FINANPART

Dénomination : FINANPART

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 847.168.207

Publication

23/07/2014

��(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 4000 Li�ge rue LOuvrex, 95

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte:augmentation de capital - modification des statuts

Texte

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Paul-Arthur CO�ME, Notaire associ� de la soci�t� civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � Paul-Arthur CO�ME & Christine WERA, Notaires Associ�s �, ayant son si�ge � Li�ge (Grivegn�e), en date du 27 juin 2014, en cours d'enregistrement, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme � FINANPART � a adopt� les r�solutions ci-apr�s

1�) L'assembl�e a approuv� le rapport du Conseil d'administration

2�) L'assembl�e a pris connaissance et a approuv� le rapport du commissaire de la soci�t�, � PWC Reviseurs d'entreprises scri � soci�t� civile � forme commerciale, ayant son si�ge social � 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Woluwe Garden, Woluwedal, 18, repr�sent�e par Monsieur Jacques TISON, R�viseur d'Entreprises, �tabli en date du 27 juin 2014 portant sur la description de l' apport en nature, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie. Le rapport du commissaire conclut dans les ternies suivants : � Les apports en nature consistent en l'apport de 564.034.356 actions de Nethys SA et de 4.852.086 actions de RESA SA d�tenues par l'actionnaire majoritaire de Finanpart SA, PUBLIFIN SCIRL. Les actions seront apport�es � leur valeur comptable, soit EUR 1.312.502.534,70, telle qu'elle r�sulte des r�centes op�rations d'apports de branches d'activit�s de PUBLIFIN SCIRL � Nethys SA et � RESA SA. L'apport en nature sera r�mun�r� par 13.125.025 actions nouvelles, sans d�signation de valeur nominale, de Finanpart SA. La valeur unitaire des actions qui seront �mises correspondra au pair comptable des actions existantes.Compte tenu des travaux que nous avons r�alis�s, conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises relatives au contr�le des apports en nature et des quasi-apports, nous sommes d'avis que: -la description des apports, telle qu'�tablie par le Conseil d'administration dans son projet de rapport sp�cial, r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�; -compte tenu des circonstances et de la structure de l'actionnariat, le mode d'�valuation adopt� est justifi� par les r�gles admises en mati�re d'�conomie d'entreprises et conduit � une valeur qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas sur�valu�s. Nous rappelons que le Conseil d'administration de Finanpart SA est responsable de l'�valuation de l'apport ainsi que de fa d�termination de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie. Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration. Li�ge, le 27 juin 2014 �

3�) Augmentations du capital :

a) Premi�re augmentation du capital :

L'Assembl�e G�n�rale a d�cid� d'augmenter le capital, � concurrence de HUIT CENT VINGT-SEPT MILLIONS DEUX CENT NONANTE-TROIS MILLE NEUF CENT VINGT-DEUX EUROS CINQUANTE-HUIT CENTS ( 827.293.922,58 � ), pour le porter de SOIXANTE-ET-UN MILLE CINQ CENTS EUROS ( 61.500 � ) � HUIT CENT VINGT-SEPT MILLIONS TROIS CENT CINQUANTE-CINQ MILLE QUATRE CENT VINGT-DEUX EUROS CINQUANTE-HUIT CENTS (827.355.422,58 � ), par la cr�ation de huit millions deux cent septante-deux mille neuf cent trente-neuf (8.272.939) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes et participant aux r�sultats de la soci�t� � partir du ter janvier 2014. L'Assembl�e G�n�rale a d�cid� que cette augmentation de capital sera r�alis�e par l'apport par la soci�t� coop�rative intercommunale � responsabilit� limit�e � PUBLIFIN � anciennement d�nomm�e � TECTEO �, dont le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, rue Louvrex, 95, de cinq cent soixante-

M00 WORD 11.1

~

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

11110 Inn

N� d'entreprise : 0847.168.207 D�nomination

(en entier) : FINANPART

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv� au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

quatre millions trente-quatre mille trois cent cinquante-six (564.034.356) actions qu'elle d�tient dans le capital de la soci�t� anonyme � NETHYS � ayant son si�ge � 4000 Li�ge, rue Louvrex, 95.

b) Deuxi�me augmentation du capital :

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� d'augmenter le capital, � concurrence de QUATRE CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLIONS DEUX CENT ET HUIT MILLE SIX CENT DOUZE EUROS DOUZE CENTS ( 485.208.612,12 � ), pour le porter de HUIT CENT VINGT-SEPT MILLIONS TROIS CENT CINQUANTE-CINQ MILLE QUATRE CENT VINGT-DEUX EUROS CINQUANTE-HUIT CENTS (827.355.422,58 � ), � UN MILLIARD TROIS CENT DOUZE MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-QUATRE MILLE TRENTE-QUATRE EUROS SEPTANTE CENTS (1.312.564.034,70 � ) par la cr�ation de quatre millions huit cent cinquante-deux mille quatre-vingt-six (4.852.086) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes et participant aux r�sultats de la soci�t� � partir du 1 er janvier 2014. L'Assembl�e G�n�rale a d�cid� que cette augmentation de capital sera r�alis�e par l'apport par la soci�t� coop�rative intercommunale � responsabilit� limit�e �PUBLIEIN� anciennement d�nomm�e � TECTEO �, dont le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, rue Louvrex, 95, de quatre millions huit cent cinquante-deux mille quatre-vingt-six (4.852.086) actions qu'elle d�tient dans le capital de la soci�t� anonyme � RESA � ayant son si�ge � 4000 Li�ge, rue Louvrex, 95.

4�) L'assembl�e a constat� la r�alisation des apports en nature et la r�alisation effective des augmentations du capital

5�) Modification des statuts :

- L'Assembl�e G�n�rale a d�cid� de modifier l'article 5 des statuts et de le remplacer par le texte suivant : � Le capital social est fix� � la somme de � UN MILLIARD TROIS CENT DOUZE MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE-QUATRE MILLE TRENTE-QUATRE EUROS SEPTANTE CENTS (1.312.564.034,70 � ) ; il est repr�sent� par treize millions cent vingt-cinq mille six cent quarante (13.125.640) actions, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/treize millions cent vingt-cinq mille six cent quaranti�me de l'avoir social. Le capital social est enti�rement lib�r�. �

Pour extrait analytique conforme

D�pos�s en m�me temps :

- une exp�dition avec le rapport du commissaire et le rapport du Conseil d'administration

- la liste des pr�sences, deux procurations, la coordination des statuts

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/07/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD woon tt,t

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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-Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0847,168.207

D�nomination

(en entier) : FINANPART SA

(en abr�g�) :

Forme juridique ; Soci�t� Anonyme

Si�ge : rue Louvrex 95 � 4000 LIEGE

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :conseil d'Administration du 10 juin 2014

1. POINT 1, COOPTATION D'UN ADMINISTRATEUR

Le conseil d'Administration d�cide, � l'unanimit�, de coopter Mme B�n�dicte BAYER, en qualit� d'administrateur de la soci�t� conform�ment � l'article 16 des statuts.

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R�serv

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belge

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02/01/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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*14000237*

N� d'entreprise : 847168207 D�nomination

(en entier) : W Fin SA

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 4000 Li�ge rue Louvrex, 95

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :modification de la d�nomination sociale - report de la date de cloture de l'exercice social

Texte

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par Ma�tre Paul-Arthur CO�ME notaire associ� de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Paul-Arthur CO�ME & Christine: WERA, Notaires associ�s � Li�ge (Grivegn�e) en date du 12 d�cembre 2013 en cours d'enregistrement � Li�ge: VIII, il r�sulte que:

l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme � W Fin SA �, ayant son si�ge social � 4000 Li�ge rue Louvrex, 95, inscrite au registre des personnes morales de Li�ge sous le num�ro 0847.168.207. a pris les r�solutions suivantes:

Modification de la d�nomination sociale

L'assembl�e a d�cid� de modifier sa d�nomination sociale et d'adopter la d�nomination � FINANPART SA

Par cons�quent, l'assembl�e a d�cid� de remplacer le texte de l'article ler des statuts par le texte suivant

� La soci�t� a la forme d'une soci�t� anonyme et porte la d�nomination � FINANPART SA �.

Report de la date de cl�ture de l'exercice social

L'assembl�e a d�cid� de reporter la date de cl�ture de l'exercice social au 30 septembre 2014.

Par cons�quent, l'assembl�e a d�cid� de remplacer le texte de l'article 39 des statuts par le texte suivant ;

� L'exercice social commence le 1 er octobre et se termine le 30 septembre de chaque ann�e.

A la fin de chaque exercice social, il est dress�, par les soins du conseil d'administration, un inventaire ainsi

que les comptes annuels. Dans la mesure requise par la loi, le conseil d'administration �tablit en outre un

rapport dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comporte un commentaire sur les comptes annuels

en vue d'exposer d'une mani�re fid�le l'�volution des affaires et la situation de la soci�t�, ainsi que les autres

�l�ments requis par le Code des soci�t�s. �.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�pos� en m�me temps: une exp�dition du proc�s-verbal contenant les rapports

Ma�tre Christine WERA, Notaire associ� � Li�ge (Grivegn�e)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

-Bijlagen bij fet fl�lgis�h Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

29/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2014, APP 27.11.2014, DPT 22.12.2014 14702-0117-022
02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 26.06.2013 13228-0499-020
25/10/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0847.168.207

D�nomination

(en entier) : W Fin SA

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : rue Louvrex 95 � 4000 LIEGE

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte

A. Conseil d'Administration du 4 juillet 2012

2. DIVERS.

2.1, MANDAT.

En outre, le Conseil d'Administration d�cide, � l'unanimit�, de donner mandat, � dater de ce jour et pour une dur�e ind�termin�e, � M. Olivier SPIRLET en vue de repr�senter la soci�t� vis-�-vis des administrations fiscales (notamment en ce qui concerne les formalit�s relatives aux d�clarations fiscales et de TVA),

B. Conseil d'Administration du 1e` octobre 2012

1. DELEGATION DE SIGNATURES.

Le Conseil d'Administration fixe comme suit la d�l�gation de signatures pour les ordres de paiement et domiciliations � dater de ce jour :

I.Principe g�n�ral : respect des r�gles de contr�le interne.

" Deux signatures sont n�cessaires.

II.La mise en oeuvre des paiements se fait par voie �lectronique, sauf exceptions techniques,

D�l�gation de signatures ;

a)Pour les ordres de paiement et domiciliations :

M. Pol HEYSE, Pr�sident, ou

M. Gil SIMON, Administrateur, ou

M. Olivier SPIRLET, ou

Mme Sylvianne PROVOOST.

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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16/07/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12124594*

D�nomination ~ ~ 7' Act Io 7

(en entier) ; W Fin SA

N� d'entreprise :

5 AIL. blz

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, Greffe

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : 4000 Li�ge rue Louvrex, 95 (adresse compl�te)

_Olu'et(s) de l'acte :Constitution

Texte

D'un acte re�u par Ma�tre Paul-Arthur CO�ME notaire associ� de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e

� responsabilit� limit�e "Paul-Arthur CO�ME & Christine WERA, Notaires associ�s � Li�ge (Grivegn�e) en date

du 4 juillet 2012 en cours d'enregistrement � Li�ge VIII, il r�sulte que

1�) la Soci�t� anonyme � TECTEO Services � devenue � TECTEO Services GROUP � en abr�g� �

TECTEO s GROUP �, ayant son si�ge � 4000 L1EGE, rue Louvrex, 95, immatricul�e � la BCE sous le num�ro

0465.607.720,

2�) la Soci�t� anonyme �WALLONIE BRUXELLES CONTACT CENTER �, en abr�g� � W.B.C.C. � dont le

si�ge est �tabli � 4000 LIEGE, Rue Louvrex, 95, immatricul�e � la BCE sous le num�ro 0807.319.518

ont constitu� entre elles une soci�t� anonyme sous la d�nomination de �W Fin SA� dont le si�ge est �tabli

� 4000 LIEGE, Rue Louvrex, 95 et au capital de 61.500 EUROS (soixante et un mille cinq cents euros) �

repr�senter par 615 actions sans d�signation de valeur nominale, auxquelles ils ont souscrit comme suit

A, Souscription

1�) TECTEO Services GROUP, � concurrence de 614 actions ;

2�) WALLONIE BRUXELLES CONTACT CENTER, � concurrence de 1 action,

B. Lib�ration des apports en num�raire

Les comparants ont d�clar� et reconnu que chacune des actions ainsi souscrite a �t� enti�rement lib�r�e;

par un versement en esp�ces qu'ils ont effectu� aupr�s de la Banque BELFIUS au compte sp�cial ouvert au?

nom de la soci�t� en formation.

Une attestation justifiant ce d�p�t a �t� remise au notaire soussign�

Et qu'ils ont arr�t� comme suit les statuts de la soci�t�

TITRE I - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL- OBJET - DUREE

ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION

La soci�t� a la forme d'une soci�t� anonyme et porte la d�nomination � W Fin SA �.

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, Rue Louvrex, 95.

Le conseil d'administration peut, sans modification des statuts, transf�rer le si�ge social en tout autre endroit

en i3elgique moyennant le respect de la l�gislation en vigueur en mati�re d'emploi des langues. Tout transfert

du si�ge social est publi� aux Annexes du Moniteur belge par les soins du conseil d'administration.

Le conseil d'administration est en outre autoris� � �tablir des si�ges administratifs, si�ges d'exploitation,

succursales et filiales tant en Belgique qu'� l'�tranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour sorn

compte propre ou pour le compte d'autrui:

-la d�tention de participations dans toutes soci�t�s;

-la contribution � la constitution et au d�veloppement de soci�t�s, en ce compris les soci�t�s dans

lesquelles elle d�tient des participations, par voie d'apports, de fusions, de souscriptions ou d'investissements

g�n�ralement quelconques, par l'acceptation de mandats d'administrateur et par la gestion d'entreprises. La

gestion d'entreprises comprend notamment toutes les activit�s de conseil et d'assistance en mati�re de

strat�gie, la prestation de tous services administratifs et techniques ou tout autre type d'activit� pouvant

favoriser directement cette gestion.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut effectuer, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res et immobili�res qui sont de nature � �largir ou � promouvoir de mani�re directe ou indirecte son entreprise.

Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des int�r�ts dans, coop�rer ou fusionner avec toutes associations, affaires, entreprises ou soci�t�s qui ont un objet social identique, similaire ou connexe, ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou services.

ARTICLE 4 - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il CAPITAL ET TITRES

ARTICLE 5 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � SOIXANTE-ET-UN MILLE CINQ CENTS EUROS (61.500,-� )

li est repr�sent� par six cent quinze (615) actions sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune un/six cent quinzi�me du capital.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant selon les dispositions pr�vues pour la modification des statuts.

Lors de chaque augmentation de capital, les nouvelles actions � souscrire en esp�ces doivent �tre offertes par pr�f�rence aux actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions durant une p�riode d'au moins quinze jours � compter du jour de l'ouverture de la souscription. L'assembl�e g�n�rale d�termine le prix de souscription et le d�lai durant lequel le droit de pr�f�rence peut �tre exerc�.

En cas d'augmentation de capital avec cr�ation d'une prime d'�mission, le montan de cette prime doit �tre int�gralement lib�r� � la souscription. La prime doit �tre comptabilis�e sur un compte indisponible d�nomm� � Primes d'�mission � qui ne peut �tre r�duit ou supprim� que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant selon les dispositions pr�vues par le Code des soci�t�s pour la modification des statuts. La prime d'�mission aura, au m�me titre que le capital, la nature d'un gage commun au profit des tiers.

Une r�duction du capital social ne peut �tre d�cid�e que moyennant le traitement �gal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques et selon les modalit�s pr�vus par le Code des soci�t�s.

ARTICLE 7 - APPEL DE FONDS

Le conseil d'administration d�cide souverainement de la date et de la mani�re selon laquelle les appels de fonds sur les actions qui ne sont pas enti�rement lib�r�es sont effectu�s.

Si un actionnaire n'a pas effectu� les versements demand�s sur ses actions dans le d�lai fix� par le conseil d'administration, l'exercice des droits de vote aff�rents auxdites actions est suspendu de plein droit aussi longtemps que ces versements n'auront pas �t� effectu�s, En outre, l'actionnaire sera redevable de plein droit � la soci�t� d'un int�r�t moratoire �gal au taux l�gal major� de deux pour cent.

Si l'actionnaire reste toujours en d�faut apr�s une mise en demeure envoy�e par lettre recommand�e apr�s l'expiration du d�lai fix� par le conseil d'administration, ce dernier peut faire vendre les actions concern�es par la voie la plus ad�quate, sans pr�judice du droit de la soci�t� de lui r�clamer le solde d�, ainsi que tous dommages et int�r�ts �ventuels.

L'actionnaire ne peut lib�rer ses actions de mani�re anticip�e sans l'accord pr�alable du conseil d'administration.

ARTICLE 8 -- CATEGORIES DE TITRES

La soci�t� peut, par d�cision du conseil d'administration, �mettre des obligations, subordonn�es ou non, garanties ou non, notamment par une hypoth�que, conform�ment aux r�gles �nonc�es dans le Code des soci�t�s.

Les obligations sont nominatives ou d�mat�rialis�es, dans les limites pr�vues par la loi.

Les obligations d�mat�rialis�es sont repr�sent�es par une inscription en compte au nom de son propri�taire ou d�tenteur aupr�s d'un teneur de comptes agr�� ou d'un organisme de liquidation.

La soci�t� peut �galement, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ou, le cas �ch�ant, du conseil d'administration dans le cadre du capital autoris�, �mettre des obligations convertibles ou des droits de souscription, conform�ment aux r�gles �nonc�es dans le Code des soci�t�s,

Des certificats se rapportant � des actions, parts b�n�ficiaires, obligations convertibles, obligations ou droits de souscription peuvent �tre �mis, en collaboration ou non avec la soci�t�, par une personne morale qui conserve ou acquiert la propri�t� des titres auxquels se rapportent les certificats et s'engage � r�server tout produit ou revenu de ces titres au titulaire des certificats, le tout conform�ment aux r�gles �nonc�es dans le Code des soci�t�s.

ARTICLE 9 NATURE DES ACTIONS ET REGISTRE DES ACTIONS NOMINATIVES

Les actions sont et restent nominatives.

Toute cession d'actions nominatives ne sera opposable � la soci�t� qu'apr�s inscription de la cession dans le registre des actions nominatives de la soci�t�, dat�e et sign�e, selon les modalit�s d'inscription pr�vues par le Code des soci�t�s.

ARTICLE 10 - EXERCICE DES DROITS AFFERENTS AUX TITRES

A l'�gard de la soci�t�, les actions et les autres valeurs mobili�res vis�es par l'article 8 des statuts sont indivisibles. Si un de ces titres appartient � plusieurs personnes ou si les droits aff�rents � un de ces titres sont divis�s entre plusieurs personnes, le conseil d'administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme propri�taire du titre � l'�gard de la soci�t�.

ARTICLE 11 - LES AYANTS CAUSE

Les droits et obligations aff�rents aux titres les suivent dans les mains de chaque acqu�reur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 12 -- RACHAT D'ACTIONS

La soci�t� peut racheter ses propres actions dans les conditions fix�es par le Code des Soci�t�s.

TITRE III - CESSION OU TRANSMISSION DES ACTIONS

ARTICLE 13 PRINCIPE ET DEFINITIONS

Afin de maintenir un actionnariat stable en vue de promouvoir le d�veloppement des activit�s de la soci�t�, la cessibilit� des actions est restreinte par une clause d'incessibilit� temporaire, ainsi que par un droit de pr�emption, selon les modalit�s d�crites aux articles 14 � 16.

Au sens des articles 14 � 16, on entend par :

"actions" : les actions, les droits de pr�f�rence, les droits de souscription ou les obligations convertibles ou remboursables en actions �mis par [a soci�t� ou donnant droit � des actions �mises par la soci�t�, de m�me que toutes valeurs mobili�res �mises ou � �mettre par la soci�t� donnant droit � la souscription d'actions de la soci�t�, ainsi que les droits sociaux y attach�s;

-"contr�le" ; le contr�le exclusif ou le contr�le conjoint tel que d�fini aux articles 8 et 9 du Code des soci�t�s.

-"cession" : toute op�ration, � titre on�reux ou � titre gratuit, g�n�ralement quelconque, qui a pour objet ou pour effet le transfert d'un droit r�el sur actions, en ce compris, mais sans que cette �num�ration rev�te un caract�re limitatif, toute vente, �change, apport en soci�t�, apport ou cession dans le cadre d'un transfert ou d'un apport de branche d'activit� ou d'universalit�, d'une fusion, d'une absorption, d'une scission, d'une liquidation, toute donation, vente forc�e cons�cutive � l'ex�cution d'un gage, d'une saisie ou d'une autre s�ret� ou toute autre op�ration, acte ou fait juridique ayant un objet ou un effet similaire.

ARTICLE 14 CESSIONS AUTORISEES

Chaque actionnaire peut librement c�der tout ou partie de ses actions � (1) un actionnaire titulaire d'actions de la m�me cat�gorie, ainsi que (ii) � une entit� juridique qu'il contr�le directement ou indirectement, (iii) � une entit� juridique qui le contr�le directement ou indirectement, ou (iv) � une entit� juridique contr�l�e directement ou indirectement par la ou les entit�s juridiques exer�ant directement le contr�le sur le c�dant. Cette cession n'est pas soumise au droit de pr�emption des autres actionnaires d�fini � l'article 15.

Cette cession n'est toutefois libre que moyennant l'engagement valable et irr�vocable du cessionnaire de restituer au c�dant les actions concern�es en cas de disparition de la relation de contr�le ayant permis d'exempter la cession du droit de pr�emption.

Toute cession autoris�e et r�alis�e dans le cadre du pr�sent article est notifi�e par le c�dant et/ou le cessionnaire au pr�sident du conseil d'administration dans les huit jours calendrier de sa r�alisation. Le conseil d'administration en informe imm�diatement l'ensemble des actionnaires et les autres administrateurs. Le c�dant est tenu de fournir par �crit au conseil d'administration, � la premi�re demande de celui-ci, tous les �l�ments permettant � ce dernier de v�rifier que les conditions du pr�sent article ont �t� respect�es.

Toute cession r�alis�e en contravention du pr�sent article est nulle et non avenue.

ARTICLE 15 DROIT DE PREEMPTION

15.1.Toute cession d'actions autre que celles vis�es � l'article 14 qu'un actionnaire se propose de r�aliser est soumise � un droit de pr�emption au profit des autres actionnaires, suivant la proc�dure d�crite ci-dessous. 15.2.Le droit de pr�emption pr�vu � l'article 15.1. s'exerce comme suit:

I.L'actionnaire qui veut c�der tout ou partie de ses actions doit en informer le pr�sident du conseil d'administration en indiquant le nombre d'actions dont la cession est projet�e, ainsi que les conditions et modalit�s de la cession propos�es par le candidat cessionnaire. II joint � sa notification une copie de l'offre faite par ie candidat cessionnaire, qui doit � peine de nullit� contenir le prix offert ou toute autre forme de r�mun�ration propcs�e et les modalit�s de paiement du prix ou de cette autre forme de r�mun�ration.

2.Dans les huit jours calendrier de la notification op�r�e par le candidat c�dant, le pr�sident du conseil d'administration notifie le projet de cession, avec copie de l'offre, � tous les autres actionnaires, ainsi qu'aux autres administrateurs.

3.Dans les quinze jours calendrier � compter de la notification vis�e � l'article 15.2.2., les titulaires d'actions de la m�me cat�gorie que celles dort la cession est projet�e notifient au pr�sident du conseil d'administration le nombre d'actions qu'ifs souhaitent acqu�rir dans le cadre de leur droit de pr�emption..

A d�faut de r�ponse dans le d�lai fix�, l'actionnaire concern� est pr�sum� rencncer � exercer son droit de pr�emption.

4.Les actions offertes sont r�parties entre les titulaires d'actions de la m�me cat�gorie � concurrence du nombre d'actions qu'ils ont d�clar� vouloir acqu�rir ou, si le nombre d'actions pour lequel ils ont exerc� lgur droit de pr�emption exc�de le nombre d'actions offertes, au prorata de l'importance respective de leur participation dans leur cat�gorie au Jour de la notification vis�e � l'article 15.2.2., abstraction faite des actions d�tenues par le candidat c�dant.

Le cas �ch�ant, le nombre d'actions attribu�es � chaque actionnaire est arrondi � l'unit� sup�rieure si la fraction est sup�rieure ou �gale � la moiti� ou � l'unit� inf�rieure si la fraction est inf�rieure � la moiti�. Les actions qui subsisteraient sont attribu�es par tirage au sort.

5.Dans les huit jours calendrier de l'expiration du d�lai de quinze jours vis� � l'article 15.2.3., le conseil d'administration notifie par lettre recommand�e au candidat c�dant et � tous les autres actionnaires l'identit� des actionnaires demandeurs, ainsi que le nombre d'actions demand�es par et attribu�es � chacun d'eux,

" 6.Dans les quinze jours calendrier de ia notification vis�e � l'article 15.2.5., les titulaires d'actions de l'autre cat�gorie que celles dont la cession est projet�e, notifient au pr�sident du conseil d'administration le nombre d'actions restant �ventuellement disponibles sur lesquelles ils exercent leur droit de pr�emption.

A d�faut de r�ponse dans le d�lai fix�, l'actionnaire concern� est pr�sum� renoncer � exercer son droit de pr�emption.

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Les actions restant offertes sont r�parties entre les titulaires d'actions de cette cat�gorie, � concurrence du nombre d'actions qu'ils ont d�clar� vouloir acqu�rir ou, si le nombre d'actions pour lequel ils ont exerc� leur droit de pr�emption exc�de le nombre d'actions offertes, au prorata de l'importance respective de leur participation dans leur cat�gorie au jour de la notification vis�e � l'article 15.2.1.

Le cas �ch�ant, le nombre d'actions attribu�es � chaque actionnaire est arrondi � l'unit� sup�rieure si la fraction est sup�rieure ou �gale � la moiti� ou � l'unit� inf�rieure si la fraction est Inf�rieure � la moiti�. Les actions qui subsisteraient sont attribu�es par tirage au sort.

7,Dans tes huit jours calendrier de l'expiration du d�lai de quinze jours vis� � l'article 152.6. ci-dessus, le conseil d'administration notifie au candidat c�dant et � tous les autres actionnaires la liste compl�te 'de tous les actionnaires demandeurs dans chaque cat�gorie d'actions et le nombre d'actions demand�es par et attribu�es � chacun d'eux

8.Si le nombre total d'actions sur lesquelles le droit de pr�emption est exerc� est inf�rieur au nombre total d'actions offertes par le candidat c�dant, ce dernier, aura le droit de : (i) soit c�der librement l'ensemble des actions au candidat cessionnaire pendant nonante (90) jours calendrier � compter de la notification initiale vis�e � l'article 15.2.1 ci-dessus � des conditions et modalit�s au moins �gales aux conditions notifi�es conform�ment � l'article 15.2.1., (ii) soit accepter l'offre des actionnaires ayant exerc� leur droit de pr�emption et c�der dans le m�me d�lai le solde des actions au candidat cessionnaire � des conditions et modalit�s au moins �gales aux conditions notifi�es conform�ment � l'article 15.2,1. (iii) soit retirer son offre et ne pas r�aliser la cessidn.

Le candidat c�dant notifiera son choix au pr�sident du conseil d'administration dans un d�lai de quinze jours calendrier � dater de la notification vis�e � l'article 15.2.7.

9.Dans les huit jours calendrier de la notification effectu�e par le candidat c�dant conform�ment � l'article 15.2.8., le pr�sident du conseil d'administration informe l'ensemble des actionnaires des cessions op�r�es ou le cas �ch�ant de la d�cision prise par le candidat c�dant de ne pas r�aliser la cession.

A d�faut de cession dans les d�fais vis�s � l'article 15.2,8., la proc�dure devra �tre recommenc�e.

10.Le droit de pr�emption est exerc� au prix propos� par le candidat cessionnaire de bonne foi, Dans l'hypoth�se o� la contrepartie offerte par le candidat cessionnaire n'est pas exclusivement mon�taire ou si la cession projet�e doit s'effectuer � titre gratuit, le droit de pr�emption est exerc� moyennant un prix � fixer de commun accord par les parties concern�es. A d�faut d'accord sur ce prix, ou en cas de contestation sur la bonne foi du candidat cessionnaire, le prix sera d�termin� par un expert conform�ment � l'article 15.2.11 ci-dessous.

Les actionnaires qui souhaitent exercer leur droit de pr�emption pr�cisent express�ment dans cette notification s'ils acceptent le prix de cession mentionn� dans la notification vis�e � l'article 15.2.1. ou s'ils entendent faire d�terminer le prix par un expert comme pr�vu � l'article 15.2.11.

11.Pour les actionnaires qui en auront fait la demande expresse, le prix sera fix� par un expert d�sign� de commun accord dans les quinze jours calendrier de la notification par le pr�sident du conseil d'administration vis�e � l'article 15,2,7 ou 15,2.9, selon le cas, A d�faut d'accord, l'expert est d�sign�, sur requ�te de la partie la plus diligente, parle pr�sident du tribunal de commerce de Bruxelles statuant comme en r�f�r�.

L'expert ex�cute sa mission et communique son rapport aux parties au plus tard dans les soixante (60) jours calendrier de sa d�signation. En cas de contestation du prix fix� par l'expert, le droit de pr�emption est r�put� exerc� au prix mentionn� dans la notification vis�e � l'article 15.2.1. Les frais de l'expertise sont r�partis � parts �gales entre les actionnaires qui ont demand� l'expertise.

Pour les actionnaires qui n'cnt pas demand� l'expertise, le prix est celui mentionn� dans la notification vis�e � l'article 152,1.

12.Le prix doit �tre pay� dans les trente (30) jours calendrier de la d�cision de l'expert ou de la notification vis�e � l'article 15.2.7 ou 15.2.9., selon le cas. Au-del� de ce d�lai, le prix est productif d'un int�r�t �gal au taux EURIBOR � trois (3) mois, major� de deux pour cent l'an. Le transfert de propri�t� et de jouissance intervient au jour du paiement complet du prix, Dans les quinze (15) jours calendrier dudit paiement, la cession au nom du ou des acqu�reurs des actions pr�empt�es peut �tre r�gularis�e d'office par la signature du registre des actionnaires par un administrateur de cat�gorie A et un administrateur de cat�gorie B sans que la signature du c�dant des actions ne soit requise. Avis en est donn� audit c�dant par lettre recommand�e avec accus� de r�ception.

15.3.A d�faut pour les actionnaires d'avoir exerc� leur droit de pr�emption, le candidat c�dant pourra, dans les nonante (90) jours calendrier de la notification initiale vis�e � l'article 15.2.1, ci-dessus, c�der librement ses actions au candidat cessionnaire, � des conditions au moins �gales aux conditions notifi�es. A d�faut de cession dans ce d�lai, la proc�dure devra �tre recommenc�e.

15.4.Pour �tre valablement r�alis�e, toute notification doit �tre effectu�e par t�l�copie ou courrier �lectronique, avec confirmation par lettre recommand�e le premier jour ouvrable de l'envoi.

Les d�lais pr�vus au pr�sent article courent � partir du d�p�t des lettres � la poste.

Toute cession qui n'est pas faite en conformit� avec la proc�dure d�crite � l'article 15 est nulle et n'est pas inscrite dans le registre des actionnaires, sans pr�judice du droit de la soci�t� ou des autres actionnaires de r�clamer des dommages et int�r�ts.

TITRE iV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 16 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� de trois membres au moins, actionnaires ou non, personnes physiques ou personnes morales.

Si une personne morale est d�sign�e comme administrateur de la soci�t�, elle doit d�signer, en conformit� avec les r�gles pr�vues par le Code des soci�t�s, un repr�sentant permanent, habilit� � la repr�senter dans

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toutes ses relations avec la soci�t� L'administrateur ne peut r�voquer son repr�sentant permanent qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

La dur�e de leur mandat ne peut exc�der six ans. Les administrateurs dont le mandat a pris fin restent en fonction aussi longtemps que l'assembl�e g�n�rale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas � leur remplacement,

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Les administrateurs peuvent � tout moment �tre r�voqu�s par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 17 - VACANCE AVANT L'EXPIRATION

En cas de vacance au sein du conseil d'administration, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au remplacement. L'administrateur ainsi nomm� ach�ve le terme du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

L'�lection d�finitive de l'administrateur rempla�ant est mise � l'ordre du jour de la prochaine r�union de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 18 - PRESIDENCE

Le conseil d'administration �lit un pr�sident parmi ses membres.

ARTICLE 19 - REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil est convoqu� par son pr�sident ou par deux administrateurs chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Les convocations mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la r�union. Elles sont envoy�es au moins deux jours ouvrables avant la r�union par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou tout autre moyen �crit. En cas d'urgence motiv�e, ce d�lai peut �tre inf�rieur � deux jours ouvrables.

A d�faut de pr�sident ou en cas d'emp�chement de celui-ci, un administrateur d�sign� � cet effet par ses coll�gues pr�side la r�union.

Si tous les administrateurs sont pr�sents ou valablement repr�sent�s, la r�gularit� de la convocation ne peut �tre contest�e.

ARTICLE 20 - DELIBERATION

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer valablement que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil pourra �tre convoqu� avec le m�me ordre du jour. En toute hypoth�se, le conseil ne pourra valablement d�lib�rer et prendre des d�cisions que si deux administrateurs au moins sont pr�sents ou repr�sent�s.

Le conseil d'administration ne peut valablement d�lib�rer sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour que si tous les administrateurs sont pr�sents personnellement et d�cident � l'unanimit� de d�lib�rer sur ces points.

Tout administrateur peut donner procuration � un de ses coll�gues par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou tout autre moyen �crit, pour le repr�senter � une r�union du conseil d'administration. Un administrateur peut repr�senter deux de ses coll�gues au plus.

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� des voix �mises. Les votes blancs ou irr�guliers ne peuvent �tre ajout�s aux voix �mises. En cas de partage des voix, la voix de l'administrateur qui pr�side la r�union est pr�pond�rante, sauf si le conseil d'administration est compos� de deux membres.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration relevant du conseil d'administration, les r�gles et formalit�s pr�vues par le Code des soci�t�s devront �tre respect�es.

Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs exprim� par �crit. Il ne pourra cependant pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels et l'utilisation du capital autoris�. Sauf stipulation contraire, les d�cisions prises par consentement unanime exprim� par �crit sont r�put�es �tre prises au si�ge social et entrer en vigueur � la date de la derni�re signature par un administrateur.

Les administrateurs peuvent participer � une r�union du conseil d'administration par conf�rence t�l�phonique, vid�oconf�rence ou par tout autre moyen de communication permettant � tous les administrateurs de communiquer entre eux. Ils sont alors r�put�s avoir assist� � cette r�union. Sauf stipulation contraire, les d�cisions sont r�put�es �tre prises au si�ge social et entrer en vigueur � la date de la r�union.

ARTICLE 21 - PROCES-VERBAUX

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par les administrateurs pr�sents ou leur mandataire. Les procurations sont annex�es aux proc�s-verbaux.

Les copies ou extraits, � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par deux administrateurs ou par un administrateur-d�l�gu�. Ce pouvoir peut �tre d�l�gu� � un mandataire,

ARTICLE 22 - COMPETENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus en vue d'accomplir tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l'objet social.

Il a le pouvoir d'accomplir tous les actes qui ne sont pas r�serv�s express�ment par la loi ou par les statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer � un tiers de son choix, une partie de ses pouvoirs pour des objets sp�ciaux et d�termin�s.

ARTICLE 23 - REMUNERATION

La r�mun�ration des administrateurs est fix�e par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 24 - REPRESENTATION

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La soci�t� est valablement repr�sent�e dans tous ses actes, en ce compris la repr�sentation en justice, par deux administrateurs agissant conjointement ou par l'administrateur-d�l�gu� n'ayant pas � justifier � l'�gard des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

La soci�t� est en outre valablement repr�sent�e par un mandataire, dans les limites de son mandat.

ARTICLE 25 - GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Si la personne charg�e de la gestion journali�re est �galement administrateur, elle porte le titre d'administrateur-d�l�gu�. Dans le cas contraire, elle porte le titre de directeur g�n�ral.

La r�mun�ration du d�l�gu� � la gestion journali�re est fix�e parle conseil d'administration.

Le conseil d'administration est seul comp�tent pour d�terminer les conditions et les limites de cette d�l�gation et y mettre fin.

Lorsque plusieurs personnes sont charg�es de la gestion journali�re, la soci�t� sera valablement repr�sent�e dans tous ses actes de gestion journali�re, en ce compris la repr�sentation en justice, par une personne charg�e de la gestion journali�re, qui n'aura pas � justifier � l'�gard des tiers d'une d�cision pr�alable.

Toute personne charg�e de la gestion journali�re peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer � un tiers de son choix, une partie de ses pouvoirs pour des objets sp�ciaux et d�termin�s.

ARTICLE 26 - CONTROLE

Dans la mesure requise par la loi, le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des statuts des op�rations � constater dans les comptes annuels, est confi� � un ou plusieurs commissaires nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises et qui portent le titre de commissaire,

L'assembl�e g�n�rale d�termine le nombre de commissaires et fixe leurs �moluments.

Les commissaires sont nomm�s pour une p�riode de trois ans, renouvelable. Sous peine de dommages-int�r�ts, ils ne peuvent �tre r�voqu�s en cours de mandat par l'assembl�e g�n�rale que pour un juste motif et en respectant la proc�dure pr�vue parle Code des soci�t�s.

A d�faut de commissaire lorsque la loi en exige un ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilit� d'exercer leurs fonctions, le conseil d'administration convoque imm�diatement l'assembl�e g�n�rale aux fins de pourvoir � leur nomination ou � leur remplacement.

ARTICLE 27 - TACHES DES COMMISSAIRES

Les commissaires ont, collectivement ou individuellement, un droit illimit� de surveillance et de contr�le sur toutes les affaires sociales. Ils peuvent sur place, prendre connaissance des livres, de la correspondance, des proc�s-verbaux et g�n�ralement de toutes les �critures de la soci�t�.

il Leur est remis chaque semestre, par le conseil d'administration, un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�.

Les commissaires peuvent, � leurs frais, se faire assister par des pr�pos�s ou d'autres personnes dont ils sont responsables,

ARTICLE 28 BONNE GOUVERNANCE

Dans le cadre de la bonne gouvernance, il est d�cid� de cr�er un Comit� de r�mun�ration, un Comit� strat�gique et un Comit� d'audit.

28,1. Comit� de r�mun�ration.

Le Conseil d'administration constitue un Comit� de r�mun�ration compos� de trois personnes au moins. Le Comit� de r�mun�ration �met des recommandations � l'Assembl�e g�n�rale pour chaque d�cision relative aux jetons de pr�sence, aux �ventuelles indemnit�s de fonction et tout autre �ventuel avantage, p�cuniaire ou non, directement ou indirectement accord�s aux membres des organes de gestion.

Il fixe les r�mun�rations et tout autre �ventuel avantage, p�cuniaire ou non, li� directement ou indirectement aux fonctions de direction..

28.2. Comit� strat�gique,

A.- Composition

Le Conseil d'administration cr�e un Comit� strat�gique compos� de trois personnes au moins

B.- Fonctionnement

Le Comit� strat�gique est une instance consultative charg�e de faire rapport au Conseil d'administration. La

fr�quence de ses r�unions et le mode de convocations de ses membres seront organis�s dans un r�glement

d'ordre int�rieur qui devra recevoir l'approbation du Conseil d'administration et ne pourra �tre modifi� sans

l'accord de celui-ci, Il se r�unira au moins une fois par an.

C,- Attributions

Le Comit� strat�gique sera charg� d'analyser l'ensemble des options strat�giques d� holding et de ses

filiales, de coordonner et d'optimiser les relations entre ces diff�rentes soci�t�s.

Pour ce faire, il devra

1.examiner notamment la politique d'investissement, la politique financi�re de chaque soci�t� en regard des

principes de synergie ;

2.analyser la consolidation des comptes du groupe que constitue la holding et ses filiales.

28.3. Comit� d'audit.

A.- Composition :

Le Conseil d'administration cr�e un Comit� d'audit compos� de trois personnes au moins.

B.- Attributions

Le Comit� d'audit a pour mission d'assister le Conseil d'administration dans sa mission de surveillance et

plus particuli�rement dans ses t�ches consistant � :

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-examiner les comptes et assurer le contr�le budg�taire ;

-assurer le suivi des travaux d'audit tant interne qu'externe ;

-�valuer la fiabilit� de l'information financi�re ;

-organiser et surveiller le contr�le interne ;

-suivre les devoirs accomplis par le coll�ge des contr�leurs aux comptes ;

-v�rifier l'efficacit� des syst�mes internes de gestion des risques.

Le Comit� d'audit fait directement rapport au Conseil d'administration.

Pour exercer ses missions, te Comit� d'audit dispose de tous les moyens n�cessaires, en ce compris

l'acc�s � l'information utile. Si une assistance externe est n�cessaire, le Comit� d'audit soumet la demande

accompagn�e des budgets correspondants au Conseil d'administration, qui statue.

La fonction du Comit� d'audit � l'�gard du Conseil d'administration consiste � assumer la mission stipul�e

dans le pr�sent article avec la diligence d'un bon p�re de famille et en totale autonomie.

Les comp�tences du Comit� d'audit s'�tende � la holding ainsi qu'� ses filiales.

TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 29 - COMPOSITION ET COMPETENCE

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'ensemble des actionnaires. Les d�cisions

prises par l'assembl�e g�n�rale sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me absents ou dissidents.

ARTICLE 30 - REUNIONS

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit le troisi�me vendredi du mois de juin � 16 heures. Si ce jour tombe

un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e g�n�rale est tenue te jour ouvrable suivant.

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige et

doit �tre convoqu�e chaque fois que des actionnaires repr�sentant le cinqui�me du capital social le demandent,

Les assembl�es g�n�rales se r�unissent au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les

convocations.

ARTICLE 31 - CONVOCATION

L'assembl�e g�n�rale se r�unit sur convocation du conseil d'administration ou des commissaires.

Ces convocations contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de rassembl�e g�n�rale et sont

effectu�es dans les formes et d�lais prescrits par le Code des soci�t�s.

Chaque ann�e, il est tenu au moins une assembl�e g�n�rale ordinaire dont l'ordre du jour mentionne: (i) le

cas �ch�ant, la discussion du rapport de gestion et du rapport des commissaires, (ii) la discussion et

l'approbation des comptes annuels et l'affectation du r�sultat, (iii) la d�charge � accorder aux administrateurs et,

(iv) aux commissaires, et, le cas �ch�ant, (v) la nomination d'administrateurs et de commissaires.

La r�gularit� de la convocation ne peut �tre contest�e si toutes tes personnes devant �tre convoqu�es aux

termes de la loi sont pr�sentes ou valablement repr�sent�es,

ARTICLE 32 - ADMISSION

Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, et pour autant que le conseil d'administration l'exige dans les

convocations, tout titulaire d'actions nominatives doit communiquer par �crit au conseil d'administration son

intention de participer � l'assembl�e g�n�rale au moins trois jours ouvrables avant celle-ci,

Les titulaires d'obligations, de droits de souscription ou de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�

peuvent assister � l'assembl�e g�n�rale, mais avec une voix consultative seulement et pour autant qu'ils

respectent les conditions d'admission pr�vues pour tes actionnaires.

ARTICLE 33 - REPRESENTATION

Tout actionnaire peut donner procuration � un tiers de son choix par lettre, t�l�copie courrier �lectronique ou

tout autre moyen �crit, pour le repr�senter � une r�union de l'assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration peut arr�ter dans les convocations la forme des procurations et exiger que

celles-ci soient d�pos�es au moins trois jours ouvrables avant l'assembl�e g�n�rale � l'endroit indiqu� dans les

convocations.

ARTICLE 34 - BUREAU

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, en son absence, par

une personne d�sign�e � cet effet par l'assembl�e g�n�rale.

Le pr�sident de la r�union peut d�signer un secr�taire, qui ne doit pas n�cessairement �tre actionnaire ou

administrateur.

Si le nombre d'actionnaires pr�sents ou repr�sent�s le permet, l'assembl�e g�n�rale peut choisir deux

scrutateurs. Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

ARTICLE 36 - PROROGATION

Le conseil d'administration a le droit de proroger, s�ance tenante, la d�cision relative � l'approbation des

comptes annuels � trois semaines.

Cette prorogation n'annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide

autrement,

Les formalit�s remplies pour assister � la premi�re r�union, en ce compris les �ventuels d�p�ts de.

procurations, resteront valables pour la seconde r�union.

La prorogation ne peut avoir lieu qu'une seule fois. La seconde assembl�e g�n�rale a le droit d'arr�ter

d�finitivement les comptes annuels.

ARTICLE 36 - NOMBRE DE VOIX - EXERCICE DU DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit � une voix.

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ARTICLE 37 - DELIBERATION

Avant d'entrer en s�ance, une liste des pr�sences indiquant le nom des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils d�tiennent est sign�e par chacun d'eux ou par leur mandataire. Il en est de m�me pour les titulaires des autres titres �mis par la soci�t� ou en collaboration avec celle-ci.

L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer sur des points ne figurant pas � l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale et d�cident � l'unanimit� de d�lib�rer sur ces points.

Les administrateurs r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les actionnaires au sujet des points port�s � l'ordre du jour, Le cas �ch�ant, les commissaires r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les actionnaires au sujet de leur rapport.

Sauf disposition l�gale ou statutaire contraire, toute d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� simple des voix, quel que soit le nombre d'actionnaires pr�sents ou repr�sent�s. Les votes blancs ou irr�guliers ne peuvent �tre ajout�s aux voix �mises.

Si, lors d'une d�cision de nomination, aucun des candidats n'obtient la majorit� absolue des voix, il est proc�d� � un nouveau vote entre les deux candidats qui ont obtenu le nombre de voix le plus �lev�. En cas de partage des voix lors de ce nouveau vote, le candidat le plus �g� est �lu,

Les votes se font � main lev�e ou par appel nominal � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement � la majorit� simple des voix �mises.

Les actionnaires peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par acte authentique. Sauf stipulation contraire, les d�cisions prises par �crit sont r�put�es �tre prises au si�ge social et entrer en vigueur � la date de la derni�re signature par un actionnaire.

ARTICLE 38 - PROCES-VERBAUX

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.

Sauf disposition l�gale contraire, les copies ou extraits, � produire en justice ou ailleurs, sont sign�es par deux administrateurs ou par un administrateur-d�l�gu�. Ce pouvoir peut �tre d�l�gu� � un mandataire.

TITRE VI - COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES

ARTICLE 39 - COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

A la fin de chaque exercice social, il est dress�, par les soins du conseil d'administration, un inventaire ainsi que les comptes annuels. Dans la mesure requise par la loi, le conseil d'administration �tablit en outre un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion, Ce rapport comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une mani�re fid�le l'�volution des affaires et la situation de la soci�t�, ainsi que les autres �l�ments requis par le Code des soci�t�s,

ARTICLE 40 - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

L'assembl�e g�n�rale ordinaire entend, le cas �ch�ant, le rapport de gestion et le rapport des commissaires et statue sur l'approbation des comptes annuels.

Apr�s l'approbation des comptes annuels, l'assembl�e g�n�rale se prononce par vote sp�cial sur la d�charge des administrateurs et, le cas �ch�ant, des commissaires. Cette d�charge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent aucune omission, ni indication fausse dissimulant !a situation r�elle de la soci�t� et, en ce qui concerne les actes faits en violation des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e g�n�rale, les comptes annuels et, le cas �ch�ant, le rapport de gestion, ainsi que les autres documents mentionn�s dans le Code des soci�t�s, sont d�pos�s � la Banque Nationale de Belgique par les soins du conseil d'administration.

ARTICLE 41 - DISTRIBUTION

Le b�n�fice net de la soci�t� est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� au minimum cinq pour cent pour la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint un dixi�me du capital social; il doit �tre repris si !a r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assembl�e G�n�rale statuant � la majorit� des voix sur proposition du conseil d'administration.

ARTICLE 42 - PAIEMENT DES DIVIDENDES ACOMPTES

Les dividendes sont pay�s � l'�poque et aux endroits d�sign�s par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut, dans les limites pr�vues par le Code des soci�t�s, distribuer un ou plusieurs acomptes sur le dividende qui sera distribu� sur les r�sultats de l'exercice social en cours.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 43 - DISSOLUTION ANTICIPEE

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, le conseil d'administration doit soumettre la question de la dissolution de la soci�t� � l'assembl�e g�n�rale et �ventuellement proposer d'autres mesures � l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment aux r�gles pr�vues par le Code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale doit se tenir dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires.

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, la dissolution pourra �tre prononc�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e g�n�rale.

~

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum l�gal du capital social, tout int�ress� peut demander au tribunal la dissolution de la soci�t�. Le tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

ARTICLE 44 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins de liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut de pareille nomination, par les soins du conseil d'administration agissant en qualit� de coll�ge de liquidation. Sauf d�cision contraire, les liquidateurs agissent collectivement. A cette fin, les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus conform�ment aux dispositions applicables du Code des soci�t�s, sauf restrictions" iriiposi�es par l'assembl�e g�n�rale.

Le mandat du liquidateur est exerc� gratuitement sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale,

ARTICLE 45 - REPARTITION

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira en premier lieu au remboursement, en esp�ces ou en nature, du montant lib�r� et non encore rembours� des actions.

Le solde �ventuel est r�parti par parts �gales entre toutes les actions.

Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions, les liquidateurs remboursent par priorit� les actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure jusqu'� ce qu'elles soient sur un pied d'�galit� avec les actions lib�r�es dans une moindre proportion ou proc�dent � des appels de fonds compl�mentaires � charge des propri�taires de ces derni�res.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 46 - ELECTION DE DOMICILE

Tout administrateur, directeur g�n�ral et liquidateur domicili� ou ayant son si�ge social � l'�tranger fait �lection de domicile, pendant l'exercice de son mandat, au si�ge social, o� toutes significations et notifications relatives aux affaires de la soci�t� et � la responsabilit� de sa gestion peuvent valablement fui �tre faites � son nom, � l'exception des convocations faites conform�ment aux pr�sents statuts.

Les titulaires d'actions nominatives ou d'autres titres nominatifs �mis par la soci�t� ou avec la collaboration de la soci�t� sont tenus de communiquer � la soci�t� tout changement de domicile ou de si�ge social. A d�faut, Ils seront consid�r�s comme ayant fait �lection de domicile � leur domicile ou si�ge social pr�c�dent.

CHAPITRE III. - DECLARATIONS

ASSEMBLEE GENERALE - NOMINATIONS

Imm�diatement apr�s la constitution de la soci�t�, les comparants ont d�clar� se r�unir en assembl�e g�n�rale aux fins de fixer la premi�re assembl�e g�n�rale, la cl�ture du premier exercice social, le nombre primitif des administrateurs et commissaires, de proc�der � leur nomination et de fixer �ventuellement leur r�mun�ration et �moluments.

A l'unanimit�, l'assembl�e a d�cid�:

1�) Premi�re assembl�e g�n�rale:

La premi�re assembl�e g�n�rale est fix�e le troisi�me vendredi du mois de juin 2013

2�) Cl�ture du premier exercice social:

Le premier exercice social est r�put� avoir commenc� ce jour et se cl�turera le 31 d�cembre 2012

3�) Administrateurs:

ont �t� nomm�s administrateurs ;

-Monsieur HEYSE Pol, n� � Courcelles le 18 novembre 1961, domicili� Avenue de la Renardi�re, 34 � 1380 LASNE NN 61.11.18-031.11

-Monsieur DAERDEN Michel Jules, n� � Li�ge le 16 novembre 1949, inscrit au registre national sous le num�ro 49.11,16177-61, domicili� � 4432 ANS, rue de Loncin 175.

-Monsieur SIMON Gil, n� � Li�ge le 16 novembre 1977, inscrit au registre national sous le num�ro 77.11.16 055-02, domicili� Clos de l'Ermitage, 18 � 4600 VISE.

4�) Commissaire-r�viseur:

L'Assembl�e a d�cid� de nommer un commissaire reviseur PWC R�viseur d'enrteprise sccrl rerp�sent�e

par Monsieur Jacques TISON,

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Apr�s avoir constat� que le conseil d'administration �tait en nombre pour d�lib�rer, ses membres nous ont

requis d'acter ce qui suit;

a) est nomm� Pr�sident Monsieur Pol HEYSE

b) est nomm� Administrateur-D�l�gu� ; Monsieur Michel DAERDEN

c) la composition des comit� de r�mun�ration, comit� strat�gique et comit� d'audit sera fix�e ult�rieurement.

DELEGATION SPECIALE PROCURATION

Tous pouvoirs sont donn�s � Madame Sylvianne PROVOOST et/ou Monsieur Olivier MOINEAU pour

entreprendre toutes d�marches en vue de l'inscription de la soci�t� au Guichet d'Entreprises

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�pos� en m�me temps: une exp�dition de l'acte constitutif

Ma�tre Paul-Arthur COEME, Notaire associ� � Li�ge (Grivegn�e)

Mentionner sur la derni�re-page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/07/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0847168207 D�nomination

MOD WORD 11.1

Division LIEGE

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : FINANPART

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : 4000 Li�ge rue Louvrex, 95

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :apport en nature - augmentation de capital - modification des statuts

Texte

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par Ma�tre Paul-Arthur CO�ME notaire associ� de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Paul-Arthur CO�ME & Christine WERA, Notaires associ�s � Li�ge (Grivegn�e) en date du 22 juin 2015 en cours d'enregistrement, il r�sulte que:

l'Assembl�e G�n�rale extraordinaire de la Soci�t� Anonyme � FINANPART�, ayant son si�ge social � 4000 Li�ge rue Louvrex, 95, inscrite au registre des personnes morales de Li�ge sous le num�ro 0847.168.207. a adopt� les r�solutions suivantes:

Rapports

l'assembl�e a dispens� le pr�sident de donner lecture du rapport du Conseil d'administration et du rapport du commissaire de la soci�t�, � PWC Reviseurs d'entreprises scrl � soci�t� civile � forme commerciale, ayant son si�ge social � 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Woluwe Garden, Woluwedal, 18, repr�sent�e par Monsieur Jacques TISON, R�viseur d'Entreprises, rapports �tablis dans le cadre de l'article 602 du Code des soci�t�s,

La rapport du commissaire conclut dans les termes suivants :

�]-'apport en nature consiste en l'apport des 4.211.390 actions � RESA � d�tenues par l'actionnaire majoritaire de Finanpart SA, PUBLIFIN SCIRL. Les actions seront apport�es � leur valeur comptable, soit EUR 422.671.780,18, telle qu'elle r�sulte de l'op�ration d'apport de branche d'activit� de PUBLIFIN SCIRL � RESA SA effectu�e pr�alablement � cet apport.

L'op�ration d'apport en nature envisag�e sera corrig�e � concurrence de 614 actions � RESA � erron�ment apport�es (valeur d'apport de EUR 61.400) lors de la pr�c�dente op�ration d'apport en nature r�alis�e entre les deux soci�t�s et approuv�e par l'assembl�e g�n�rale de RESA SA le 27 juin 2014, de sorte que:

-la nombre d'actions effectivement apport�es est de 4.210.776 (4.211.390 actions 614 actions); et

-que la valeur effectivement prise en consid�ration pour la d�termination de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie du pr�sent apport s'�tablit � EUR 422.610.380,18 (EUR 422.671.780,18 EUR 61.400).

L'apport en nature ainsi corrig� sera r�mun�r� par 4.226.104 actions nouvelles, sans d�signation de valeur nominale, de Finanpart SA. La valeur unitaire des actions qui seront �mises correspondra au pair comptable des actions existantes.

Compte tenu des travaux que nous avons r�alis�s, conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises relatives au contr�le des apports en nature et des quasi-apports, nous sommes d'avis que:

-le description de l'apport, telle qu'�tablie par le Conseil d'administration dans son projet de rapport sp�cial, r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�;

-le mode d'�valuation adopt� est justifi� par les r�gles admises en mati�re d'�conomie d'entreprises et conduit � une valeur qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�;

-le m�thode retenue afin de d�terminer le nombre d'actions nouvelles � �mettre en contrepartie de l'apport peut �tre consid�r�e comme acceptable au vu de la structure actionnariale de la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport.

Nous rappelons que le Conseil d'administration de Finanpart SA est responsable de l'�valuation de l'apport ainsi que de la d�termination de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

"

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Li�ge, le 22 juin 2015.

PwC Reviseurs d'Entreprises sccrl

Repr�sent�e par

Jacques Tison

R�viseur d'Entreprises �

Augmentation de capital

L'Assembl�e G�n�rale a d�cid" d'augmenter le capital, � concurrence de QUATRE CENT VINGT-DEUX MILLIONS SiX CENT DIX MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGTS EUROS DIX-HUIT CENTS (422.610.380,18 � ), pour le porter de UN MILLIARD TROIS CENT DOUZE MILLIONS CiNQ CENT SOIXANTE-QUATRE MiLLE TRENTE-QUATRE EUROS SEPTANTE CENTS (1.312.564.034,70 � ) � UN MILLIARD SEPT CENT TRENTE-CINQ MILLIONS CENT SEPTANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT QUATORZE EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTS (1,735.174.414,88 � ) par la cr�ation de quatre millions deux cent vingt-six mille cent quatre (4.226.104) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes et participant aux r�sultats de la soci�t� � partir du 1er janvier 2015.

L'Assembl�e G�n�rale a d�cid� que cette augmentation de capital sera r�alis�e par l'apport par la soci�t� coop�rative intercommunale � responsabilit� limit�e �PUBLIFIN� anciennement d�nomm�e � TECTEO �, dont le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, rue Louvrex, 95, de quatre millions deux cent onze mille trois cent nonante (4.211.390) actions qu'elle d�tient dans le capital de la soci�t� anonyme �RESA� ayant son si�ge � 4000 Li�ge, rue Louvrex, 95 desquelles seront d�duites (comme pr�cis� tant au rapport du Conseil d'administration qu'au rapport du Commissaire) six cent quatorze (614) actions de la soci�t� anonyme � RESA � au titre de correction de l'op�ration d'apport du 27 juin 2014, soit un apport total de quatre millions deux cent dix mille sept cent septante six (4.210.776) actions de la soci�t� anonyme � RESA �

R�alisation de l'apport

est intervenue la soci�t� coop�rative intercommunale � responsabilit� limit�e � PUBLIFIN�, anciennement d�nomm�e � TECTEO � dont le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, rue Louvrex, 95, immatricul�e au Registre des personnes morales de Li�ge, sous le n� 0204.245.277.

Laquelle conform�ment � la d�lib�ration du Conseil d'administration du 19 d�cembre 2013, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare avoir parfaite connaissance de la situation financi�re de la pr�sente soci�t� et faire apport dans le cadre de l'augmentation du capital dont question ci-avant, de quatre millions deux cent onze mille trois cent nonante (4.211.390) actions qu'elle d�tient dans le capital de la soci�t� anonyme �RESA� ayant son si�ge � 4000 Li�ge, rue Louvrex, 95 sous d�duction (comme pr�cis� tant au rapport du Conseil d'administration qu'au rapport du Commissaire) de six cent quatorze (614) actions de la soci�t� anonyme � RESA � au titre de correction de l'op�ration d'apport du 27 juin 2014, soit un apport total de quatre millions deux cent dix mille sept cent septante six (4.210.776) actions de la soci�t� anonyme � RESA �.

En r�mun�ration de cet apport, dont tous les membres de l'assembl�e ont d�clar� avoir parfaite connaissance, il a �t� attribu� � la soci�t� � PUBLIFiN �, qui accepte, quatre millions deux cent vingt-six mille cent quatre (4.226.104) actions nouvelles de la soci�t� � FINANPART �, sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes et participant aux r�sultats de la soci�t� � partir du ler janvier 2015.

Conditions g�n�rales des apports

1. La soci�t� aura la propri�t� et la jouissance des titres apport�s � compter de ce jour.

2, La soci�t� supportera � compter du jour o� elle en sera propri�taire, tous imp�ts et charges qui peuvent

ou pourront �ventuellement grever les titres apport�s et qui sont inh�rents � leur propri�t� et � leur jouissance.

3. L'apporteuse d�clare que tous les titres apport�s sont enti�rement lib�r�s et quittes et libres de toutes charges et oppositions g�n�ralement quelconques.

4. L'apporteuse d�clare que les titres apport�s n'ont pas fait ['objet d'un contrat de gage, ou de d�p�t, ou d'un nantissement.

5, La soci�t� est subrog�e dans tous les droits et obligations de l'apporteuse r�sultant des pr�sents apports. fi. Par suite des dits apports, la pr�sente soci�t� ne tombe pas sous l'application des articles 627, 631 et 632 du Code des soci�t�s.

Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital

Tous les membres de l'assembl�e ont requist le Notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est int�gralement souscrites, que chaque action nouvelle est enti�rement lib�r�e et que le capital est ainsi effectivement port� � UN MILLIARD SEPT CENT TRENTE-CINQ MILLIONS CENT SEPTANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT QUATORZE EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTS (1.735.174.414,88 � ) et est repr�sent� par dix-sept millions trois cent cinquante-et-un mille sept cent quarante-quatre (17.351.744) actions , sans mention de valeur nominale.

Modification des statuts

L'assembl�e a d�cid� d'apporter aux statuts les modifications suivantes

* article 5 : cet article est remplac� par le texte suivant :

� Le capital social est fix� � la somme de UN MILLIARD SEPT CENT TRENTE-CINQ MILLIONS CENT SEPTANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT QUATORZE EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTS (1.735.174.414,88 � ) et est repr�sent� par dix-sept millions trois cent cinquante-et-un mille sept cent quarante-quatre ( 17.351.744) actions , sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune un/dix-sept millions trois cent cinquante-et-un mille sept cent quarante-quatri�me de l'avoir social.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�,.

au 4,

Moniteur

belge

Volet B - Suite "

Le capital social est enti�rement lib�r�. �

Pouvoirs

L'assembl�e a conf�r� tous pouvoirs au Conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises sur

les objets qui pr�c�dent et notamment proc�der aux mentions dans le registre des actionnaires.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

- d�pos� en m�me temps

Une exp�dition, la coordination des statuts, le rapport du Conseil d'administration, le rapport du

commissaire, la liste des pr�sences,

Ma�tre Paul-Arthur COEME, Notaire associ� � Li�ge (Grivegn�e)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2015, APP 26.11.2015, DPT 14.12.2015 15689-0331-028

Coordonnées
FINANPART

Adresse
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Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

Société anonyme

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