FONDS DE PREVOYANCE SOCIALE DU PERSONNEL OUVRIER D'EMERSON CLIMATE TECHNOLOGIES GMBH (ECT)

Divers


Dénomination : FONDS DE PREVOYANCE SOCIALE DU PERSONNEL OUVRIER D'EMERSON CLIMATE TECHNOLOGIES GMBH (ECT)
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 521.708.659

Publication

13/03/2013
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TRIBUNAL DE COMMERCE 0E VERVIERS

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Le Greffier

Greffe

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OUVRIER D'EMERSON CLIMATE TECHNOLOGIES GmbH (ECT)"

Forme juridique : fondation privée

Siège : Rue des Trois Bourdons, 27 à 4840 WELKENRAEDT

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 30 janvier 2013, enregistrée à VERVIERS Il neuf rôles sans renvoi, volume 18 folio 87 case 15, il résulte que la société à responsabilité limitée de droit allemand dénommée « EMERSON CLIMATE TECHNOLOGIES GmbH », ayant son siège social à Berlin (Rép. Féd.. d'Allemagne), Holzhauserstrasse, numéro 180, dont la succursale se situe à 4840 Welkenraedt, rue des Trois Bourdons, numéro 27, inscrite au Registre de Commerce du Tribunal de Charlottenburg sous le numéro HRB 877 B, portant le numéro d'entreprise BCE 0412.681.649, assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE412.681.649, a constitué une fondation privée dénommée "FONDS DE PREVOYANCE SOCIALE DU PERSONNEL OUVRIER D'EMERSON CLIMATE TECHNOLOGIES Gmbl- (ECT)" dont le siège social est établi à 4840 Welkenraedt, rue des Trois Bourdons, 27, ayant un actif de vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR).

DECLARATIONS PREALABLES

A.FONDATEURS,-

Tous les comparants représentés comme il est dit seront considérés comme les fondateurs de la fondation. Ils seront personnellement et solidairement responsables de la présente création.

B.. DEBUT DES ACTIV1TES - PREMIER EXERCICE SOCIAL

La fondation commence ses activités à partir de la signature des présentes.

Le premier exercice social de la fondation commence à dater de sa constitution et sera clôturé le trente et

un décembre deux mille treize.

C.PERSONNALITE MORALE

La fondation ne sera néanmoins dotée de la personnalité morale que du jour du dépôt des statuts dans le dossier tenu au greffe du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement dans lequel la fondation aura son siège.

Les statuts ne seront opposables aux tiers qu'à dater de leur publication aux annexes du Moniteur Belge, D.REPRISE DES ENGAGEMENTS

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement aux présentes depuis le ler décembre 2012 au nom et pour compte de la fondation en formation sont repris par la fondation présentement créée.

Quant aux activités à entreprendre postérieurement aux présentes et jusqu'à l'acquisition de ia personnalité morale ci-avant, les comparants déclarent constituer Monsieur Guy KUPPER pour mandataire et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 29 §3 de la loi, prendre les engagements nécessaires et utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de ia fondation en formation, ici créée.

Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la fondation en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la fondation ici créée.

N° d'entreprise : 0 524 'I 08 GSy Dénomination

(en entier) : "FONDS DE PREVOYANCE SOCIALE DU P

+S/lónique COUTELIER-1

;

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Ces reprises n'auront d'effet qu'au jour où la fondation aura la personnalité morale. E.EMPLOI DES LANGUES

Le présent acte est établi en langue française de manière à pouvoir être publié dans la même langue aux annexes du Moniteur Belge conformément aux dispositions Régales réglementant l'emploi des langues en Belgique.

Les comparants déclarent avoir une connaissance suffisante de la langue française pour comprendre la lecture du dit acte et dispensent le Notaire soussigné d'en donner une traduction en quelque langue que ce soit.

En cas de divergence d'interprétation par rapport à des traductions éventuelles, seule la version française des présentes et de ses modifications reçue en la forme authentique aura force de loi entre les parties,

F,FRAIS DE CREATION

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui sous quelque forme que ce soit incombent à la fondation ou qui sont mis à sa charge en raison de sa création, s'élève approximativement à MILLE TROIS CENTS EUROS Taxe sur la Valeur Ajoutée comprise (1.300,00 EUR TVAC).

