FLY WIN

Société anonyme


Dénomination : FLY WIN
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 542.515.258

Publication

29/11/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13307208*

Déposé

27-11-2013



Greffe

N° d entreprise : 0542515258

Dénomination (en entier): FLY WIN

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4020 Liège, Rue Natalis 2

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Aux termes d un acte reçu par le notaire Louis Urbin-Choffray, à Esneux, le 27.11.2013 ? en cours d enregistrement, il apparaît que 1/ Monsieur MINGUET, Laurent, né à Liège le vingt juillet mille neuf cent cinquante-neuf, domicilié à 4122 Neupré, Voie de Liège(PLX) 57 et 2/ La société anonyme « INVEST MINGUET GESTION» en abrégé « IMG », ayant son siège social à 4020 Liège, Rue Natalis 2, inscrite au registre des personnes morales, tribunal de commerce de Liège sous le numéro 0472.499.470. Représentée par Monsieur MINGUET Laurent, administrateur-délégué, en vertu des statuts.

, ont constitué entre eux la société « FLY WIN » comme suit (extraits) :

I. - C O N S T I T U T I O N

Les comparants requièrent le notaire soussigné de dresser l'acte authentique de constitution de la société commerciale dénommée «FLY WIN», dont le capital sera fixé à un million euros (1.000.000 EUR), représenté par dix mille (10.000) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/dix-millième (1/10.000ème) de l'avoir social, libérées à concurrence de 25 % en numéraire.

Souscription

Les dix mille (10.000) actions sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent euros (100¬ ) chacune, comme suit:

 par Monsieur MINGUET Laurent: cent (100) actions, soit pour dix mille euros (10.000¬ );

 par la société « IMG » : neuf mille neuf cents (9.900) actions, soit pour neuf cent nonante mille euros (990.000¬ ).

Ensemble : dix mille (10.000) actions, soit pour un million d euros (1.000.000¬ ), représente l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi entièrement souscrit.

Libération des apports en numéraire

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions souscrites est libérée à concurrence de vingt cinq pour-cent (25%) par un versement en espèces qu'ils ont effectué auprès de la banque ING en un compte no BE81 3631 2744 6724 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de deux cent cinquante mille euros (250.000¬ ).

Une attestation bancaire de ce dépôt est déposée à l instant en mains du notaire instrumentant. Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

II. - S T A T U T S

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 - Dénomination

La société, commerciale, adopte la forme d une Société anonyme.

Elle est dénommée «FLY WIN» .

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la

société devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention  société

anonyme ou des initiales  SA . Ils devront contenir également l'indication précise du siège de la société, les

termes  registre des personnes morales ou l'abréviation  RPM , suivis du numéro d'entreprise, ainsi que

l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

ARTICLE 2 - Siège social

Le siège social est établi à 4020 Liège, Rue Natalis, 2 .

MentionnerMentionner sursur la a dernièredernièe pagepage du du VoletVolet B :B AuAu rectorecto: : NomNom et et qualitéqualitédu du notairenotaie instrumentantinstrumentant ou oude dela a personnepersonne ou ou desdes personnespersonne

ayntayant pouvoirpouvoir de de représenterreprésenter la a personepersonne moralemorae à à l égardl éga desdes tierstie

AuAu versoverso: : NomNom et et signaturesignatu

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :

- toutes activités de conception, de recherche, de développement, de fabrication et de commercialisation d aéronefs et des équipements spécifiques associés (aérostructures, moteurs, propulseurs, systèmes de bord, sous-ensembles, tels que les trains d'atterrissages, les nacelles, les gouvernes, les systèmes électroniques de vol).etc.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

La société peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés. ARTICLE 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

TITRE II - CAPITAL

ARTICLE 5 - Montant et représentation

Le capital est fixé à un million euros (1.000.000 EUR).

Il est représenté par dix mille (10.000) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/dix-millième (1/10.000ème) de l'avoir social, libérées à concurrence de vingt cinq pour cent (25 %) en numéraire. ARTICLE 6 - Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

ARTICLE 7 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III - TITRES

ARTICLE 8 - Nature des titres

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative, ou la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire. Les propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des autres formes prévues par le Code des sociétés.

