FONDS DE PENSIONS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEMMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE, EN ABREGE : FONDS DE PENSION DE L'AIDE

Association sans but lucratif

Dénomination : FONDS DE PENSIONS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEMMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE, EN ABREGE : FONDS DE PENSION DE L'AIDE

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 429.351.001

Publication

08/01/2014

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N� d'entreprise : 0429.351.001

D�nomination (en entier) :

(en abr�g�) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte

FONDS DE PENSIONS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEMMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE OFP

FONDS DE PENSION DE L'AIDE

Organisme de financement de pension

Rue de la Digue, 25 � 4420 Saint-Nicolas

CL�TURE DE LA LIQUIDATION-DECHARGE LIQUIDATEUR ET COMMISSAIRE

Il ressort du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le 16 d�cembre 2013 que: l'assembl�e g�n�rale, � l'unanimit� des membres pr�sents ou repr�sent�s

-Apr�s avoir entendu le liquidateur pr�senter les comptes de liquidation arr�t�s au 20 novembre 2013, ces derniers ayant fait l'objet d'un rapport comportant attestation sans r�serve du Commissaire Agr�� en date du 29 novembre 2013 , l'assembl�e g�n�rale approuve, � l'unanimit�, les comptes de liquidation arr�t�s au 20 novembre 2013.

-D�cide, conform�ment � sa d�lib�ration du 3 d�cembre 2012, et conform�ment aux statuts de l'OFP AIDE, et � la loi, l'assembl�e g�n�rale constate, � l'unanimit� des votants, qu'apr�s paiement de l'ensemble du passif connu du liquidateur, le solde disponible de la tr�sorerie de liquidation est �gal 0,00 EUR, et pour autant que la FSMA, Autorit� des Services et March�s Financiers, d�partement en charge du contr�le des IRP et pensions compl�mentaires, ne formule aucune observation, � la r�ception du pr�sent proc�s-verbal,

-Constate la cl�ture de la liquidation et donne d�charge g�n�rale et sans r�serve au liquidateur et au Commissaire Agr�� pour l'ex�cution de leur mission.

-Une fois le transfert des fonds op�r�s � l'organisme de financement de pension OGEO FUND, et sous r�serve d'objection de la FSMA, il sera proc�d� pour compte du liquidateur, par l'OFP OGEO FUND aux formalit�s de publication, et de d�claration fiscale.

-Les livres comptables seront conserv�s pendant cinq ans � l'adresse : Rue Sainte-marie 5 bte 4 � 4000 Li�ge.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

20/06/2013

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N� d'entreprise : 0429.351.001

D�nomination

(en entier) : FONDS DE PENSIONS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEMMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE L1EGE OFP

(en abr�g�) : FONDS DE PENSION DE L'AIDE

Forme juridique : Organisme de financement de pension

Si�ge : Rue de la Digue, 25 � 4420 Saint-Nicolas

Objet de l'acte : DISSOLUTION

L'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du Fonds de pension de l'AIDE du 3 d�cembre 2012 :

A decid� la mise liquidation de l'OFF de l'AIDE dans la mesure o�, lorsque le transfert � OGEO FUND sera finalis�, l'OFP de l'AIDE n'aura plus d'activit�.

A d�sign� le bureau Price WaterHouse Coopers (PWC) comme reviseur agr�� pour accompagner les op�rations de liquidation jusqu'� leur terme, r�pondant ainsi � la demande de la FSMA.

Cette d�signation repose sur les �l�ments suivants

-PWC est le r�viseur d'OGEO FUND. Il a d�j� proc�d� � ce titre � un audit des comptes du Fonds de pension de l'AIDE ;

-II s'agit d'une mission tr�s limit�e dans sa nature et dans le temps, en principe quelques semaines, alors que la d�signation d'un r�viseur pour une mission de certification correspond � un mandat de trois ans

-La mission de certification des comptes 2012 sera effectu�e par le r�viseur d'OGEO FUND dans le cadre de l'examen des diff�rents cantons. La mission de supervision de la liquidation est donc d'une autre nature.

A d�sign� Monsieur Alain Struman, repr�sentant la SA FINOA et associ�s, avenue Jean Monnet 1 � Louvain-la-Neuve, comme liquidateur avec pour mission de finaliser les op�rations de liquidation, en concertation avec les services de l'AIDE.

Cette d�signation est soumise � la double acceptation de M. Struman et de ia FSMA conform�ment � sa r�glementation.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

18/12/2012

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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D�nomination : CAISSE AUTONOME DE PENSIONS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE

Forme juridique : ASBL

Si�ge : RUE DE LA DIGUE, 25 - 4420 SAINT-NICOLAS

N� d'entreprise : 429.351.001

Obiet de l'acte : PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 3 d�cembre 2012

Mise en liquidation de l'OFP (pt 3)

-------- L'ASSEMI3LEE GENERAL d�cide ------

- la mise en liquidation de l'OFP de l'AIDE dans la mesure o�, lorsque le transfert � OGEO FUND sera finalis�, I'OFP de l'AIDE n'aura plus d'activit�..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

09/01/2012

�� MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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R�serv�

au

Moniteur

belge

N� d'entreprise : 0429.351.001

D�nomination

(en entier) : CAISSE AUTONOME DE PENSIONS DE L'ASSOCIATION

INTERCOMMUNALE POUR LE DEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE

(en abr�g�) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte : Texte association sans but lucratif

4420 Saint Nicolas, rue de la Digue, 25

TRANSFORMATION EN ORGANISME DE FINANCEMENT DE PENSIONS

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Paul-Arthur CO�ME, Notaire associ� de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Paul-Arthur COEME & Christine WERA, Notaires associ�s � � Li�ge (Grivegn�e) en date du 19 d�cembre 2011 en cours d'enregistrement � Li�ge VIII il r�sulte quei'Assembt�e G�n�rale Extraordinaire des membres de l'Association Sans But Lucratif, d�nomm�e �CAISSE AUTONOME. DE PENSIONS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE� ayant son si�ge social � 4420 Saint-Nicolas, rue de la':

Digue, 25 e a pris les r�solutions suivantes: "

1�) Conform�ment � l'article 174 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contr�le des institutions de retraite: professionnelle, l'assembl�e a d�cid� de transformer la pr�sente Association Sans But Lucratif en un organisme de financement de pensions r�gi par le Chapitre Il du Titre Il de la loi du 27 octobre 2006 relative au contr�le des institutions de retraite professionnelle

2") Attendu la r�solution qui pr�c�de, l'assembl�e e arr�t� les statuts de l'organisme de financement d& pensions comme suit :

TITRE I: DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article 1: D�nomination de l'organisme L'organisme de financement de pensions est d�nomm� "Fonds de pension de l'AIDE".

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'organisme mentionnent la d�nomination sociale, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention �crite suivante: "Fonds de pension de l'AIDE, lnstitution de retraite professionnelle agr��e aupr�s de l'autorit� de contr�le (FSMA) sous le num�ro. d'identification 50 557".

Article 2: Si�ge social

Le si�ge social de l'organisme est situ� Rue de la Digue 25 � 4420 Saint-Nicolas. II pourra �tre transf�r� en tout autre lieu en Belgique par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale.

Article 3 : Objet de l'organisme

L'organisme a pour objet d'agir en tant qu'institution de retraite professionnelle, au sens de la loi, tant au profit des membres du personnel actuels que des anciens membres du personnel de l'entreprise d'affiliation, de ses b�n�ficiaires ou ayants droit, conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires en vigueur en Belgique applicables aux r�gimes de pension.

L'organisme n'a pas d'autres objectifs, ni activit�s, que ceux qui ont pour but de constituer les provisions, techniques appropri�es et de rendre les services n�cessaires en vue de r�pondre aux engagements vis-�-vis du personnel de l'AIDE en mati�re de pensions.

En vue d'atteindre ces objectifs, l'organisme:

- collecte tous les actifs mis � sa disposition en ex�cution des r�glements de pension ou des dispositions: l�gales applicables;

- g�re et investit lesdits actifs et pose � cet �gard tous les actes de disposition, d'administration et de gestion n�cessaires;

- assure le paiement, aux affili�s, � leurs b�n�ficiaires ou � leurs ayants droit, de tout avantage pr�vu en cash de retraite, et le cas �ch�ant, en cas de d�c�s, d'incapacit� de travail et d'invalidit�;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

- transf�re les actifs dans les situations pr�vues par la l�gislation applicable (transfert individuel ou collectif); - pr�te assistance � l'entreprise d'affiliation pour lui faciliter l'ex�cution de la l�gislation relative aux pensions; - �tablit et distribue les documents tels qu'exig�s par les dispositions l�gales applicables.

L'organisme peut, suivant d�cision de son Conseil d'Administration, r�aliser son objet par lui- m�me ou en recourant � des tiers sp�cialis�s.

En outre, l'organisme peut, dans les limites l�gales applicables aux organismes de financement de pensions et aux institutions de retraite professionnelle, tant en Belgique qu'� l'�tranger, poser tout acte et exercer toute activit� qui contribuent directement ou indirectement � la r�alisation de ses objectifs.

Article 4 : Dur�e de l'organisme

L'organisme est constitu� pour une dur�e illimit�e. Il peut �tre dissout par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale des membres conform�ment aux pr�sents statuts et aux dispositions l�gales en vigueur.

TITRE il: MEMBRES - ADMISSION - DEMISSION - EXCLUSION

Article 5 : Qualit� des membres

L'organisme est compos� de membres ordinaires. L'AG peut d�cider d'admettre des membres

extraordinaires. Elle en d�termine les qualit�s et les pouvoirs.

L'organisme ne comprend qu'une entreprise d'affiliation : l'AIDE : L'Association Intercommunale pour le D�mergement et l'�puration des Communes de la Province de Li�ge, dont le si�ge social est situ� Rue de la Digue 25 � 4420 Saint-Nicolas et portant te num�ro d'entreprise BE-0203 963 680 en qualit� d'entreprise d'affiliation fondatrice.

L'int�gration de nouveaux membres ou la cr�ation " d'autres cat�gories de membres est effectu�e de

commun accord entre l'organisme et l'AIDE. Ils en d�terminent les qualit�s et les pouvoirs.

L'organisme sera compos� d'au minimum un membre ordinaire. Si l'organisme n'est compos� que d'un seul

membre, et que celui-ci d�missionne ou est exclu, le Conseil d'Administration mettra tout en oeuvre pour

trouver un nouveau membre dans les six mois, conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re.

Si un nouveau membre n'est pas trouv� dans les six mois, la dissolution et la liquidation de l'organisme aura

lieu, conform�ment aux r�gles pr�vues par la loi et les pr�sents statuts.

Article 6 : Proc�dure de demande d'admission

L'entreprise d'affiliation fondatrice est membre de l'Assembl�e G�n�rale, aussi longtemps que l'organisme

est charg� de la gestion de ses r�gimes de pension.

Les candidats membres introduisent aupr�s du Conseil d'Administration une requ�te �crite pour leur

adh�sion.

Dans le cas de personnes morales, la demande doit comprendre :

- l'identification de l'entreprise d'affiliation ;

- un exemplaire des bilans et comptes de r�sultats des trois derni�res ann�es de l'entreprise d'affiliation, ou de tout autre document comptable ou budg�taire permettant de prendre connaissance, de fa�on suffisante, de la situation financi�re de l'entreprise d'affiliation;

- les �l�ments permettant une prise de connaissance suffisante de la situation comptable et financi�re du fonds de pension existant ;

- une description du ou des r�gimes de pension dont la gestion et/ou l'ex�cution serait confi�e � AIDE Fonds

Dans tous les cas, la demande d'adh�sion doit comprendre l'engagement d'accepter et de souscrire aux statuts et r�glement int�rieurs et aux proc�dures du �Fonds de pension de l'AIDE�.

D�s r�ception de fa demande, le conseil d'administration d�cide sans recours si la demande peut �tre retenue. Au besoin, toute information compl�mentaire peut �tre demand�e par celui-ci. Le conseil d'administration n�gocie avec l'entreprise d'affiliation la convention de gestion qui r�glera les droits et obligations de l'entreprise d'affiliation.

La convention de gestion est soumise par le conseil d'administration � la ratification de l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers. La d�cision de ratification ne doit ni �tre justifi�e ni motiv�e, ceci sans qu'aucun recours puisse �tre intent�.

La qualit� de membre est acquise le jour de la ratification par l'assembl�e g�n�rale de la convention de gestion. L'organisme tient � son si�ge social un registre des membres conform�ment aux dispositions de la loi. Tous les tiers int�ress�s ont un droit de regard sur ce registre au si�ge social de l'organisme.

Article 7: D�mission des membres

Tout membre de l'Assembl�e G�n�rale de l'organisme peut se retirer � tout moment, en adressant sa d�mission par lettre recommand�e au Conseil d'Administration, � condition d'avoir rempli toutes ses obligations envers l'organisme.

Le conseil d'administration inscrit le point � l'ordre du Jour de la plus prochaine Assembl�e G�n�rale, ceci pour acter le retrait, sauf clause d�rogatoire mentionn�e dans la convention de gestion:

- l'assembl�e ne peut refuser d'acter le retrait au motif que celui-ci risque de causer un pr�judice financier aux autres membres, compte tenu de l'inex�cution par l'entreprise d'affiliation sortante de ses obligations vis � vis du �Fonds de pension de l'AIDE� ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOI) 2.2

- la date de retrait effectif correspond au 31 d�cembre suivant cette assembl�e g�n�rale, pour autant qu'�

cette date, le �Fonds de pension de l'AIDE� ne soit plus en charge de la gestion du r�gime de retraite du

membre.

Les membres sortants et sortis restent tenus envers le �Fonds de pension de l'AIDE� de toutes obligations

qui ne sont pas remplies ou auxquelles ils n'ont pas encore satisfait.

Apr�s la sortie, le �Fonds de pension de l'AIDE� n'a plus d'obligations vis � vis du membre sortant et de ses

r�gimes de pension.

Les membres qui ne r�pondent plus aux conditions d�finies aux articles 5 et 6 des pr�sents statuts sont

consid�r�s de plein droit comme ayant d�missionn�.

Le membre d�missionnaire doit respecter les obligations qui s'imposent � fui, � l'�gard de l'organisme au

moment de sa d�mission.

Article 8 : Exclusion des membres

Les membres de l'Assembl�e G�n�rale peuvent �tre exclus pour:

- ne pas avoir respect� les statuts et les r�glements ;

- ne pas avoir respect� la convention de gestion apr�s un rappel �crit de ses dispositions end�ans un d�lais

de trois mois;

- avoir commis des actes ou des manquements qui portent atteinte au but de l'organisme ou toute autre

raison grave telle qu'une condamnation p�nale.

- �tre en �tat d'incapacit�, insolvabilit�, faillite, dissolution ou liquidation.

L'exclusion d'un membre ne peut �tre prononc�e que par l'Assembl�e G�n�rale.

Le membre dont l'exclusion est pr�sent�e ne peut pas participer � la d�lib�ration et au vote en la mati�re.

La d�cision d'exclusion est notifi�e par courrier recommand� au membre exclu, et prend effet � la date

d�finie dans la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale, pour autant qu'� cette date, le �Fonds de pension de l'AIDE�

ne soit plus en charge de la gestion.

Le membre exclu doit respecter les engagements qu'il a � l'�gard de l'organisme au moment de son

exclusion, et reste tenu de toutes les obligations qu'il n'a pas encore remplies ou auxquelles il n'a pas encore

�t� satisfait � la date de son exclusion.

Article 9: Obligations personnelles des membres

Les membres ne contractent aucune obligation personnelle du chef des engagements de l'organisme, sauf

disposition l�gale contraire.

Les membres s'engagent � respecter, chacun pour leur part, les obligations telles que d�termin�es dans les

pr�sents statuts et dans les dispositions l�gales applicables.

Article 10 : Droits ou pr�tentions sur l'actif de l'organisme

Le membre qui a d�missionn� ou qui est exclu de l'organisme ne peut revendiquer aucun autre droit sur l'actif de l'organisme que les droits ou pr�tentions qui sont pr�vus, le cas �ch�ant, dans la convention de gestion applicable entre l'organisme et les entreprises d'affiliation, et dans le r�glement de pension applicable.

Le membre exclu perd tout droit � l'avoir social du �Fonds de pension de l'AIDE�, � l'exclusion de la valeur des actifs correspondant aux engagements de pension qu'il doit supporter vis � vis de son personnel.

Le membre exclu ne peut provoquer l'apposition de scell�s, ni requ�rir inventaire ou reddition de compte.

TITRE Ill ASSEMBLEE GENERALE

Article 11 : Pouvoirs de l'Assembl�e G�n�rale

L'Assembl�e G�n�rale est compos�e de tous les membres, � partir de la date de leur acceptation, jusqu'au

jour o� leur d�mission ou exclusion devient effective.

L'Assembl�e G�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment r�serv�s par la loi ou les pr�sents

statuts. Ainsi, elle est notamment comp�tente pour:

1. la modification des statuts;

2. la nomination, la r�vocation et la cessation de fonctions des administrateurs et des autres organes op�rationnels �ventuels, de(s) commissaire(s) agr��(s) et de(s) soci�t�(s) de r�vision agr��e(s), de(s) (l')actuaire(s) d�sign�(s) et du (des) liquidateur(s), et le cas �ch�ant la d�termination de leur r�mun�ration;

3. l'admission et l'exclusion de membres;"

4. l'approbation des comptes annuels et du rapport annuel;

5. l'octroi de la d�charge aux administrateurs, aux commissaires et aux soci�t�s de r�vision pour l'ex�cution de leurs t�ches;

6. la ratification du plan de financement, de la d�claration sur les principes de la politique de placement et de la convention de gestion avec 1' (les) entreprise(s) d'affiliation, et des �ventuelles modifications de ces documents;

7. la ratification des transferts collectifs;

8. la d�finition des droits et obligations de la Charte relative au compliance officer et � l'auditeur interne.

9. la dissolution et la liquidation de l'organisme.

10. la ratification de conventions de gestion avec l'(les) entreprise(s) d'affiliation et leurs modifications.

Article 12 : Repr�sentation des membres � l'Assembl�e G�n�rale

L'AG est compos�e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

1)' des administrateurs de l'AIDE. Elle est pr�sid�e par le Pr�sident de l'AIDE. II est le repr�sentant permanent de l'AIDE ;

2) des repr�sentants des autres cat�gories de membres �ventuelles. L'AG en d�termine le nombre, les

qualit�s et les pouvoirs lors de l'admission de nouveaux membres.

Les repr�sentants peuvent donner procuration � un repr�sentant du m�me membre � l'Assembl�e

G�n�rale.

Article 13 : R�unions de l'Assembl�e G�n�rale

L'Assembl�e G�n�rale ordinaire se r�unit une fois par an, au mois de juin, aux jour, heure et lieu indiqu�s

dans la convocation.

L'Assembl�e G�n�rale peut �tre r�unie extraordinairement par le Conseil d'Administration ou le Pr�sident

dudit Conseil � chaque fois que l'int�r�t social l'exige. Elle doit l'�tre lorsque le cinqui�me des membres en fait

la demande.

Article 14: Convocations

Les convocations aux Assembl�es G�n�rales doivent �tre adress�es par courrier � chaque repr�sentant

huit jours calendrier au moins avant la r�union et doivent �tre sign�es au nom du Conseil d'Administration par

un administrateur, ou par le Pr�sident, ou par un cinqui�me des membres.

Les convocations contiennent les jour, heure et lieu de la r�union, ainsi que l'ordre du jour et un mod�le de

procuration.

L'ordre du jour est �tabli par le pr�sident du conseil d'administration et l'administrateur d�l�gu�.

Les invitations � l'assembl�e g�n�rale sont envoy�es � chaque repr�sentant par courrier simple et/ou par

courriel et/ou fax.

L'Assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les points port�s � l'ordre du jour, sauf si tous les repr�sentants sont

pr�sents ou repr�sent�s et y consentent par un vote unanime.

Article 15 : Pr�sidence de l'Assembl�e G�n�rale

L'Assembl�e G�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou, � d�faut, par un

rempla�ant choisi par les administrateurs.

' Le Pr�sident de s�ance nomme un Secr�taire.

Article 16 : Droit de vote

Les repr�sentants disposent chacun d'une voix.

Article 17: D�lib�rations et d�cisions

L'Assembl�e G�n�rale ne peut valablement d�lib�rer et prendre des d�cisions que sur les points qui figurent � l'ordre du jour.

Sauf les cas o� il en est stipul� autrement par la loi ou par les statuts, l'Assembl�e G�n�rale d�lib�re valablement, quel que soit le nombre de membres pr�sents et repr�sent�s, pour autant que le repr�sentant permanent de l'entreprise d'affiliation fondatrice soit pr�sent ou repr�sent�.

Les d�cisions sont prises � la double majorit� des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s d'une part et des membres repr�sentant l'entreprise d'affiliation fondatrice d'autre part.

Les pouvoirs des repr�sentants sont v�rifi�s par le conseil d'administration.

Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale lient express�ment tous les membres.

Dans des cas exceptionnels, d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale peuvent �tre prises par consentement unanime des membres de l'Assembl�e G�n�rale, exprim� par �crit, par t�l�copie ou par courrier �lectronique. Cette proc�dure ne peut pas �tre suivie pour l'approbation des comptes annuels ou la dissolution de l'organisme.

Chaque membre peut se faire repr�senter par un autre membre porteur d'une procuration �crite, qui doit �tre fournie au pr�sident de la r�union au plus tard au d�but de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale.

La procuration peut �tre communiqu�e par courrier ou fax. Les procurations produites resteront annex�es � l'original du proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale.

Article 18 : Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux de l'Assembl�e G�n�rale sont sign�s par le Pr�sident et le Secr�taire de la s�ance. Ils sont conserv�s dans un registre au si�ge social de l'organisme, o� les membres et les administrateurs ont droit d'en prendre connaissance gratuitement.

L'Assembl�e g�n�rale d�l�gue au Conseil d'Administration le droit de fixer un co�t pour d�livrer copie des proc�s-verbaux.

L'institution de retraite professionnelle communique � l'organe de contr�le l�gal (FSMA lors de la r�daction des pr�sents statuts), dans le mois suivant l'approbation par l'assembl�e g�n�rale, les modifications aux statuts ainsi que les d�cisions qui peuvent avoir une incidence sur les droits des affili�s ou les b�n�ficiaires.

Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont opposables aux tiers via la publication au Moniteur belge lorsque la loi l'exige.

Les membres et les b�n�ficiaires peuvent prendre connaissance de l'original des proc�s-verbaux au si�ge du �Fonds de pension de l'AIDE�.

Une copie des proc�s verbaux sera adress�e aux membres et tiers int�ress�s sur demande �crite sp�cifiant les s�ances vis�es.

TITRE IV: ORGANES OPERATIONNELS - GESTION - GESTION JOURNALIERE - REPRESENTATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Article 19: Conseil d'Administration

L'organisme est administr� par un Conseil compos� d'administrateurs nomm�s pour un ternie de six ans au

plus et r�vocables par l'Assembl�e G�n�rale. Les administrateurs sont r��ligibles et leur mandat est gratuit.

Le CA est compos� de 7 administrateurs de la mani�re suivante :

-Membres de plein droit : le Pr�sident, les Vice-Pr�sidents et le Directeur g�n�ral de l'AIDE, ce dernier avec

qualit� d'administrateur-d�l�gu� ;

-Un membre de la Direction de l'AIDE sur proposition du CA de l'AIDE ;

-Deux membres repr�sentant les b�n�ficiaires, issus du personnel actif statutaire de l'AIDE, sur proposition

des organisations syndicales repr�sentatives.

En cas d'admission d'un (de) nouveau(x) membre(s) au sein de l'organisme, deux nouveaux mandats

d'administrateurs sont attribu�s comme suit :

-Un membre suppl�mentaire de la Direction de l'AIDE sur proposition du CA de l'AIDE ;

-Un membre repr�sentant le (les) nouveau(x) membre(s)..

La p�riodicit� du renouvellement du CA co�ncide avec la p�riodicit� de renouvellement du CA de l'AIDE

Les entreprises d'affiliation et les affili�s ou leurs repr�sentants doivent toujours constituer la majorit� du Conseil d'Administration.

Article 20: Conditions d'�ligibilit� des administrateurs

Ne peut �tre membre du Conseil d'Administration le membre qui ne poss�de pas l'honorabilit� professionnelle exig�e, de m�me que la qualification et l'exp�rience, ad�quates et n�cessaires.

Les candidats administrateurs repr�sentant les b�n�ficiaires et le (les) nouveau(x) membre(s) �ventuel(s) devront faire parvenir leur lettre de postulation au Secr�taire de l'organisme un mois calendrier au moins avant l'Assembl�e G�n�rale, le cachet de la poste ou l'accus� de r�ception faisant foi, ceci sans pr�judice des dispositions pr�vues � l'article 19.

La lettre de candidature pr�cise en quelle qualit� cette candidature est introduite.

Article 21 : D�mission d'un administrateur

Un administrateur peut � tout moment donner sa d�mission en remettant une lettre de d�mission au Conseil

d'Administration.

Les membres du CA sont r�put�s d�missionnaires d�s qu'ils perdent la qualit� qui a motiv� leur

d�signation.

En cas de vacance survenue au cours du mandat d'un administrateur, le CA peut d�signer un rempla�ant

pour achever le mandat devenu vacant, sous r�serve de ratification par l'AG lors de sa premi�re r�union qui suit

cette d�signation.

Article 22 : Nombre des mandats d'administrateur

Pour les besoins de la d�signation des administrateurs, le nombre d'administrateurs est fix� par l'Assembl�e

G�n�rale au minimum � 7 et au maximum � 9 membres.

Article 23 : Pr�sident, Secr�taire, Comit� de Direction op�rationnel

1)

La pr�sidence du conseil est assur�e de plein droit par te Pr�sident de l'AIDE. En cas d'emp�chement, ses fonctions sont assur�es par le Directeur g�n�ral de l'AIDE ou � d�faut par un administrateur Directeur.

Le Pr�sident d�signe un secr�taire.

2)

Le Conseil d'Administration peut d�l�guer �galement, au titre de gestion journali�re, une partie de ses t�ches op�rationnelles, �tant entendu que cette d�l�gation doit �tre mentionn�e express�ment dans un proc�s-verbal du Conseil d'Administration; dans ce cas, il d�signe en son sein au minimum deux d�l�gu�s et au plus cinq, qui assurent la gestion journali�re et qui constituent le Comit� de Direction op�rationnel.

Ce Comit� de Direction op�rationnel est constitu� au minimum de deux membres dont le Directeur g�n�ral de l'AIDE. Le CA peut d�signer d'autres membres du Comit� de Direction op�rationnel, non administrateurs, sur base d'une comp�tence appropri�e, avec voix consultative au CA.

La pr�sidence du Comit� de Direction op�rationnel est assur�e par le Directeur g�n�ral de l'AIDE.

Le Comit� de Direction op�rationnel ex�cute par d�l�gation les d�cisions et directives du Conseil

d'Administration, sous la responsabilit� de celui-ci. Les membres du Comit� de Direction op�rationnel veillent �

g�rer de fa�on �quilibr�e, en fonction des int�r�ts de toutes les parties intervenantes (Entreprises d'affiliation,

affili�s, b�n�ficiaires et l'OFP), afin de r�aliser les objectifs poursuivis par l'organisme de financement de

pension.

Le Comit� de Direction op�rationnel peut notamment ex�cuter les t�ches suivantes:

- la collecte des contributions destin�es � financer les r�gimes de retraite et les paiements des prestations

de retraite,

- l'analyse et la gestion de la politique de placement,

- la gestion de l'actif et du passif,

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- l'information destin�e � l'organisme de contr�le l�gal, aux entreprises d'affiliation, aux affili�s et aux

b�n�ficiaires,

- l'�laboration et le suivi des mesures de contr�le interne,

- l'ex�cution des r�solutions de l'assembl�e g�n�rale,

- la pr�paration des comptes annuels et du rapport annuel,

- la gestion du suivi de la sous-traitance et des conseillers auxquels il est fait appel,

- l'�laboration du r�glement d'ordre int�rieur,

- l'�laboration d'un r�glement des conflits d'int�r�t et d'une proc�dure de traitement des plaintes,.

La d�signation des membres du Comit� de Direction op�rationnel, leur r�mun�ration �ventuelle, la dur�e de

leur mandat, leurs modalit�s d'engagement et de r�vocation ainsi que le mode de fonctionnement, sont

d�termin�es par le Conseil d'Administration ; ils portent le titre de Directeur ou d'Administrateur d�l�gu�.

Le Conseil d'administration ainsi que le ou les d�l�gu�s � la gestion journali�re, dans les limites de leur

comp�tence, peuvent �galement conf�rer tous pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires de leur choix.

Les d�cisions au sein du Comit� de Direction op�rationnel sont prises � la majorit� des voix exprim�es. En

cas de parit�, l'administrateur d�l�gu� d�sign� � cette fonction par le conseil d'administration a voix

pr�pond�rante.

Le Comit� de Direction op�rationnel se r�unit au moins et si possible une fois par trimestre.

3)

A c�t� du Comit� de Direction op�rationnel, le Conseil d'Administration peut cr�er d'autres organes

op�rationnels conform�ment aux dispositions l�gales applicables, dont la d�nomination, la d�signation des

membres, leur �ventuelle r�mun�ration, le contenu de leur mission, la dur�e de celle-ci et le mode de

fonctionnement sont exclusivement d�termin�s par le Conseil d'Administration, et consign�s dans un r�glement

d'ordre int�rieur �tabli par le Conseil d'Administration.

De tels organes op�rationnels doivent, chacun, au moins �tre compos� de deux personnes, physiques ou

morales.

Les membres d'un autre organe op�rationnel peuvent �galement �tre membres du Conseil d'Administration

� condition qu'ils soient, ensemble, minoritaires au sein du Conseil d'Administration ou, en cas de parit�, que le

Pr�sident du Conseil d'Administration ne soit pas membre d'un autre organe op�rationnel.

En outre, le Conseil d'Administration peut d�l�guer des comp�tences extraordinaires � une ou plusieurs

personnes de son choix (membres de l'organisme ou des tiers). Dans tous les cas, le Conseil d'Administration

reste toujours responsable des d�cisions prises et des actes pos�s par ces mandataires.

Article 24 : R�unions du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est convoqu� par lettre ordinaire, t�l�copie, t�l�gramme, courrier �lectronique

lanc� au moins huit jours ouvrables avant la r�union et contenant le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour.

Il se r�unit au mois une fois chaque trimestre, � chaque fois que l'int�r�t de l'organisme l'exige, et chaque

fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont lanc�es par le Pr�sident et le Secr�taire ou, � d�faut, par un autre d�l�gu� � la

gestion journali�re et le secr�taire.

Tout administrateur peut se faire repr�senter au Conseil d'Administration par un autre administrateur,

appartenant au m�me groupe, moyennant remise � ce dernier d'un pouvoir sign� dont fe Conseil d'

Administration fixe la forme.

Article 25 : D�cisions

En ce qui concerne les questions qui sont mentionn�es � l'ordre du jour, le Conseil d'Administration ne peut prendre de d�cision que si tous les administrateurs ont �t� convoqu�s et pour autant que la moiti� des membres soit pr�sente ou repr�sent�e.

S'agissant de questions qui ne sont pas mentionn�es � l'ordre du jour, le Conseil d'Administration ne peut valablement d�lib�rer et d�cider que si tous les administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s � la r�union et qu'ils consentent � l'unanimit� � d�lib�rer sur ces questions.

Sauf dispositions l�gales ou statutaires contraires, les d�cisions du Conseil d'Administration sont prises � la majorit� simple des voix �mises par les administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. En cas de partage des voix, le Pr�sident a voix pr�pond�rante.

Dans des cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du Conseil d'Administration peuvent �tre prises par consentement unanime des membres du Conseil d'Administration, exprim� par �crit, par t�l�copie ou par courrier �lectronique. Cette proc�dure ne peut pas �tre suivie pour l'�tablissement des comptes annuels ou l'utilisation du fonds social.

Les d�cisions du Conseil d'Administration sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s conjointement par le Pr�sident (ou son rempla�ant), ainsi que par les administrateurs qui le demandent. Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre sp�cial qui peut �tre consult� au si�ge de l'organisme par tout membre.

Article 26 : Pouvoirs du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration d�termine la politique g�n�rale de l'organisme et exerce la surveillance de tout autre organe op�rationnel que le Conseil d'Administration cr�erait.

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de l'organisme et pour la surveillance des organes d�l�gataires. Tout ce qui n'est pas r�serv� express�ment � l'Assembl�e G�n�rale par les pr�sents statuts ou par la loi est de la comp�tence

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MOD 2.2

du Conseil. Il ne peut toutefois intervenir dans l'�laboration ou la modification des r�glements de pension des entreprises d'affiliation.

Le Conseil d'administration est comp�tent pour toutes les t�ches op�rationnelles d�termin�es par la loi, � l'exception des t�ches op�rationnelles qu'il confie � un autre organe op�rationnel par d�l�gation.

Le Conseil d'administration peut faire appel � des tiers sp�cialis�s en mati�re d'organisme de financement de pensions et inviter, � tout ou partie des r�unions, des personnes utiles au d�roulement efficace de la s�ance. Le Conseil d'administration v�rifie r�guli�rement que l'institution dispose:

- d'un contr�le interne et d'un audit ad�quat;

- d'une fonction de compliance ad�quate;

- d'une politique de continuit� des activit�s;

- d'une politique de suivi de la sous-traitance si l'OFP y recourt.

Article 27: Responsabilit� des membres du Conseil d'Administration et autres organes op�rationnels

Les membres du Conseil d'Administration et des �ventuels autres organes op�rationnels ne sont pas personnellement responsables des dettes ou engagements de l'organisme. Leur responsabilit� se /imite � l'ex�cution de leur mandat.

Article 28: Caract�ristiques des mandats de membres du Conseil d'Administration et autres organes op�rationnels

Les membres du Conseil d'Administration et des �ventuels autres organes op�rationnels doivent poss�der l'honorabilit� professionnelle exig�e, les qualifications et l'exp�rience ad�quates et n�cessaires pour exercer leurs fonctions. Ces qualifications et exp�riences s'appr�cient notamment au regard des fonctions exerc�es, et dans la mesure o� il est fait appel � des conseillers poss�dant ces qualifications et exp�riences.

Les membres des organes op�rationnels peuvent �tre � tout moment r�voqu�s, ou peuvent d�missionner en envoyant une lettre de d�mission � l'organe qui les a nomm�s.

Article 29: Signatures

Tous les actes qui engagent l'organisme sont sign�s, soit par deux administrateurs, soit par un administrateur ou un directeur en vertu d'une d�l�gation sp�ciale.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont intent�es, poursuivies ou soutenues soit par le Pr�sident du Conseil, soit par deux administrateurs, soit en vertu d'une d�l�gation sp�ciale, sans avoir � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�lib�ration pr�alable de l'Assembl�e G�n�rale ou du Conseil d' Administration.

TITRE V: RESSOURCES DE L'ORGANISME

Article 30 : Ressources de l'organisme

Les ressources de l'organisme sont constitu�es entre autres par:

1. les cotisations annuelles des membres;

2. tous les versements re�us dans le cadre de l'ex�cution des r�gimes de pension applicables;

3. les transferts d'actifs d'institutions de retraite professionnelle ou d'entreprises d'assurance;

4. le rendement du patrimoine de l'organisme;

5. les lib�ralit�s �ventuelles;

6. les versements effectu�s en ex�cution de la l�gislation applicable;

7. les montants re�us par une r�assurance et/ou une assurance du fonds de pensions;

8. toute autre ressource non pr�vue mais autoris�e par la loi.

TITRE VI: PATRIMOINES DISTINCTS CONVENTION DE GESTION, FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET SOLI DARI SATI ON

Article 31 : Nombre de patrimoines distincts

Le patrimoine de l'organisme consiste en un patrimoine affect� � la gestion des actifs relatifs au fonds de pension de l'Association Intercommunale pour le D�mergement et l'Epuration des Communes de la Province de Li�ge, devenu le patrimoine du � Fonds de pension de l'AIDE�.

Toutefois, un ou plusieurs autres patrimoines peuvent �tre cr��s sur d�cision du Conseil d'Administration quand les circonstances le justifient ou quand une entreprise d'affiliation le demande.

Les actifs et les engagements des r�gimes l�gaux de retraite sont g�r�s et organis�s s�par�ment des autres activit�s conform�ment aux dispositions l�gales en vigueur.

Ces patrimoines sont constitu�s et g�r�s conform�ment � la convention de gestion qui leur est propre. Article 33 : Convention de gestion

A l'initiative du conseil d'administration et/ou du comit� de Direction op�rationnel d�sign� par celui-ci, les r�gles de gestion et de fonctionnement permettant une d�finition claire des droits et obligations de chacun de ses membres sont d�finies dans une convention de gestion.

Celle-ci est conclue entre le �Fonds de pension de l'AIDE� et l'entreprise d'affiliation. Elle reprend toutes les dispositions l�gales requises. Elle pr�cise notamment, s'il y a lieu, les conditions d'entr�e dans l'institution, fes modalit�s de contribution aux frais de fonctionnement et les droits sur l'avoir social en cas de sortie.

Un mod�le type de convention de gestion est approuv� par le Conseil d'administration pour chaque cat�gorie de membre, sur proposition du comit� de direction. La situation sp�cifique d'un membre peut justifier des d�rogations � la convention type.

Les conventions de gestion sont n�goci�es et conclues par le conseil d'administration ou le comit� de direction op�rationnel, Toute convention de gestion est ratifi�e par l'assembl�e g�n�rale � sa plus prochaine s�ance.

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Article 34 : Frais de fonctionnement

L'organisme supporte ses frais de fonctionnement.

Article 35: Solidarisation

Le �Fonds de pension de l'AIDE� a une obligation de moyens. ll n'existe pas de solidarit� entre les

membres et entre les membres et le �Fonds de pension de l'AIDE�.

Des m�canismes de solidarisation peuvent �tre cr��s entre les membres et entre les membres et le �Fonds

de pension de l'AIDE�. Ces m�canismes de solidarisation ne sont applicables, en tout ou en partie, � une

entreprise d'affiliation qu'apr�s que l'accord de solidarit� soit formalis� dans la convention de gestion.

Des degr�s de solidarit� distincts, qui sont pr�cis�s dans la convention de gestion, peuvent �tre cr��s.

TITRE VII: FONCTIONS DE CONTROLE

Article 36: Contr�le par un ou plusieurs Commissaires

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard de la loi et des statuts, des op�rations de l'organisme � constater dans les comptes annuels, est assur� par un ou plusieurs commissaire(s) agr��(s) par l'organe de contr�le des fonds de pension, conform�ment aux dispositions l�gales applicables.

Le(s) commissaire(s) agr��(s) est/sont nomm�(s) par l'Assembl�e G�n�rale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des R�viseurs d'Entreprises.

Le(s) commissaire(s) est/sont nomm�(s) pour un terme de trois ans renouvelable. Ils ne peuvent �tre r�voqu�s en cours de mandat que pour justes motifs, par l'Assembl�e G�n�rale.

La r�mun�ration du/des commissaire(s) est d�termin�e au d�but de son/leur mandat. Le(s) commissaire(s) ne peuve(nt) recevoir, � c�t� de sa/leur r�mun�ration, aucun autre avantage sous quelque forme que ce soit. Article 37: Contr�le par un Compliance officer

Un Compliance officer est d�sign�, conform�ment aux circulaires de l'organe de contr�le des fonds de pension en mati�re de gouvernance des institutions de retraites professionnelles.

Les conditions et mode de d�signation du Compliance officer, son statut, sa mission, la fa�on dont il exerce, ainsi que ses rapports avec les organes op�rationnels et les personnes assumant les autres fonctions de contr�le, sont r�gis par une Charte dont le texte est vot� par l'Assembl�e g�n�rale.

Article 38: Contr�le par un auditeur interne

Un auditeur interne est d�sign�, conform�ment aux circulaires de l'organe de contr�le.

Les conditions et mode de d�signation de l'auditeur interne, son statut, sa mission, la fa�on dont il exerce, ainsi que ses rapports avec les organes op�rationnels et les personnes assumant les autres fonctions de contr�le, sont r�gies par une Charte dont le texte est vot� par l'Assembl�e g�n�rale.

Article 39 : Contr�le par un actuaire d�sign�

Un actuaire d�sign� est nomm� conform�ment � la loi sur les instituts de retraites professionnelles et aux circulaires de l'organe de contr�le. L'actuaire d�sign� doit �tre agr�� par cet organe de contr�le.

Les conditions et modes de d�signation de l'actuaire d�sign�, son statut, sa mission, la fa�on dont il l'exerce, ainsi que ses rapports avec les organes op�rationnels et les personnes assumant les autres fonctions de contr�le sont d�finis par l'assembl�e g�n�rale.

TITRE VIII: BILAN, COMPTES ET RAPPORT

Article 40 : Exercice comptable

L'exercice comptable de l'organisme d�bute le ler janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

Conform�ment aux dispositions de la loi, le Conseil d'administration remet, au moins six semaines avant la date de l'Assembl�e G�n�rale, les comptes annuels au commissaire agr��, qui renvoie ses remarques au conseil d'administration.

Quatre semaines au moins avant l'Assembl�e G�n�rale, le commissaire agr�� et l'actuaire d�sign� remettent leurs rapports. Le Conseil d'administration communique � l'organe l�gal de contr�le, au moins trois semaines avant l'assembl�e g�n�rale, les projets de comptes annuels de m�me que les rapports du commissaire agr�� et de l'actuaire d�sign�.

Les comptes annuels et les rapports du commissaire agr�� et de l'actuaire d�sign� sont envoy�s aux membres, simultan�ment avec la lettre de convocation pour l'assembl�e g�n�rale, au moins huit jours avant l'Assembl�e G�n�rale par lettre, par courriel ou par t�l�fax.

Les comptes annuels et le rapport du commissaire agr�� sont soumis � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire. L'approbation des comptes vaut d�charge pour les administrateurs.

TITRE IX: DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 41 : Dissolution volontaire

Le �Fonds de pension de l'AIDE� peut �tre dissout par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale, pour autant que

deux tiers des membres soient pr�sents ou repr�sent�s.

Si le quorum de pr�sence n'est pas atteint, une seconde assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e et

d�lib�rera valablement, quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Aucune d�cision n'est adopt�e que si elle est vot�e � la double majorit� des trois quarts des voix pr�sentes

ou repr�sent�es par les membres de la cat�gorie A, B, C.

La r�vocation par l'organe l�gal de contr�le de l'agr�ment du �Fonds de pension de l'AIDE� pour

l'ensemble des activit�s entra�ne, conform�ment aux dispositions l�gales, la dissolution de plein droit du

�Fonds de pension de l'AIDE�.

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MOD 2.2

L'assembl�e g�n�rale d�termine la destination de l'actif net du �Fonds de pension de l'AIDE� dissoute apr�s apurement de toutes ses dettes, conform�ment aux dispositions du (des) r�glement(s) de pension et s'assure que tous les engagements � l'�gard du personnel sont couverts.

S'il reste un solde apr�s apurement de tous les engagements de pension, ce solde est r�parti en tenant compte des conventions de gestion, qui pourront �tablir des distinctions entre cat�gories de membres.

Si la dissolution est prononc�e pour absence de membres depuis plus de six mois, et qu'un solde reste disponible apr�s apurement de tous les engagements de pension, il sera remont� douze mois avant le d�part du dernier membre et le solde sera r�parti entre les membres pr�sents � cette date.

Article 42 : Liquidation volontaire

En cas de liquidation volontaire, l'Assembl�e G�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs en conformit� avec la loi, d�termine leurs pouvoirs, leurs �moluments �ventuels et r�git le mode de liquidation.

En cas d'absence de membre depuis six mois cons�cutifs, le conseil d'administration remplit le r�le de l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale d�termine la destination de l'actif net du �Fonds de pension de l'AIDE� dissoute apr�s apurement de toutes ses dettes, conform�ment aux dispositions du (des) r�glement(s) de pension et s'assure que tous les engagements � l'�gard du personnel sont couverts.

S'il reste un solde apr�s apurement de tous les engagements de pension, ce solde est r�parti en tenant compte des conventions de gestion, qui pourront �tablir des distinctions entre cat�gories de membres.

Si la liquidation est prononc�e pour absence de membres depuis plus de six mois, et qu'un solde reste disponible apr�s apurement de tous les engagements de pension, il sera remont� douze mais avant le d�part du dernier membre et le solde sera r�parti entre les membres pr�sents � cette date.

Article 43 : Liquidation Judiciaire

En cas de dissolution ou de liquidation judiciaire le(s) liquidateurs est (sont) d�sign�(s) par le Tribunal comp�tent.

Le(s) liquidateur(s) apurera (apureront) le passif et d�terminera (d�termineront) la destination de l'actif compte tenu de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale et des statuts du �Fonds de pension de l'AIDE�. II(s) veillera (veilleront) au respect de toutes les dispositions l�gales en la mati�re des r�gimes de pension dont la gestion et l'ex�cution sont assur�s par le �Fonds de pension de l'AIDE� et qui sont concern�s par la liquidation ou la dissolution, ainsi que des conventions de gestion d�finissant les droits et obligations des entreprises d'affiliation.

En cas de dissolution ou de liquidation du �Fonds de pension de l'AIDE� ou de l'un ou plusieurs patrimoines distincts pr�sents au sein du �Fonds de pension de l'AIDE�, il sera fait application des dispositions l�gales et des dispositions reprises dans la convention de gestion applicable.

Sauf disposition l�gale contraire et � moins qu'un transfert (de tout ou partie) du patrimoine soit organis�, les avoirs disponibles seront en premier lieu utilis�s pour couvrir les droits tels que d�finis conform�ment aux dispositions l�gales et aux r�gimes de pension en vigueur, le cas �ch�ant diminu�s. A cette fin, les avoirs disponibles seront r�partis entre les affili�s, les b�n�ficiaires et les ayants droit des r�gimes de pension concern�s et ce conform�ment � leurs droits tels que d�finis dans le cadre de la liquidation et � la date de liquidation.

Si, apr�s une telle r�partition et une telle prestation, il subsiste encore des avoirs, les liquidateurs d�finiront une destination � ce solde actif, en tenant compte de la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale en ce qui concerne la liquidation et les dispositions l�gales en la mati�re.

TITRE X: DISPOSITIONS GENERALES

Article 44: Dispositions applicables aux situations non r�gl�es par les pr�sents statuts

La nullit� partielle ou totale d'un quelconque article des pr�sents statuts n'affecte pas la validit� des autres articles. Pour tout ce qui n'est pas express�ment r�gl� par les dispositions des pr�sents statuts, il est renvoy� aux dispositions l�gales applicables.

Le �Fonds de pension de l'AIDE� reprend tous les engagements, droits et obligations de l'ASBL � Caisse autonome de Pensions de l'Association Intercommunale pour le D�mergement et l'Epuration des Communes de la Province de Li�ge �, et ce afin que tous ces engagements, droits et obligations soient consid�r�s comme des engagements, droits et obligations de l'OFP nouvellement cr��.

L'Assembl�e G�n�rale confirme les mandats des administrateurs, du Commissaire et de l'Actuaire d�sign� au sein de l'ASBL � Caisse autonome de Pensions de l'Association Intercommunale pour le D�mergement et l'Epuration des Communes de la Province de Li�ge �.

Toutes les convocations et tous les autres envois sont exp�di�s � la derni�re adresse qui a �t� port�e par �crit � la connaissance de l'organisme.

Tous les membres qui ont leur domicile � l'�tranger, observateurs, administrateurs, d�l�gu�s � la gestion journali�re, commissaire agr��s ou liquidateurs et qui n'ont aucune adresse connue en Belgique, sont r�put�s avoir �lus domicile au si�ge de l'Organisme.

Article 45: Documents de l'OFP

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents qui �manent de l'organisme de financement de pensions mentionnent sa d�nomination, imm�diatement pr�c�d�e ou suivie des mots �organisme de financement de pensions� ou du sigle� OFP� ainsi que l'adresse de son si�ge social.

La mention � organisme de financement de pension agr�� le... �, suivie de la date de son autorisation ainsi que de son num�ro d'identification attribu� par l'organe l�gal de contr�le, figure sur les documents port�s � la

MOD 2.2

Volet B - Suite

connaissance des affili�s et des b�n�ficiaires des r�gimes de pension qui sont g�r�s par le �Fonds de pension de l'AIDE� et au profit desquels les prestations de pension sont constitu�es et/ou pay�es.

3�) L'assembl�e a adopt� les dispositions transitoires ci-apr�s :

ont �t� d�sign�s administrateurs :

DECERF Alain:

TELLINGS Claude:

LEMLYN Jos�:

DEVILLERS No�l-Pierre:

ROTA Gianfranco:

BOURY Philippe

SOMBREFFE Marc

CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, les membres du conseil d'administration se sont r�unis en pr�sence du notaire soussign� et le

conseil d'administration a adopt� les r�solutions ci-apr�s :

a �t� nomm� Pr�sident : MOnsieur Alain DECERF

ont �t� nomm�s membres du Comit� de Direction op�rationnel:

Monsieur TELLINGS Claude

Monsieur VANHAMEL Ren�

POUE EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�pos� en m�me temps: une exp�dition du proc�s-verbal et une coordination des statuts

Ma�tre Paul-Arthur CO�ME notaire associ� � Li�ge (Grivegn�e)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au,

'Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/09/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

IllII llhI Il 1111111111 1h11 11111 II1 1111 f111

"11136605"

R�

Mo b

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

D�nomination : CAISSE AUTONOME DE PENSIONS DE L'ASSOCIATION

INTERCOMMUNALE POUR LE DEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE

Forme juridique : ASBL

Si�ge : RUE DE LA DIGUE, 25 - 4420 SAINT-NICOLAS

N� d'entreprise : 429.351.001

Objet de l'acte : PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 20 juin 2011

REMPLACEMENT ET NOMINATION (point 10 de l'AG)

L'ASSEMBL�E GENERAL approuve ---------------------------

- le remplacement de M. Alain GOFFINET, Ir. Directeur par M. Jos� LEMLYN, Ing. Directeur adjoint, comme

administrateur � partir du 1 er ao�t 2011.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/09/2011- Annexes du Moniteur belge

12/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 11.06.2007, DPT 03.07.2007 07328-0365-010

Coordonnées
FONDS DE PENSIONS DE L'ASS. INTERCOMMUNALE P…

Adresse
RUE DE LA DIGUE 25 4420 SAINT-NICOLAS

Code postal : 4420
Localité : SAINT-NICOLAS
Commune : SAINT-NICOLAS
Province : Liège
Région : Région wallonne

FONDS DE PENSIONS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEMMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE, EN ABREGE : FONDS DE PENSION DE L'AIDE

Association sans but lucratif

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