FONCIERE DU PRE AILY

Société anonyme


Dénomination : FONCIERE DU PRE AILY
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 542.904.347

Publication

23/06/2014
ÿþ Mod 2.1

eZetliel Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Ré ÎHI Il 1I 11H lL11 IL 1I

Mor *14121006*

bE







N° d'entreprise : 0542904347

Dénomination

(en entier): FONCIERE DU PRE AILY

Forme juridique Société anonyme

Siège : Bd d'Avroy 19  4000 LEGE

Objet de l'acte : Mention

Rapport spécial du Conseil d'administration et rapport du Reviseur d'Entreprises à l'occasion de l'acquisition

de biens appartenant aux associés fondateurs (articles 220 & 222 du Code des Sociétés).

Rapports datés respectivement du 25/04/2014e! du 15/05/2014.

Acquisition approuvée par l'assemblée générale spéciale du 27/05/2014.

Pour la SA SOLICO,

DEMARCHE Evelyn

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

23/12/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

111IV~~V~IInIYilwlh

1 192569*

Ré; Moi

8f

11

30ti 347

(en entier) : Foncière du Pré Aily

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4000 Liège, Boulevard d'Avroy 19

(adresse complète)

%M(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Stéphane DELANGE, Notaire associé à Liège, et à l'intervention du Notaire Philippe LABE, Notaire à Liège, le 10 décembre 2013, en cours d'enregistrement, if résulte que s'est constituée, la société anonyme "Foncière du Pré Airy ", dont le siège social est établi à 4000 Liège, Boulevard d'Avroy 19.

ONT COMPARU :

1) La société anonyme « SOCIETE ANONYME DE REALISATION IMMOBILIERE », en abrégé « SARI »,, ayant son siège social à 4130 Esneux (Tilff), Avenue de la Grotte 37, numéro d'entreprise TVA BE, 0403.916.017, RPM Liège.

Constituée suivant acte reçu par Maître GODIN à Liège, le 26 septembre 1959, publié aux annexes du Moniteur Belge du 10 octobre suivant, numéro 26791. Dont tes statuts ont été modifiés pour ta dernière fois aux, termes d'un acte reçu par Maître Philippe Dusart, Notaire à Liège, le 30 avril 2008, publié aux annexes du. Moniteur Belge du 26 mai suivant numéro 08076717.

Ici représentée par deux administrateurs

- Monsieur Georges MOURY domicilié à 4052 Beaufays, rue Bois Manant, 17. Dont le mandat a été renouvelé aux termes de l'assemblée publiée aux annexes du Moniteur belge du 18 juin 2008 n°08089308. Ici: représenté en vertu d'une procuration sous seing privé ci-annexée, par Monsieur MOURY Gilles-Olivier nommé' ci-dessous.

- Monsieur Gilles-Olivier MOURY domicilié à 4053 Embourg, Voie de Liège 35. Nommé à ces fonctions par décision de l'assemblée tenue le 30 mars 2012 publiée aux annexes du Moniteur belge du 5 juillet suivant: n°12118305.

2) La société anonyme « SOCIETE LIEGEOfSEDE CONSTRUCTIONS », en abrégé « SOLICO », ayant son siège social à 4000 Liège, Boulevard d'Avroy 19, numéro d'entreprise TVA BE 0404.237.107, RPM Liège.

Constituée aux termes d'un acte reçu par Maître DIEUDONNE, Notaire ayant résidé à Liège, le 27 avril, 1955, publié aux annexes du Moniteur Belge des 16 et 17 mai suivant sous le numéro 11965. Dont les statuts' ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu du Notaire Philippe LABE, Notaire à Liège, en date du 26 octobre 2012, publiée aux annexes du Moniteur belge du 16 novembre suivant numéro 12185824.

= Ici représentée en vertu des statuts par son administrateur-délégué : Madame DEMARCHE Evelyn Georgette Blanche Jeanne, demeurant à Liège-Angleur, route du Condroz, 462, nommée à ces fonctions par décision du conseil d'administration tenu devant le notaire LABE de suite après l'assemblée générale du 26, octobre 2012 et publié en même temps.

3) « FEDERALE ASSURANCE, ASSOCIATION D'ASSURANCES MUTUELLES SUR LA VIE », ayant son: siège social à 1000 Bruxelles, rue de l'Etuve 12, numéro d'entreprise 0408.183.324, RPM Bruxelles.

Constituée sous la dénomination "CONSTRUCTION VIE", aux termes d'un acte reçu parle Notaire Edmond INGEVELD à Ixelles, le 10 mai 1950, publié aux annexes du Moniteur Belge du 25 novembre suivant, sous le: numéro 103.

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par l'assemblée générale extraordinaire du 24 mars 2011, laquelle modification a été publiée aux annexes du Moniteur Belge du 18 avril suivant, sous le numéro 11058211.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise :

Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Ici représentée, conformément à l'article 19 de ses statuts, par deux membres du Comité de Direction :

- Monsieur MEEUS Thomas, demeurant à 8300 Knokke-Heist, Kopsdreef 15.

- Monsieur BANDELLA Marc, demeurant à 7180 Seneffe, rue des Roblets 3.

Eux-mêmes représentés en vertu d'une procuration sous seing privé ci-annexée, par Monsieur VROMAN

Francis, né à Moeskroen, le 17 novembre 1949, domicilié à 8670 Koksijde, Goede Aardelaan 1/0303.

FONDATEURS

Les comparants déclarent assumer la qualité de fondateurs.

I.- CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer une société anonyme dénommée « Foncière du Pré Aily » ayant son siège à 4000 Liège, Boulevard d'Avroy 19, dont le capital social est fixé à six cents mille euros (600.000 ¬ ), représenté par six cents (600) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/six centième (11600ème) de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 440 du Code des sociétés, les comparants en leur qualité de fondateurs, ont remis au Notaire soussigné le plan financier.

Les six cents (600) actions sont souscrites en espèces, comme suit :

1.par la société anonyme « SOCIETE ANONYME DE REALISATION IMMOBILIERE » prédécrite, à concurrence de deux cents (200) actions de type « A ».

2.par la société anonyme « SOCIETE LIEGEOISEDE CONSTRUCTIONS » prédécrite, à concurrence de deux cents (200) actions de type « B »

3.par « FEDERALE ASSURANCE, ASSOCIATION D'ASSURANCES MUTUELLES SUR LA VIE » prédécrite, à concurrence de deux cents (200) actions de type « C ».

Soit Ensemble: six cents (600) actions représentant l'intégralité du capital,

Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est libérée à concurrence de la moitié par un versement en espèces d'un montant total de trois cent mille euros (300.000 ¬ ) effectué au compte numéro BE55 3631 2778 8244 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque 1NG.

Une attestation justifiant du dépôt de cette somme, délivrée par ladite banque, a été fournie au notaire soussigné.

Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations ou charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ trois mille cinq cents euros (3.500 ¬ ),

11,-STATUTS

TITRE 1 - CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 - DENOMINATION

La société adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée « Foncière du Pré Aily ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "Société Anonyme" ou des initiales "SA", ainsi que de fa mention « registre des

personnes morales » ou son abréviation « RPM » suivis de l'indication du chef lieu de l'arrondissement dont

dépend la société et du numéro d'entreprise.

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4000 Liège, Boulevard d'Avroy 19,

li peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou

agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :

Toutes activités relatives à la promotion immobilière au sens large.

La société a également pour objet, tant pour son compte que pour le compte de tiers, l'achat, la vente, l'échange, la promotion, l'entretien, la gestion, la location sous quelque forme que ce soit et la mise en valeur de tous biens immeubles et droits immobiliers, ainsi que l'étude et fa réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures ;

r

L n ~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

En conséquence et relativement à l'objet décrit ci avant

La société peut faire le commerce des matériaux de construction et de tout ce que se rapporte à l'industrie de la construction; elle peut donc acheter, vendre, louer et prendre en location tout matériel, matériaux et marchandises généralement quelconques.

Elle peut acheter, vendre tous biens immeubles, les prendre ou donner à bail sous quelque forme que ce soit, procéder à des lotissements, divisions horizontales d'immeubles, établir des statuts de copropriété et concéder tous droits réels.

Elle peut ainsi exercer la profession de marchand de biens.

Elle peut emprunter avec ou sans garanties réelles ou personnelles pour l'exécution des activités entreprises par elle ou pour compte de tiers; elle peut également prêter à des tiers des fonds pour l'exécution de travaux publics ou privés.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts conformément aux articles 30 et 31 des présents statuts.

TITRE II - CAPITAL

ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION

5.1. Le capital social est fixé à la somme de six cent mille euros (600.000 ¬ ). Il est divisé en six cents (600) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/six centième (1/600ème) de l'avoir social, libérées à concurrence de la moitié à la constitution de la société.

5.2. Les actions sont réparties en trois catégories A, B et C.

Les actions numérotées de 1 à 200 forment la catégorie A et sont souscrites par la société anonyme « SOCIETE ANONYME DE REALISATiON IMMOBILIERE ».

Les actions numérotées de 201 à 400 forment la catégorie B et sont souscrites par la société anonyme « SOCIETE LIEGEOISE DE CONSTRUCTIONS ».

Les actions numérotées de 401 à 600 forment la catégorie C et sont souscrites par « FEDERALE ASSURANCE, ASSOCIATION D'ASSURANCES MUTUELLES SUR LA VIE ».

Toutes les actions bénéficient de droits identiques indépendamment de la catégorie à laquelle elles appartiennent, sous réserve des dispositions des statuts.

5.3. Si un actionnaire acquiert des actions d'une catégorie différente de celle dont il détenait les actions immédiatement avant le transfert, celles-ci seront automatiquement reclassifiées comme appartenant à la même catégorie que les actions que l'actionnaire détenait immédiatement avant le transfert. Le Conseil d'administration actera cette reclassification dans le registre des actionnaires de la société.

Si les actions sont acquises par un cessionnaire qui n'était pas, précédemment à cette cession, un actionnaire de la société, les actions transférées resteront considérées comme des actions de la même catégorie que celle à laquelle elles appartenaient avant d'être cédées, sauf si le cessionnaire est une société liée (au sens de l'article 11 du Code des sociétés) à l'actionnaire détenant des actions d'une catégorie différente, auquel cas les actions cédées seront reclassifiées comme appartenant à cette dernière catégorie.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL

6.1. Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant conformément aux articles 30 et 31 des présents statuts.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, lors de toute augmentation de capital, il est créé un nombre d'actions de chaque catégorie proportionnel au nombre d'actions existantes dans chaque catégorie.

6.2. En cas d'augmentation de capital par souscription en espèces, les nouvelles actions sont offertes par préférence aux actionnaires titulaires d'actions de la même catégorie, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions au sein de la catégorie concernée. L'assemblée générale détermine le prix de souscription et le délai durant lequel le droit de préférence peut être exercé.

Les actions non souscrites au terme du délai de souscription préférentielle visé à l'alinéa précédent pourront être offertes en souscription à tout tiers, mais seulement après avoir été présentées en second tour aux actionnaires titulaires d'actions des autres catégories. Ces actionnaires pourront souscrire au prorata de leurs participations respectives, mais à titre réductible si la demande excède l'offre.

6.3. Toutefois, l'assemblée générale délibérant conformément aux articles 30 et 31 des présents statuts peut, dans l'intérêt social et conformément aux prescriptions légales, limiter ou supprimer le droit de préférence.

6.4. Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, dans le respect des dispositions légales, aux clauses et conditions qu'il avise avec tous tiers, des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des actions à émettre.

ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent,

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués,

TITRE III - TITRES

ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES

Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre, Des certificats constatant tes inscriptions au registre des actionnaires sont délivrés, sur demande, aux titulaires de titres nominatifs. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social. La cession de titres nominatifs s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs.

ARTICLE 9 - CESSION D'ACTIONS

§ 1. Dans tous les cas, les actions ne peuvent être cédées à un autre actionnaire ou à un tiers, que moyennant le respect des règles prévues ci-après,

Sauf disposition particulière, toutes communications, notifications ou avis prévus au présent article sont faites par écrit, soit par un courrier remis contre accusé de réception daté, soit par un courrier recommandé.

§ 2. Cessions entre actionnaires

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un autre actionnaire doit en aviser le conseil d'administration (l' « Avis de cession »). L'Avis de cession doit mentionner l'identité complète du candidat cessionnaire, le nombre de actions dont la cession est envisagée (les « Actions offertes »), le prix par Action offerte (le « Prix offert ») ou la contrepartie et les autres modalités de la cession envisagée (notamment, les modalités de paiement).

Au plus tard dans le mois de la réception de cet Avis de cession, le conseil d'administration transmet l'Avis de cession à chacun des autres actionnaires en lui demandant s'il exerce son droit de préemption pour le rachat des Actions offertes au Prix offert.

Le droit de préemption s'exerce au prorata de la participation de chacun des actionnaires dans le capital social déduction faite de toutes les actions du cédant. Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préemption accroît celui des autres, au prorata de leurs participations. L'exercice du droit de préemption par les actionnaires ne sera effectif que si, cumulé, il porte sur la totalité des Actions offertes (l'« Exercice effectif du droit de préemption »).

Dans le mois de la transmission de l'Avis de cession par le conseil d'administration, chaque actionnaire doit informer le conseil d'administration de sa décision d'exercer ou non son droit de préemption, en précisant, s'il exerce ce droit, les nombres minimum et maximum d'actions qu'il propose d'acheter (la « Réponse »). A défaut de Réponse dans le délai d'un mois, l'actionnaire est réputé renoncer à son droit de préemption. L'actionnaire candidat cessionnaire est censé exercer son droit de préemption (éventuellement accru) au prorata de sa participation.

Dans la quinzaine qui suit l'expiration de ce délai d'un mois, le conseil d'administration informe les actionnaires (dont le cédant) du résultat de la consultation (l'« information »)

-si le droit de préemption a été effectivement exercé, le conseil d'administration précise dans l'Information le nombre et les numéros des actions attribuées à chacun des actionnaires ayant exercé son droit de préemption ; s'il s'avère impossible d'arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les Actions offertes restantes sont attribuées par le conseil d'administration par un tirage au sort ; le Prix offert est payable au cédant dans les 4 mois de l'Information.

-si le droit de préemption n'a pas été effectivement exercé, les actions peuvent être librement cédées au candidat cessionnaire aux conditions et modalités annoncées dans l'Avis de cession.

§ 3. Autres Cessions : droit de préemption et droit de suite

Dans tous les cas de Cessions non visés au § 2, l'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions doit en aviser le conseil d'administration (I' « Avis de cession »). L'Avis de cession doit mentionner l'identité complète du candidat cessionnaire, le nombre de actions dont la cession est envisagée (les « Actions offertes »), le prix par Action offerte (le « Prix offert ») ou la contrepartie et les autres modalités de la cession envisagée (notamment, les modalités de paiement).

S'il s'agit d'une vente, le candidat cédant devra joindre à l'Avis de cession, une photocopie certifiée conforme de l'engagement valable et inconditionnel du candidat cessionnaire, d'acheter, dans l'hypothèse où le droit de préemption ne serait pas effectivement exercé, à la requête des autres actionnaires formulée dans la Réponse, la totalité des actions de ces autres actionnaires aux mêmes conditions (notamment au même prix) et

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

selon les mêmes modalités que celles offertes pour les actions du candidat cédant. Les autres actionnaires bénéficieront ainsi d'un droit de suite.

Au plus tard dans le mois de la réception de cet Avis de cession, le conseil d'administration transmet l'Avis de cession (et son annexe éventuelle) à chacun des autres actionnaires en lui demandant

-s'il exerce son droit de préemption pour le rachat des Actions offertes au Prix offert,

-et, dans l'hypothèse où le droit de préemption ne serait pas effectivement exercé, s'il exerce son droit de suite.

Le droit de préemption s'exerce au prorata de la participation de chacun des actionnaires dans le capital social déduction faite de toutes les actions du cédant. Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préemption accroît celui des autres, au prorata de leurs participations. L'exercice du droit de préemption par les actionnaires ne sera effectif que si, cumulé, il porte sur la totalité des Actions offertes (I'« Exercice effectif du droit de préemption »).

Dans le mois de la transmission de l'Avis de cession par le conseil d'administration, chaque actionnaire doit informer le conseil d'administration de sa décision d'exercer ou non son droit de préemption, en précisant, s'il exerce ce droit, les nombres minimum et maximum de actions qu'il propose d'acheter et, à défaut d'Exercice effectif de ce droit, de sa décision d'exercer ou non son droit de suite (la « Réponse »), A défaut de Réponse dans le délai d'un mois, l'actionnaire est réputé renoncer à son droit de préemption et à son droit de suite.

Dans la quinzaine qui suit l'expiration de ce délai d'un mois, le conseil d'administration informe les actionnaires (dont le cédant), du résultat de la consultation (l'« information »).

Si le droit de préemption a été effectivement exercé, le conseil d'administration précise dans l'Information le nombre et les numéros des actions attribuées à chacun des actionnaires ayant exercé son droit de préemption ; s'il s'avère impossible d'arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les Actions offertes restantes sont attribuées par le conseil d'administration par un tirage au sort ; le Prix offert est payable au cédant dans les 4 mois de l'Information.

Si le droit de préemption n'a pas été effectivement exercé, les actionnaires qui auront exercé leur droit de suite vendront leurs actions au candidat cessionnaire, en même temps, aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles fixées dans l'Avis de cession pour les actions du candidat cédant,

§ 4. Toute Cession opérée en violation du présent article est nulle de plein droit et inopposable tant à l'égard de la société que des actionnaires ou des tiers, sans préjudice de conventions particulières auxquelles interviendraient tous les actionnaires, et notamment de conventions emportant l'inaliénabilité temporaire des actions, l'organisation de droit d'option ou de droit ou obligation de suite dans des circonstances déterminées.

ARTICLE 10 - INDIVISiBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier,

ARTICLE 11 - EMiSSION D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale conformément aux articles 30 et 31 des présents statuts.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

TITRE 1V - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 12 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration de la société sera à tout moment composé de six membres, actionnaires ou non, personnes physiques ou morales, désignés sur proposition :

-par les détenteurs des actions A, à concurrence de deux (2) administrateurs (ci-après « les administrateurs A»);

-par les détenteurs des actions B, à concurrence de deux (2) administrateurs (ci-après « les administrateurs B»);

- par les détenteurs des actions C, à concurrence de deux (2) administrateurs (ci-après « les administrateurs C »)

Les titulaires d'actions de chaque catégorie communiquent au Président du Conseil d'administration, cinq jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, une liste de candidats. L'assemblée générale est tenue de désigner les administrateurs parmi les candidats présentés.

A défaut pour une catégorie d'actionnaires de présenter des candidats, l'assemblée générale pourra désigner les administrateurs de son choix pour les places pour lesquelles les candidats ne sont pas proposés.

Les administrateurs sont nommés pour une durée de six ans au plus par l'assemblée générale et sont en tout temps révocables par elle. Ils sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission, au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 13 - VACANCE

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, [es administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Le remplaçant sera choisi sur proposition des administrateurs de la catégorie à laquelle appartenait l'administrateur dont le poste est vacant.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive, conformément au présent article,

ARTICLE 14 - PRESIDENCE

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et, s'il le juge opportun, un ou

plusieurs vice-présidents.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 15 - REUNIONS

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent, et au minimum deux fois par an.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 16 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et décider valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu'au moins un « administrateur A », un « administrateur B » et un « administrateur C » doivent être présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil devra être convoqué avec le même ordre du jour, au moins trois (3) jours ouvrables après la première réunion du Conseil d'Administration.

Les mêmes conditions de quorum seront applicables à la deuxième réunion du Conseil d'Administration.

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à l'unanimité des voix,

Tout administrateur peut donner pouvoir à un de ses collègues, même d'une autre catégorie, et ce par écrit ou par tout moyen de (télé)communication ayant un support matériel, pour le représenter et voter en ses lieu et place à une réunion du conseil. Dans ce cas, le mandant sera réputé présent au point de vue du vote.

Tout administrateur peut aussi, mais seulement si la moitié au moins des administrateurs sont présents en personne, étant entendu qu'au moins un « administrateur A », un « administrateur B » et un « administrateur C » doivent être présents ou représentés, exprimer son avis et son vote par écrit ou par tout moyen de (télé) communication ayant un support matériel,

Tout administrateur peut être autorisé à prendre part aux délibérations d'une réunion du conseil d'administration et à y exprimer son vote par tout moyen de télécommunication, oral ou vidéographique, destiné à organiser des conférences entre différents participants se trouvant géographiquement éloignés et qui permet à ceux ci de communiquer simultanément entre eux.

L'autorisation d'utiliser ces techniques à une réunion du conseil d'administration devra être donnée par un vote préalable et à l'unanimité des administrateurs participant à la réunion de ce conseil. Ceux ci devront se prononcer sur le point de savoir si, compte tenu des points à l'ordre du jour de la réunion du conseil, le procédé utilisé présente les garanties suffisantes pour permettre d'identifier sans équivoque chaque interlocuteur, pour assurer la transmission et la reproduction fidèle des débats et du vote et pour garantir la confidentialité des délibérations et des votes.

La transmission devra être interrompue aussitôt qu'un membre du conseil estime que les garanties reprises ci dessus ne sont plus assurées.

Lorsque ces conditions ont été remplies pendant toute la séance du conseil, l'administrateur qui a été dûment autorisé à utiliser ces techniques de télécommunication sera réputé avoir été présent à la réunion et au vote.

Le vote de l'administrateur non présent sera confirmé soit par sa signature du procès-verbal de la réunion du conseil à laquelle il a participé sans y être physiquement présent, soit par télécopie adressée au siège social.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et, le cas échéant, pour l'utilisation du capital autorisé,

ARTICLE 17 - PROCES-VERBAUX

Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par trois

administrateurs, dont un « administrateur A » : un « administrateur B » et un « administrateur C ».

Ces procès-verbaux sont dressés sur feuilles volantes et celles-ci sont reliées à la fin de chaque année. Les

délégations, ainsi que les avis et votes y sont annexées,

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.

ARTICLE 18 - POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 19 - GESTION JOURNALIERE

a) Le conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs-délégués, comme suit

- pour tous actes de gestion journalière dont la valeur ne dépasse pas dix mille euros (10.000 ¬ ) hors NA, un seul administrateur-délégué est compétent.

- pour tous actes de gestion journalière dont la valeur dépasse dix mille euros (10.000 ¬ ) hors NA, trois administrateurs doivent agir conjointement, dont un « administrateur A », un « administrateur B », et un « administrateur C ».

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire,

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans tes limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent,

d) Ii fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 20 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, de même que tous recours judiciaires ou administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de la société par trois administrateurs, dont un administrateur A, un administrateur B et un Administrateur C, agissant conjointement ou par une personne désignée par le conseil d'administration.

Dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ainsi que dans les procurations, la société est représentée par trois administrateurs, dont un administrateur A, un administrateur B et un administrateur C, agissant conjointement.

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice, dans les limites de la gestion journalière, par un seul délégué à cette gestion pour tous actes de gestion journalière dont la valeur ne dépasse pas dix mille euros (10.000 ¬ ) hors TVA, et pour tous actes de gestion journalière dont la valeur dépasse dix mille euros (10.000 ¬ ) hors TVA, par trois administrateurs agissant conjointement, dont un « administrateur A », un « administrateur B », et un « administrateur C »,

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats,

ARTICLE 21 - CONTROLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu á nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire,

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 22 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 23 - REUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième jeudi du mois de juin à 11 heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 24 - CONVOCATIONS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée

ARTICLE 25 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 26 - REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

ARTICLE 27 - BUREAU

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, a son défaut, par un

administrateur délégué.

ARTICLE 28 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administrations. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 29 - DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 30 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité de

quatre-vingts pour cent (80%) des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 31 - MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la totalité du capital social.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas quatre-vingts pour cent (80%) des voix.

ARTICLE 32 - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et tes actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par trois

administrateurs, dont un Administrateur A, un Administrateur B et un Administrateur C.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 33 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

ARTICLE 34 - VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 35 - DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

~ .1' '. i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi et des présents statuts.

ARTICLE 36 - PAIEMENT DES DIVIDENDES  DIVIDENDE PRIVILEGIE

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 37 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 38 - REPARTI-MN

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions,

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions,

TITRE Viii - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 39 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège d'exploitation où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 40 - Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 41 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites et inexistantes.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

N Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater

du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent, lorsque la société

acquerra la personnalité morale.

1°- Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le 31 décembre 2014.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2015.

3°- L'assemblée appelle aux fonctions d'administrateurs :

D Sur présentation des actionnaires de catégorie A

- Monsieur Georges MOURY prénommé.

- Monsieur Gilles-Olivier MOURY prénommé.

ci Sur présentation des actionnaires de catégorie B

- Madame DEMARCHE Evelyn prénommée

- Monsieur SINCLAIR Jean-Christophe Claude Judith Max, né à Liège, le 20 mars 1974, domicilié à 4053

Embourg, Chemin des Roches 5. ici représenté par Madame Evelyn DEMARCHE en vertu d'une procuration ci-

annexée.

D Sur présentation des actionnaires de catégorie C

- « FEDERALE ASSURANCE, ASSOCIATION D'ASSURANCES MUTUELLES SUR LA VIE », ayant son

siège social à 1000 Bruxelles, rue de l'Etuve 12, numéro d'entreprise 0408.183.324, RPM Bruxelles, précitée.

l'Uàefavé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Ayant>cómme représentant permanent Monsieur VROMAN Francis, né à Moeskroen, le 17 novembre 1949,

domicilié à 8670 Koksijde, Goede Aardelaan 110303.

- La société anonyme « FEDERALE REAL ESTATE », en abrégé « F.R.E. », ayant son siège à 1000

Bruxelles, rue de l'Etuve 12, numéro d'entreprise TVA BE 403.353.120, RPM Bruxelles. Ayant comme ,

représentant permanent Monsieur VERRAES Patrick Pierre, né à Etterbeek, le 29 décembre 1957, domicilié à

1082 Berchem-Sainte-Agathe, rue des Combattants 9.

Les mandats d'administrateurs sont exercés à titre gratuit.

4° Reprise d'engagements ; tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les

activités entreprises au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement

constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société

jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

5°- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

6°- L'assemblée désigne Monsieur René GOTFRYD afin de réaliser les formalités d'immatriculation de la

société.

BI Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement pour ,

procéder à la nomination du président et de l'administrateur-délégué.

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de

- Président : Monsieur Georges MOURY prénommé. Qui accepte cette fonction. Son mandat est exercé à

titre gratuit.

- Administrateur-délégué :

- Monsieur Gilles-Olivier MOURY prénommé (administrateur-délégué « A ») ;

- Madame DEMARCHE Evelyn prénommée (administrateur-délégué « B ») ;

- « FEDERALE ASSURANCE, ASSOCIATION D'ASSURANCES MUTUELLES SUR LA VIE », ayant son ;

siège social à 1000 Bruxelles, rue de l'Etuve 12, numéro d'entreprise 0408.183.324, RPM Bruxelles, précitée. ,

Ayant comme représentant permanent Monsieur VROMAN Francis, né à Moeskroen, le 17 novembre 1949,

domicilié à 8670 Koksijde, Goede Aardelaan 110303 (administrateur-délégué « C »).

Qui acceptent cette fonction. Leur mandat est exercé à titre gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins d'insersion aux Annexes du Monteur belge avec en annexe une expédition de l'acte du 10 décembre 2013.

Jacques DELANGE

Stéphane DELANGE

NOTAIRES ASSOCIES

Place de Bronckart, 17

4000 -- LIME

a

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

12/05/2015
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

~~

ts~

é~vi1. 20i5

Greffe Division L1EGE

i

i



(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Boulevard d'Avroy, 19 - 4000 LIEGE (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte

EXTRAIT DU P.V. DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 9 MARS 2015

Changement de représentant d'un administrateur

Le conseil prend acte du fait que l'administrateur "Fédérale Assurance, Association d'Assurances Mutuelles sur la Vie" est représenté à partir de ce jour par Monsieur Marc BANDELLA en lieu et place de Monsieur Francis VROMAN.

Modification du siège social

Le conseil d'administration décide à l'unanimité de transférer le siège social de la société anonyme "Foncière du Pré Aily" à 4020 Bressoux, rue du Moulin, 320.

N° d'entreprise : 0542.904.347 Dénomination

(en entier) :

FONCIERE DU PRE AILY

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FONCIERE DU PRE AILY

Adresse
BOULEVARD D'AVROY 19 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne