e de ses fonctions et pour tout ce qui concerne l'ex�cution des pr�sents statuts. A d�faut d'�lection de domicile d�ment signifi� � la soci�t�, ce domicile sera cens� �lu de plein droit au si�ge social.

ARTICLE QUARANTE-QUATRE : Droit des soci�t�s - D�ontologie

Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s, � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux r�gles d�ontologiques de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non �crites. Toutes les dispositions du Code des soci�t�s qui sont conciliables avec les pr�sents statuts, et qui ne s'y trouvent pas encore, y sont r�put�es inscrites de plein droit. �

Cinqui�me r�solution : pouvoir � conf�rer au conseil d'administration

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions qui

pr�c�dent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos� en m�me temps, l'exp�dition de l'acte du 12 juin 2013.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/06/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.0

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!;~p,A au greio du

Tribunal da Comme= ds Huy, le

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effe

D�nomination : FIDUCIAIRE RENSON ET ASSOCIES

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : Rue Hamente 14

4537 VERLAINE

N� d'entreprise : 0446.471.402

Ohi: t de l'acte : D�mission d'un administrateur

Texte :

IExtrai du PV de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 17/04/2013

a

Monsieur Patrice PICHA fait part � l'assembl�e g�n�rale de la d�cision de Madame Madalina BENT de d�missionner ce jour de son poste d'administrateur,

Apr�s d�lib�ration et � l'unanimit�, l'assembl�e d�cide :

t- d'acte la d�mission de Madame Madalina BENT au 17/04/2013;

- et de donner d�charge � Madame Madalina BENT pour l'exercice de son mandat durant

l'exercice �coul� et en cours.

L'ordre du jour �tant �puis�, et plus aucun point n'�tant soulev�, la s�ance est lev�e � 17h30 japr�s lecture et approbation du pr�sent proc�s-verbal,

!P1CHA P.

Administrateur-d�l�gu�

Mentionner sur fa derni�re page du volet B Au recto : Nom et quarit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/11/2012 : HUT000094
31/10/2012 : HUT000094
10/10/2012 : HUT000094
11/09/2012 : HUT000094
13/08/2012 : HUT000094
23/12/2011 : HUT000094
26/09/2011 : HUT000094
25/08/2011 : HUT000094
06/07/2011 : HUT000094
10/11/2010 : HUT000094
14/04/2010 : HUT000094
22/02/2010 : HUT000094
06/10/2009 : HUT000094
23/09/2009 : HUT000094
12/12/2008 : HUT000094
07/10/2008 : HUT000094
11/05/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2,0

111111110,11, j111 q

D�pos� au greffe du

Tribunal de Commerce de Li�ge,

division de " y, le

LeG-.9;2$ AVR. 2015

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D�nomination : FIDUCIAIRE RENSON ET ASSOCIES

Forme juridique: SOCIETE ANONYME

Si�ge : Rue Hamente 14

4537 VERLAINE

N� d'entreprise : 0446.471.402

Objet de l'acte : Nomination d'un administrateur

Texte

!Extrait du PV de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 04/04/2095

Monsieur Patrice PICHA propose la candidature au poste d'administrateur de Madame Madalina BENT,

'Apr�s d�lib�ration et � l'unanimit�, l'assembl�e d�cide d'accepter cette nomination � dater de !ce jour. Ce nouveau mandat viendra � �ch�ance � l'assembl�e g�n�rale de juin 2020.

L'ordre du jour �tant �puis�, et plus aucun point n'�tant soulev�, la s�ance est lev�e � 15h00 apr�s lecture et approbation du pr�sent proc�s-verbal.

;PICHA P.

'Administrateur-d�l�gu�

Mentionner sur le derni�re page du volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

16/06/2008 : HUT000094
19/03/2008 : HUT000094
04/01/2008 : HUT000094
29/10/2007 : HUT000094
17/10/2006 : HUT000094
02/10/2006 : HUT000094
10/10/2005 : HUT000094
14/07/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.0

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D�nomination : FIDUCIAIRE RENSON ET ASSOCIES

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : Rue Hamente 14

4537 VERLAINE

N� d'entreprise : 0446.471.402

Objet de l'acte : Nomination d'un administrateur

Texte :

Extrait du PV de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire du 05/06/2015

Apr�s d�lib�ration et � l'unanimit�, l'assembl�e prend les d�cisions suivantes :

- Elle accepte la nomination de Monsieur Dorian LECLERCQ au poste d'administrateur avec

effet au 1/06/2015.

Ce nouveau mandat viendra � �ch�ance � l'assembl�e g�n�rale de 2020.

- Elle accepte la prorogation des mandats suivants :

Mme V�ronique DUFOUR

Mr Patrice PICHA

Mr Vincent HAUTECLER

Mme Isabelle DISCART

Mme Nicole HUBY

Mr Olivier RONVEAUX

Mme Pascale TOMBOY

Mr Pierre VANDERHEIJDEN

I Mme Claire PIRE

Mme Danielle FARINELLA

i

Ces mandats viendront � �ch�ance � l'assembl�e g�n�rale de 2021.

L'ordre du jour �tant �puis�, et plus aucun point n'�tant soulev�, la s�ance est lev�e � 19h00 t

}

;PICHA P.

f Administrateur-d�l�gu�

Mentionner sur ia derni�re page du volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter ta personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/10/2004 : HUT000094
28/06/2004 : HUT000094
17/03/2004 : HUT000094
20/10/2003 : HUT000094
03/10/2003 : HUT000094
07/02/2003 : HUT000094
15/10/2002 : HUT000094
07/11/2001 : HUT000094
13/09/2000 : HUT000094
07/10/1999 : HUT000094
14/05/1996 : HUT94
28/02/1992 : HUT94

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