ARTICLE 9 - Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

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S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce

qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y

afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 10 - Emission d'obligations et de droits de souscription

1. La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations hypothécaires ou autres, autres que ceux visés au point 2 ci-après par décision du conseil d'administration qui déterminera les conditions d'émission.

2. Les obligations convertibles en actions ou les droits de souscription sont émis en vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts ou par le conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé; toutefois, l'assemblée est seule compétente en cas d'émission de droits de souscription réservée à titre principal à une ou plusieurs personnes déterminées, autres que des membres du personnel de la société ou d'une ou de plusieurs de ses filiales.

3. En cas d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, les actionnaires bénéficient d'un droit de souscription préférentielle conformément aux articles 592 et suivants du Code des sociétés. 4.°L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

ARTICLE 11 - Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa (leur) désignation en qualité de représentant.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 12 - Vacance

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 13 - Présidence

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et, s'il le juge opportun, un vice-président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer. ARTICLE 14  Réunions-convocations

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, au plus tard vingt-quatre heures avant la réunion, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence sont mentionnés dans l'avis de convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.

Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 15 - Délibérations du conseil d'administration

1. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, à un de ses collègues, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

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Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel.

2. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

3. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

4. Il est référé à l'article 523 du Code des sociétés en cas d'opposition d'intérêts.

ARTICLE 16 - Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au

moins des membres présents.

Les membres du conseil peuvent faire mentionner aux procès-verbaux leurs dires et observations, s'ils estiment

devoir dégager leur responsabilité, sans préjudice à l'application des articles 527 et 528 du Code des sociétés.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un

support matériel y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs

ou par l'(un des) administrateur(s)-délégué(s)..

ARTICLE 17 - Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 - Gestion journalière

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la

représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie

des affaires sociales :

 soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

 soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent

déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

Il fixe les attributions et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère les délégations.

Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des

personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 18 BIS  Comité de Direction

Le conseil d'administration est autorisé à déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, dont les

membres sont administrateurs ou non, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la

société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu de la loi. Le conseil

d'administration est chargé de surveiller le comité de direction.

Le conseil d'administration désigne les membres du comité de direction, détermine les conditions de leur

désignation, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du

comité de direction.

ARTICLE 19 - Représentation - actes et actions judiciaires

La société est représentée dans tous les actes et en justice :

 soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué ;

 soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le délégué à cette gestion s'il n'y en a qu'un seul et par deux délégués agissant conjointement s'ils sont plusieurs;

 soit par deux membres du comité de direction, agissant conjointement, dans le cadre de l'exécution des décisions prises par le comité de direction.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. ARTICLE 20 - Contrôle

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

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Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans le plus bref

délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes physiques ou morales, de

l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire réviseur.

Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée générale.

Les pouvoirs et la responsabilité des commissaires sont déterminés par les dispositions légales.

TITRE V - Assemblées générales

ARTICLE 21 - Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou

par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les

absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 - Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième lundi du mois de mai, à dix heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 23 - Convocations

Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, à

l initiative du conseil d administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

ARTICLE 24 - Admission à l assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives soient inscrits sur le registre

des actions nominatives et l'informent par écrit (lettre ou procuration), trois jours ouvrables avant la date fixée

pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils

entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, trois

jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements désignés dans

l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation

constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les porteurs d'obligations, titulaires d'un droit de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la

société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

ARTICLE 25 - Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou

non, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au

lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

La demande de procuration et la sollicitation publique de procuration sont subordonnées aux mentions

obligatoires et conditions prévues par les articles 548 et 549 du Code des sociétés.

ARTICLE 25 BIS - Vote par correspondance

Les votes se font à main levée, par appel nominal, par bulletins signés ou sous forme électronique.

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire

est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires

par la société.

Ce formulaire contient les mentions suivantes :

 les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social;

 sa signature;

 le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote;

 la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée;

 l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de décisions;

 le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;

 le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom de

l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.

Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant la

date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.

Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via un ou

plusieurs sites internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant à ce que le

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système utilisé permette d'introduire les mentions visées au troisième alinéa du présent article et de contrôler le

respect du quatrième alinéa du présent article.

ARTICLE 26 - Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par le

vice-président ou à défaut par un administrateur désigné par ses collègues. En cas d'absence ou d'empêchement

des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par un actionnaire présent et acceptant désigné par

l'assemblée.

Le président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires, si le nombre d'actionnaires présents le permet.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 27 - Prorogation de l assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au

plus par le conseil d'administration.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables

pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où

elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 28 - Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29 - Délibérations de l assemblée générale

1. Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et marquent leur accord à l'unanimité pour délibérer sur de nouveaux points, ou sauf le cas de circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigeant une décision dans l'intérêt de la société.

2. Les titulaires d'actions nominatives ou d'actions dématérialisées pourront prendre part au vote s'ils ont accompli les formalités prévues à l'article 24 des statuts.

3. Les votes se font à main levée par appel nominal, par bulletins signés ou sous forme électronique, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement.

4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

5. Pour la détermination des conditions de présence et de majorité, il n'est pas tenu compte des actions dont les droits sont suspendus ni des actions sans droit de vote, sauf dans les cas où un droit de vote leur est reconnu.

6. Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

ARTICLE 30 - Majorité spéciale

1. Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une réduction du capital, de la fusion ou de la scission de la société, de l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, de la dissolution anticipée ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer et statuer que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix.

2. Toutefois, lorsque la délibération porte sur l'acquisition par la société de ses propres titres, sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution anticipée de la société dans le cas où l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité requises respectivement par les articles 620, 559, 560, 633 et 781 du Code des sociétés.

ARTICLE 31 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI - ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS

ARTICLE 32 - Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

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ARTICLE 33 - Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs

et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 34 - Distribution

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être

entamée;

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur

proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des sociétés.

ARTICLE 35 - Paiement des dividendes

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur

dividendes, payables en espèces ou sous une autre forme; il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur

paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 36 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la

liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants

du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du (des) liquidateur(s).

ARTICLE 37 - Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré (non amorti) des

actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les

actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 38 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 39 - Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs,

relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux

tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 40 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non

écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

a. Assemblée générale

A l'instant, la société étant constituée, tous les comparants se sont réunis en assemblée générale et ont pris les

décisions suivantes à l'unanimité.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social se clôturera le trente et un décembre deux mille quatorze.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle est fixée en deux mille quinze.

3. Administrateurs

Le nombre d'administrateurs est fixé à deux:

Sont appelés à ces fonctions :

- Monsieur MINGUET, Laurent, prénommé.

- La société « IMG », précitée;

Volet B - Suite

L organe de gestion de ladite société, a nommé Monsieur MINGUET Laurent, précité, en qualité de

représentant permanent, pour exercer le mandat d administrateur dans la présente société, sous la condition

suspensive de la désignation en qualité d administrateur de la société « IMG» par la présente société.

tous ici présents et qui acceptent.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle

de deux mille dix huit.

Ce mandat est gratuit.

4. Commissaires

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation

Néant.

b. Conseil d'administration

1. d'appeler aux fonctions de président:

Monsieur MINGUET, Laurent, prénommé.

Le mandat du président ainsi nommé est gratuit.

Et d'appeler aux fonctions d'administrateur-délégué :

Monsieur MINGUET, Laurent, prénommé.

L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société

en ce qui concerne cette gestion.

Le mandat de l administrateur-délégué ainsi nommé est gratuit.

2. de conférer tous pouvoirs à Monsieur MINGUET Laurent avec faculté de substitution, pour effectuer toutes les formalités requises auprès du guichet d'entreprises, ainsi qu'auprès de toutes administrations.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Louis Urbin-Choffray, à Esneux.

Déposée en même temps une expédition conforme de l acte constitutif, délivrée dans le seul but du dépôt au

greffe du tribunal de commerce.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

18/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.05.2015, DPT 15.12.2015 15690-0023-010

Coordonnées
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Code postal : 4020
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Commune : LIÈGE
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