FISCALIA

SC SA


Dénomination : FISCALIA
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 429.589.145

Publication

03/04/2014
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dápesé au Qreffd-du TR1EtiNALI1E COMMERCE DE VERVIERS

24 MARS 2014

Le Grefflerdaéu.~

Greffe cJ

ICI

Dénomination : FISCALIA

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Anonyme

Siège : 4837 BAELEN, rue Runschen, numéro 13

N° d'entreprise : 0.429.589,145

()blet de l'acte : Modifications statutaires

Extrait du procès-verbal dressé par Maître Dorothée BERGS, Notaire à la résidence de THIMISTER-CLERMONT, en date du sept mars deux mille quatorze, portant à la suite la mention suivante, "Enregistré quatre rôles sans renvoi à Herve, le douze mars 2014 Vol. 5/32 Fol. 59 Case 20 au droit de cinquante euros (50,00 E) Le Receveur P. FATICONI" duquel il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Anonyme "FISCALIA", dont le siège social est à 4837 BAELEN, rue Runschen, numéro 13, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0.429.589.145 a pris les résolutions suivantes toutes à l'unanimité

Les actionnaires exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale décident

1) AUGMENTATION du capital social sans création d'actions - Libération

L'assemblée décide l'augmentation du capital social à concurrence de CENT QUARANTE-QUATRE MILLE EUROS (144.000,00 EUR) pour porter le capital de SOIXANTE ET UN MILLE NEUF CENT SEPTANTE TROIS EUROS ET TRENTE-HUIT CENTS (61.973,38 EUR) à DEUX CENT CINQ MILLE NEUF CENT SEPTANTE-TROIS EUROS ET TRENTE-HUIT CENTS (205.973,38 EUR), par apport en espèces, sans création d'actions nouvelles, mais par augmentation du pair comptable à due concurrence,

Les actions actuellement existantes sont sans désignation de valeur nominale.

L'augmentation de capital étant à souscrire en numéraire, et à libérer immédiatement en totalité par les actionnaires proportionnellement au prorata des actions détenues actuellement.

Aux termes d'une assemblée générale antérieures aux présentes, savoir assemblée extraordinaire tenue le trente décembre deux mille treize, la distribution d'un dividende intermédiaire a été décidée.

Cette opération rentrant dans le champ d'application de la loi du 28 juin 2013 et de l'article 537 CIR.

Le dividende a été attribué sur base des réserves taxées de la société telles qu'elles figurent aux comptes annuels clôturés le trente et un décembre deux mille onze et approuvés par l'assemblée générale annuelle du cinq juin deux mille douze.

Suite à cette attribution, le précompte mobilier de 10 % a bien été payé dans les délais légaux.

La somme destinée à l'augmentation du capital provenant du dividende net dont question ci-dessus.

L'assemblée constate que la totalité du montant destiné à l'augmentation du capital est libéré intégralement par le dépôt préalable au compte spécial numéro BE02 3631 3170 6640 au nom de la société auprès de la banque ING

A l'appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné l'attestation bancaire faisant foi de l'existence des fonds affectés à la présente augmentation de capital,

Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

2) CONSTATATION D'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée générale constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est effectuée et que le capital est ainsi effectivement porté à DEUX CENT CINQ MILLE NEUF CENT SEPTANTE-TROIS EUROS ET TRENTE-HUIT CENTS (205.973,38 EUR) et représenté par mille sept cent cinquante (1.750) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/mille sept cent cinquantième de l'avoir social.

Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

REMARQUE

Les actionnaires déclarent avoir été informés sur les conditions d'application de l'article 537 CIR tant au point de vue des conditions liées aux dividendes et à leur apport immédiat qu'au maintien de cet apport dans le capital de la société pendant un délai d'attente de minimum 4 ans à compter de l'apport effectif donc acte authentique d'apport.

Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

3) MODIFICATION DE L'ARTICLE CINQ (5)

En conséquence de l'augmentation de capital réalisée ainsi qu'il résulte de ce qui précède, l'assemblée

décide de modifier l'article cinq des statuts comme suit :

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

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Bijragen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

-r

« ARTICLE CINQ.

Le capital social est fixé à DEUX CENT CINQ MILLE NEUF CENT SEPTANTE-TROIS EUROS ET TRENTE

HUIT CENTS (205.973,38 EUR). Il est représenté par mille sept cent cinquante (1.750) actions sans mention de

valeur nominale, représentant chacune un/mille sept cent cinquantième de l'avoir social»

Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

4) CREATION DE L'ARTICLE CINQ (5) BIS DES STATUTS : HISTORIQUE DU CAPITAL

L'assemblée décide de créer un article 5 bis retraçant l'historique du capital et reprenant le texte suivant

« ARTICLE CINQ BIS.

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à un million deux cent cinquante mille francs belges (1.250.000,00 BEF), représenté par mille deux cent cinquante (1.250) actions sans désignation de valeur nominale,

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue le vingt janvier mil neuf cent nonante-sept par devant le Notaire Jean-Luc ANGENOT, à la résidence de WELKENRAEDT, il a été procédé à une augmentation de capital afin de porter ledit capital à deux millions cinq cent mille francs belges (2.500.000,00 BEF), réalisée comme suit

- sans création d'actions à concurrence de sept cent cinquante mille francs belges (750.000,00 BEF) sans apports nouveaux, par incorporation au capital d'une somme de sept cent cinquante mille francs belges (750.000,00 BEF) prélevés sur les réserves disponibles ;

- par création de cinq cents (500) actions souscrites en numéraire et libérées immédiatement lors de cette assemblée générale à concurrence de cinq cents mille francs belges (500.000,00 BEF).

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue le sept mars deux mille quatorze par devant le Notaire Dorothée BERGS, à la résidence de THIMISTER-CLERMONT, il a été procédé à une augmentation de capital afin de porter ledit capital à deux cent cinq mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (205,973,38 EUR) par apport de cent quarante-quatre mille euros (144.000,00 EUR), sans création d'actions nouvelles, l'augmentation de capital résultant de l'apport du dividende net distribué dans le cadre de l'article 537 CIR.»

Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

5) MODIFICATION DE L'ARTICLE TRENTE-NEUF (39) DES STATUTS

L'assemblée déclare que l'article trente-neuf (39) sera désormais libellé comme suit

« ARTICLE TRENTE-NEUF.-

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés en conséquence, les dispositions

de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les

clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites. »

Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

6) Pouvoirs à donner au Conseil d'Administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Tous les pouvoirs sont donnés au Conseil d'Administration, pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, le 20 mars 2014.

Le Notaire Dorothée BERGE de THIMSITER-CLERMONT

Actes et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte

- expédition de l'acte,

- statuts coordonnés.

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/08/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Le Greffier Greffe

ICI

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : FISCALIA

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue Runschen 13 4837 BAELEN

W d'entreprise : 0429.589.145

Oaiet de l'acte : Démission, nomination et renouvellements des mandats d'administrateurs

L'assemblée générale du 30 juillet 2014, a , sur proposition du conseil d'administration renouvelle les mandats d'administrateurs, de Monsieur Henri BECKER, domicilié rue Runschen 13 4837 BAELEN NN 45.01.13-247-24 et de

Monsieur Olivier BECKER, domicilié rue du Château de Ruyff N° 16 4841 WELKENRAEDT - Henri-Chapelle NN. 72.04.30-253-96 pour une durée et des pouvoirs

identiques à ceux antérieurement conférés.

Les mandats débuteront au terme de l'assemblée générale ordinaire du 03 juin 2014 et expireront

en principe au terme de l'assemblée générale tenue en 2020. -

Conformément à l'article 518 § 1e` du Code des société, l'assemblée constate que la société ne comporte que deux actionnaires, ta composition du Conseil d'administration est dès lors limitée à deux membres

BECKER Henri BECKER Olivier

(administrateur-délégué) (administrateur-dékégué)

Déposé en même temps : PV assemblée générale du 30 juillet 2014.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.06.2013, DPT 01.08.2013 13377-0088-015
20/12/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : FISCALIA

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Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue Runschen 13 4837 BAELEN

N° d'entreprise : 0429.589:45

Oblat de l'acte : Nomination d'un administrateur-délégué, délégation de pouvoir, siège d'exploitation supplémentaire

Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration tenue en date du premier décembre deux

mil douze, de la société civile à forme de société anonyme FISCÀLIA , rue Runschen 33 et 17

4837 BAELEN, acte constitutif publié aux Annexes du Moniteur Beige du treize février

mil neuf cent nonante sept sous le numéro 970213-186

NOMINATION ADMINISTRATEUR-DELEGUE ET DELEGATION DE POUVOIRS

Le conseil d'administration a décidé de conférer un mandat d'administrateur-délégué à Monsieur Olivier BECKER, domicilié rue du Château de Ruyff 16 4841 HENRI-CHAPELLE, avec

pouvoir d'agir séparément, de signer tous actes, contrats et engagements, généralement quelconques. Dans le cadre des pouvoirs ainsi délégués, la société sera valablement engagée, par la simple signature. Monsieur Olivier BECKER n'aura à justifier d'une quelconque autorisation spéciale ou préalable.

Le mandat prendra cours [e premier décembre deux mil douze, il viendra à expiration au terme

de ['assemblée généraleseront poursuivis et expireront en principe au terme de l'assemblée générale tenue

en 2018.

CREATION D'UN SIEGE D'EXPLOITATION SUPPLEMENTAIRE

Le conseil décide de créer un siège d'exploitation supplémentaire de la société à l'adresse suivante, rue du Château de Ruyff 16 4841 HENRI CHAPELLE, décision prenant cours à dater du premier novembre deux mil douze.

Pour extrait conforme, aux fins de publicités

BECKER Henri BECKER Olivier

(administrateur-délégué) (administrateur-délégué)

Déposé en même temps : PV de la réunion du conseil d'administration du 01 décembre 2012

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 22.08.2012 12425-0524-015
11/08/2011 : VV056196
27/07/2010 : VV056196
09/02/2010 : VV056196
24/08/2009 : VV056196
27/08/2008 : VV056196
19/08/2008 : VV056196
01/08/2007 : VV056196
03/07/2006 : VV056196
03/08/2005 : VV056196
25/08/2004 : VV056196
25/06/2003 : VV056196
09/10/2002 : VV056196
17/08/2002 : VV056196
13/07/2000 : VVT000322
23/07/1999 : VVT000322
03/10/1991 : VV56196
01/01/1989 : VV56196
19/11/1986 : VV56196
09/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 07.06.2016, DPT 03.08.2016 16403-0361-014

Coordonnées
FISCALIA

Adresse
RUE RUNSCHEN 13 4837 BAELEN(LIEGE)

Code postal : 4837
Localité : BAELEN
Commune : BAELEN
Province : Liège
Région : Région wallonne