CONSTITUTION ET AFFECTATION DE PATRIMOINE.

Par la présente, les Fondateurs déclarent constituer une fondation privée et apporter l'actif suivant à cette fondation, comme suit:

-par la société à responsabilité limitée de droit allemand dénommée « EMERSON CLIMATE TECHNOLOGIES GmbH », susnommée, à concurrence de VINGT CINQ MILLE EUROS (25.000,00 EUR) en espèces;

Les contributions en espèces ont été déposées au nom de la société en formation sur deux comptes spéciaux, à savoir : 1. Compte ouvert auprès de la banque BELFIUS sous le numéro 3E23 0688 9644 1691 et 2. compte BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE47 0358 4403 9780.

Les attestations justifiant de ce dépôt demeureront ci-annexées.

Le fondateur déclare, par l'intermédiaire de son (ses représentant(s), que le premier patrimoine nécessaire est suffisant pour permettre à la fondation de commencer les activités prévues pour la réalisation du but qui lui est assigné,

Cette affectation est consentie et abandonnée sans aucune contrepartie au profit du fondateur qui renonce expressément à tout gain matériel pouvant résulter de la création de la fondation.

Le fondateur déclare, par l'intermédiaire de son (ses représentant(s), ne rechercher aucune économie fiscale personnelle dans cette création et s'engage à assumer les impôts qui pourraient en résulter,

STATUTS

TITRE I: DÉNOMINATION. SIÈGE. OBJET. DURÉE

Article 1. Dénomination.-

Il a été décidé de constituer une fondation privée, dénommée "FONDS DE PREVOYANCE SOCIALE DU PERSONNEL OUVRIER D'EMERSON CLIMATE TECHNOLOGIES GmbH (ECT)", dit « Fonds social EMERSON ». (ci-après la « Fondation »),

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la fondation mentionnent son nom immédiatement précédé ou suivi des mots « fondation privée » et de l'adresse de son siège,

La Fondation est constituée par la société à responsabilité limitée de droit allemand dénommée « EMERSON CLIMATE TECHNOLOGIES GmbH », ayant son siège social à Berlin (Rép, Féd. d'Allemagne), Holzhauserstrasse, numéro 180,

Article 2. Siège

Le siège de la Fondation est situé 4840 Welkenraedt, rue des Trois Bourdons, numéro 27.

Le siège social pourra être transféré sur décision commune du Conseil d'Administration et des Fondateurs,

les Fondateurs à cette fin étant représentés par la ou les personnes légalement compétentes pour ies

représenter.

Article 3. But

La Fondation a pour but de promouvoir le bien-être, dans le sens le plus large, du personnel ouvrier du Fondateur et de venir en aide, par des interventions pécuniaires, selon les modalités et dans les cas prévus dans le Règlement d'Ordre Intérieur, au personnel ouvrier du Fondateur.

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Les membres du personnel ouvrier du Fondateur qui pourront bénéficier des interventions de la Fondation sont appelés ci-après les « Bénéficiaires » de la Fondation. Le Règlement d'Ordre intérieur déterminera les conditions spécifiques pour qu'un membre du personnel ouvrier du Fondateur obtienne la qualité de Bénéficiaire. Le Règlement d'Ordre Intérieur déterminera également les conditions spécifiques pour qu'un Bénéficiaire puisse percevoir les interventions de la Fondation.

Les avantages attribués aux Bénéficiaires ne peuvent jamais dépasser l'avoir disponible de la Fondation. Le Fondateur ne comblera aucun manquement.

Les interventions de la Fondation ne pourront avoir d'autres affectations que celles prévues par les présents statuts et par le Règlement d'Ordre Intérieur.

La Fondation est autorisée à poser tous les actes qui sont, directement ou indirectement, liés au but qu'elle poursuit, La Fondation peut aider ou avoir un intérêt dans toute autre activité similaire ou en rapport avec les activités de la Fondation.

Dans ce contexte et afin de permettre l'accomplissement du but qu'elle s'est fixé, la Fondation pourra exécuter et développer toutes les activités qui sont directement ou indirectement liées à son but, notamment;

9.ia réception des sommes d'argents destinées à la Fondation;

2.1a gestion des sommes versées à la Fondation en vue de l'accomplissement de son but;

3.1e paiement des interventions pécuniaires aux Bénéficiaires conformément au Règlement d'Ordre

Intérieur;

4.1a récupération de sommes d'argent avancées dans les cas prévus par le Règlement d'Ordre Intérieur,

aux Bénéficiaires de la Fondation.

Article 4. Durée

La Fondation est constituée pour une durée indéterminée qui se clôturera au moment où le Fondateur arrête

ses activités.

TITRE Il: CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 5, Composition

Le Conseil d'Administration sera composé de huit personnes au maximum, à savoir

-cinq membres effectifs de la délégation syndicale du personnel ouvrier du fondateur, déterminés par tes élections sociales,

-trois autres membres du personnel ouvrier du fondateur adhérents à la fondation n'ayant aucun mandat (effectif ou suppléant) dans fes organes syndicaux (DS 4- CPPT -r CE) se portant candidat à être membre du Conseil d'Administration.

Ces trois membres seront désignés en obtenant le plus grand nombre de voix de préférence lors d'un vote de tous les membres adhérents au Fonds Social et qui se déroulera dans le trimestre qui suit les élections sociales. Un appel à candidats sera fait durant cette période.

Les administrateurs sont nommés par le fondateur lors de la constitution.

La durée du mandat des administrateurs est équivalente à la durée du mandat défini par la législation en matière d'élections sociales.

S'il n'y a pas de candidats pour le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera composé des membres de la DS.

Le Conseil d'Administration sera renouvelé à l'issue de chaque élection sociale organisée en vue de l'institution du Conseil d'entreprise du Fondateur, en même temps que la mise en place du Conseil d'entreprise, et ce conformément au présent article.

Un mandat d'administrateur peut également prendre fin par démission de l'administrateur ou à sa mort, et par révocation par le Conseil d'Administration.

En cas de vacance d'un poste d'administrateur, un nouvel administrateur sera désigné selon la catégorie qu'il représente, à savoir, soit un délégué syndical effectif représentant le personnel ouvrier du fondateur; ou soit par un membre du personnel ouvrier du fondateur adhérant à ia fondation tel que défini dans le titre II, article 5, 2ème alinéa de ces statuts. L'élection de ce membre du personnel ouvrier du fondateur adhérant à la fondation et/ou la désignation du délégué syndical représentant le personnel ouvrier du fondateur se dérouleront dans le trimestre suivant la date effective de vacance du poste d'administrateur.

Le Conseil d'Administration nomme en son sein un Président, un Vice Président, un Secrétaire, un Trésorier et un Trésorier-Adjoint,

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Article 6. Pouvoirs

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes de gestion et de disposition, directement ou indirectement liés, utiles ou nécessaires à l'accomplissement du but de la Fondation tel que décrit dans l'article 3 des présents statuts.

ARTICLE 7. Convocation. Votes

Le Conseil d'Administration se réunira au moins une fois par an et chaque fois que l'intérêt de la Fondation l'exige. Le Conseil d'Administration sera également convoqué à la demande du Président du Conseil d'Administration ou de deux administrateurs.

Le Président convoquera le Conseil d'Administration au moins huit jours avant la réunion. La convocation sera envoyée aux administrateurs soit par la poste soit par tout autre moyen écrit de communication (y inclus les e-mails) et mentionnera la date, l'heure et l'endroit de la réunion ainsi que l'ordre du jour. Chaque administrateur présent ou représenté à la réunion sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué.

Sans préjudice des autres dispositions légales ou statutaires, le Conseil d'Administration sera apte à délibérer et à décider si au minimum quatre administrateurs sont présents ou représentés, dont au moins un représentant de chaque syndicat ainsi qu'au moins un membre du personnel ouvrier du fondateur adhérent à la fondation et détenant un mandat d'administrateur de la Fondation. Ce quorum de présence ne doit plus être respecté lors de la réunion du Conseil d'Administration qui suit la troisième convocation consécutive comprenant le même ordre du jour.

Les décisions seront prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, la voix du Président du Conseil d'Administration est prépondérante. Les votes blancs ou invalides ainsi que les abstentions ne seront pas comptabilisés.

Une réunion du Conseil d'Administration sera valablement constituée même si tous ou certains des administrateurs ne sont pas physiquement présents ou représentés, mais participent aux délibérations par le biais de moyens de télécommunications modernes qui permettent aux administrateurs de s'entendre et de se parler de façon directe comme lors de conférences téléphoniques ou vidéos. Dans un tel cas, les administrateurs seront considérés comme présents.

Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit.

Tout administrateur peut donner, par simple lettre, procuration à un autre administrateur pour le représenter et voter en ses lieu et place. Toutefois, chaque administrateur ne pourra être porteur que d'une seule procuration.

Les décisions ne peuvent être prises par le Conseil d'Administration que sur les points figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les administrateurs sont présents et consentent à délibérer sur les points ne figurant pas à l'ordre du jour.

Article 8. Conflits d'intérêt

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du Conseil d'Administration, ilielle doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au Conseil d'Administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d'Administration qui devra prendre la décision. De plus, lorsque la Fondation a ncmmé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer. L'administrateur concerné peut cependant participer à la délibération du Conseil d'Administration concernant la décision ou la transaction ayant fait l'objet du conflit d'intérêt et participer au vote correspondant.

TITRE III: DIRECTEUR EXÉCUTIF

Article 9. Directeur Exécutif

La gestion journalière de la Fondation peut être confiée à un Directeur Exécutif.

Le Directeur exécutif est le Trésorier de la Fondation. En cas d'absence, le rôle de Directeur Exécutif sera

confié au trésorier-Adjoint, dont le rôle est défini dans le Règlement d'Ordre Intérieur.

Le mandat de Directeur Exécutif se termine par la fin du mandat de Trésorier. Il se termine également par sa

démission, à sa mort ou sur révocation par décision du Conseil d'Administration.

Article 10. Pouvoirs

Le Directeur Exécutif est chargé de la gestion journalière de la Fondation, qui comprend notamment:

-l'ouverture de tous comptes auprès des banques et Comptes-Chèques Postaux;

.,

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-le paiement de toute somme due par la Fondation par mandats-poste, chèques ou virements;

-l'encaissement des mandats-postes, chèques ou virements, ainsi que toutes assignations ou quittance postales;

-la tenue de la liste des Bénéficiaires;

-la perception des cotisations et son contrôle;

-le contrôle de l'intervention de la Fondation à un triple niveau :

" les Bénéficiaires répondent-ils aux conditions nécessaires pour bénéficier des interventions pécuniaires de

la Fondation;

'le montant de l'intervention pécuniaire;

.le paiement régulier des interventions pécuniaires;

-le contrôle du respect du Règlement d'Ordre Intérieur et la sanction au premier degré des infractions au

Règlement d'Ordre Intérieur;

-le recouvrement des interventions pécuniaires indûment perçues.

Eventuellement, le Directeur Exécutif propose au Conseil d'Administration le blocage au la répartition de tout ou partie des fonds en vue d'assurer la juste répartition des interventions entre les divers secteurs envisagés.

TITRE 1V: REPRESENTATION

Article 11. Représentation de la Fondation

La Fondation sera valablement représentée par le Président du Conseil d'Administration agissant seul ou par deux administrateurs agissant conjointement, y compris pour les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.

Pour tous les actes relatifs à la gestion journalière, la Fondation sera valablement représentée par le Directeur Exécutif.

Ces personnes ne doivent pas justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

En outre, la Fondation est valablement représentée par des mandataires spéciaux désignés par le Conseil d'Administration ou par le Directeur Exécutif pour ce qui concerne la gestion journalière, dans les limites de leur mandat.

TITRE V: RESSOURCES

Article 12. Versements

La Fondation perçoit des versements provenant de deux sources :

tune cotisation versée parle personnel ouvrier du Fondateur;

2.une cotisation versée par le Fondateur,

La cotisation versée mensuellement par chacune des deux catégories sur le compte de la Fondation s'élèvera à 1% du salaire horaire brut de base du personnel ouvrier adhérent à la Fondation et s'opérera, en ce qui concerne la cotisation versée par le personnel ouvrier du Fondateur, par retenue sur la paie.

Les versements de chacune des parties sont effectués à fonds perdus.

Le Fondateur ou le personnel ouvrier du Fondateur représenté par la délégation syndicale peuvent, moyennant un préavis de trois mois, arrêter le versement des cotisations mentionnées à l'alinéa ler du présent article. Dans ce cas, le 1% du fondateur devra être renégocié d'une autre manière équivalente et fera l'objet d'une convention collective de travail d'entreprise.

TITRE VI: EXERCICE SOCIAL. COMPTES ANNUELS, BUDGET

Article 13, Exercice social

L'exercice social de la Fondation commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de

chaque année.

Article 14. Comptes annuels et budget

Au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le Conseil d'Administration, assisté par le Directeur Exécutif, établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément au présent article, ainsi que le budget de l'exercice suivant.

Les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant seront contrôlés par deux personnes indépendantes (ne possédant pas de mandat syndical et n'étant pas membres du conseil

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d'administration) mais faisant partie du personnel ouvrier du fondateur adhérent à la Fondation, désignées par les membres du personnel ouvrier du fondateur adhérents à la Fondation. Le Règlement d'Ordre Intérieur définira la procédure de désignation des deux vérificateurs aux comptes. En cas de problème survenant dans l'application de cette procédure, c'est la délégation syndicale ouvrière qui désignera le(s) vérificateur(s) aux comptes.

Les comptes annuels et le budget seront publiés conformément à la loi applicable.

Si la Fondation doit, en vertu de la loi applicable, désigner un ou plusieurs commissaires, cette nomination se fera par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Exécutif. Le(s) commissaire(s) sera (seront) désigné(s) parmi les membres, personnes physique ou morale, de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

TITRE VII: MODIFICATION DES STATUTS. LIQUIDATION

Article 15. Modification des statuts

Les statuts de la Fondation peuvent être modifiés par une décision commune du Conseil d'Administration et du Fondateur, le Fondateur à cette fin étant représenté par la ou les personnes légalement compétentes pour le représenter.

Article 16. Allocation de l'actif net en cas de dissolution

L'actif net sera réparti entre les bénéficiaires de la Fondation, par parts acquises par chaque bénéficiaire, selon la liste d'ancienneté jointe obligatoirement en annexe du Règlement d'Ordre Intérieur de la Fondation et mise à jour au ler janvier de chaque année. Une année d'ancienneté représentant une part acquise à valoir sur l'actif net lors de ia dissolution. Les sommes versées par les Fondateurs ne sont pas récupérables par les Fondateurs.

TITRE VIII: REGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR

Article 17. Règlement d'ordre intérieur

Un Règlement d'Ordre Intérieur sera établi par une décision commune du Conseil d'Administration et du Fondateur, le Fondateur à cette fin étant représenté par la ou les personnes légalement compétentes pour le représenter.

Toute modification à ce Règlement d'Ordre Intérieur ne sera valable que par une décision commune du Conseil d'Administration et du Fondateur, le Fondateur à cette fin étant représenté par la ou les personnes légalement compétentes pour le représenter.

TITRE IX: DISPOSITIONS GENERALES.

Article 18. : Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Tout administrateur, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier à la société tout changement de domicile ou de résidence. A défaut d'y avoir satisfait, les convocations, communications, sommations, assignations, significations ou autres seront valablement faites à l'ancien domicile ou à l'ancienne résidence des personnes concernées.

Article 19 : Droit commun.

Tous les cas non prévus par les statuts et le Règlement d'Ordre Intérieur seront réglés conformément aux dispositions de la loi applicable. Toutes clauses contraires aux dispositions impératives de cette loi sont censées non écrites.

TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ASSEMBLEE du FONDATEUR

Le Fondateur prend, par l'intermédiaire de son (ses) représentant(s), les décisions suivantes

1. Nomination des administrateurs

Sont appelés à la fonction d'administrateur :

1y "

Volet B - Suite

1°) Monsieur DODEMONT Luc René Joseph Ghislain, né à Andrimont le 28 mai 1962, numéro au registre" national 62.05.28 157-49), époux de Madame CREMERS Jocelyne, domicilié et demeurant à 4831 Limbourg (Biistain), Viflers, 51,

2°) Monsieur MATHONET Jean-Marie Albert Alfred José, né à Verviers le 24 janvier 1973, (numéro au registre national 73.01.24 053-88), époux de Madame Véronique HERMANT, domicilié et demeurant à 4830 Limbourg, rue de la Fontaine, numéro 31, boite 3.

3°) Monsieur BREUWER Patrick Denise Charles, né à Verviers le 31 octobre 1974, Numéro au registre national : 74.10.31 031-81, célibataire, domicilié à 4630 Soumagne, rue des Deux Tilleuls, numéro 119, en cohabitation légale avec Madame Valérie Df PAOLO.

4°) Monsieur DEKROM Serge Gaspard, né à Bruxelles, le 6 août 1967, Numéro au Registre National ; 67.08.06 257-56, époux de Madame Annick JENNEKENS, domicilié à 4840 Welkenraedt, rue Saint-Vincent, numéro 13,

5°) Monsieur DETRY Joseph Sophie Ghislain dit « José », né à Welkenraedt, le 7 octobre 1961, (Numéro au Registre National : 61.10.07 165-06), célibataire, domicilié à 4840 Welkenraedt, rue du Hangar, numéro 19.

6°) Monsieur ESPREUX Roger Lucien, né à Eupen, le 2 juillet 1965, Numéro au Registre National 65.07.02 151-39), époux de Madame Jasmine KIRCH, domicilié à 4840 Welkenraedt, rue des Bouleaux, numéro 14.

7°) Monsieur NIESETTE Philippe Léonard, né à Verviers, le 28 juin 1976, (Numéro au Registre National ; 76.06.28 303-10), célibataire, domicilié à 4840 Welkenraedt, rue de Dison, numéro 86.

8°) Monsieur PIRNAY André Dieudonné, né à Baelen-sur-Vesdre, le 3 mars 1959, (Numéro au Registre National ; 59,03.03 359-35), divorcé, non remarié, domicilié à 4837 Baelen, Mazarinen, numéro 12 A.

Lesquels interviennent aux présentes et acceptent.

Les dits mandats sont exercés à titre gratuit, et prendront fin comme dit à l'article cinq précité.

Pour autant que de besoin, il est précisé que puisque les administrateurs ont également le statut de membres adhérents à la Fondation, ils bénéficieront, en cette qualité, des mêmes conditions et avantages que les autres membres adhérents ne faisant pas partie du Conseil d'Administration.

2, Nomination des commissaires

Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social la société répondra aux critères énoncés à l'article douze paragraphe deux de la loi du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il a été décidé de ne pas nommer de commissaire.

PREMIER CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les administrateurs nommés ci-dessus, réunis en conseil, ont désigné comme;

- Président du Conseil d'Administration: Monsieur Joseph DETRY, dit José, susnommé;

Vice-Président du Conseil d'Administration : Monsieur Patrick BREUWER, susnommé;

- Secrétaire du Conseil d'Administration : Monsieur Philippe NIESETTE, susnommé;

- Trésorier du Conseil d'Administration (et Direoteur-Exécutif) ; Monsieur Luc DODEMONT, susnommé;

- Trésorier-Adjoint ; Monsieur Serge DEKROM susnommé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Chacun des comparants acceptent les fonctions qui leur sont attribués.

CERTIFICAT D'IDENTITÉ

Conformément à l'article 11 de la loi de Ventôse, le notaire certifie les noms, prénoms et domicile, et le cas

échéant la dénomination et le siège social, du comparant au vu de documents requis par la loi.

DOSSIER AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

Aux termes de l'article 31 premier paragraphe premier de la loi sur les associations sans but lucratif et

fondations, Monsieur Etienne MERCIER prendra les dispositions nécessaires pour procéder à l'ouverture du

dossier de la fondation au greffe du Tribunal de première instance de VERVIERS où sera déposée une copie

des présentes en vue de l'obtention de la personnalité morale comme ci-avant.

Pour extrait analytique conforme,

Le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 19 février 2013.

Déposé en même temps: expédition de l'acte du 30 janvier 2013V



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Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
ECT

Adresse
RUE DES TROIS BOURDONS 27 4840 WELKENRAEDT

Code postal : 4840
Localité : WELKENRAEDT
Commune : WELKENRAEDT
Province : Liège
Région : Région wallonne