FONDS FEDERAL DE SOLIDARITE

Association sans but lucratif


Dénomination : FONDS FEDERAL DE SOLIDARITE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 421.909.517

Publication

22/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte Déposé au Greffe du

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11 J111.1111111 II

N' d'entreprise : 0421.909.517

TRIBUNAL DE COMMERCE, DE LIÈGE

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Le Greffier

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : Association sans but lucratif Fonds Fédéral de Solidarité

(en abrégé) : Fonds Fédérai de Solidarité A.S.B.L.

Forme juridique : ASBL

Siège : 25 rue Laoureux - 4800 Verviers

Objet de l'acte : Modification des statuts

L'assemblée générale extraordinaire de l'association, réunie le 10 décembre 2013, a décidé d'adopter de nouveaux articles 12 à 15

ARTICLE 12 : NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

L'association est administrée par un conseil d'administration, composé de 4 membres dits « non permanents », tous membres du Comité Exécutif de la Mutualité chrétienne de Verviers-Eupen. Ils ont voix délibérative.

Ce conseil d'administration est également composé d'un membre dit « permanent », ayant voix délibérative :le directeur régional de la Mutualité chrétienne de Verviers-Eupen

Leur mandat est renouvelable.

La perte de l'une de ces deux qualités ou la perte de la qualité de membre effectif de l'assemblée générale entraîne d'office la fin du mandat de membre du conseil d'administration de l'association. Cette démission d'office est constatée lors de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de l'association qui suit l'assemblée générale de la Mutualité au cours de laquelle cette perte de qualité est décidée.

Le remplacement d'administrateur a lieu au cours de la même assemblée générale ou extraordinaire de l'association. L'administrateur ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 : MEMBRES CONSEILLERS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les autres membres de la direction de la Mutualité chrétienne de Verviers Eupen sont membres conseillers avec voix consultative, Sauf raison de force majeure, le directeur financier de cette Mutualité exerce la fonction de trésorier pour l'association. L'assemblée générale peut encore désigner d'autres conseillers parmi les membres effectifs ou adhérents de l'association. Ceux-ci ne disposent d'aucun pouvoir de vote, ne peuvent pas être porteurs de procuration et ne sont pas intégrés dans le calcul des quorums de présences.

ARTICLE 14 : PRÉSIDENCE  VICE-PRÉSIDENCE -- SECRÉTAIRE  DELEGUÉ À LA GESTION JOURNALIÈRE

Le conseil d'administration choisit en son sein un président, un vice-président, un secrétaire ainsi qu'éventuellement un administrateur délégué à ia gestion journalière.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le vice-président ou, à défaut, par le' membre du conseil d'administration le plus âgé,

ARTICLE 15 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

M002.2

Volet B - Suite

Cette convocation se fait par voie écrite, le courriel étant valable pour autant que l'administrateur ainsi contacté ait autorisé ce mode de convocation.

ll ne peut statuer que si la majorité des membres est présente,

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des administrateurs.

Toutes les décisions sont consignées dans les procès verbaux, signés du président et du secrétaire et inscrits dans un registre spécial. Les extraits à fournir sont signés du président et du secrétaire.

Le conseil d'administration approuve le budget et le plan d'investissement élaborés par le trésorier.

Dans ses rapports avec les tiers, l'asbi est valablement engagée dans les actes juridiques par la signature conjointe d'un membre permanent et d'un membre non permanent, Ces administrateurs signataires sont tenus du respect du budget et du plan d'investissement approuvés par le conseil d'administration.

L'administrateur empêché peut déléguer par écrit ses pouvoirs à un de ses collègues pour une réunion ; en ce cas, il est censé être présent. L'administrateur qui reçoit pareille délégation ne peut jouir de plus de deux voix.

, ..

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Valérie Notelaers

Administrateur-Secrétaire

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........ Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Mentionner sur la dernitire page du Volet B Au verso : Nom et signature

04/01/2013
ÿþ MOD 2.2

~1~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



Déposé au GEsffe ~ku

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

21 1C. 2012

1Gr çyffier

1300 053*

N° d'entreprise : 0421.909.517

Dénomination

(en entier) : FONDS FEDERAL DE SOLIDARITE

(en abrégé) :

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : 4800 Verviers, rue Laoureux 25

Objet de l'acte : APPORT D'UNIVERSALITE A TITRE GRATUIT

L'AN DEUX MIL DOUZE.

Le onze décembre.

Par devant Nous, Maître Renaud CHAUVIN, notaire à la résidence de Verviers,

A COMPARU

L'Association Sans But Lucratif « FONDS FEDERAL DE SOLIDARITE, ayant son siège social à 4800

Verviers, rue Laoureux 25, numéro d'entreprise 421.909,517, constituée sous la dénomination « La Solidarité

mutualiste chrétienne » par acte sous seing privé du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-un, publié aux

annexes du Moniteur belge du dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-un sous te numéro 8008, dont les

statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal d'assemblée

générale en date du quinze mars deux mil cinq, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-huit juillet deux

mil six sous le numéro 06117562,

Ici représentée par :

- Monsieur Jean-Pierre DE CONINCK domicilié à 4910 Theux, rue Canada 189

- et Monsieur Philippe GOVAERTS, domicilié à 4800 Verviers, rue des Hougnes 31,

Tous deux administrateurs nommés à cette fonction aux termes de l'assemblée générale du quatorze

décembre deux mil dix, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-six mai deux mil onze, sous le numéro

11079907,

Agissant conformément aux pouvoirs qui leur ont été conféré aux termes de l'assemblée générale

extraordinaire de ce jour.

1. EXPOSE PREALABLE

I. Conformément à l'article 760 § 1 du Code des sociétés, le conseil d'administration a établi un projet d'apport gratuit d'universalité, approuvé lors de sa réunion du neuf octobre deux mil douze.

II. Cet avant-projet d'apport a été établi dans un esprit commun à chacune des associations sans but lucratif et selon les principes énumérés à l'article 760 § 2 du Code des sociétés. Il a été établi sous seing privé et publié aux annexes du Moniteur belge du trente octobre deux mil douze sous le numéro 12178833, soit plus de six semaines avant les présentes.

Ill. Une situation comptable arrêtée le trente-et-un décembre deux mil onze est jointe au projet d'apport.

Elle a été vérifiée par un réviseur d'entreprise, Monsieur Baudouin THEUNISSEN, du bureau Callens, Pirenne, Theunissen & C SCRL, avenue de Tervuren 313 à 1150 Bruxelles.

2. ACCEPTATION DE L'APPORT DE L'UNIVERSALITE DU PATRIMOINE (ACTIF ET PASSIF) DE

L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF JONGLINSHAUS

Ceci exposé, la comparante requiert le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire réunie en date de ce jour, les résolutions suivantes ont

été adoptées :

1.Option pour l'application du cadre légal de la cession d'universalité

Les membres ont été invités à approuver la décision de faire application des dispositions de l'article 58 de la

loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, AISBL et fondations et de l'article 770 du Code des sociétés adapté pour la

cession d'universalité en projet (art. 770, alinéa 2, C.Soc.)

L'option pour l'application du cadre légal de la cession d'universalité a été approuvée à l'unanimité,

2.Pouvoir de représentation à l'acte authentique constatant la cession d'universalité

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~ , 5 MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée générale a été invitée à désigner deux administrateurs auxquels elle confère le mandat spécial

de représentation de l'association pour la signature de l'acte authentique constatant l'apport à titre gratuit

d'universalité visé au point 3. ci-après.

Au nom du conseil d'administration, la Présidente a proposé que Monsieur Jean-Pierre DE CONINCK,

administrateur et Monsieur Philippe GOVAERTS, administrateur, soient investis du pouvoir de représentation

conjointe de l'association pour signer en nom et pour compte de celle-ci l'acte authentique constatant

l'acceptation par l'ASBL FONDS FÉDÉRAL DE SOLIDARITÉ de l'apport gratuit d'universalité de l'ASBL

JÜNGLINGSHAUS.

La désignation des deux administrateurs précités et leur pouvoir de représentation conjointe ont été

approuvés à l'unanimité.

3.Acceptation de l'apport gratuit d'universalité de l' ASBL JÜNGLINGSHAUS

La Présidente a invité les membres à approuver l'acceptation de l'apport à titre gratuit d'universalité de

l'ASBL cédante aux termes et conditions du Projet de cession d'universalité par apport gratuit, tel que ce projet

a été établi par le conseil d'administration en date du 9 octobre 2012 et déposé au greffe du Tribunal de

commerce de Verviers, le 19 octobre 2012.

La Présidente a signalé que si l'assemblée générale approuve sans réserve le Projet de cession

d'universalité par apport gratuit, le texte de ce projet fera partie intégrante du présent acte sans qu'il doive y

être reproduit.

