FISCACOMPTA R.G.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FISCACOMPTA R.G.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 894.538.156

Publication

13/01/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0894.538.156

Dénomination

(en entier) ; FISCACOMPTA R.G.

Forme juridique Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité

Limitée

Siège : 4800 VERVIERS, rue de Liège, 52 bte 1, °blet de l'acte : Dissolution  Liquidation en un seul acte.

D"un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire associé Catherine LAGUESSE, à Ensivat-VERVIERS, le 30 décembre 2013, enregistré le 31 décembre 2013, il résulte que l'assemblée a décidé à l'unanimité :

1/ de dispenser Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion exposant la justification de la proposition de dissolution de la société et sa mise en liquidation, rapport auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au dix décembre deux mille treize, ainsi que du rapport de l'expert comptable susnommé, sur l'état joint au rapport de la gérance, Le rapport de Monsieur Jean-François FAYEN, Expert comptable, agissant pour la sprl BUROFISC, à Petit-Rechain (VERVIERS), rue de Battes, 28, conclut dans les termes suivants : «Dans le cadre de la proposition de dissolution de la « FISCACOMPTA R.G. scprl », j'ai procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée à la date du 10 décembre 2013 et ce en conformité avec les normes professionnelles applicables et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission

L'organe de gestion a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 10 décembre 2013 de la société en ne tenant pas compte des dispositions de l'article 28 § 2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001. L'application de ces dernières aurait dû entrainer la comptabilisation de factures à recevoir pour couvrir les charges inhérentes à la liquidation pour un montant global de 1.900 ¬ (mille neuf cents euros).

La situation bilantaire arrêtée au 31 décembre 2013 (sic) présente, sur cette base un total de bilan de 0,00 ¬ et un résultat de 7.748,08 ¬ sans tenir compte des provisions pour charge de liquidation

A l'issue de nos travaux de contrôle qui ont pu s'appuyer sur une organisation administrative suffisante pour mener à bien nos travaux, et étant donné que la société n'est pas en going concern, nous concluons qu'il ne nous est pas possible de déterminer de manière raisonnable dans quelle mesure cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société dans une perspective de liquidation, la société ayant cessé ses activités au mois de décembre 2013 et les actifs immobilisés ayant déjà été réalisés préalablement à la mise en liquidation de la société, De même que l'ensemble des écritures relatives à la liquidation ont déjà été comptabilisées.

Les associés devront faire face aux différentes dettes de la liquidation ainsi que toutes les autres dettes éventuelles et notamment les dettes commerciales et fiscales.

La liquidation n'aura de bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent.

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 10 décembre 2013 n'est survenu depuis cette date.

PETIT-RECHAIN, le 20 décembre 2013-12-26(s) Jean-François FAYEN, Expert-Comptable & Conseil Fiscal IEC»

2f la dissolution anticipée de la société à la date de ce jour et prononcé sa liquidation.

Elle approuve immédiatement les comptes de liquidation et clôture immédiatement celle-ci au vu de la réunion des conditions de l'article 184 § 5 du Code des sociétés.

L'ensemble du patrimoine est repris par l'associé unique.

L'assemblée constate ainsi que la société a définitivement cessé d'exister.

Dtpusd au Grefte du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

-- 2 JAN, 2014

Le Greffier

Le`C7l't.+~xer délégué,

Monique LUU I LE ILK

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Réservé

au

Moniteur

belge

{mentionner sttr la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

RésLrvé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Elle décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés' pendant une période de cinq années chez Monsieur GEELEN.

L'assemblée décide encore que toute somme à recevoir après clôture de l'Administration de la T.V.A., de toute autre administration, ou de tous autres organismes serait versée à l'associée unique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s) Catherine LAGUESSE, notaire associé

Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport spécial du gérant et rapport de l'expert comptable externe.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 03.07.2013 13252-0409-009
30/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.06.2012, DPT 25.07.2012 12339-0112-009
03/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 02.08.2011 11363-0177-010
11/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.05.2010, DPT 06.05.2010 10110-0265-010
18/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.07.2009, DPT 15.08.2009 09575-0019-009

Coordonnées
FISCACOMPTA R.G.

Adresse
RUE DE LIEGE 52, BTE 1 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne