FLORENCE RULOT, AVOCATE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. FLORENCE RULOT, AVOCATE
Dénomination : FLORENCE RULOT, AVOCATE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 542.894.152

Publication

23/12/2013
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.0

íVoléte. Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Déposé au reffe du

Tribunal de Com rce de Huy, le

11 DE 0?3

Le refiler

reffe

11

13 9 566*



N° d'entreprise : Si/ 2. . J 4_ /! S2

Dénomination

(en entier) : Florence RULOT, avocate

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : rue l'Apleit 15/4 à 4500 Huy

Objet de l'acte : constitution

En vertu d'un acte reçu le 9 décembre 2013 par Maître Martine MANIQUET, notaire associé de la société de Notaires « Thierry-Didier de Rochelée et Martine Maniquet, Notaires associés », société civile à forme de SPRL dont le siège est établi à Wanze, rue de Bas-Oha 252a, à Wanze, Mademoiselle RULOT Florence Cécile Jean-Paul Ghislaine, née à Liège, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-cinq domiciliée à Huy-Solières, rue Wawehaye 5 a constitué un société civile à forme de société privé à responsabilité limitée dénommée Florence Ru lot ,Avocate.

Le siège social est établi rue l'Apleit 15/4 à Huy

La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers ou encore en participation ou en association, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prestation à la clientèle des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat, dans les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent cette profession.

Dans le cadre de leur profession

-les associés s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en opposition avec ceux d'un client de la société ou d'un associé ;

-l'associé à qui son conseil de l'ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en faire partie ; -les différends entre associés sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés conjointement.

A défaut d'accord sur le nombre et ou sur l'identité des arbitres, le nombre et/ou l'identité de ceux-ci seront déterminés par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats auquel les associés ressortissent.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise et, plus généralement, dans toutes affaires mobilières, immobilières, industrielles, et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

La société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL.

Le capital social est fixé à CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 ¬ ), représenté par cent (100) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, souscrites en nature et entièrement libérées..

APPORTS EN NATURE

A. Rapports

- Monsieur Francis SWINNEN, Réviseur d'entreprises, représentant la société S.P.R.L. Civile MOORE STEPHENS , Reviseurs d'Entreprises, ayant son siège social à Liège, rue des Vennes 151, désignée par les fondateurs, a dressé le rap-'port prescrit par les articles 219 du code des socié-'tés Ce rapport conclut dans les termes suivants:

Les apports en nature en constitution de la société civile à forme de SPRL « Florence RULOT Avocate »

consistent en du mobilier et matériel de bureau et une clientèle, sous déduction d'un financement bancaire. "

"Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d'avis que :

-l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que la fondatrice de la société est responsable de l'évaluation des participations apportées ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie des apports en

naturel

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

-la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

-les modes d'évaluation des apports en nature arrêtés par la fondatrice est justifiés par les principes de l'économie d'entreprise. Cette valorisation conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué,

-ces biens sont apportés quittes et libres de tout engagement sous réserve :

-de l'accord à obtenir de la banque BNP PARIBAS FORTIS en vue d'autoriser le transfert du financement n°

245-7123163-61;

" d'une éventuelle application de l'article 442 bis du Code des Impôts sur les Revenus 'd'une éventuelle application de l'article 16ter de l'AR 38 du 27 juillet 1967.

dans le cas où l'acte de constitution ne serait pas passé avant le 22 décembre 2013, date limite de validité des certificats attestant l'absence de dettes en ces matières.

La rémunération des apports en nature consiste :

-en 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale et entièrement libérées attribuées à Madame Florénce RULOT pour un total de 50.000,00 E.

-Un compte courant, ouvert au nom de Madame Florence RULOT pour le solde, à savoir, 41.202,14 ¬ , inscrit au passif de la société. Cette dette sera remboursée en fonction des disponibilités financières de la société et sera éventuellement porteuse d'intérêts à un taux à déterminer entre les parties.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Liège, le 15 novembre 2013

ScPRL MOORE STEPHENS" RSP, Réviseurs d'entreprises

représentée par

Francis SWINNEN

Réviseur d'entreprises associé

Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par les articles précités dans lequel il expose l'intérêt que

présente pour la société !es apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il s'écarte des

conclusions du réviseur d'entreprises.

- Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce compétent conformément

au Code des Sociétés.

Rémunération de l'apport

En rémunération de cet apport en nature effectué par Madame Florence RULOT, évalué globalement à

91.202,14 euros, il lui est attribué, ce qu'il accepte:

- cent(100) parts de la société présentement constituée;

- une créance en compte courant intitulé " compte courant envers la fondatrice" d'un montant de 41.202,14

euros; ce compte-courant enregistrera la dette liquide, non convertie en parts, de ce montant de la société

présentement constituée envers Madame RULOT en raison de l'apport ci-avant décrit.

GÉRANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés , lesquels ont seuls la direction des affaires

sociales qui doivent avoir la qualité d'avocat associé

POUVOIRS DE LA GÉRANCE

Conformément à la loi, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, associé ou non.

.RÉMUNERATIONS.

Le mandat de gérant est exercé à titre rémunéré.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit fixé par les avis de

convocation. Chaque part donne droit à une voix.

L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra le deuxième jeudi de juin à dix-huit heures. Si ce jour

est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure,

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle

doit l'être sur la demande d'associés représen-'tant au moins le cinquième du capital sócial.

Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégra-lité des titres, pourra

délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations.

Réserve Volet B - Suito

au A défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant ordinaire qu'extraordinaire se réunira sur la convocation de la gérance.

Moniteur Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée à la poste adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants.

belge Pour être admis à l'assemblée, tout associé doit, cinq jours francs avant l'assemblée, informer par un écrit la gérance de son intention de participer à l'assemblée et indiquer le nombre de parts pour lequel il entend prendre part au vote.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non. Tout associé peut émettre son vote par correspondance.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Les porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE 17.EXERCiCE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A la clôture de l'exercice social, la gérance dresse i'inven-'taire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.

ARTICLE 18.RÉPARTiTiON DES BÉNÉFICES.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour ia formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves .ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous forme de gratifications ou dividendes, dans le respect de la loi.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à dcnnerau(x) gérant(s).

ARTICLE 18.DISSOLUTiON-LIQUIDATION.

La liquidation de la société sera opérée par le gérant ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs qui doivent être avocats dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

La décision de l'assemblée générale devra être homologuée par le Tribunal de commerce conformément au prescrit du code des sociétés.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.

L' associée décide d'adopter à l'unanimité les résolutions suivantes sous ie terme suspensif de l'acquisition de la personnalité juridique de la société par le dépôt au greffe du Tribunal compétent d'une expédition des présentes:

1°) Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille quatorze.

2) La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille quinze.

3) L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

4) L'assemblée appelle aux fonctions de gérant non statutaire, pour une durée indéterminée, Madame

Florence RULOT, ici présent et qui accepte. Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée

générale.

Le gérant ainsi nommé peut valablement engager la société sans limitation de sommes.

Il est nommé jusqu'à révocation.

5) Le gérant prénommé, reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en découlent, et toutes les activités entreprises depuis le premier octobre deux mille treize, par Madame Florence RULOT, au nom de la société en formation.











Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

























Martine MANIQUET Notaire Assoclà à Wanzo



Mentionner sur Ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FLORENCE RULOT, AVOCATE

Adresse
RUE L'APLEIT 15/4 4500 HUY

Code postal : 4500
Localité : HUY
Commune : HUY
Province : Liège
Région : Région wallonne