L'acceptation de l'apport à titre gratuit d'universalité de l'ASBL cédante conformément au Projet de cession

d'universalité par apport gratuit a été approuvée à l'unanimité.

Dans le respect de l'article 762, alinéa 1er du Code des sociétés adapté par l'article 58 de la loi du 27 juin

1921 sur les ASBL, A1SBL et fondations, la Présidente a invité le Notaire Renaud CHAUVIN, de résidence à

Verviers, présent à l'assemblée générale, à constater séance tenante en la forme authentique la décision

d'acceptation de l'apport gratuit de l'universalité de l'ASBL JÜNGLINGSHAUS prise à l'instant par l'assemblée

générale.

Conformément à l'article 763, alinéa 1er, du Code des sociétés, « l'apport de l'universalité entraîne de plein

droit le transfert à la société bénéficiaire de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société ayant effectué

l'apport. »

Se trouvent notamment compris dans le patrimoine apporté à l'association cessionnaire les droits réels

immobiliers suivants

DESCRIPTION DES BIENS

1/ VILLE D'EUPEN, première division Eupen, article 06891 de la matrice cadastrale :

Un bâtiment actuellement à usage de salle de spectacles, cadastré comme « salle de fêtes », situé

Neustrasse, +86, cadastré ou l'ayant été section F numéro 0258 R 2, pour une contenance de 548 m2.

Revenu cadastral 3.128 ¬ .

2/ VILLE D'EUPEN, première division, article 01610 de la matrice cadastrale:

Une moitié indivise en pleine propriété d'un chemin situé Neustrasse, cadastré section F, numéro 258Y,

d'une superficie de trente-sept (37) mètres carrés.

L'autre moitié indivise en pleine propriété de ce chemin est la propriété de la Ville de d'Eupen.

3/ VILLE D'EUPEN, première division Eupen, article 01048 de la matrice cadastrale :

Un bâtiment à usage de bureau, situé Neustrasse, 86, cadastré ou l'ayant été section F numéro 0258 P 2,

pour une contenance de 225 m2.

Revenu cadastral :1.053 ¬ .

4/ VILLE D'EUPEN, première division, partie de l'article 01048 de la matrice cadastrale:

Les commerces G3, G4 et G 5 et la cave 8 situés Klosterstrasse numéro 66, cadastré section F, numéro

37F.

Revenu cadastrai : 3.153 ¬ .

Ces biens sont repris au cadastre sous la référence: GE.EG/G3.G4.G5/KE8.

5/ VILLE D'EUPEN, première division, partie de l'article 01048 de la matrice cadastrale:

Les commerces G1 et GE, l'emplacement 14 et les caves 27 et 28 situés Klosterstrasse numéro 74/78,

cadastrés section F, numéro 37F.

Revenu cadastral : 1.799 EUR.

Ces biens sont repris au cadastre sous la référence: GE.EG/G1.G2/S14-KE27.28.

ORIGINES DE PROPRIETE

Biens décrits ci-dessus sub 1 et 3,

L'ASBL JÜNGLINGSHAUS est propriétaire des biens sub 1 et 3 depuis plus de trente ans, en vertu d'une

inscription au livre foncier d'Eupen sous le numéro 108

Bien décrit ci-dessus sub 2.

L'ASBL JÜNGLINGSHAUS est propriétaire du bien sub 2, à concurrence d'une moitié indivise en pleine

propriété depuis plus de trente ans, en vertu d'une inscription au livre foncier d'Eupen sous le numéro 1168.

Biens décrits ci-dessus sub 4 et 5,

Les biens sub 4 et 5 proviennent des parcelles anciennement cadastrées 36 C, 36 E, 37 B, 37 D, 39 M, 36

D et 38 D.

lI y a plus de trente ans, la parcelle 38 D appartenait à Monsieur JAEGER Jean Joseph Antoine et son

épouse, Madame MEESSING Johanna Augusta.

Monsieur JAEGER Jean Joseph est décédé intestat le seize mai mil neuf cent cinquante-cinq. Sa

succession, comprenant la moitié du bien, a été recueillie à concurrence de moitié en usufruit par son épouse,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Moo2.2

Madame MESSING Johanna, et pour le surplus à ses quatre enfants, JAEGER 1) Claire Léonie divorcée de KOOLEN Jacob, 2) Louise Augusta, épouse de SCHWEIZER Anton, 3) Amalie Marie, épouse de MATHIE Alfred 4) Marianne Karoline, épouse de DE VOOGT Alfons.

Aux termes d'un acte reçu par Maître Maurice MASSON, Notaire ayant résidé à Verviers, le quatre février mil neuf cent soixante-six, enregistré et transcrit, portant liquidation préalable à divorce par consentement mutuel entre les époux KOOLEN-JAEGER, la part de Madame JAEGER Claire a été attribuée aux deux enfants, KOOLEN Alfred Jean et KOOLEN Marie-Claire, chacun à concurrence d'un quart.

Le divorce a été prononcé par jugement du Tribunal de première instance de Verviers le treize février mil neuf cent soixante-sept. Le jugement a été transcrit dans les registres de l'Etat civil d'Eupen le quinze mars mil neuf cent soixante-sept.

Madame MESSING Johanna est décédée le trois février mil neuf cent quatre-vingt-trois, intestat. Son décès a mis fin à l'usufruit et sa succession a été échue à concurrence d'un quart à chacun de ses quatre enfants.

Aux termes d'un acte reçu par Maître Fernand JACQUET, Notaire ayant résidé à Bruxelles, le huit janvier mil neuf cent nonante-deux, transcrit au bureau des hypothèques de Malmedy le vingt-neuf janvier suivant, volume 2976, numéro 29, les consorts JAEGER ont vendu ledit bien à la SA BRASSERIE HAACHT,

Aux termes d'un acte reçu par Maître Fernand JACQUET, Notaire prénommé, le huit janvier mil neuf cent nonante-deux, transcrit au bureau des hypothèques de Malmedy le quatre février suivant, volume 2991, numéro 5, !a SA BRASSERIE HAACHT a vendu ledit bien à la SA « SOCIETE COMMERCIALE DE BRASSERIE ».

Aux termes d'un acte reçu par Maître Jacques ROELANTS de STAPPERS, Notaire ayant résidé à Eupen, le vingt-et-un décembre mil neuf cent nonante-trois, transcrit eu bureau des hypothèques de Malmedy, le vingt-six décembre suivant, volume 3156 numéro 22, la SA « SOCIETE COMMERCIALE DE BRASSERIE » a vendu ledit bien à la SA Aligemeine Bauunternehmung Joseph Eisen und SShne, et à la PGMBH Entreprises Générales Jean Convents, chacun à concurrence de moitié en pleine propriété.

Il y a plus de trente ans, les parcelles 36 E, 39 M , 36 D et 37 B appartenaient à Monsieur ROSENSTEIN Günter Hubert.

Celui-ci est décédé le vingt-sept décembre mil neuf cent septante. Sa succession a été recueillie, en vertu d'une donation entre époux reçue par acte de Maître José LILIEN, Notaire ayant résidé à Verviers, le vingt-six avril mil neuf cent soixante-huit, enregistré, à concurrence d'un quart en pleine propriété et un quart en usufruit par son épouse, Madame GILLES Helga Margareta, et pour le surplus, par son fils, Monsieur ROSENSTEIN Raphael Withelm.

Aux termes d'un acte reçu par Maître Jacques ROELANTS de STAPPERS, Notaire ayant résidé à Eupen, le deux aoüt mil neuf cent nonante-quatre, transcrit au bureau des hypothèques de Malmedy, le cinq septembre suivant, volume 3214 numéro 9, Madame GILLES Helga et Monsieur ROSENSTEIN Raphael ont vendu lesdits bien à la SA Aligemeine Bauunternehmung Joseph Eisen und SShne, et à la PGMBH Entreprises Générales Jean Convents, chacun à concurrence de moitié en pleine propriété.

Il y a plus de trente ans, la parcelle 37 D appartenait à Madame GOTTSCHALK Laura Emilie.

Aux termes d'un acte reçu par Maître Jacques ROELANTS de STAPPERS, Notaire ayant résidé à Eupen, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-huit, enregistré et transcrit, Madame GOTTSCHALK Laura a vendu ledit bien à Monsieur ROSENSTEIM Raphael.

Aux termes d'un acte reçu par Maître Jacques ROELANTS de STAPPERS, Notaire ayant résidé à Eupen, le deux aoüt mil neuf cent nonante-quatre, transcrit au bureau des hypothèques de Malmedy, le cinq septembre suivant, volume 3214 numéro 9, Madame GILLES Neige et Monsieur ROSENSTEIN Raphael ont vendu lesdits bien à la SA Allgemeine Bauuntemehmung Joseph Eisen und SShne, et à la PGMBH Entreprises Générales Jean Convents, chacun à concurrence de moitié en pleine propriété.

Aux termes d'un acte reçu par Maître Jacques ROELANTS de STAPPERS, Notaire ayant résidé à Eupen, le quinze novembre mil neuf cent nonante-quatre, transcrit au bureau des hypothèques de Malmedy, le cinq septembre suivant, volume 3235 numéro 4, la SA Allgemeine Bauuntemehmung Joseph Eisen und SShne, et la PGMBH Entreprises Générales Jean Convents ont vendu !es dits biens à l'ASBL Jünglingshaus.

CONDITIONS SPECIALES CONCERNANT LES BIENS IMMEUBLES OBJET DE L'APPORT

Une partie de l'ensemble immobilier apporté, à savoir le bâtiment arrière (actuellement cadastré section F numéro 0258 R 2 pour une contenance de 548 m2) ainsi que le premier étage du bâtiment avant (actuellement cadastré section F numéro 0258 P 2 pour une contenance de 225 m2) situé Neustrasse, 86 et +86 et Klosterstrasse, 64/78, fait l'objet d'un bail emphytéotique, au profit de la Ville d'Eupen, d'une durée de 33 ans ayant pris cours le ler janvier 1995 et prenant fin de plein droit le 31 décembre 2027, en vertu d'un acte reçu par le Bourgmestre d'Eupen, le 17 janvier 1995.

En vertu de cet acte, un droit de passage est concédé à la Ville d'Eupen, par le hall d'entrée donnant sur la Neustrasse.

Le loyer est fixé à 1 BEF par an.

La Ville d'Eupen est autorisée à effectuer tous les actes et travaux qu'elle juge utile aux biens (pour autant qu'ils améliorent le bien). A l'issue du contrat, ces actes et travaux deviendront la propriété du propriétaire sans indemnité.

La seconde partie du bien (à savoir la partie avant, sous déduction du premier étage) fait l'objet d'un contrat de bail signé le 11 juin 1997, pour une durée de 15 ans, prenant cours le 1er juin 1997 prenant fin de plein droit le 31 mai 2012. Ge bail a fait l'objet d'un avenant entre les parties, reçu par le bailleur en date du 30 juillet 2012, prolongeant le bail de sept mois pour se terminer le 31 décembre 2012.

Le loyer est fixé à 45.000 BEF par mois, indexé.

Actuellement, ce loyer est d'environ 1.400 ¬ par mois.

Cette convention est soumise au droit commun du bail.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mafl 2.2

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT

Les biens et droits seront apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement,

Cet apport d'universalité s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 763 alinéa 1 du Code des

sociétés.

L'apport sera effectué sur base d'une situation arrêtée au trente-et-un décembre deux mil onze étant

entendu que toutes les opérations de gestion courante réalisées par l'association cédante depuis cette date

jusqu'à l'acceptation du présent apport par l'association cessionnaire, sur les biens apportés seront considérées

comme accomplies pour le compte de l'association cessionnaire.

L'association cessionnaire aura la propriété des biens apportés et leur jouissance à compter du jour de la

signature de l'acte d'acceptation de cet apport d'universalité par l'association cessionnaire.

Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de l'association cédante; l'association

cessionnaire sera subrogée dans tous les droits et obligations de l'association cédante.

D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et

extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire

pour quelque cause que ce soit l'association cédante, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations

publiques.

Le présent transfert sera fait à charge pour l'association cessionnaire de

-supporter tout le passif de l'association cédante envers les tiers;

-exécuter tous les engagements et obligations de l'association cédante;

-respecter et exécuter tous accords ou engagements que l'association cédante aurait pu conclure avec tous

tiers ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

-supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les

charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

Les assemblées générales extraordinaires des associations cédante et cessionnaire réunies ce jour ont

dispensé le notaire soussigné d'énoncer au présent acte la liste des contrats en cours, de manière détaillée. Un

inventaire de ces contrats a été transmis au conseil d'administration de l'association cessionnaire.

Les immeubles sont apportés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les

avantager ou les grever et sans recours contre l'association cédante et sans aucune garantie de sa part à

raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés,

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des immeubles

apportés, l'association cessionnaire s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, et

dispenser 10 notaire soussigné de les reproduire aux présentes.

L'association cessionnaire sera expressément subrogée dans tous les droits et obligations découlant de ces

stipulations.

Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse

untvingtième, fera profit ou perte pour l'association cessionnaire.

Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et l'association

cessionnaire ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

L'association cessionnaire devra respecter les baux qui pourraient exister, comme l'association cédante

était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et tes

conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir.

STATUT ADMINISTRATIF

I. Mentions et déclarations prévues aux articles 85 et 94 du Code wallon

Information circonstanciée

La comparante déclare que :

-l'affectation prévue par les plans d'aménagement est la suivante : zone d'habitat au plan de secteur

Verviers-Eupen et qui n'a pas cessé de produire ses effets ;

-le bien ne fait l'objet ni d'un permis de lotir ni d'un permis d'urbanisme délivré après le premier janvier mil

neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans, à l'exception d'un permis

d'urbanisme concernant les biens ci-dessus décrits sub 4 et 5, délivré par le Collège des Bourgmestre et

Echevins de la Ville de d'Eupen, le 14 octobre 1993 (numéro 113/93), modifié suivant permis d'urbanisme

délivré par le même Collège le 11 avril 1994 (numéro 61194).

Information générale:.

Il est en outre rappelé que :

-Aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §1er, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, alinéa

1er, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

-Il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

-L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

Mentions prévues par le Règlement général sur la protection de l'environnement:

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a

pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.

Il. La comparante déclare que les biens dont question aux présentes ne sont

-ni classés, ni visés par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;

-ni inscrits sur la liste de sauvegarde;

-ni repris à l'inventaire du patrimoine;

MoD 2.2

Volet B - Suite

-et qu'ils ne sont pas situés dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont'

définis dans le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine, et de l'Energie.

III. La comparante déclare n'avoir pas connaissance de ce que les biens

-soient soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du CWATUPE;

-aient fait ou fassent l'objet d'un arrêté d'expropriation;

-soient concernés par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites

wallons d'activité économique désaffectés;

-soient repris dans le périmètre d'un remembrement légal.

GESTION DES SOLS POLLUÉS

La comparante déclare avoir été informée par le notaire instrumentant de la modification de l'article 85 du

CWATUPE, opérée par le décret wallon du premier avril deux mil quatre relatif à l'assainissement des sols

pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter, dont il résulte que doivent désormais être

mentionnées, dans tout acte de cession immobilière, les « données relatives au bien inscrite dans la banque de

données de l'état des sols visée à l'article 14 du décret relatif à l'assainissement des sols pollués ».

Cette modification ne pourrait toutefois recevoir ici d'application, dans la mesure où la banque de données

relative à l'état des sols précitée n'est, au jour de la passation du présent acte, pas créée ni opérationnelle.

L'association cédante a cependant déclaré :

1.ne pas avoir exercé sur les biens immeubles présentement cédés d'activités pouvant engendrer une

pollution du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ces biens pouvant engendrer telle pollution,

2.ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ces mêmes biens d'un établissement ou

de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de

causer une pollution du sol au sens dudit décret sols en vigueur en Région Wallonne,

3.qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit décret sols n'a été

effectuée sur lesdits biens et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la mesure du

sol et son état de pollution.

Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, l'association cédante est exonérée vis-à-vis

de l'association cessionnaire de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans

le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives aux biens cédés.

DOSSIER D'INTERVENTION ULTÉRIEURE

Après avoir été interrogé par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure, la

comparante (vendeur, donateur, ....) a déclaré que l'association cédante n'a effectué sur les biens objet des

présentes aucun acte qui rentre dans le champ d'application de l'A.R. du vingt-cinq janvier deux mil un,

concernant les chantiers temporaires ou mobiles.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de l'association cessionnaire.

CERTIFICAT D'IDENTITE

Conformément à l'article 11 de la loi de Ventôse, le notaire soussigné certifie les noms, prénoms et domicile

des personnes physiques représentant la comparante au vu de leurs cartes d'identité.

Conformément à l'article 140 la loi hypothécaire, le notaire certifie l'identification de l'association

cessionnaire.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office pour quelque

cause que ce soit lors de la transcription du présent acte.

DÉCLARATIONS FISCALES

a)Les membres de l'assemblée invoquent l'application des articles 117, paragraphe 1, 1.40 du Code des

droits d'enregistrement, et 11 et 18, paragraphe 3°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

b)lnterpellés par le notaire, les représentants de l'association cessionnaire ont déclaré que cette dernière

n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

FRAIS

Le montant des frais, dépenses et rémunérations résultant des présentes s'élève approximativement à deux

mille septante-cinq euros (2.075 EUR).

DROIT D'ECRITURE

Le présent acte est soumis à un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95 EUR).

Le notaire instrumentant certifie que les formalités relatives au droit d'écriture ont été dûment accomplies.

PROJET D'ACTE

La comparante nous déclare qu'elle a pris connaissance du projet du présent acte dans le délai légal et que

ce délai lui a été suffisant pour l'examiner utilement.

DONT ACTE.

Fait et passé à Verviers, rue Laoureux, 25.

Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants, ont signé avec nous, Notaire.

Pour extrait conforme,

Renaud CHAUVIN, Notaire

Déposé en même temps: une expédition de l'acte du 11 décembre 2012, en cours d'enregistrement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

! _ Réservé

" au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

30/10/2012
ÿþ~ MOD 22

Réservé

au

Moniteur

belge

F. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Dénomination

(en entier) : Association sans but lucratif Fonds Fédéral º% e Solidarité

(en abrégé) : Fonds Fédéral de Solidarité A.S.B.L.

Forme juridique : ASBL

Siège : 25 rue Laoureux - 4800 Verviers

Objet de l'acte : Cession d'universalité

Le conseil d'administration a établi un projet de cession d'universalité en exécution duquel l'association acceptera l'apport gratuit de l'universalité de l'ASBL JüNGLINGSHAUS, Klosterstrasse 66, 4700 Eupen, BCE 0447,455.456, en application des règles de l'article 58 de la loi de 1921 sur les Asbl, Aisb[ et fondations qui renvoie à l'article 770 du Code des sociétés.

Le texte de ce projet a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Verviers.

Valérie Notelaers

Administrateur-Secrétaire

chargée de la gestion journalière

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N° d'entreprise : 0421.909.517

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/05/2011
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MOD 2.2

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fiRIBI]IVAL AI= COMMERCE DE VERVIERS

1 6 MAI 2011

Le Qraffisrd~ Greff

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



N° d'entreprise : 421.909.517

Dénomination

(en entier) : Association sans but lucratif Fonds Fédéral de Solidarité

(en abrégé) : Fonds Fédéral de Solidarité A.S.B.L.

Forme juridique : A.S.B.L.

Siège : Rue Laoureux 25, 4800 VERVIERS

Objet de l'acte : Démissions, Nominations

Réunis en Assemblée Générale le 14 décembre 2010, les membres prennent acte des démissions suivantes à dater du 30-06-2010 :

DE CONINCK Jean-Pierre, Rue Canada, 189  4910 THEUX, Président

HENNES Maria Magdalena, Albertstrasse,35  4720 KELMIS, Vice-présidente DEMONCEAU Jean-Marie, Verte Voie 26, 4890 THIMISTER  CLERMONT, Administrateur

GEHLEN Norbert, Bemhard-Willemsstrasse 7 , 4780 SANKT-VITH, Administrateur TH1ELEN Jacques, Route de Xhoffaix 26, 4970 FRANCORCHAMPS, Secrétaire

Les membres procèdent à l'élection de nouveaux administrateurs.

A dater du 01-07-2010, le nouveau Conseil d'Administration est composé de :

Madame HENNES Maria Magdalena, Albertstrasse,35  4720 KELM1S, Présidente

Monsieur DE CONINCK Jean-Pierre, Rue Canada, 189  4910 THEUX, Vice Président

Monsieur GOVAERTS Philippe, Rue des Hougnes,31  4800 VERVIERS, Administrateur

Monsieur REUTER Guido, Am Bahndamm, 31  4700 EUPEN, Administrateur

Madame NOTELAERS Valérie, Rue des fermes, 20  4317 VIEMME, Secrétaire

La gestion journalière est confiée à Madame NOTELAERS à concurrence de maximum 2.500 euros par engagement. Tout acte engageant l'ASBL au-delà nécessite deux signatures conjointes.

NOTELAERS Valérie,

Secrétaire

(Mandataire)

Déposé en même temps : PV d'A.G. du 14 décembre 2010

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumenlant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FONDS FEDERAL DE SOLIDARITE

Adresse
RUE LAOUREUX 25 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne